Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0002 Mai 2000
La présente fait suite à votre télécopie du 19 mars 2000 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) à l'achat de produits chimiques pour photographie et films photographiques, ainsi qu'aux frais engagés par la compagnie A relativement aux heures de vol et aux négatifs.
Présentation des faits
Nous comprenons que la compagnie A fournit un service de photographie aérienne. Les factures de la compagnie A sont fondées sur des frais couvrant les heures de vol et chacun des négatifs photographiques.
La compagnie A demande si elle doit payer la TVD sur ses achats de produits chimiques et films photographiques, et si la TVD s'applique à ses frais d'heures de vol et négatifs photographiques.
Loi et Politique Administrative
La TVD doit être facturée, perçue et remise sur la vente de photographies, négatifs, diapositives, films, etc. Vous trouverez ci-joint le Guide de la taxe de vente au détail no 509 - Photographes, à titre de référence.
Les vendeurs peuvent acheter du matériel exonéré de TVD destiné à faire partie du produit vendu à d'autres s'ils présentent à leur fournisseur un certificat d'exemption de taxe (CET) dûment rempli. Vous trouverez ci-joint le Guide de la taxe de vente au détail no 204 - Certificats d'exemption de taxe, qui donne plus de précisions.
Les personnes qui développent des photographies peuvent avoir droit à une exemption de la TVD sur l'achat de machines, matériel et matières de conditionnement utilisés principalement et directement dans le procédé de fabrication. Le Guide de la taxe de vente au détail no 400 - Fabricants donne de plus amples renseignements concernant les activités de fabrication et les exemptions disponibles.
Les aéronefs commerciaux et les réparations qui y sont effectuées sont exonérés de la TVD.
Analyse et Conclusion
La compagnie A devrait facturer, percevoir et remettre la TVD sur ses ventes de négatifs. Le prix de vente des négatifs englobe les frais liés à l'aéronef et aux services d'un pilote. Même si la compagnie A indique séparément les frais applicables aux heures de vol et aux négatifs, la facture en entier est assujettie à la TVD car les heures de vol font partie de la juste valeur des négatifs.
Si les ventes de photographies réalisées par la compagnie A dépassent 5 000 $ au cours d'un exercice financier, cette dernière pourrait être considérée comme un fabricant aux fins de la TVD. Par conséquent, la compagnie A pourrait acheter ses films et son matériel de développement de photos, appareils photo et accessoires, filtres, films et chargeurs de films, produits chimiques, etc. sans payer la TVD en présentant à ses fournisseurs un CET dûment rempli. Si le matériel acheté par la compagnie A est admissible à une exemption aux fins de la TVD, les réparations seraient également exonérées de la TVD.
Si la compagnie A n'est pas considérée comme un fabricant, elle doit payer la TVD sur les films, produits chimiques, etc. Étant donné que la compagnie A a acheté des produits chimiques sans payer la TVD, elle serait tenue d'auto-évaluer la TVD applicable à ces achats. La TVD doit être calculée sur la valeur totale des produits chimiques achetés en Ontario. La valeur totale comprend le prix d'achat en dollars canadiens, les frais d'expédition, de poste, et de douanes. Vous trouverez ci-joint les Guides de la taxe de vente au détail nos 202 Marchandise importée en Ontario et 201 - Comment remplir votre déclaration de taxe, qui donnent de plus amples renseignements.
