Assujettissement des primes d'assurance à la taxe en fonction du lieu d'emploi ou de résidence
Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation IN-0007, Avril 2001
Nous vous remercions de votre document transmis par télécopieur le 5 janvier 2001 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) aux primes d'assurance.
Présentation des Faits
La compagnie A demande si la TVD perçue sur les primes d'assurance dépend du lieu d'emploi ou de résidence.
Loi et/ou Politique Administrative
En vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario (la Loi) :
2.1(1) Paie à Sa Majesté du chef de l'Ontario une taxe calculée au taux de 8 pour cent de la prime payable, la personne qui réside en Ontario ou qui y exploite une entreprise, et qui, selon le cas :
- conclut un contrat d'assurance avec un assureur;
- est une personne dont les risques sont couverts par une assurance collective;
- est le titulaire d'un régime d'avantages sociaux ou un participant à un tel régime;
- est tenue de cotiser à un régime d'assurance ou à un fonds d'indemnisation constitué par une loi du Parlement du Canada ou de la Législature de l'Ontario, ou en vertu d'une telle loi.
Primes d'assurance collective
Tout employeur qui exploite une entreprise en Ontario est tenu de payer la TVD sur les primes d'assurance de l'employeur à l'égard des employés qui travaillent habituellement à un établissement situé en Ontario ou qui sont payés à partir d'un tel établissement, moins les primes payées par les employés.
Tout employé qui est à la fois domicilié en Ontario et qui travaille à un établissement situé en Ontario ou qui est payé à partir d'un tel établissement est tenu de payer la taxe sur les primes d'assurance collective qu'il verse.
Le tableau qui suit illustre l'application de la TVD aux primes d'assurance collective :
| Lieu de résidence de l'employé | Lieu de travail de l'employé | Primes de l'employeur | Primes de l'employé |
|---|---|---|---|
| Ontario | Ontario | Taxables | Taxables |
| Extérieur de l'Ontario | Ontario | Taxables | Exonérées |
| Ontario | Extérieur de l'Ontario | Exonérées | Exonérées |
Analyse et Conclusion
Primes d'assurance collective
Les primes de l'employeur en vertu d'une assurance collective sont taxables en fonction du lieu d'emploi et non du lieu de résidence. Si un employé travaille en Ontario, ou si son salaire est versé en Ontario, les primes de l'employeur sont taxables.
Les primes de l'employé en vertu d'une assurance collective sont taxables en fonction du lieu d'emploi et du lieu de résidence. Un employé doit être domicilié en Ontario et travailler en Ontario pour que les primes de l'employé soient taxables.
Régimes d'avantages sociaux
Les primes de l'employeur sont taxables dans le cas des employés qui travaillent en Ontario ou qui sont payés à partir d'un établissement situé en Ontario.
Les primes des employés sont taxables dans le cas des employés qui sont domiciliés en Ontario.
Vous trouverez ci-joint le Guide de la taxe de vente au détail no 519 - Assurance - Renseignements généraux à titre de référence.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.
