Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation AG-0007, Novembre 2000
La présente fait suite à votre télécopie du 12 septembre 2000 (reçu dans notre bureau le 31 octobre 2000)
concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) à la nourriture pour animaux. Nous
tenons à nous excuser du retard à répondre à votre demande.
Présentation des Faits
Nous comprenons que la compagnie A souhaiterait obtenir une confirmation que l'application de la TVD sur
l'achat de nourriture pour animaux correspond toujours à ce qui avait été précisé dans une lettre reçue en
1989 de notre service des Vérifications, qui stipulait que :
« La nourriture pour animaux et autres produits alimentaires achetés dans le but de nourrir des
animaux au zoo sont assujettis à la taxe. Bien que les aliments achetés à des fins de
consommation humaine soient exonérés de taxe, ces produits sont taxables s'ils sont achetés
pour nourrir des animaux au zoo. Les achats de foin et de paille sont exonérés de la taxe, qu'ils
soient utilisés comme nourriture ou comme litière pour des animaux. »
LOI ET/OU POLITIQUE ADMINISTRATIVE
L'alinéa 7 (1) 15 de la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi) prévoit une exemption pour les provendes,
notamment la nourriture de bétail, le foin et la paille ainsi que tout médicament administré par nourrissage
ou injecté au bétail.
Aux termes de l'article 1 du Règlement 1013, le bétail s'entend des :
«...bovins, moutons, chèvres, porcs, volaille, chevaux, mules, poneys, dindons et abeilles,
mais ne comprend pas les animaux tels que les chats, les chiens et les petits animaux, les
poissons et les oiseaux vivants »
Les produits alimentaires destinés à la consommation humaine sont exonérés de la TVD en vertu de l'alinéa
7 (1) 1 de la Loi et sont définis comme suit par le Règlement 1013 :
« les "produits alimentaires" englobent la volaille et autre bétail acheté à des fins de
consommation humaine, l'insuline, les vitamines, les édulcorants artificiels ainsi que tout
supplément ou complément alimentaire qui n'est pas un médicament, mais sans comprendre l'alcool, la bière, le vin, la gomme à mâcher, les pastilles, la nourriture pour chats, chiens, oiseaux ou autres animaux, les essences de racinette, le malt et les extraits de malt. »
Analyse et Conclusion
La nourriture achetée pour du bétail est exonérée de la TVD. En ce qui a trait aux activités de la
compagnie A, qui englobent du véritable bétail, tel que des bovins, des moutons, des chèvres, des porcs,
de la volaille, des chevaux, des mules, des poneys, des dindons et des abeilles, étant donné que ces
animaux sont définis aux termes de notre loi, la compagnie A ne doit pas payer la TVD sur leur nourriture.
Toutefois, les animaux exotiques ou autres animaux utilisés à des fins d'élevage et d'exposition ne cadrent
pas avec notre définition de bétail et, par conséquent, leur nourriture est assujettie à la TVD.
Les achats de foin et de paille sont exonérés de la TVD, qu'ils soient utilisés comme nourriture ou comme
litière pour des animaux.
Vous trouverez ci-joint le guide de la taxe de vente au détail 504 - Animaux et animaux familiers à titre
d'information.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.
