La rémunération versées aux employés résidant au Québec est-elle assujettie à l'impôt-santé des employeurs?
Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 07-0254 (janvier 2008)
J'ai bien reçu votre lettre datant de XXXX 2007 au sujet de la rémunération versée aux employés résidant au Québec et de l'impôt-santé des employeurs (ISE) de l'Ontario, et je vous en remercie.
L'ISE est exigible de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui :
- se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou
- ne sont pas tenus de se présenter au travail à un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.
Toute rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur situé à l'extérieur de l'Ontario n'est pas assujettie à l'ISE.
La notion d'établissement stable désigne habituellement une structure ou un immeuble réel où travaillent des employés, à savoir, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un puits de gaz, une mine, un bureau, un puits de pétrole, un terrain forestier exploitable, un entrepôt, ou un atelier. Un établissement stable s'entend aussi d'une entreprise où un employé :
- a l'autorité générale de passer des contrats au nom de l'employeur
- exerce les activités quotidiennes de l'employeur dans un bureau situé dans son lieu de résidence, ou
- remplit des commandes à partir d'un stock de marchandises appartenant à l'employeur
Si je me fie à votre correspondance et à nos conversations, j'en conclus que :
- L'entreprise A est un fabricant et distributeur de XXXXXX
- L'usine de fabrication et le siège social de l'entreprise A se situent à Toronto, en Ontario
- L'entreprise A n'a aucun autre bureau à l'extérieur de l'Ontario
- L'entreprise A compte des représentants commerciaux (des représentants) qui travaillent en Ontario et au Québec
- Les représentants qui travaillent au Québec y résident aussi
- Les représentants travaillent sur la route et communiquent avec les clients pour répondre à leurs questions ou leur fournir des renseignements techniques, en plus d'essayer de trouver de nouveaux clients
- Ces employés n'ont aucune obligation d'avoir un bureau à domicile
- L'entreprise A ne prend en charge que les frais accessoires de bureau
- Les cartes de visite des représentants contiennent le numéro de téléphone cellulaire des représentants, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone sans frais de l'entreprise A située à Toronto
- Les représentants résidant au Québec :
- sont recrutés et rémunérés par le siège social de l'entreprise A situé à Toronto, en Ontario
- sont supervisés et reçoivent des ordres de l'Ontario
- envoient les feuilles de présence et les demandes de remboursement des dépenses en Ontario
- n'ont pas l'autorité générale de passer des contrats
- livrent à l'occasion une petite commande à un client à partir du stock détenu dans un entrepôt loué à Montréal, au Québec
- Les bons de commande arrivent directement des clients au bureau de Toronto pour leur approbation et sont ensuite transmis aux locaux d'entrepôt loués (l'entrepôt) à Montréal, au Québec, pour leur expédition
- L'entrepôt :
- L'entreprise A verse un loyer à l'entreprise B pour y entreposer son stock et pour les services de traitement des commandes qui y sont envoyées du siège social de Toronto.
- Les commandes sont transmises du bureau torontois de l'entreprise A pour leur expédition.
- L'entreprise A n'a aucun employé travaillant à l'entrepôt ou exerçant des activités quotidiennes, ou une quelconque part d'activités, à l'entrepôt.
- L'entreprise A n'a pas de pouvoir sur l'entrepôt autre que sur son propre stock.
- L'adresse de l'entrepôt n'apparaît pas ouvertement sur l'en-tête, le site Web, ou l'annuaire téléphonique.
Un bureau à domicile n'est pas requis dans les contrats de travail, et l'employeur ne paie pas de loyer pour l'utilisation exclusive d'espace au domicile des employés. Les numéros de téléphone figurant sur les cartes de visite des représentants sont leur numéro de téléphone cellulaire et le numéro sans frais du siège social situé à Toronto, en Ontario. Les représentants du Québec n'ont pas l'autorité générale de passer des contrats. Les représentants sont recrutés, rémunérés et supervisés par le siège social de l'entreprise A situé à Toronto, en Ontario; on assume, par conséquent, qu'ils sont rattachés à ce dernier.
Les clients transmettent leurs bons de commande directement au bureau en Ontario pour qu'ils soient approuvés. Les commandes sont ensuite transmises à un entrepôt loué à Montréal, au Québec, d'où elles seront expédiées. Les employés de l'entreprise A ne travaillent pas à l'entrepôt. Ce dernier sert à entreposer le stock, et les employés de l'entreprise B se chargent des expéditions. L'entreprise A n'a aucun contrôle sur les activités quotidiennes exercées au sein de l'entrepôt. On ne fait aucune publicité pour indiquer que les locaux appartiennent à l'entreprise A.
D'après les renseignements fournis, nous sommes d'avis que la rémunération versée aux employés résidant au Québec est assujettie à l'ISE, si l'on se fie au fait qu'ils se présentent au travail au bureau de l'entreprise A à Toronto, et qu'ils sont rémunérés par le siège social situé à Toronto, en Ontario. Vous devriez demander un remboursement auprès du ministère du Revenu du Québec pour les cotisations versées par erreur au Fonds des services de santé du Québec.
