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La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation 06-0176, juillet 2006
La présente fait suite à votre lettre datée du XXXXXX concernant l'organisation A et son admissibilité à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs (ISE).
Les employeurs admissibles peuvent demander une exonération annuelle aux fins du calcul de leur impôt-santé à payer pour l'année.
En vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, un « employeur admissible » s'entend de tout employeur qui n'est pas
- une personne du secteur public visée aux alinéas 1 a) à i) de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social et qui n'est pas assujettie à l'impôt prévu par la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada),
Selon l'annexe 1, clause 1, de la Loi de 1993 sur le contrat social, le secteur public englobe :
- la Couronne du chef de l'Ontario, les organismes qui en relèvent, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil exécutif, ou sous leur autorité;
- les municipalités de l'Ontario, les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou organisations de personnes dont tout ou partie des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil d'une municipalité de l'Ontario, ou sous son autorité;
- les personnes morales sans capital-actions dont la majorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par un ou plusieurs des employeurs visés aux alinéas a) à d) ou sous leur autorité, ou en sont membres, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces personnes morales;
Étant donné que la Loi XXXXXX stipule qu'une majorité des membres du conseil d'administration de l'organisme A doivent être nommés par l'administration municipale et le lieutenant-gouverneur en conseil, l'organisme A est considéré comme une personne du secteur public, tel que décrit à l'alinéa 1 g) de l'annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social. Par conséquent, nous sommes d'avis que l'organisme A n'est pas un employeur admissible aux fins de l'ISE et qu'il n'a pas droit à l'exonération.
