Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation IN-0017, Mai 2003
La présente fait suite à votre télécopie du 27 février 2003 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) à une police d'assurance-responsabilité des dirigeants et administrateurs.
La présente interprétation est fondée sur l'information fournie, qui est exposée sous la rubrique « Présentation des faits » ci-dessous. Veuillez vous assurer que cette information est complète et exacte. S'il est établi que l'information est incomplète ou inexacte, la présente interprétation n'aura pas force exécutoire. Dans le cas où notre présentation des faits serait inexacte ou incomplète, veuillez en informer par écrit le (la) soussigné(e) de sorte que nous puissions réévaluer notre position.
Présentation des Faits
Nous comprenons que l'un des clients de la compagnie A est une société inscrite aux États-Unis. Les contrats d'assurance de cette société sont administrés par l'intermédiaire de son bureau de l'Ontario, par un courtier d'assurance de l'Ontario. La compagnie A aimerait savoir comment la TVD s'applique à la police d'assurance-responsabilité des dirigeants et administrateurs de la société ayant été souscrite par le biais d'un assureur américain.
Loi et/ou Politique Administrative
L'alinéa 2.1 (16) de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario stipule que :
« Si un contrat d'assurance, autre qu'une assurance collective, porte sur un risque, un péril ou un événement tant en Ontario qu'à l'extérieur de l'Ontario, la taxe payable aux termes du présent article n'est calculée que sur la partie de la prime qui porte sur le risque, le péril ou l'événement qui se réalise en Ontario, déterminée de la façon prescrite par le ministre. »
Analyse
L'assurance-responsabilité des dirigeants et administrateurs couvre la responsabilité, pour une société ou ses dirigeants, à l'égard d'« actes fautifs » de la part des dirigeants. C'est la perte qui est assurée, et non le dirigeant ou l'administrateur. Un acte fautif par un dirigeant ou un administrateur occasionnerait une perte à la compagnie dans son ensemble, peu importe où la personne est domiciliée. Ces polices sont donc des contrats d'assurance taxables.
Conclusion
Les primes d'assurance-responsabilité des dirigeants et administrateurs sont taxables au taux de 8 %. Lorsqu'une police couvre un risque tant en Ontario qu'à l'extérieur de cette province, la TVD payable doit être calculée sur la partie de la prime qui porte sur le risque encouru par la compagnie en Ontario. La prime taxable pour la partie applicable à l'Ontario n'est pas fonction du lieu de résidence des dirigeants et administrateurs, mais plutôt de la partie des actifs de la compagnie qui est située en Ontario.
Par exemple :
Si 45 % des actifs de la société sont situés en Ontario, la TVD est payable sur 45 % de la prime totale (TVD = 8 % × 45 % de la prime totale), et le reste (55 %) de la prime qui couvre le risque à l'extérieur de l'Ontario n'est pas taxable.
