Les avantages tirés d'une option d'achat d'actions par un(e) expatrié(e) d'une société étrangère affiliée sont-ils assujettis à l'impôt-santé des employeurs?
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La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 06-0228, juin 2007
La présente fait suite à votre lettre datée du XXXXXX concernant la déclaration T-4 modifiée de M. A pour l'année 2004, reflétant un montant additionnel de XXXXXX $ ainsi que l'impôt-santé des employeurs.
Lors de notre entretien téléphonique du XXXXXX, XXXXXX a confirmé que la déclaration T-4 de M. A avait été modifiée à la demande d'une entreprise de services fiscaux chargée de préparer les déclarations pour tous les expatriés. Ce montant additionnel représente un avantage tiré d'une option d'achat d'actions exercée alors que M. A travaillait au Canada, ainsi qu'un bonus payé par une société affiliée située aux É.-U.
La rémunération versée à des personnes qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario, mais qui sont embauchées sous contrat par une société affiliée d'un autre pays, est assujettie à l'ISE. L'employeur ontarien est tenu de payer l'ISE sur tous les salaires et avantages imposables en vertu des articles 5, 6, et 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) versés aux employés, tant par l'employeur ontarien que par l'employeur étranger.
Les options d'achat d'actions accordées à des personnes alors qu'elles étaient employées par l'employeur étranger mais exercées tandis qu'elles étaient affectées à un travail en Ontario, entrent dans la définition de rémunération et sont assujetties à l'ISE. De même, les paiements de bonus par une société affiliée tandis que l'employé(e) était affecté(e) à un travail en Ontario sont assujettis à l'ISE.
