Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation AG-0010, Août 2001
Nous vous remercions de votre lettre datée du 10 juillet 2001, acheminée à notre bureau le 16 juillet 2001,
et portant sur l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) à une semi-remorque qui sera
utilisée pour transporter des récoltes.
Présentation des Faits
Votre lettre porte sur une situation hypothétique. La Direction ne communique pas d'interprétations
concernant des situations hypothétiques car l'information peut ne pas nécessairement s'appliquer aux
transactions d'un contribuable réel en raison des différences possibles dans la situation particulière du
contribuable. Toutefois, nous avons indiqué ci-dessous une réponse générale en fonction de
l'information fournie. Notre décision ne s'applique pas à un contribuable en particulier.
Si vous désirez obtenir une décision au sujet d'un client donné, veuillez nous faire part de son nom ainsi
que d'une autorisation écrite de ce dernier nous permettant de traiter directement avec vous.
Loi et/ou Politique Administrative
Les personnes qui exploitent une entreprise agricole peuvent acheter des outils agricoles, machines
agricoles, matériel agricole, produits agricoles et pièces de rechange sans payer la TVD, en vertu des
dispositions de l'alinéa 7 (1) 13 de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario.
Les remorques telles que celles utilisées pour le transport de bétail ou les charrettes à foin consacrées
exclusivement à un usage agricole sont considérées comme du matériel agricole admissible. Cette
exemption s'applique, que les remorques ou charrettes soient licenciées ou non.
Les remorques automobiles sont précisément exclues de cette exemption. Il s'agit là de remorques d'usage
général telles qu'une remorque à plateau, à motoneige ou à plateau droit.
Analyse
Les agriculteurs peuvent acheter des remorques bétaillères, ou des remorques qui seront utilisées
exclusivement dans l'exploitation agricole, sans payer la TVD, pourvu qu'ils présentent à leur fournisseur un
Certificat d'exemption de taxe dûment rempli. Vous trouverez ci-joint les guides de la taxe de vente au détail no 204 « Certificat d'exemption d'achat » et 807 « Agriculteurs » à titre de référence.
Les compagnies de camionnage qui transportent du bétail ou des récoltes ne sont pas des
entreprises agricoles et ne peuvent réclamer aucune des exemptions conditionnelles offertes aux
personnes qui exploitent une entreprise agricole.
Conclusion
Les compagnies de camionnage qui transportent du bétail ou des récoltes doivent payer la TVD sur
les remorques achetées pour leur propre usage. Une personne doit être reconnue comme exploitant
agricole pour pouvoir se prévaloir de l'une ou l'autre des exemptions conditionnelles offertes aux
agriculteurs.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.
