Considère-t-on le programme préscolaire d'un organisme A comme un distinct aux fins de l'impôt-santé des employeurs?
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La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 07-0345 (juin 2008)
La présente fait suite à votre télécopie datée du XXXXXX à propos du programme préscolaire de l'organisme A considéré comme un employeur distinct aux fins de l'impôt-santé des employeurs (ISE).
Le ministère du Revenu considère chaque succursal, division, ou paroisse d'un organisme religieux ou de tout autre organisme de bienfaisance enregistré comme un employeur distinct, à condition que l'organisme :
- soit un employeur admissible aux termes de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs;
- soit un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
- ait des preuves formalisée que chaque succursale, division ou paroisse est distincte de l'administration central. L'un des éléments suivants peut le prouver :
- l'établissement est annoncé publiquement avec une adresse distincte sur le papier à en-tête de l'organisme de bienfaisance, sur les cartes de visite, dans l'annuaire téléphonique ou sur d'autres documents facilement accessibles par le public, et l'existence de preuves à l'appui selon lesquelles l'endroit en question appartient à l'organisme de bienfaisance (p. ex., titre de propriété, relevé d'impôt foncier, un contrat de location ou tout autre document de tierce partie), ou
- une succursal, division, ou paroisse, etc., a son propre numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance, ou
- une succursal, division, ou paroisse, etc., produit sa propre « Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés ».
D'après les renseignements que vous nous avez fournis et à la suite de notre conversation, je comprends que :
- L'organisme A est un organisme de bienfaisance enregistré qui est exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de l'alinéa 149 (1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
- Les membres du conseil d'administration sont élus, et aucun membre n'est choisi au sein d'un ordre de gouvernement.
- L'organisme A paie l'ISE dans un compte au taux de 1,95 %.
- L'organisme A a un programme préscolaire distinct qui est complètement différent des activités scolaires quotidiennes. Le programme préscolaire a son propre livre de paie, son propre barème tarifaire, et son propre livre comptable.
- Le numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance du programme est XXXXXXXXXRP0003.
- Le programme préscolaire a ses bureaux dans le même siège social.
D'après les renseignements fournis, nous estimons que le programme préscolaire n'est pas un employeur distinct pour les besoins du calcul du taux d'imposition, et n'est pas admissible à une exonération fiscale. Un programme, un barème tarifaire et un livre comptable distincts ne lui confèrent pas le statut d'employeur distinct aux fins de l'ISE. Le programme préscolaire ne fait pas sa propre déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et n'a pas non plus son propre numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance. Le fait que le numéro d'enregistrement du programme préscolaire a un numéro RP qui est différent de celui du siège social ne lui donne pas droit en tant que tel au statut d'employeur distinct aux fins de l'ISE. Par conséquent, la rémunération du programme préscolaire doit continuer à faire partie de la rémunération totale imposable en Ontario versée par le siège social.
