Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation LR-0012, Janvier 2004
La présente fait suite à votre télécopie datée du 29 septembre 2003 concernant l'application de la taxe de
vente au détail de l'Ontario (TVD) à différents frais liés à des locations à bail.
La présente interprétation est fondée sur l'information fournie et est exposée sous la rubrique
« Présentation des faits » ci-dessous. Veuillez vous assurer que cette information est complète et exacte.
S'il est établi que l'information est incomplète ou inexacte, la présente interprétation n'aura pas force
exécutoire. Dans le cas où notre présentation des faits serait inexacte ou incomplète, veuillez en informer
par écrit le (la) soussigné(e) de sorte que nous puissions réévaluer notre position.
Présentation des faits
Nous comprenons que la compagnie A est une division de location de la compagnie C située en
Saskatchewan, qui possède divers types de biens immobiliers loués en Ontario. La compagnie A a
demandé des précisions sur l'application de la TVD aux frais de location à bail suivants :
- frais de réécriture perçus pour couvrir les coûts de documentation et d'administration liés au
rétablissement d'un bail existant;
- frais de prise en charge perçus pour couvrir les coûts de documentation et d'administration liés à
la prise en charge d'un bail existant par un autre locataire.
Loi et/ou Politique Administrative
Un article qui est taxable lorsqu'il est vendu à l'utilisateur final est également taxable lorsqu'il est loué,
avec ou sans bail. Dans certains cas, le total des frais de location peut être composé de différents frais
distincts qui forment ensemble le total des frais de location avec ou sans bail.
Certains de ces frais sont taxables même s'ils sont indiqués séparément sur la facture, notamment :
- frais liés à l'installation, au montage ou au démontage des biens
- frais d'administration
- frais d'assurance-collision sans franchise
- frais de livraison et de manutention
- frais de financement ou frais d'intérêt
- frais d'entretien, de réparation ou frais en cas de dommages
- frais de contrat d'entretien
- frais supplémentaires fondés sur la durée de la location, la distance parcourue par les véhicules, etc.
- taxe d'encouragement à l'économie de carburant
Analyse et Conclusion
La juste valeur d'un bail englobe la valeur de l'équipement ou des biens loués et le coût d'autres frais
connexes, notamment les frais de réécriture et de prise en charge, que ces frais soient ou non payés
d'avance ou inclus dans le coût du financement.
Par conséquent, la compagnie A est tenue de facturer, percevoir et remettre la TVD sur les coûts associés
aux frais de réécriture et de prise en charge, à moins que le locataire n'ait droit à une exemption de la
TVD sur la location de l'équipement ou des biens et qu'il présente les documents nécessaires à la
compagnie A (certificat d'exemption de taxe, fiche d'immatriculation, etc.).
