Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 07-0314 (mars 2007)
La présente fait suite à votre lettre concernant les régimes d'invalidité et l'application de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (ISE) et de la Loi sur la taxe de vente au détail (TVD. Nous avons transmis une copie de votre demande à la section de la TVD qui répondra à vos questions sur la taxe de vente au détail.
Aux fins de l'ISE, la rémunération comprend tous les paiements, avantages et allocations, qui sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Les alinéas 6(1)f) et g) de la LIR (Canada) stipulent que le total des sommes reçues en vertu d'un régime de prestation aux employés ou d'un régime d'assurance-emploi sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi durant l'année où elle est versée.
Aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, si un employeur a cotisé à un régime d'assurance invalidité, les prestations d'invalidité sont comprises dans le revenu de l'employé, peu importe la manière dont le régime est géré.
Aux fins de l'ISE, si des prestations sont imposables à des fins fédérales, nous vérifions s'il existe une relation employeur-employé entre le payeur et le bénéficiaire des prestations. L'ISE s'applique si les prestations sont versées directement par l'employeur à l'employé ou effectuées selon les modalités d'une entente de services administratif seulement.
Vous nous demandez de confirmer si l'ISE s'applique aux versements (moins les frais d'administration) effectués dans un régime capitalisé, ainsi qu'aux paiements effectués à partir d'un régime non capitalisé, quand il n'y a pas de fiducie de santé et de bien-être en place.
L'ISE s'applique aux paiements d'invalidité effectués directement par l'employeur, ou selon les modalités d'une entente de services administratif seulement. Dans les deux cas, l'employeur est responsable d'effectuer en fin de compte les paiements. Aux fins de l'ISE, il n'est pas important de savoir si un régime d'assurance invalidité particulier est capitalisé ou non. L'ISE s'applique aux paiements d'invalidité versés aux employés aux termes de l'un ou l'autre de ces régimes de prestations.
Vous nous avez également demandé de confirmer le fait que, si un employeur a un régime d'assurance invalidité autogéré qui est financé dans le cadre d'une fiducie de santé et de bien-être et par l'intermédiaire de laquelle sont effectués les paiements d'invalidités taxables aux prestataires, l'employeur pourrait payer l'ISE sur les distributions de la fiducie, et payer la TVD sur les frais d'administration, mais non pas sur les autres contributions à la fiducie.
Pour ce qui est de la fiducie de santé et de bien-être, bien que les paiements de prestation soient imposables en vertu de l'article 6 de la LIR, les paiements ne sont pas effectués par l'employeur. Par conséquent, l'ISE ne s'applique pas à ceux-ci. Nous n'avons pas l'autorité à accepter l'ISE versé dans le cadre de ces paiements pour faciliter une exonération de la TVD.
