Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation IN-0012, Mars 2002
La présente fait suite à votre télécopie du 27 novembre 2001 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) aux assurances collectives.
Présentation des faits
Nous comprenons que la compagnie A est titulaire d'un contrat-cadre d'assurance lui permettant de vendre de l'assurance collective. La compagnie A vend de l'assurance à ses clients individuels en vertu de ce contrat-cadre. La TVD est facturée, perçue et remise par la compagnie A sur chaque police individuelle vendue et émise à ses clients.
La compagnie A a récemment été informée par la société d'assurance qu'en émettant un certificat d'exemption de taxe, elle n'aurait pas à payer la TVD sur la partie de la police en vertu de laquelle elle vend des polices d'assurance à ses clients. La compagnie A souhaite obtenir une confirmation écrite concernant l'application adéquate de la TVD aux assurances collectives.
Loi et/ou Politique Administrative
En vertu du paragraphe 2.1 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario (la Loi) :
Paie à Sa Majesté du chef de l'Ontario une taxe calculée au taux de 8 pour cent de la prime payable, la personne qui réside en Ontario ou qui y exploite une entreprise, et qui, selon le cas :
- conclut un contrat d'assurance avec un assureur;
- est une personne dont les risques sont couverts par une assurance collective;
- est le titulaire d'un régime d'avantages sociaux ou un participant à un tel régime;
- est tenue de cotiser à un régime d'assurance ou à un fonds d'indemnisation constitué par une loi du Parlement du Canada ou de la Législature de l'Ontario, ou en vertu d'une telle loi.
En vertu de l'article 1 de la Loi, une « prime » s'entend en partie de ce qui suit :
- le paiement à l'égard d'un contrat d'assurance, notamment les paiements et les droits, les cotisations ou les frais d'administration de ce contrat et d'autres contreparties, à l'exclusion toutefois des frais de financement raisonnables ou des frais de souscription prescrits qui sont indiqués séparément des autres frais,
- le droit exigé, par le titulaire d'une assurance collective, d'une personne dont les risques sont couverts par la police,
Assurance collective
En vertu de l'article 1 de la Loi, une « assurance collective » s'entend d'une « police qui couvre, aux termes d'un contrat-cadre, les participants provenant d'un groupe précisé ou ces participants et d'autres personnes ».
L'article 3.1 du règlement 1013 stipule en partie ce qui suit :
- Le titulaire d'une assurance collective qui est un vendeur et qui a remis au ministre la taxe perçue sur les frais versés au titulaire par les personnes dont les risques sont couverts par la police peut présenter un certificat à l'assureur, signé par le titulaire, attestant le montant de la taxe payée au ministre, et déduire ce montant de la taxe à payer sur la prime par le titulaire.
- Sur réception de cette attestation, l'assureur doit percevoir et remettre au ministre un montant égal à la différence existant entre la taxe à payer sur la prime, versée par le titulaire à l'assureur, et le montant de la taxe indiqué sur l'attestation du titulaire.
Analyse
Aux fins de la Loi sur la taxe de vente au détail, une assurance collective s'entend d'une police qui couvre, aux termes d'un contrat-cadre, les participants provenant d'un groupe précisé.
Un contrat-cadre est une police d'assurance émise par le souscripteur à la personne qui offre les produits d'assurance à ses participants/clients, laquelle décrit les risques couverts, conditions et critères d'admissibilité à ceux et celles qui souhaitent acheter l'assurance. Par exemple, de nombreuses universités offrent une assurance-vie à leurs anciens élèves. L'université est titulaire d'un contrat-cadre. La société d'assurance n'émet pas de polices individuelles aux participants. Étant donné qu'il s'agit d'un contrat-cadre, la couverture d'assurance est considérée comme une assurance collective taxable et la TVD doit être facturée sur les primes d'assurance.
Conclusion
L'information qui suit se fonde sur l'hypothèse que la compagnie A est titulaire d'un contrat-cadre qui lui permet de vendre une assurance collective.
Pourvu que le client soit nommé comme bénéficiaire, le client est la personne qui achète l'assurance, et celle qui est tenue de payer la prime et la TVD. Tous frais imputés par la compagnie A relativement au service consistant à procurer une société d'assurance pour assurer les biens des clients, représentent des frais relativement à un contrat d'assurance et sont également taxables. La compagnie A doit être inscrite en tant que vendeur et est tenue de facturer, percevoir et remettre la TVD directement à la Direction.
Par exemple, la compagnie A indiquerait le montant total de la prime, disons 12,50 $ (prime réelle de 10,00 $ et 2,50 $ de frais d'administration) et percevrait la TVD sur le montant total. La compagnie A remettrait alors la prime de 10,00 $ au courtier d'assurance accompagnée d'une attestation à l'effet que la compagnie A a effectivement remis la TVD perçue (0,80 $) directement à la Direction. Sur sa déclaration de taxe de vente au détail régulière, la compagnie A remettrait ainsi 1,00 $ (0,80 $ + 0,20 $) au total à la Direction. Le courtier remettrait la prime à la société d'assurance, accompagnée d'une attestation à l'effet que la compagnie A a effectivement perçu et remis la TVD.
La compagnie A doit indiquer séparément, sur la facture du client, les frais d'assurance taxables des frais liés à des services non taxables.
Si la compagnie A a versé la TVD à la société d'assurance et remis la TVD perçue auprès de ses clients, elle peut demander un remboursement de la TVD remise à la société d'assurance. Pour demander un remboursement, la compagnie A doit remplir et signer une « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 486 KO] » (copie ci-jointe) et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire. Les demandes de remboursement doivent être reçues dans les quatre années suivant la date à laquelle la TVD a été payée.
