Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation LR-0003, Septembre 2000
Nous vous remercions de votre lettre datée du 11 juillet 2000 concernant l'application de la taxe de vente
au détail de l'Ontario aux activités de votre entreprise. Nous tenons à nous excuser du retard à vous
répondre.
Présentation des faits
La compagnie A désire obtenir des précisions sur l'application appropriée de la taxe de vente au détail de
l'Ontario dans les cas suivants :
- Lorsqu'elle facture des services de production à un client (affiches, insignes d'identité,
multimédias, vidéos, articles promotionnels, matériel imprimé, ensembles personnalisés), la taxe
de vente au détail et la TPS devraient-elles s'appliquer?
- Lorsqu'elle loue du matériel à un client, la taxe de vente au détail et la TPS devraient-elles
s'appliquer?
- Lorsqu'elle fournit des services de traiteur ou des décors à un client, la taxe de vente au détail et
la TPS devraient-elles s'appliquer?
- Lorsqu'elle fournit des services de plateau, par ex. location de matériel audiovisuel accompagnée
des services d'un opérateur, la taxe de vente au détail devrait-elle s'appliquer à la partie location
de matériel et main-d'oeuvre de la facture?
- Si l'événement a lieu à l'extérieur de l'Ontario, ou si une production est exportée en dehors de
l'Ontario, est-ce que la taxe de vente au détail devrait s'appliquer? La compagnie A a également
demandé comment la taxe de vente au détail devrait être appliquée dans le cas d'une tournée à
l'échelle du pays, par ex. 20 villes au Canada dont 3 en Ontario. La taxe de vente au détail
devrait-elle être appliquée au prorata, soit 8 % du contrat x 3/20?
Lors de notre entretien téléphonique du 10 août 2000, la compagnie A a indiqué qu'en ce qui a trait à la
location de l'équipement audiovisuel, il s'agit d'une location dans 50 % du temps, et d'une location avec
opérateur le reste du temps. La compagnie A comprend que la taxe de vente au détail s'applique à la
location de l'équipement seulement, mais lorsque les services d'un opérateur technique sont fournis avec
l'équipement, la taxe de vente au détail ne s'applique pas. La compagnie A a demandé si elle devait ou
non payer la taxe de vente au détail sur l'équipement au moment de l'achat. Le même équipement est
utilisé pour les deux types de transactions, soit avec ou sans les services d'un opérateur.
Loi et/ou Politique Administrative
Nous ne pouvons répondre aux questions de la compagnie A concernant la TPS. Veuillez communiquer
avec votre bureau local de l'Agence du revenu du Canada pour plus de précisions.
Avant d'examiner chacun des scénarios décrits dans la lettre de la compagnie A, voici certains
renseignements généraux.
Le montage et le démontage, la peinture, la pose de papier peint et la préparation de décors pour des
plateaux de télévision ou de cinéma constitue la prestation d'un service taxable, à moins que le client ne
présente un certificat d'exemption de taxe dûment rempli. Les compagnies de production
cinématographique peuvent acheter des accessoires, décors, costumes ainsi que tous bijoux, articles
cosmétiques, perruques, toupets, postiches et autres articles connexes, caméras, pellicules, articles
d'éclairage, matériel sonore, d'enregistrement et de montage exonérés de la taxe de vente au détail en
tant que matériel de production utilisé principalement et directement pour la production
cinématographique. Les compagnies qui demandent cette exemption doivent présenter un certificat
d'exemption de taxe dûment rempli.
La location de matériel audiovisuel avec les services d'un opérateur constitue la prestation d'un service
non taxable. Ainsi, aucune taxe de vente au détail ne devrait être facturée au client. Le fournisseur d'un
service non taxable doit cependant payer la taxe de vente au détail à ses fournisseurs sur le coût du
matériel et de l'équipement achetés dans le but d'assurer le service requis.
La taxe doit être facturée au consommateur final dans le cas des services de traiteur pourvu que le coût
total dépasse 4,00 $. Toute personne qui achète des aliments préparés à des fins de revente peut les
acheter exonérés de la taxe de vente au détail en présentant au fournisseur un certificat d'exemption de
taxe dûment rempli.
Les frais imputés au client dans le cas des décors sont taxables au taux de 8 % si ce dernier en retient
possession après l'événement. Si le client ne garde pas possession des décors, la taxe de vente au détail
ne doit pas être facturée au client. Dans ce cas, le fournisseur des décors doit payer/déclarer la taxe de
vente au détail sur le coût des décors.
La taxe de vente au détail s'applique au taux de 8 % sur tous frais séparés relativement à la location de
tables, chaises, vaisselle, verrerie, coutellerie, nappes, etc. Si le client est facturé séparément, le vendeur
peut acheter ces articles exonérés de la taxe de vente au détail en présentant aux fournisseurs un
certificat d'exemption de taxe dûment rempli. La taxe de vente au détail ne s'applique pas aux serviettes
en papier, gobelets en papier, pailles et autres articles jetables utilisés pour servir les plats du traiteur ou
des boissons alcoolisées.
Analyse et Conclusion
Nous examinerons maintenant chacune des questions séparément, pour plus de commodité.
1. Lorsqu'elle facture des services de production à un client (panneaux, insignes d'identité,
multimédias, vidéos, articles promotionnels, matériel imprimé, ensembles personnalisés),
la taxe de vente au détail et la TPS devraient-elles s'appliquer?
Le montage et le démontage, la peinture, la pose de papier peint et la préparation de décors pour
des plateaux de télévision ou de cinéma constituent la prestation de services taxables, à moins
que le client ne présente à la compagnie A un certificat d'exemption de taxe dûment rempli.
Lorsque la compagnie A fournit des plateaux et décors (par ex. tentures, rideaux latéraux, etc.),
du matériel imprimé, des affiches, des articles promotionnels, etc., les frais spécifiques devraient
être assujettis à la taxe de vente au détail à moins que le client ne demande une exemption en
présentant un certificat d'exemption de taxe. La compagnie A peut acheter ces articles exonérés
de la taxe de vente au détail en présentant aux fournisseurs un certificat d'exemption de taxe
dûment rempli.
2. Lorsqu'elle loue du matériel à un client, la taxe de vente au détail et la TPS devraient-elles
s'appliquer?
La location de l'équipement est taxable pour le client. La compagnie A doit facturer la taxe de
vente au détail sur ces locations à moins que le client ne présente un certificat d'exemption de
taxe dûment rempli.
Lorsque la compagnie A loue le matériel avec les services d'un opérateur, il s'agit de la prestation
d'un service non taxable. Ainsi, aucune taxe de vente au détail ne devrait être facturée au client.
En tant que fournisseur d'un service non taxable, la compagnie A doit cependant payer la taxe de
vente au détail à ses fournisseurs sur le coût du matériel et de l'équipement achetés dans le but
d'assurer le service requis.
3. Lorsqu'elle fournit des services de traiteur ou des décors à un client, la taxe de vente au
détail et la TPS devraient-elles s'appliquer?
En ce qui concerne les services de traiteur, la compagnie A devrait acheter ces services exonérés
de taxe auprès du fournisseur en lui présentant un certificat d'exemption de taxe. La compagnie A
devrait facturer la taxe de vente au détail sur la refacturation à son client des services de traiteur,
si les frais dépassent 4,00 $ (TPS en sus).
Les frais imputés au client dans le cas des décors sont taxables au taux de 8 % si ce dernier en
retient possession après l'événement. Si le client ne garde pas possession des décors, la taxe de
vente au détail ne doit pas être facturée au client. Dans ce cas, la compagnie A doit
payer/déclarer la taxe de vente au détail sur le coût des décors.
La taxe de vente au détail s'applique au taux de 8 % sur tous frais séparés relativement à la
location de tables, chaises, vaisselle, verrerie, coutellerie, nappes, etc. Si le client est facturé
séparément, la compagnie A peut acheter ces articles exonérés de la taxe de vente au détail en
présentant aux fournisseurs un certificat d'exemption de taxe dûment rempli. La taxe de vente au
détail ne s'applique pas aux serviettes en papier, gobelets en papier, pailles et autres articles
jetables utilisés pour servir les plats du traiteur ou des boissons alcoolisées.
4. Lorsqu'elle fournit des services de plateau, par ex. location de matériel audiovisuel
accompagnée des services d'un opérateur, la taxe de vente au détail devrait-elle
s'appliquer à la partie location de matériel et main-d'oeuvre de la facture?
Lorsque la compagnie A loue du matériel audiovisuel avec les services d'un opérateur, il s'agit de
la prestation d'un service non taxable. Ainsi, aucune taxe de vente au détail ne devrait être
facturée au client. En tant que fournisseur d'un service non taxable, la compagnie A doit
cependant payer la taxe de vente au détail à ses fournisseurs sur le coût du matériel et de
l'équipement achetés dans le but d'assurer le service requis.
5. Si l'événement a lieu à l'extérieur de l'Ontario, ou si une production est exportée en dehors
de l'Ontario, est-ce que la taxe de vente au détail devrait s'appliquer? La compagnie A a
également demandé comment la taxe de vente au détail devrait être appliquée dans le cas
d'une tournée à l'échelle du pays, par ex. 20 villes au Canada dont 3 en Ontario. La taxe de
vente au détail devrait-elle être appliquée au prorata, soit 8 % du contrat x 3/20?
Si l'événement a lieu à l'extérieur de l'Ontario, aucune taxe de vente au détail ne doit être facturée
au client de la compagnie A. De même, si une production est exportée en dehors de l'Ontario
directement par la compagnie A, la taxe de vente au détail ne doit pas être facturée. Dans le cas
décrit ci-dessus, la taxe de vente au détail est appliquée à tous les produits et services taxables
qui demeurent ou sont exécutés en Ontario. Les frais applicables aux produits expédiés/livrés en
Ontario et aux services taxables rendus en Ontario doivent être indiqués séparément des produits
ou services expédiés/livrés ou rendus en dehors de l'Ontario. Autrement, le coût total est assujetti
à la taxe de vente au détail.
Location d'équipement audiovisuel
Lorsque de l'équipement audiovisuel est acheté à des fins de location avec ou sans les services d'un
opérateur, il faut tenir compte de l'usage principal dudit équipement. Si la location de l'équipement
audiovisuel est effectuée principalement sans les services d'un opérateur, vous pouvez alors acheter
l'équipement exonéré de la taxe de vente au détail en présentant au fournisseur un certificat d'exemption
de taxe dûment rempli. La taxe de vente au détail doit être perçue sur les frais de location auprès des
clients de la compagnie A à moins qu'ils ne présentent un certificat d'exemption de taxe à cette dernière.
Si ce même équipement est également utilisé par la compagnie A pour fournir un service non taxable (par
ex. location avec les services d'un opérateur), la compagnie A doit déclarer la taxe de vente au détail sur
le coût d'utilisation de l'équipement à ce moment (c'est-à-dire les frais de location courants sans les
services d'un opérateur, moins majoration). Toutefois, si la location de l'équipement audiovisuel est
effectuée principalement avec les services d'un opérateur technique, la taxe de vente au détail ne doit pas
être appliquée car la compagnie A fournit un service non taxable. La taxe de vente au détail doit être
payée sur l'équipement au moment de l'achat, même si tel équipement est parfois loué sans les services
d'un opérateur.
