La compagnie A est-elle associée à la compagnie C, à la compagnie D et à la compagnie F?
Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 08-0095 (décembre 2008)
La présente fait suite à votre lettre au sujet de la compagnie A et de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (ISE).
Un employeur admissible qui est associé à d'autres employeurs doit partager l'exonération avec les autres employeurs appartenant au groupe d'employeurs associé. Pour pouvoir déterminer si des employeurs sont ou non associés, la Loi sur l'ISE retient les règles d'association aux termes de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR). Bien que ces règles fassent référence aux sociétés, leur application est élargie pour inclure les personnes et les partenariats aux fins de l'ISE.
D'après l'information que vous nous avez fournie, nous en concluons que :
- La compagnie A est un partenariat détenu à 32 % par la compagnie C, à 32 % par la compagnie D, et à 36 % par la compagnie F;
- La compagnie C appartient à 51 % à la personne A, et à 49 % à la personne B;
- La compagnie D appartient à 50 % à la personne C et à 50 % à la personne D;
- La compagnie F appartient à 100 % à la personne E;
- Les personnes A et B ne sont pas apparentées à C et D;
- La personne E n'est pas apparentée aux personnes A, B, C, et D;
- Lors de la création de la compagnie, un nouveau numéro d'entreprise (NE) a été demandé par erreur dans le cadre du NE de la compagnie C, constituant ainsi un compte RP0002;
- Il n'y a pas de relations commerciales intercompagnies, ni de lien de dépendance économique.
D'après les renseignements que vous nous avez fournis, nous sommes d'avis que la compagnie A n'est pas associée à la compagnie C, à la compagnie D, ou à la compagnie F. Aucune de ces entités n'exerce de contrôle sur une autre par le biais d'un contrôle de droit (propriété d'actions), ni ne semble exercer de contrôle sur une autre compagnie en usant de son influence notable. Par conséquent, la compagnie A n'est pas tenue de partager son exonération fiscale.
