IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT
Les archives des lettres d'interprétation se veulent un outil de recherche et de référence destiné à faciliter la compréhension de la politique ontarienne relative aux taxes et impôts en général. La Direction des services de conseils fiscaux entend maintenir l'information à jour, appuyée de renseignements antérieurs. Veuillez prendre note que toute loi ou toute politique mentionnée dans les archives pourrait avoir été remplacée.
Chaque lettre d'interprétation est émise en fonction de la situation ou des circonstances particulières d'un contribuable ou d'un vendeur. Certains faits afférents à votre cas en particulier pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir, par écrit, une lettre d'interprétation sur un sujet particulier relatif à la taxe. Veuillez envoyer votre demande en écrit au:
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Nous donnons de l'information écrite sous la forme de bulletins fiscaux, d'avis d'information, de décisions d'interprétation et autres publications. Consultez le guide intitulé « Engagements et normes de service en matière d'administration fiscale » pour comprendre comment vous pouvez utiliser cette information telle qu'elle s'applique à votre situation.
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives.
En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra-t-il être tenu responsable de tous dommages, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information contenue aux présentes, ou en rapport avec celle-ci.
En utilisant ces archives, vous confirmez que vous acceptez les conditions ci-dessus.
