La compagnie A appartient à l'épouse. La compagnie A est-elle associée aux autres compagnies appartenant à l'époux?
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Lettre d'interprétation 08-0097 (mars 2009)
La présente fait suite à notre conversation du XXXXXX au sujet de la compagnie A et de l'impôt-santé des employeurs (ISE).
Nous avons reçu une lettre nous informant que la compagnie A, appartenant à madame A, n'est pas associée aux autres compagnies appartenant à monsieur A.
D'après les renseignements dont nous disposons pour le moment, nous en concluons que :
- la compagnie A appartenait à 100 % à madame A, épouse de monsieur A;
- monsieur A est à la tête d'un certain nombre d'autres sociétés;
- monsieur A est président et directeur général de la compagnie A, en plus d'être le fondé de pouvoir;
- les états financiers de la compagnie A pour XXXXXX 2007 indiquent des dettes importantes dues/attribuables à des entités apparentées appartenant à des membres de la famille, sans aucune modalité de remboursement prévue et sans intérêt;
- la compagnie A a demandé une exonération fiscale totale pour 2007, mais ne l'a pas fait entre 2003 et 2006.
D'après les renseignements susmentionnés, nous estimons que la compagnie A est associée par un contrôle de fait avec les autres sociétés dirigées par monsieur A. Tout porte à croire qu'il existe une influence notable entre les époux. De plus, il appert que monsieur A exerce un contrôle sur les activités de la compagnie A.
Par conséquent, la compagnie A fera l'objet d‘une nouvelle cotisation pour 2007 dans le but d'annuler l'exonération fiscale.
