Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation LR-0013, Février 2004
La présente fait suite à votre lettre datée du 29 septembre 2003 ainsi qu'à notre entretien téléphonique du
14 octobre 2003 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) aux activités de
votre entreprise.
La présente interprétation est fondée sur l'information fournie et est exposée sous la rubrique
« Présentation des faits »
ci-dessous. Veuillez vous assurer que cette information est complète et exacte.
S'il est établi que l'information est incomplète ou inexacte, la présente interprétation n'aura pas force
exécutoire. Dans le cas où notre présentation des faits serait inexacte ou incomplète, veuillez en informer
par écrit le (la) soussigné(e) de sorte que nous puissions réévaluer notre position.
Présentation des faits
Votre être le propriétaire de la compagnie A et vous vendez des enseignes et produits connexes dont
vous effectuez ou non l'installation. Vous louez également des enseignes à des clients à des fins de
publicité. Vous avez indiqué que vous facturez et percevez présentement la TVD sur les enseignes
vendues ou louées. Vous avez demandé une interprétation écrite confirmant l'application appropriée de la
TVD à vos ventes. Nous répondrons à vos questions sous la rubrique « Analyse et conclusion » de la
présente lettre.
Loi et/ou Politique Administrative
Selon la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario (la Loi), l'acheteur d'un bien meuble corporel et de
services taxables est assujetti à la TVD.
L'article 1 de la Loi définit ces articles comme suit :
Un bien meuble corporel s'entend d'un bien meuble qui peut être vu, pesé, mesuré ou touché, ou
qui est perceptible par les sens de quelque façon que ce soit, et comprend les programmes
informatiques, le gaz naturel et le gaz manufacturé.
Un « service taxable » est défini en partie comme suit : ...
(c) la main-d'oeuvre fournie pour l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la
réparation ou l'entretien d'un bien meuble corporel ... »
On distingue deux types de biens aux fins de la TVD, les biens meubles corporels et les biens immeubles.
Un bien immeuble s'entend d'un bien-fonds et des articles qui y sont rattachés en permanence. Les
accessoires fixes sont des articles qui, une fois installés, sont fixés en permanence au bien immeuble. Par
fixé en permanence, il faut entendre boulonné, vissé ou rattaché en permanence de quelque autre façon.
Lorsqu'une personne fournit et installe des articles qui demeureront des biens meubles corporels
autoportants, elle doit facturer, percevoir et remettre la TVD sur le prix de vente total des articles, y
compris les frais de livraison et d'installation, à moins que le client n'ait droit à une exemption et ne
présente un certificat d'exemption de taxe dûment rempli.
Lorsqu'un entrepreneur en bien immeuble fournit et installe des articles en tant qu'accessoires fixes à un
bien immeuble, l'entrepreneur est considéré comme l'utilisateur final desdits articles et est assujetti à la
TVD sur le coût des articles, à moins que le client n'ait droit à une exemption à l'achat des articles (par ex.
sur le matériel de production destiné à être utilisé par un fabricant).
Aucune TVD ne doit être facturée au client sur les contrats de biens immeubles. Les frais de maind'oeuvre
pour l'installation ne sont pas taxables.
Analyse et Conclusion
Nous nous pencherons maintenant sur chacune de vos questions.
1. Vous vendez des enseignes et produits connexes, et vous percevez et remettez la TVD.
Vous effectuez parfois la pose des enseignes que vous vendez. Les enseignes qui sont
posées sont fixées au sol par des goupilles et des blocs de ciment. Vous demandez une
confirmation de l'application appropriée de la TVD à ces ventes.
Les enseignes qui sont fixées en permanence à des biens immeubles sont considérées comme
des accessoires fixes rattachés au bien immeuble après l'installation. Lorsqu'un entrepreneur
fournit et installe des articles en tant qu'accessoires fixes à un bien immeuble, il est considéré
comme l'utilisateur final ou l'acheteur desdits articles et est assujetti à la TVD sur le coût des
articles qui deviendront des biens immeubles ou des accessoires fixes une fois installés. Aucune
TVD ne doit être perçue ou indiquée sur la facture que l'entrepreneur remet au client. Le client ne
doit pas payer la TVD sur les enseignes et le coût de l'installation. Vous devez payer la TVD sur le
coût des enseignes achetées. Les frais de main-d'oeuvre pour la pose ne sont pas taxables.
Lorsque vous vendez une enseigne sans en effectuer la pose, votre client doit payer la TVD sur le
prix de vente total de l'enseigne, y compris les frais de livraison et d'installation, à moins que le
client n'ait droit à une exemption de la TVD et vous présente un certificat d'exemption de taxe
dûment rempli.
2. Vous livrez les enseignes aux clients. Les enseignes sont posées et fixées au sol par des
goupilles et des blocs de ciment. Vous êtes chargé de changer le lettrage sur les
enseignes. Le client n'a pas accès aux enseignes.
Si vous louez un bien meuble corporel (comme une enseigne mobile), vous devez facturer,
percevoir et remettre la TVD sur les frais de location de l'enseigne, à moins que la personne n'ait
droit à une exemption et ne vous présente un certificat d'exemption de taxe dûment rempli.
Toutefois, si ce que vous vendez est en fait de l'espace publicitaire et que la personne qui retient
vos services de publicité ne possède pas l'enseigne mobile, ne s'occupe pas d'assurer l'enseigne,
n'a pas accès à l'enseigne pour la modifier et n'a pas le droit ne déplacer l'enseigne de l'endroit
désigné, il s'agit alors de la prestation d'un service non taxable et la TVD ne doit pas être facturée
au client.
En tant que fournisseur d'un service non taxable, vous devez payer la TVD sur tous les produits et
services taxables dont vous faites l'acquisition en vue de fournir le service non taxable. Les
articles sur lesquels vous payez la TVD sont les enseignes, lettres, illustrations, remorques,
pièces de rechange, etc. car ces articles sont achetés en vue d'être utilisés pour la prestation du
service non taxable.
3. Vous faites poser des enseignes à des emplacements d'une tierce partie et vous assurez le
service de changement du lettrage tel qu'indiqué au point 2 ci-dessus. Le client ne voit
parfois jamais l'enseigne.
Même que R2 ci-dessus.
À titre d'information, vous trouverez ci-joint les guides de la taxe de vente au détail 204 - Certificats
d'exemption d'achat, 206 - Biens immobiliers et accessoires fixes, 401 - Entrepreneurs-fabricants et 601 -
Frais de main-d'oeuvre.
