Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation AG-0002, Mai 2000
La présente fait suite à votre télécopie du 19 avril 2000 concernant l'application de la taxe de vente au détail
de l'Ontario (TVD) au matériel de drainage agricole.
Présentation des Faits
Nous comprenons d'après votre télécopie que votre compagnie, la compagnie A, souhaiterait obtenir une
décision par écrit concernant le matériel de drainage agricole.
Loi et/ou Politique Adminstrative
L'alinéa 19 du paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario (la Loi) prévoit une
exemption pour les matériaux d'irrigation et de drainage destinés à l'exploitation d'une entreprise agricole et
vise plus particulièrement :
Les matériaux et le matériel nécessaires à l'irrigation, les réparations à ce matériel et les tuyaux de
drainage, si ces matériaux, ce matériel et ces tuyaux sont achetés pour être utilisés exclusivement
dans l'exploitation d'une entreprise agricole par une personne qui, à l'égard de l'achat, fournit au
vendeur une déclaration écrite à cet effet, celle-ci devant être signée :
- soit par la personne qui exploite l'entreprise agricole et qui utilisera ces matériaux, ce
matériel ou ces tuyaux,
- soit par un fonctionnaire responsable de la municipalité qui effectue les travaux de
drainage pour lesquels ces matériaux, ce matériel ou ces tuyaux sont achetés pour être
utilisés par des personnes qui exploitent une entreprise agricole.
ANALYSE ET CONCLUSION
Les agriculteurs peuvent acheter les matériaux et le matériel nécessaires à l'irrigation exonérés de la TVD,
s'ils sont utilisés exclusivement à des fins d'exploitation agricole. Cette exemption s'applique également à
tous les matériaux utilisés pour la réparation de tels systèmes d'irrigation et tuyaux de drainage. Les
entrepreneurs qui exécutent les contrats d'irrigation exclusivement à l'intention des agriculteurs sont
considérés comme des « agriculteurs à forfait » et ont droit à la même exemption lors de l'achat de ces
matériaux et ce matériel.
Les matériaux et le matériel exonérés englobent les pompes, canalisations, tuyaux, valves, raccords et
autres matériaux utilisés pour la création, l'entretien ou la réparation de systèmes de drainage. Il peut s'agir
de tuyaux d'argile, tuyaux perforés ou tuyaux ondulés galvanisés, y compris les buses des allées d'accès
au garage.
En plus de fournir un Certificat d'exemption de taxe pour l'achat de matériaux et de matériel utilisés à des
fins d'irrigation ou de drainage, une déclaration écrite signée par l'agriculteur et attestant que ces
matériaux et ce matériel seront utilisés exclusivement dans l'exploitation d'une entreprise agricole doit
également être présentée au fournisseur pour pouvoir acheter ces matériaux et ce matériel sans payer la
TVD. La déclaration écrite peut également être signée par un fonctionnaire responsable de la municipalité
si les matériaux, le matériel ou les tuyaux sont achetés par une municipalité dans le but d'effectuer un projet
de drainage municipal destiné à l'usage de personnes exploitant une entreprise agricole.
Vous trouverez ci-joint le guide de la taxe de vente 807 - Agriculteurs à titre d'information.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.
