Des succursales distinctes d'une garderie sont-elles considérées comme des employeurs distincts aux fins de l'impôt-santé des employeurs?
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La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 07-0283, juillet 2008
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXX concernant l'organisme A et l'impôt-santé des employeurs (ISE).
Le ministère des Finances considère chaque succursale, division ou paroisse d'un organisme religieux ou autre organisme de bienfaisance enregistré comme un employeur distinct, pourvu que l'organisme :
- soit un employeur admissible, tel que défini par la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (ISE);
- soit un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); et
- possède une preuve officielle que chaque succursale, division ou paroisse est un établissement distinct de l'établissement principal de l'organisme. Cette preuve peut prendre l'une des formes suivantes :
- un établissement est annoncé publiquement sur le papier à en-tête de l'organisme de bienfaisance, ou sur ses cartes de visite ou dans un répertoire téléphonique, et il existe des preuves à l'appui que l'établissement appartient à l'organisme de bienfaisance (par ex. facture d'impôts fonciers, contrat de location ou autre document d'une tierce partie); ou
- une succursale, division, paroisse, etc. possède son propre numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance; ou
- une succursale, division, paroisse, etc. produit ses propres Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
D'après les renseignements fournis, nous comprenons que :
- L'organisme A est un organisme de bienfaisance enregistré ayant son siège social à XXXXXX, en Ontario
- L'organisme A est exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de l'alinéa 149 (1) f) de la Loi de l'impôt sur le revenu
- L'organisme A est inscrit au titre de l'ISE, numéro de compte XXX-XXX-XXX
- Depuis XXXXXX, l'organisme A fournit des services de garderie dans cinq succursales différentes
- L'organisme A est un employeur admissible
- Bien que l'organisme A reçoive de l'aide du gouvernement, il n'est sous la tutelle d'aucune administration gouvernementale
- Onze membres siègent à son conseil d'administration et aucun d'eux ne provient d'une entité gouvernementale
- L'organisme A a conclu un contrat de location avec la Ville de XXXXXX pour ses locaux du XXXXXX, où se situent les bureaux ainsi que le centre XXXXXX, et
- Dans le cas des succursales situées dans une école, l'organisme A a conclu des ententes avec le conseil scolaire afin de réserver le gymnase et l'une des pièces de chaque école pour son propre usage avant et après les heures d'enseignement.
Pour qu'une succursale d'un organisme de bienfaisance enregistré soit considérée comme un employeur distinct aux fins de l'ISE, des documents justificatifs doivent confirmer que la succursale « appartient » à l'organisme de bienfaisance. Ce dernier doit jouir de l'utilisation et du contrôle exclusifs des lieux. Dans le cas présent, l'organisme A offre un programme de garderie et d'enseignement à temps partiel faisant usage d'un espace partagé dans différentes écoles. Il jouit de l'utilisation restreinte de ces locaux et non d'une utilisation et d'un contrôle exclusifs des lieux.
D'après les renseignements fournis, nous sommes d'avis que l'organisme A ne possède qu'un seul établissement, situé à XXXXXX. Les succursales situées dans les écoles ne sont pas considérées comme des employeurs distincts aux fins de l'ISE. Par conséquent, votre demande de remboursement d'ISE est rejetée.
