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Guide à l'intention des petites entreprises - Questions les plus fréquemment posées

Août 2006

Ce document est en cours de révision. Si vous avez des questions, veuillez nous appeler au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Table des matières

Introduction

En quoi ce guide peut vous aider

Si vous envisagez de démarrer une petite entreprise en Ontario ou que vous êtes déjà en exploitation, ce guide répondra aux questions les plus fréquemment posées concernant les droits et obligations des petites entreprises, établis en vertu des lois administrées par le ministère du Revenu.

Le présent livret vous guidera dans les différents aspects entourant la taxe de vente au détail, l'impôt des sociétés et l'impôt-santé des employeurs, tels que les processus d'inscription, les exigences de production des déclarations, les taux d'imposition, les échéanciers de versement des acomptes provisionnels, les exemptions et remboursements, ainsi que la marche à suivre si vous souhaitez déposer une opposition à l'égard d'une cotisation ou d'un refus. Par ailleurs, vous y trouverez de l'information sur certains des autres programmes fiscaux connexes du ministère. Consultez le glossaire qui se trouve à la page 34 pour connaître le sens de certains termes utilisés dans ce guide et qui pourraient vous être moins familiers.

Services à guichet unique

Le ministère du Revenu offre des services à guichet unique sur les programmes provinciaux de taxes et impôts, notamment la taxe de vente au détail, l'impôt des sociétés, l'impôt-santé des employeurs et la perception, par l'entremise de ses bureaux fiscaux régionaux. Pour connaître le numéro de téléphone du bureau fiscaux de votre région, consultez la liste des bureaux fiscaux. Ces bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00.

Division des recettes fiscales

La Division des recettes fiscales du ministère du Revenu administre les lois fiscales, les crédits d'impôt et les programmes de prestations de l'Ontario. Cette division est chargée de préserver l'intégrité du système d'administration des taxes et impôts de l'Ontario en privilégiant l'observation volontaire et en dissuadant la non-conformité. Dans l'exécution de son mandat, la Division des recettes fiscales du ministère encourage l'observation des lois par le biais de services d'information aux contribuables et par l'examen impartial des oppositions, et décourage la non-conformité et l'évasion fiscale en procédant à des vérifications et des enquêtes, et en mettant en oeuvre des activités de recouvrement.

Les Engagements et normes de service

Les Engagements et normes de service dans l'administration fiscale, publiés par le ministère du Revenu, permettent aux contribuables de mesurer et de juger notre performance. Ces normes de service sont axées sur la clientèle et mettent l'accent sur l'engagement du ministère et de ses employés envers un service de qualité. Pour de plus amples renseignements, visitez le site ontario.ca/revenu et accédez à la rubrique « Consultations ».

Avantages liés à l'observation

Vous pouvez éviter des pénalités, intérêts et autres sanctions en produisant vos déclarations à temps et en versant vos paiements avant la date d'échéance. Le ministère du Revenu reconnaît l'importance de l'observation volontaire à l'égard du système fiscal de l'Ontario en n'intentant pas de poursuites à l'endroit des particuliers ou des entreprises qui choisissent de contacter volontaire le ministère afin de rectifier les problèmes liés à des déclarations ou opérations antérieures. Quiconque communique de son plein gré une infraction à une loi administrée par le ministère du Revenu pourra régler toute dette afférente en versant un paiement couvrant le montant intégral, augmenté des intérêts. Telle divulgation doit être faite avant réception d'un avis de toute action coercitive entreprise par le ministère. Consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Divulgation volontaire, disponible auprès de votre bureau fiscal local du ministère du Revenu

Intérêts

Vous pouvez obtenir de nombreux formulaires et publications du ministère, et accéder aux « Services en ligne », en visitant notre site Internet à l'adresse ontario.ca/revenu.

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Taxe de vente au détail (TVD)

Définition

  1. Qu'est-ce que la taxe de vente au détail?

    La taxe de vente au détail (TVD) ou taxe de vente provinciale (TVP) est une taxe provinciale imposée pour l'utilisation ou la consommation de la plupart des biens et de certains services utilisés/consommés en Ontario, y compris les droits d'entrée et les primes d'assurance.

  2. Quels services sont assujettis à la TVD?

    Les services suivants sont assujettis à la TVD en Ontario :

    • les services de télécommunication (par ex. téléphone, câble, télévision payante)
    • l'hébergement temporaire d'une durée de moins d'un mois ( hôtels, motels et gîtes touristique)
    • la main-d'oeuvre fournie pour installer, assembler, démonter, ajuster, réparer ou entretenir des biens meubles corporels ainsi que la main-d'oeuvre fournie pour installer, configurer, modifier ou mettre à niveau un logiciel informatique
    • les contrats d'entretien, de maintenance ou de garantie relatifs à un bien meuble corporel, y compris un logiciel informatique
    • le stationnement commercial.

Taux de taxe

  1. Quel est le taux de la taxe de vente au détail en Ontario?

    Le taux général de la TVD en Ontario est de 8 %. Toutefois, d'autres taux de TVD s'appliquent parfois à certains produits et services. Toutefois, des taux spéciaux s'appliquent à l'hébergement d'une durée de moins d'un mois (5 %); aux droits d'entrée de plus de 4 $ (10 %); et aux boissons alcooliques (10 % et 12 % selon la méthode de distribution).

    La Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario prévoit également une taxe aux fins de conservation de carburant, qui s'applique à toutes les ventes et toutes les locations de véhicules de tourisme neufs ou de véhicules sport utilitaires neufs. Une taxe de 13 cents le litre est également imputée sur le vin et la bière de fabrication maison.

    Pour plus de précisions, consultez les Guides de la taxe de vente au détail suivants :

    208 - Prix taxe comprise
    301 - Hébergement
    302 - Boissons alcooliques
    303 - Droits d'entrée
    513 - Taxe d'encouragement à l'économie de carburant

Taxe sur les biens meubles

  1. Qu'est-ce que la taxe sur les biens meubles?

La taxe sur les biens meubles correspond à la TVD payable à l'achat d'actif commercial acquis dans le cadre de l'exploitation continue d'une entreprise. La TVD ne s'applique pas aux biens immobiliers, aux accessoires fixes, aux biens incorporels tels que le fonds commercial, ni aux stocks achetés à des fins de revente.

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 206 - Biens immobiliers et accessoires fixes.

Enregistrement/Permis de vendeur

  1. Ai-je besoin d'un permis de vendeur?

    Vous devez vous procurer un permis de vendeur aux fins de la TVD si :

    • vous vendez régulièrement des produits taxables
    • vous fournissez régulièrement des services taxables
    • vous vendez régulièrement de l'assurance
    • vous imposez des droits d'entrée de plus de 4 $ à un lieu de divertissement
    • vous êtes un entrepreneur-fabricant, à savoir, si le coût de fabrication des produits que vous utilisez dans l'exécution de contrats immobiliers est supérieur à 50 000 $ au cours d'un exercice financier donné
    • vous êtes un entrepreneur non résident qui fait affaire en Ontario
    • vous vendez des biens ou services taxables à des marchés aux puces, foires ou expositions
    • vous importez régulièrement des produits ou services taxables en Ontario destinés à votre usage personnel.

    Vous devez demander un permis de vendeur même si vos ventes ne sont pas très élevées - aucun minimum n'est établi.

    En outre, vous pouvez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario pour plus de précisions sur les autres permis et licences dont vous aurez besoin.

  2. Comment puis-je obtenir un permis de vendeur aux fins de la TVD?

    Vous pouvez vous inscrire en ligne en visitant le site ontario.ca/revenu, par téléphone, par la poste ou en personne auprès de tout bureau fiscal du ministère du Revenu. Vous pouvez également vous inscrire dans tout poste de travail d'Entreprises branchées de l'Ontario - ServiceOntario ou par le biais de leur site Internet au www.serviceontario.ca/entreprise.

  3. Je me suis inscrit(e) à un poste de travail d'Entreprises branchées de l'Ontario - ServiceOntario, mais je n'ai encore reçu aucun document. Que dois-je faire?

    En général, il faut compter environ trois semaines à compter du jour de l'inscription pour recevoir vos documents. Vous pouvez communiquer avec votre bureau fiscal local du ministère du Revenu si vous avez des questions.

  4. Dois-je afficher mon permis de vendeur dans mon établissement?

    Non. Toutefois, vous dever conserver une copie de votre permis de vendeur à chaque emplacement commercial et le présenter à quiconque le demande.

  5. Quand mon permis de vendeur prend-il fin? Comment faut-il procéder pour le renouveler?

    Aucune date d'expiration n'est précisée sur le permis de vendeur, mais celui-ci n'est plus valide si l'entreprise change de propriétaire. (S'il y a lieu, le certificat général d'exemption de taxe que vous avez remis à votre fournisseur demeure valide jusqu'à ce que vous le révoqiez ou jusqu'à ce que le ministère du Revenu l'annule.)

  6. Je m'apprête à vendre ou à fermer mon entreprise. Dois-je annuler mon permis de vendeur?

    Oui. Si vous vendez ou fermez votre entreprise, vous devez communiquer avec le bureau fiscal local du ministère du Revenu, ou dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique. Votre permis de vendeur devient nul et doit être retourné au ministère du Revenu dans les 15 jours suivants.

Achat d'une entreprise existante

  1. Si j'achète une entreprise auprès d'une autre personne, puis-je utiliser son numéro de permis de vendeur?

    Non. Un permis de vendeur ne peut être transféré. Vous devez communiquer avec votre bureau fiscal local du ministère du Revenu, indiqué dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique pour demander un permis de vendeur en votre nom propre.

  2. Si j'achète une entreprise existante, comment puis-je m'assurer que je ne devrai pas assumer tout montant de TVD impayé par le propriétaire précédent?

    Vous devez obtenir une copie du « Certificat de décharge » auprès de la personne ou de l'organisation (société en nom collectif ou constituée en personnel morale) qui vend l'entreprise; si non, vous pourriez être tenu responsable de tout montant de TVD non acquitté par le propriétaire précédent. Lorsqu'un vendeur vend son entreprise, il doit obtenir un certificat de décharge auprès du minstère confirmant qu'il n'y a pas de montants de TVD en souffrance pour ce vendeur.

    Pour plus de précisions, consultez le guide intitulé Conseil pratique pour les petites entreprises SPB 901 - Les principes de base de la taxe de vente au détail.

  3. Ma demande de permis de vendeur sera-t-elle retardée si je n'obtiens pas de « Certificat de décharge » de la part du propriétaire précédent?

    Non. Votre demande de permis de vendeur ne sera pas retardée si vous n'obtenez pas de « Certificat de décharge » de la part du propriétaire précédent.

Déclarations de taxe/d'impôt et paiements

  1. Comment et quand dois-je obtenir les déclarations de TVD?

    Vous recevrez vos déclarations par la poste environ trois semaines avant chaque date d'échéance. Si vous devez produire des déclarations de TVD chaque mois, vous recevrez tous les trois mois une trousse contenant trois formulaires de déclaration couvrant les trois périodes de production. Les vendeurs qui ne sont pas tenus de produire des déclarations chaque mois ne reçoivent pas ces trousses de formulaires et doivent donc communiquer avec leur bureau local du ministère du Revenu pour obtenir un formulaire de déclaration à temps pour que le ministère reçoive celui-ci avant la date d'échéance.

  2. Quelle est la date d'échéance pour produire ma déclaration et verser un paiement?

    Le ministère doit recevoir les déclarations et les paiements au plus tard le 23e jour du mois suivant la fin de votre période de déclaration, à moins que vous ayez été autorisé(e) à utiliser une période de production spéciale. La date d'échéance est imprimée au recto de chaque déclaration. Si la date d'échéance tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, la déclaration doit alors être produite au plus tard le jour ouvrable suivant.

  3. Dois-je produire une déclaration même si je n'ai réalisé aucune vente ou si les ventes réalisées n'étaient pas taxables?

    Oui. Vous devez remplir et produire des déclarations de TVD, même si vous n'avez réalisé aucune vente, taxable ou non, ou montant de TVD à déclarer durant la période couverte par la déclaration. Si vous n'avez réalisé aucune vente, inscrivez « 0 » à la ligne 1 de la déclaration. Si vous omettez de produire une déclaration, vous pouvez être assujetti(e) à une amende de 50 $ par jour de retard de la déclaration. Les institutions financières n'accepteront pas une déclaration produite sur papier si vous n'effectuez pas de paiement. Si aucun paiement ne doit être effectué, vous devez envoyer votre déclaration par la poste, par messager ou la remettre en mains propre à un bureau fiscal local du ministère du Revenu, ou encore, la soumettre par le biais du service de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux (plus de détails à la question 21).

  4. Mes conditions de paiement sont « net dans 30 jours ». Dois-je envoyer la TVD au ministère même si je n'ai pas reçu l'argent de mes clients?

    Oui. La TVD est exigible au moment de la vente de tous les produits et services taxables, à l'exception des assurances. La TVD sur les primes d'assurance est exigible lorsque vous recevez effectivement le paiement de la part du client.

  5. Je viens de me rendre compte que je ne percevais pas la TVD sur certaines ventes taxables. Dois-je verser la taxe sur les ventes passées?

    Oui. Toutefois, quiconque dévoile volontairement des taxes impayées au ministère du Revenu pourra régler toute dette afférente en versant le paiement intégral, y compris les intérêts. Aucune poursuite ne sera intentée contre vous si la divulgation répond aux conditions énoncées dans le bulletin d'information fiscale intitulé Divulgation volontaire, publié par le ministère du Revenu.

  6. Que faut-il inclure à la ligne 3 de la déclaration de TVD?

    La ligne 3 sert à déclarer et à remettre tout montant de TVD exigible sur des produits et services taxables que vous avez achetés sans payer de TVD, mais qui ont ensuite été utilisés dans votre entreprise ou pour votre usage personnel. Cela comprend les articles tirés de vos stocks exonérés, les produits importés en Ontario, ou les articles utilisés dans le cadre d'un contrat de construction immobilière.

  7. Où dois-je envoyer ma déclaration et mon paiement?

    Les déclarations de TVD et les paiements peuvent être soumis :

    • à une institution financière de l'Ontario où vous possédez un compte
    • par la poste ou livraison en mains propres à tout bureau fiscal du ministère du Revenu
    • par voie électronique, au moyen du service de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux offert par une institution financière.

    Les institutions financières n'acceptent pas les déclarations non accompagnées d'un paiement. Si vous produisez une déclaration où vous n'avez aucune taxe à payer, vous devez l'envoyer ou la livrer directement au ministère du Revenu, ou la produire par voie électronique au moyen d'un service en ligne de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux.

  8. En quoi consiste le service en ligne de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux?

    Un service en ligne de production des déclarations et de production des taxes et impôts gouvernementaux est offert sept jours sur sept, 24 heures sur 24, par le biais du site Internet d'une institution financière. Il permet aux clients d'une institution financière participante de soumettre électroniquement leurs cartes de déclaration de TVD et leurs paiements par le biais d'Internet. Ce service est présentement offert par de nombreuses institutions financières aux clients qui possèdent un compte commercial dans leur établissement. Pour plus de détails, visitez le site ontario.ca/revenu et choisissez « Services en ligne ». Communiquez avec votre institution financière pour savoir comment accéder à ces services électroniques ou les utiliser.

  9. Si j'ai recours au service en ligne de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux, quand mon paiement sera-t-il traité?

    Veuillez vérifier auprès de votre institution financière afin de connaître les délais exacts de traitement afin de vous assurer que votre déclaration et votre paiement sont reçus à temps par le ministère du Revenu. La plupart des institutions financières offrant ce service exigent que les instructions de paiement soient soumises le jour avant la date d'échéance du paiement. De même, les instructions de paiement postdatées doivent être datées d'au moins la veille de la date d'échéance pour être traitées à temps.

  10. Qu'arrive-t-il si je produis ma déclaration en retard?

    Si vous produisez votre déclaration en retard ou si vous joignez un paiement insuffisant, vous serez assujetti(e) à des pénalités, calculées comme suit : 10 % de la taxe percevable sur les ventes (ligne 2 de la déclaration) et 5 % de la taxe payable pour usage personnel (ligne 3 de la déclaration), sans maximum.

Indemnité

  1. Combien me paie-t-on pour facturer/percevoir la TVD sur mes ventes?

    L'indemnité est calculée sur le montant de taxe facturé sur vos ventes (c.-à-d. déclaré à la ligne 2 de la carte de déclaration), comme suit :

    Si vous percevez ... vous pouvez déduire ...
    20,00 $ ou moins le montant total.
    entre 20,01 $ et 400 20,00 $
    400 $ ou plus 5 % du montant indiqué à la ligne 2

    L'indemnité annuelle maximum pour chaque entité juridique est de 1 500 $ pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 mars.

Achats

  1. Comment puis-je demander une exemption de la TVD sur les produits que j'ai l'intention de revendre?

    Pour obtenir une exemption de la TVD, vous devez présenter un Certificat d'exemption de taxe valide à votre (vos) fournisseur(s).

    Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail n° 204F - Certificats d'exemption de taxe.

  2. Qu'est-ce qu'un Certificat d'exemption de taxe (CET)?

    Vous pouvez vous servir d'un CET si vous avez droit à une exemption de la TVD sur l'achat de biens meubles corporels ou de services taxables, ou lors de la conclusion d'un contrat d'assurance ou d'avantage sociaux. Par « CET valide », on entend un CET pour un seul achat ou un certificat général qu'une personne est autorisée à utiliser et qui fait état de tous les renseignements requis. Il existe plusiers formes valides de CET.

    Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail n° 204F - Certificats d'exemption de taxe.

  3. Qu'est-ce qu'un carte d'identité valide?

    Certaines personnes autorisées, y compris les agriculteurs, les indiens inscrits, les personnes aveugles, ainsi que les représentants et fonctionnaires étrangers, peuvent se servir d'une carte d'indentité valide au lieu d'un CET pour recevoir une exemption de la TVD sur certains achats admissables.

    Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail n° 204F - Certificats d'exemption de taxe.

  4. Qui est chargé de remplir le Certificat d'exemption d'achat?

    Il incombe à l'acheteur de produire un CET valide lorsqu'il demande une exemption auprès du fournisseur; toutefois, le vendeur/fournisseur doit conserver dans ses dossiers un CET dûment rempli ainsi que le nom et le numéro ou tout autre identificateur figurant sur chaque carte d'indentité présentée afin de justifier toute vent exonérée. Les vendeurs peuvent se voir imposer unde cotisation pour tout montant de TVD non perçu sur des ventes exonérées s'ils ne conservent pas des dossiers adéquats.

Ventes

  1. Si je verse la TVD sur tous les achats, dois-je quand même percevoir la taxe sur mes ventes?

    Oui. Toutefois, tel qu'indiqué à la question 35, le fournisseur peut vous rembourser la TVD acquittée si vous lui présentez un CET valide, attestant que les produits ont été achetés à des fins de revente, ou encore, vous pouvez demander un remboursement directement au ministère du Revenu.

  2. Sur quels articles dois-je facturer la TVD?

    La TVD s'applique aux biens meubles corporels, à moins qu'ils ne soient expressément exemptés, ainsi qu'à certains services taxables qui sont énumérés à la question 2 ci-dessus.

    La TVD s'applique également aux droits d'entrée de plus de 4,00 $ ainsi qu'aux primes d'assurance.

    Pour de plus amples renseignements, consultez l'un des guides de TVD suivants :

    301F - Hébergement
    303F - Droits d'entrée
    519F - Assurance - Renseignements généraux
    601F - Frais de main-d'oeuvre
    Avis d'information - Programmes informatiques et services connexes, septembre 2004

Exemptions

  1. Quels biens et services sont exonérés de TVD?

    Certains produits sont toujours exonérés, de par leur nature, et peuvent être achetés par quiconque sans payer la TVD. Par exemple, la TVD ne s'applique pas aux produits alimentaires, aux vêtements pour enfants ou aux médicaments vendus sur ordonnance d'un médecin.

    D'autres exemptions sont conditionnelles, c'est-à-dire que l'exemption dépend de la nature de l'acheteur et(ou) de l'utilisation finale à laquelle les produits sont destinés. Les exemptions conditionnelles visent notamment les produits achetés à des fins de revente, de la machinerie et de l'équipement de production achetés pour être utilisés par un fabricant admissible et de l'équipement médical acheté par un hôpital admissible.

    Les services non taxables englobent par exemple le nettoyage à sec et les services personnels tels que les services de coiffure ou les traitements de beauté. Si vous assurez un service non taxable, vous ne devez pas percevoir la TVD auprès de vos clients. Toutefois, vous devez payer la TVD sur tout produit ou service taxable que vous utilisez pour offrir le service non taxable.

    Pour de plus amples renseignements, consultez l'un des guides de TVD suivants :

    303F - Droits d'entrée
    400F - Fabricants
    500F - Produits alimentaires
    507F- Publications
    508F - Vêtements et chaussures pour enfants
    805F - Hôpitaux
    807F - Agriculteurs

  2. Puis-je vendre des produits exonérés de TVD à des Indiens de plein droit? Si oui, quels documents sont exigés?

    La plupart des articles achetés par des Indiens de plein droit, des bandes indiennes ou des conseils de bande à des fins d'utilisation sur une réserve sont exonérés de TVD. Pour se prévaloir de l'exemption, les Indiens de plein droit doivent présenter leur Certificat de statut d'Indien - Carte d'identité fédérale. Lorsqu'un bande indienne ou un conseil de bande demande une exemption, vous devez obtenir un Certificat d'exemption de taxe dûment rempli. Les Indiens de plein droit doivent payer la TVD sur les droits d'entrée de plus de 4 $, l'hébergement temporaire, la main-d'oeuvre taxable, les boissons alcoolisées, et les aliments préparés taxables achetés à l'extérieur de la réserve.

    Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail n° 808F - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bandes.

  3. Que dois-je faire lorsque quelqu'un demande une exemption?

    Vous devez demander au client de présenter un Certificat d'exemption de taxe dûment rempli, à moins que le client ait le droit d'utiliser une carte d'identité, tel que décrit à la question 27 ci-dessus.

    Pour plus de précisions, consultez les Guides de la TVD suivants :
    204F - Certificats d'exemption d'achat
    803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers
    807F - Agriculteurs
    808F - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bandes, ainsi que l'avis d'information intitulé Livres parlant achetés par des personnes aveugles au sens de la loit, août 2002.

  4. Dois-je percevoir la TVD sur les produits que je livre ou expédie à une adresse située en dehors de l'Ontario?

    Non. La TVD ne s'applique pas aux produits que vous expédiez directement à une adresse située en dehors de l'Ontario. Vous devez conserver tous les documents d'expédition et(ou) lettres de transport afin de justifier la vente exonérée.

Vérifications

  1. Lors d'une vérification, si je ne suis pas d'accord avec votre service de vérification, puis-je m'adresser à une autre source pour obtenir une décision?

    Non. Toutes les demandes d'information relatives à la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario doivent être acheminées au service de la vérification lorsqu'une vérification est en cours. Toute demande d'interprétation doit être acheminée au directeur responsable de la vérification.

    Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information du ministère du Revenu intitulé « À quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère du Revenu de l'Ontario ».

Remboursements

  1. J'ai acquitté la TVD sur les produits que je prévois revendre. Le fournisseur me remboursera-t-il cette taxe?

    Le fournisseur est autorisé à vous rembourser la TVD, mais il n'est pas tenu de le faire. Toutefois, vous devez présenter au fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide pour demander une exemption. Ou encore, vous pouvez demander un remboursement directement auprès du ministère du Revenu en remplissant une « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail ». Telle demande doit parvenir au ministère des les quatre années suivant la date à laquelle la TVD a été acquittée.

  2. Un client m'a informé que je lui ai facturé la taxe par erreur. Puis-je lui rembourser la taxe versée?

    Vous pouvez rembourser la TVD au client si ce dernier présente un Certificat d'exemption de taxe valide et si les produits sont achetés à des fins de revente, ou si vous avez commis une erreur dans le calcul de la taxe facturée. Vous pouvez également rembourser la TVD à un client si le prix d'achat des produits, services ou droits d'entrée est par la suite réduit et que le montant de la réduction est crédité à l'acheteur. Tout remboursement de la TVD payée au client doit être remis dans les quatre années suivant la date à laquelle la taxe a été perçue.

    Si vous percevez la TVD par erreur sur des articles exonérés, vous ne pouvez refacturer ou rembourser la taxe au client; ce dernier doit demander un remboursement au ministère du Revenu.

  3. Si je rembourse la taxe à mon client, comment puis-je la récupérer?

    Vous pouvez déduire la TVD remboursée à votre client lors de votre prochain versement de TVD, c.-à-d. du montant de taxe perçue sur les ventes qui figure à la ligne 2 de votre déclaration de TVD. Vous devez effectuer une telle déduction dans les quatre années suivant la date à laquelle le remboursement a été versé au client.

  4. Où puis-je obtenir un formulaire de demande de remboursement et où dois-je envoyer mon formulaire une fois rempli?

    Vous pouvez obtenir un formulaire de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail » auprès de tout bureau fiscal du ministère du Revenu, ou en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), ou encore à partir de notre site Web, à l'adresse ontario.ca/revenu.

    Vous devez envoyer votre formulaire de demande dûment rempli, accompagné des documents justificatifs, à l'adresse suivante, indiquée sur le formulaire :

    Ministère du Revenu
    Unité des remboursements de la taxe de vente au détail
    1600, avenue Champlain, 2e étage
    Whitby ON  L1N 9B2

    Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail n° 700F - Remboursements et rajustements.

Changements d'adresse

  1. Quelle est la marche à suivre en cas de changement d'adresse de mon entreprise?

    Pour apporter des changements à votre appellation commerciale ou à l'adresse postale ou commerciale de votre entreprise, vous pouvez :

    • visiter le site ontario.ca/revenu et sélectionner « Services en ligne »
    • communiquer avec votre bureau fiscal local du ministère du Revenu (voir au début du présent guide)
    • remplir le formulaire d'Avis de changement d'adresse qui se trouve au verso de votre déclaration de TVD et poster le tout à l'adresse qui est indiquée au recto de votre déclaration.

Correction d'information sur un compte/une déclaration

  1. Comment puis-je apporter des corrections à mon compte?

    Pour toute correction concernant des renseignements financiers, administratifs ou liés au compte, communiquez avec votre bureau fiscal local du ministère du Revenu.

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Impôt des sociétés

Assujettissement à l'impôt

  1. Qui est assujetti à l'impôt des sociétés en Ontario?

    Toutes les entreprises constituées en personne morale, notamment celles constituées au Canada et à l'extérieur du pays, qui possèdent un établissement stable en Ontario sont assujetties à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Un établissement stable peut généralement être décrit comme un lieu de travail fixe, tel qu'un bureau, une ferme, une usine, une succursale, un entrepôt, etc.

    Les entreprises non constituées en personne morale ne sont généralement pas assujetties à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Tel est le cas des entreprises individuelles et des entreprises exploitées par des particuliers à titre de sociétés de personnes. Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale sont toutefois personnellement assujetties à l'impôt sur le revenu des particuliers.

Déclarations d'impôt

  1. Quand la déclaration d'impôt doit-elle être produite?

    Toutes les sociétés qui possèdent un établissement stable en Ontario sont tenues de produire une Déclaration d'impôt des sociétés dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Le ministère du Revenu considère que la déclaration d'impôt a été produite le jour où elle est reçue par le ministère — et non le jour où elle a été postée. Tout solde d'impôt à payer, le cas échéant, est exigible à une date antérieure, soit la date d'échéance du solde d'impôt. (Pour plus de précisions, consultez la question 16 sous la rubrique « Paiements ».) Une pénalité pour production tardive sera appliquée si la déclaration est reçue après la date d'échéance. Cette pénalité est fondée sur le solde d'impôt impayé à la date d'échéance de la déclaration.

  2. Quelle information doit être incluse dans la déclaration d'impôt?

    La Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle doit être remplie et signée par un dirigeant de la société. Une déclaration annuelle dûment remplie (le cas échéant), des copies des états financiers de la société, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, ainsi que toute annexe de l'Ontario, doivent accompagner la déclaration. Consultez le Bulletin d'information 4001R1F « Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique à l'égard des sociétés dispensées de remettre une déclaration » pour connaître les exigences de production d'une déclaration annuelle.

    Le ministère préfère que les états financiers accompagnant la déclaration soient ceux qui ont été préparés à l'intention des actionnaires de la société. Toutefois, lorsqu'une société produit une copie papier de l'Index général des renseignements financiers (IGRF) à la place des états financiers, le ministère accepte l'IGRF si ce dernier renferme suffisamment de renseignements pour vérifier tout impôt payable ou justifier une perte. Le ministère se réserve le droit de demander les états financiers lorsqu'il est nécessaire de vérifier l'exactitude du montant d'impôt payable par la société en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés.

    Pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2000, les sociétés ne sont plus tenues de produire une copie de la Déclaration de revenus des sociétés T2 du fédéral et des annexes connexes, pourvu que les documents fédéraux requis aient été déposés auprès de l'Agence du revenu du Canada.

  3. Y a-t-il des sociétés qui sont exemptées de produire une déclaration d'impôt des sociétés?

    Consultez le formulaire de Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés à la page 2 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ou le Bulletin d'information 4001R1F « Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique à l'égard des sociétés dispensées de remettre une déclaration » daté d'avril 2003 pour connaître les conditions à respecter afin d'être dispensé de produire une déclaration pour une année d'imposition donnée.

    Pour connaître les exigences de production, vous pouvez également communiquer avec la section des Vérifications internes du ministère du Revenu à l'un des numéros de téléphone suivants :

    Pickering : 905 837-3888; 905 837-3889
    Sans frais : 1 866  805-7702, poste 3888 ou 3889
    Telec. : 905 837-3800

  4. Quelles sociétés sont autorisées à utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt CT23?

    Les critères permettant d'établir si une société peut ou non utiliser la version abrégée de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 sont exposés dans le Bulletin d'information 4001R1F « Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique à l'égard des sociétés dispensées de remettre une déclaration ».

  5. Comment puis-je apporter des corrections à ma déclaration?

    Pour ce faire, vous devez produire une déclaration modifiée pour l'année d'imposition en question. Ou encore, vous pouvez faire parvenir une lettre expliquant en détail les changements requis à l'adresse suivante :

    Ministère du Revenu
    Vérifications internes
    33, rue King Ouest
    CP 622,
    Oshawa ON  L1H 8H6

    Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, les corrections doivent être apportées dans les quatre années suivant la date d'envoi d'un avis de cotisation initial. Pour toutes les autres sociétés, les corrections doivent être apportées dans les cinq années suivant la date d'envoi d'une cotisation initiale. Le ministère du Revenu n'apportera la correction que dans les cas précisés dans le Bulletin d'interprétation 3009FR, intitulé Périodes frappées de prescription, et pourvu que l'année ne soit pas frappée de prescription.

Composantes de l'impôt des sociétés

  1. De quoi se compose l'impôt des sociétés?

    L'impôt des sociétés se compose de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le capital. Les compagnies d'assurance paient un impôt sur les primes au lieu de l'impôt sur le capital.

  2. Quel est le taux provincial d'impôt sur le revenu des sociétés?

    Taux général actuel Dates d'entrée en vigueur
    14,0 % à compter du 1er janvier 2001
    12,5 % à compter du 1er octobre 2001
    14,0 % à compter du 1er janvier 2004

     

    Dans le cas des années d'imposition qui chevauchent ces dates, le taux d'imposition est calculé au prorata en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition touchée par un taux donné, par rapport au nombre de jours total de l'année d'imposition en question.

    La Déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises (DEPE) réduit le taux d'imposition sur le revenu des sociétés de l'Ontario afin d'obtenir un taux d'imposition réel pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien.

    Taux d'imposition réel des petites entreprises Dates d'entrée en viegueur
    6,5 % à compter du 1er janvier 2001
    6,0 % à compter du 1er octobre 2001
    5,5 % à compter du 1er janvier 2003 et pour les années suivantes

    Dans le cas des années d'imposition qui chevauchent ces dates, le taux d'imposition réel des petites entreprises est calculé au prorata.

    L'avantage de la DEPE est graduellement réduit par une surtaxe imputée lorsque le revenu imposable est supérieur à 400 000 $. La surtaxe éliminera complètement l'avantage conféré par la DEPE lorsque le revenu imposable s'élève à 1 128 519 $ ou plus, et ce, à compter du 1er janvier 2004.

    Les taux d'imposition sur le revenu des entreprises des secteurs de la fabrication, de la transformation, de l'exploitation agricole, piscicole, minière et forestière (F-T) qui ne sont pas admissibles au taux d'imposition réduit sur le revenu des petites entreprises, s'énoncent comme suit :

    Taux d'imposition actuel des entreprises de fabrication Dates d'entrée en viegueur
    12,0 % à compter du 1er janvier 2001
    11,0 % à compter du 1er octobre 2001
    12,0 % à compter du 1er janvier 2004

    Dans le cas des années d'imposition chevauchant ces dates, le taux d'imposition sur le revenu des entreprises de fabrication est calculé au prorata.

  3. Quel est le taux d'impôt sur le capital?

    Le taux général d'impôt sur le capital correspond à 0,3 % du capital libéré imposable d'une société. Le Budget de l'Ontario 2004 propose l'élimination graduelle de l'impôt sur le capital d'ici 2012 :

    • À compter du 1er janvier 2005, la déduction de 5 millions de dollars applicable au capital libéré imposable augmentera de 2,5 millions de dollars par année jusqu'à ce qu'elle atteigne 15 millions de dollars le 1er janvier 2008. À cette date, outre les petites entreprises qui ne paient pas d'impôt sur le capital, plus de 13 000 entreprises de taille moyenne n'acquitteraient plus l'impôt sur le capital.
    • À compter du 1er janvier 2009, les taux d'imposition du capital diminueront chaque année jusqu'à ce que l'impôt sur le capital soit complètement éliminé le 1er janvier 2012.

Le tableau suivant décrit le plan que le gouvernement propose d'appliquer pour éliminer l'impôt sur le capital :

  Déduction (en millions de dollars) Sociétés ordinaires (%)
1er octobre 2001 5 0,3
1er janvier 2005 7,5 0,3
1er janvier 2006 10 0,3
1er janvier 2007 12,5 0,3
1er janvier 2008 15 0,3
1er janvier 2009 15 0,225
1er janvier 2010 15 0,15
1er janvier 2011 15 0,075
1er janvier 2012 Éliminé Éliminé

Les augmentations de la déduction et les réductions proposées des taux d'imposition seront calculées au prorata dans le cas des années d'imposition chevauchant les dates d'entrée en vigueur.

Le budget de 2006 réduira les taux actuels d'imposition du capital de 5 % à compter du 1er janvier 2007. La réduction sera donc appliquée deux ans plus tôt que ce qui est prévu dans le tableau ci-dessus.

Consultez le Bulletin d'interprétation 3011FR intitulé Impôt sur le capital - Renseignements généraux et cas spéciaux, pour plus de précisions sur les taux d'impôt sur le capital des petites entreprises dont l'année d'imposition se termine après le 4 mai 1999 et avant le 1er octobre 2001.

On peut obtenir un exemplaire de ce guide par le biais de notre site Internet, à l'adresse ontario.ca/revenu, ou en s'adressant au :

Ministère du Revenu
33, rue King Ouest
CP 627
Oshawa ON  L1H 8H5

Renseignements généraux : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Paiements

  1. Où puis-je effectuer mes paiements d'impôt des sociétés?

    Les paiements d'impôt des sociétés peuvent être :

    • remises à une institution financière de l'Ontario où vous possédez un compte
    • envoyés par la poste ou livrés à tout bureau fiscal du ministère du Revenu
    • envoyés par voie électronique, au moyen du service de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux offert par une institution financière.

  2. En quoi consiste le service en ligne de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux?

    Un service en ligne de production des déclarations et de production des taxes et impôts gouvernementaux est offert sept jours sur sept, 24 heures sur 24, par le biais du site Internet d'une institution financière. Il permet aux clients d'une institution financière participante de soumettre électroniquement leurs paiements d'impôt des sociétés par le biais d'Internet. Ce service est présentement offert par de nombreuses institutions financières aux clients qui possèdent un compte commercial dans leur établissement. Pour plus de détails, visitez le site ontario.ca/revenu et choisissez « Services en ligne ». Communiquez avec votre institution financière pour savoir comment accéder à ces services électroniques ou les utiliser.

  3. Si j'ai recours au service bancaire par Internet, quand mon paiement sera-t-il traité?

    Veuillez vérifier auprès de votre institution financière afin de connaître les délais exacts de traitement afin de vous assurer que votre déclaration et votre paiement sont reçus à temps par le ministère du Revenu. La plupart des institutions financières offrant ce service exigent que les instructions de paiement soient soumises le jour avant la date d'échéance du paiement. De même, les instructions de paiement postdatées doivent être datées d'au moins la veille de la date d'échéance pour être traitées à temps.

  4. Puis-je effectuer un paiement sans relevé de versement?

    Lorsqu'un paiement est effectué auprès d'une institution financière, un relevé de versement est requis.

    Lorsqu'un paiement est envoyé par la poste ou livré à un bureau du ministère du Revenu, le ministère préfère que les paiements soient accompagnés d'un relevé de versement; toutefois, lorsque cela n'est pas possible, le ministère acceptera également un paiement sans relevé de versement. Assurez-vous que votre numéro de compte d'impôt des sociétés ainsi que l'année d'imposition à laquelle le paiement doit être affecté soient indiqués clairement sur le chèque et(ou) la lettre d'accompagnement. Faites parvenir votre chèque au :

    Ministère du Revenu
    Direction de l'administration des recettes et des services à la clientèle
    33, rue King Ouest
    CP 620
    Oshawa, Ontario L1H 8E9

    Lorsqu'un paiement est effectué par le biais du service en ligne de production des déclarations et de paiements des taxes et impôts gouvernementaux, un relevé de versement n'est pas requis.

  5. Quand des acomptes provisionnels doivent-ils être versés?

    Lorsqu'il s'agit de la première année d'imposition d'une société, cette dernière n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels mensuels. Pour les années d'imposition subséquentes, des acomptes provisionnels mensuels sont requis, sauf si le total de l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente ou en cours est inférieur à 2 000 $. Les acomptes provisionnels mensuels sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois.

    À compter des années d'imposition débutant après le 31 décembre 2001, les sociétés sont autorisées à verser des acomptes provisionnels trimestriels si leur impôt à payer pour l'année d'imposition en cours ou précédente est supérieur ou égal à 2 000 $, et inférieur à 10 000 $.

  6. Comment calculer le montant de mes acomptes provisionnels?

    Pour plus de précisions sur le calcul de vos acomptes provisionnels, consultez le Bulletin d'information 4007FR1 intitulé Acomptes provisionnels et versements d'impôt.

  7. Comment déterminer la « date d'échéance du solde d'impôt »?

    Si la société était une société privée sous contrôle canadien pendant toute l'année d'imposition et qu'elle affichait un revenu imposable ne dépassant pas le « plafond des affaires » de la société en Ontario pour l'année d'imposition précédente, la « date d'échéance du solde d'impôt » est fixée à trois mois au plus tard suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Si l'année d'imposition précédente compte moins de 51 semaines, le « plafond des affaires en Ontario » doit être calculé au prorata. Dans tous les autres cas, la « date d'échéance du solde d'impôt » est fixée à deux mois au plus tard suivant la fin de l'année d'imposition de la société.

    Consultez le Bulletin d'information 4007FR1 intitulé Acomptes provisionnels et versements d'impôt, pour de plus amples renseignements sur le calcul du « plafond des affaires en Ontario ».

  8. Si des acomptes provisionnels ne sont pas requis, quand dois-je payer l'impôt exigible?

    Si votre société n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels, l'impôt à payer doit être acquitté au plus tard à la « date d'échéance du solde d'impôt ».

Intérêts

  1. Quand des intérêts sont-ils appliqués?

    Les intérêts indiqués sur l'Avis de cotisation / nouvelle cotisation représente les intérêts exigibles en date de la cotisation, telle qu'indiquée sur l'Avis de cotisation / nouvelle cotisation. Les intérêts sont composés quotidiennement et calculés sur le solde en souffrance du compte. Des intérêts créditeurs sont versés si le compte présente un solde excédentaire.

    Pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts, consultez le Bulletin d'information 4010F intitulé Intérêt sur les trop-payés, les moins-payés et les acomptes provisionnels d'impôt.

  2. Pourquoi des intérêts ont-ils été imputés à mon entreprise?

    Des intérêts sont imputés sur les acomptes provisionnels insuffisants ainsi que sur le paiement tardif de tout solde d'impôt impayé. Lorsqu'une société verse des acomptes provisionnels insuffisants, des intérêts sont imputés sur la différence entre le montant réel et le montant requis d'acomptes provisionnels. Des intérêts sont également imputés sur le paiement tardif de tout impôt impayé. Si une société ne verse pas le solde d'impôt à payer avant de produire sa déclaration d'impôt CT23, on considère qu'elle acquitte son solde d'impôt en retard et elle se voit alors imputer des intérêts pour paiement tardif. La déclaration d'impôt doit être produite dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société; par conséquent, si une société acquitte son solde d'impôt à ce moment, son paiement a trois ou quatre mois de retard.

Changements d'adresse

  1. Quelles sont les exigences / procédures à suivre lors du changement d'adresse d'une sociétés?

    Pour effectuer un changement d'adresse pour votre entreprise, vous pouvez :

    • visiter le site ontario.ca/revenu et sélectionner « Services en ligne »
    • remplir l'encart de « Changement d'adresse » qui accompagne votre relevé de compte mensuel ou tout Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
    • soumettre un avis de changement d'adresse par écrit sur papier à en-tête de votre compagnie et l'envoyer au :

      Ministère du Revenu
      Imposition des sociétés
      Section du rôle d'imposition
      33, rue King Ouest
      CP 622
      Oshawa, Ontario L1H

Information sur le compte

  1. Je prépare présentement ma première Déclaration d'impôt des sociétés.
    Comment savoir quel est mon numéro de compte?

    Pour obtenir votre numéro de compte, adressez-vous au ministère au 1 800 262-0784, poste 6666 ou au 905 433-6666, ou à tout bureau fiscal du ministère du Revenu.

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Impôt-santé des employeurs (ISE)

Définitions

  1. Qu'est-ce que l'impôt-santé des employeurs?

    L'impôt-santé des employeurs (ISE) est un impôt prélevé sur la paye (payable par les employeurs) sur la rémunération versée

    1. aux employés qui se présentent au travail dans un établissement stable de l'employeur en Ontario, et
    2. aux employés qui ne se présentent pas au travail dans un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario.

  2. Qu'entend-on par rémunération?

    La rémunération s'entend du revenu d'emploi (généralement indiqué à la case 14 du feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada), imposable en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cela comprend les salaires et traitements, pourboires versés par l'entremise d'un employeur, primes, commissions et autres paiements similaires, paye de vacance, allocations et avantages imposables, allocations de présence, frais de main-d'oeuvre occasionnelle, sommes versées par un employeur pour « compléter » les avantages sociaux, et avances de salaires et traitements.

    Les employeurs sont tenus d'inclure la rémunération versée à d'anciens employés dans le calcul du total de leur rémunération imposable en Ontario. Par exemple, les avantages imposables accordés à des employés retraités doivent être inclus dans le calcul même s'ils sont déclarés sur un feuillet T4A.

    Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'information 2-96 intitulé Rémunération.

  3. Qu'entend-on par employé?

    Par employé, il faut entendre un particulier :

    • à l'emploi ou au service d'un employeur,
    • qui exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ces fonctions,
    • qui est un ancien employé aux termes des définitions ci-dessus.

    Aux fins de l'ISE, le ministère du Revenu tient compte de nombreux facteurs dans l'établissement d'une relation employeur-employé, notamment les principes de common law et les décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada.

    Pour de plus amples renseignements, consultez les bulletins d'informations suivants :

    1-96 Comment déterminer une relation employeur-employé
    2-00 Agents immobiliers agréés
    3-00 Agences de placement et leurs travailleurs
    1-02 Camionneurs propriétaires-exploitants

Assujettissement à l'impôt

  1. Qu'arrive-t-il si je n'ai pas d'employés lors du démarrage de mon entreprise mais que je prévois en embaucher éventuellement?

    Dans de tels cas, les employeurs ne sont pas tenus de payer l'ISE tant qu'ils n'ont pas effectivement commencé à verser une rémunération aux employés. Les employeurs admissibles doivent s'inscrire et verser l'ISE lorsque leurs frais de personnel pour l'année dépassent le montant de l'exonération accordée pour l'année (à compter du 1er janvier 1999 et pour les années ultérieures, le montant de l'exonération est établi à 400 000 $).

  2. Notre entreprise est un employeur établi à l'extérieur de l'Ontario. Nous comptons employer des représentants aux ventes en Ontario. Devons-nous payer l'ISE?

    L'ISE est exigible de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employées qui se présentent au travail à un établissement stable en Ontario. Pour plus de précisions sur ce qui est considéré comme un établissement stable, consulter le Bulletin d'information 1-97, Établissements permanents , ainsi que le Bulletin d'information 5-00 Bureau dans la résidence d'un employé.

  3. Une indemnité de retraite/départ est-elle assujettie à l'ISE?

    Non. Les indemnités de retraite/départ ne sont pas considérées comme un revenu tiré d'un bureau ou d'un emploi et, par conséquent, ne sont pas assujetties à l'ISE.

    Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'information 2-96 intitulé Rémunération.

Exemption d'ISE

  1. Qui est un employeur admissible aux fins de l'exemption d'impôt-santé?

    Les employeurs admissibles à l'exemption englobent généralement :

    • employeurs du secteur privé
    • organisations recevant de l'aide financière de tout palier du gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement; et
    • Les sociétés d'État sont assujetties à l'impôt en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

    Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information 2-98 Exemption fiscale.

  2. À combien s'élève l'exemption?

    Les employeurs admissibles sont éxonérés D'ISE sur la permière tranche de 400 000 $ de rémunération annuelle (frais de personnel) versée en Ontario.

    Un employeur admissible n'est pas tenu de payer l'impôt-santé tant que le total de sa rémunération cumulative ne dépasse pas 400 000 $ pour l'année. Un seul montant d'exonération est accordé à un groupe d'employeurs associés. Le montant intégral de l'exonération peut être attribué à un seul membre du groupe d'employeurs associés, ou répartie entre tous les employeurs associés.

    Nota : Les employeurs possédant une entreprise en Ontario ayant ouvert, fermé, fait faillite ou s'étant fusionnée au cours de l'année doivent calculer le montant de l'exonération au prorata, en fonction du nombre de jours (année incomplète) de l'année civile pendant lesquels l'employeur a versé des frais de personnel et possédé un établissement stable en Ontario.

  3. Qu'entend-on par employeur associé?

    Les employeurs associés sont rattachés par des liens de propriété ou par une combinaison de liens de propriété et de liens entre les propriétaires (liens de sang, de mariage ou d'adoption). Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) servent à établir si des employeurs sont associés ou non aux fins de L'ISE. Bien que ces règles s'appliquent à des sociétés, leur portée s'étend en vertu de la Loi sur l'ISE afin d'englober les particuliers, les sociétés de personnes et les fiducies.

    Pour plus de précisions, consultez le glossaire qui se trouve à la page 34 du présent guide (employeur associé) ainsi que le Bulletin d'information 1-98, intitulé Employeurs associés.

  4. Est-il possible de demander l'exemption applicable aux années antérieures que j'avais omis de demander? Comment procéder?

    Oui. Vous pouvez demander l'exonération dans les quatre ans suivant le jour où la déclaration pour l'année devait parvenir au ministère (par ex. la date limite pour demander l'exonération pour l'année 2002 est le 15 mars 2007).

    L'exemption peut être demandée par le biais d'une déclaration modifiée pour l'année ou les années applicable(s) ou en fournissant une lettre demandant de modifier la déclaration annuelle afin de refléter la demande d'exemption.

Inscription

  1. Comment puis-je inscrire ma nouvelle entreprise aux fins de l'ISE?

    Les employeurs peuvent s'inscrire à l'ISE:

    • en visitant le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/revenu et en sélectionnant « Services en ligne »
    • en téléphonant ou en se rendant à l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu
    • en remplissant un questionnaire d'information, disponible auprès du ministère du Revenu, et en le retournant à tout bureau fiscal du ministère du Revenu
    • en visitant une succursale Entreprises branchées de l'Ontario - ServiceOntario (EBO) et en s'inscrivant par voie électronique au moyen des postes de travail individuels ou du site Web EBO, à l'adresse www.serviceontario.ca/entreprise
    • en visitant le site Web de l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse www.businessregistration.gc.ca.

    Les employeurs admissibles dont les frais de personnel cumulatifs ne dépassent pas le seuil de l'exemption et qui ne sont pas associés ne sont pas tenus de s'inscrire auprès du ministère. Tous les autres employeurs, y compris tous les membres d'un groupe associé, sont tenus de s'inscrire.

Taux d'imposition

  1. Quel taux d'imposition dois-je utiliser?

    Le taux d'imposition est fondé sur la rémunération annuelle brute totale versée en Ontario avant la déduction de l'exemption fiscale. Un employeur qui possède plus d'un compte d'ISE doit utiliser le taux d'imposition applicable au montant total de la « rémunération annuelle brute totale en Ontario » pour tous les comptes d'ISE détenus par la personne morale.

  2. Quels sont les taux d'imposition?

    On distingue neuf taux d'imposition progressifs, variant de 0,98 % à 1,95 %.

    Total de la rémunération annuelle en Ontario Taux
    jusqu'à 200 000 0,98%
    plus de 200 000 $ jusqu'à 230 000 1,10%
    plus de 230 000 $ jusqu'à 260 000 1,22%
    plus de 260 000 $ jusqu'à 290 000 1,34%
    plus de 290 000 $ jusqu'à 320 000 1,47%
    plus de 320 000 $ jusqu'à 350 000 1,59%
    plus de 350 000 $ jusqu'à 380 000 1,71%
    plus de 380 000 $ jusqu'à 400 000 1,83%
    plus de 400 000 1,95%

     

  3. Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels? Est-il différent de celui de ma déclaration annuelle?

    Le taux utilisé pour les acomptes provisionnels peut différer de celui utilisé pour la déclaration annuelle. Les taux d'imposition des acomptes provisionnels sont établis en fonction des frais de personnel de l'employeur pour l'année précédente.

    Les employeurs qui en sont à leur première et leur deuxième année d'exploitation doivent évaluer leurs frais de personnel annuels pour l'année en cours et utiliser ce montant pour déterminer leur taux d'imposition pour les acomptes provisionnels.

    Le taux d'imposition à utiliser sur la déclaration annuelle est fondé sur la rémunération réelle versée par l'employeur au cours de l'année. Étant donné que l'impôt exigible sur la déclaration peut différer des versements effectués au cours de l'année, le compte peut présenter un solde débiteur ou créditeur à la fin de l'année.

Déclarations de taxe/d'impôt et acomptes provisionnels/paiements

  1. Si mes frais de personnel sont inférieurs au montant de l'exemption, dois-je produire une déclaration annuelle?

    Non, un employeur admissible qui n'est pas associé et dont les frais de personnel pour l'année ne dépassent pas le montant de l'exonération n'est pas tenu de produire une déclaration annuelle. Toutefois, des employeurs associés doivent produire une déclaration annuelle, quel que soit le montant total de leur rémunération brute annuelle versée en Ontario.

  2. Selon quelle fréquence dois-je payer l'impôt-santé?

    Les employeurs dont les frais de personnel annuels versés en Ontario sont de 600 000 $ ou moins ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels. Le paiement de l'ISE est exigible au plus tard le 15 mars de l'année civile suivant la production de la déclaration annuelle.

    Les employeurs dont les frais de personnel dépassent 600 000 $ sont tenus de verser des acomptes provisionnels d'ISE mensuels, au plus tard le 15e jour de chaque mois.Les employeurs qui ont droit à l'exonération et dont les frais de personnel dépassent 600 000 $ ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels tant que leurs frais de personnel cumulatifs ne dépassent pas le montant de l'exonération à laquelle ils ont droit pour l'année.

  3. Où puis-je verser mes acomptes provisionnels/paiements d'ISE?

    Les acomptes provisionnels/paiements d'ISE peuvent être :

    • remis à une institution financière de l'Ontario
    • envoyés par la poste
    • envoyés par Internet, au moyen du service de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux offert par une institurion financière
    • livrés en personne à un bureau fiscal du ministère du Revenu.

    Veuillez noter que les déclarations annuelles, finales et spéciales ne sont pas acceptées par les instititions financières ou par voie électronique par le biais d'Internet.

  4. En quoi consiste le service en ligne de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux?

    Un service en ligne de production des déclarations et de production des taxes et impôts gouvernementaux est offert aux clients d'une institution financière sept jours sur sept, 24 heures sur 24, par le biais du site Internet de l'institution financière. Ainsi, les clients d'institutions financières participantes peuvent remettre leurs versements d'impôt-santé des employeurs électroniquement par Internet. Ce service est présentement offert par de nombreuses institutions financières aux clients qui possèdent un compte commercial dans leur établissement. Pour plus de détails, visitez le site ontario.ca/revenu et choisissez « Services en ligne ».

    Communiquez avec votre institution financière pour savoir comment accéder à ces services électroniques ou les utiliser.

  5. Si j'ai recours au service en ligne de production des déclarations et de paiement des taxes et impôts gouvernementaux, quand mon paiement sera-t-il traité?

    Veuillez vérifier auprès de votre institution financière pour connaître les délais exacts de traitement afin de vous assurer que votre paiement est reçu à temps par le ministère du Revenu. La plupart des institutions financières offrant ce service exigent que les instructions de paiement soient soumises le jour avant la date d'échéance du paiement. De même, les instructions de paiement postdatées doivent être datées d'au moins la veille de la date d'échéance pour être traitées à temps.

    Lorsqu'un paiement est effectué par le biais du service en ligne de production des déclarations et de paiements des taxes et impôts gouvernementaux, un relevé de versement (partie supérieure de relevé de compte) n'est pas requis.

  6. Je n'ai pas reçu mon relevé. Comment puis-je effectuer un versement? Pouvez-vous me faire parvenir un relevé de versement par télécopieur? Est-ce que la banque l'acceptera?

    Si vous ne recevez pas votre relevé, vous pouvez envoyer, à 'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu, votre paiement accompagné d'une lettre contenant l'information suivante :

    • numéro de compte, nom et adresse
    • période couverte
    • montant de votre « rémunération totale en Ontario »
    • montant d'impôt exigible

    Un nouveau relevé de versement peut vous être envoyé par télécopieur, mais cette télécopie ne peut être utilisée par les institutions financières pour traiter un paiement. Vous pouvez retourner le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère afin d'éviter une pénalité pour production tardive et faire parvenir votre paiement par la poste. Toutefois, des frais d'intérêts s'appliqueront si le paiement n'est pas reçu avant la date d'échéance. Si la date d'échéance tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, la date d'échéance de l'acompte provisionnel est reportée au jour ouvrable suivant.

  7. Comment puis-je effectuer le rapprochement entre l'impôt-santé exigible pour l'année et celui versé par le biais des acomptes provisionnels?

    Les employeurs dont la rémunération annuelle totale versée en Ontario dépasse 600 000 $ sont tenus de verser des acomptes provisionnels le 15 de chaque mois. Le rapprochement entre l'impôt-santé à payer pour l'année et le montant versé par acomptes provisionnels est effectué dans le cadre du processus de traitement de la déclaration annuelle.

    • Depuis le 1er janvier 2005, les acomptes provisionnels d'ISE sont fondés sur les frais de personnel réels pour le mois et sont exigibles le 15 du mois suivant. Le premier acompte de l'année est exigilble le 15 février, et le dernier, le 15 janvier de l'année suivante. L'impôt-santé exigible pour l'année ainsi que l'impôt versé par acomptes provisionnels sont ainsi tous deux fondés sur l'année civile.

    • Avant 2005, les acomptes provisionnels d'ISE étaient calculés d'après les frais de personnel du mois précédent, mais l'acompte était toutefois appliqué au mois pendant lequel il était exigible. L'impôt exigible pour l'année était ainsi fondé sur l'année civile de janvier à décembre, alors que l'impôt versé par acomptes provisionnels était calculé en fonction des montants établis de décembre à novembre. Tout solde d'ISE à payer ou tout montant à rembourser était ensuite comptabilisé dans la déclaration annuelle.

Pénalités

  1. Pourquoi une pénalité pour production tardive m'a-t-elle été cotisée si j'ai envoyé mon acompte/ma déclaration avant le 15?

    Les pénalités pour production tardive sont cotisées dans le cas des acomptes provisionnels ou des déclarations qui ne parviennent pas au ministère au plus tard à la date d'échéance. Lorsqu'ils envoient leurs acomptes provisionnels ou déclarations par la poste, les employeurs doivent prévoir suffisamment de temps pour en assurer la livraison au plus tard à la date d'échéance.

Vente, fermeture, fusion

  1. Qu'arrive-t-il si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise au cours de l'année?

    Les employeurs dont l'entreprise a été vendue, fermée ou fusionnée doivent communiquer avec le ministère du Revenu. Une déclaration finale d'ISE doit alors être produite dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l'entreprise (ou la date de la fusion), pour la partie de l'année civile au cours de laquelle une rémunération a été versée. Le paiement final de tout impôt-santé impayé doit être envoyé avec la déclaration.

Changements d'adresse

  1. Quelles sont les exigences/quelle est la marche à suivre si je change d'adresse?

    Vous pouvez visiter le site ontario.ca/revenu et sélectionner « Services en ligne » ou utiliser la partie détachable de « l'Avis de changement d'adresse » sur l'enveloppe-réponse fournie avec le relevé de versement mensuel ou la déclaration annuelle pour informer le ministère de tout changement d'information.

    Vous pouvez également envoyer un avis écrit de changement d'adresser au :

    Ministère du Revenu
    Impôt-santé des employeurs
    33, rue King Ouest
    CP 640
    Oshawa ON  L1H 8P5

Correction d'information sur un compte/une déclaration

  1. Comment puis-je apporter des corrections à mon compte?

    Pour apporter des corrections à l'information financière déclarée sur votre compte, vous devez produire une déclaration modifiée pour la période en question ou envoyer une lettre détaillant les rajustements requis à l'un des bureaux fisceax local du ministère du Revenu. Les renseignements financiers doivent être corrigés dans les quatre années suivant la date à laquelle la déclaration devait être produite. Pour toute autre correction, communiquez avec l'un des bureaux fiscal du ministère du Revenu.

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Taxes sur les carburants et le tabac

Remboursements de la taxe sur l'essence/les carburants/le tabac

  1. Comment puis-je obtenir de l'information sur les programmes de remboursement de la taxe sur l'essence/les carburants/le tabac?

    Vous pouvez communiquer directement avec le ministère au 905 433-6432, ou écrire au :

    Ministère du Revenu
    Direction des services et des dossiers clients
    Programme de remboursant
    33, rue King Ouest
    CP 625
    Oshawa ON  L1H 8H9

Perte d'essence/de carburant/de produits de tabac

  1. J'exploite und station-service. Existe-t-il un remboursement en cas de perte d'essence, de carburant ou de produits de tabac attribuable à un vol, un incendie ou un contamination?

    Les commerçants ayant subi une perte de produits en raison d'un vol, d'un incendie ou d'une contamination peuvent effectivement demander un remboursement. La demande doit s'accompagner des documents suivants :

  • copie du rapport de police ou du chef du service des incendies relativement à la perte
  • copie de tout règlement d'assurance ou de toute confirmation écrite d'une compagnie d'assurance confirmant le règlement de toute réclamation faite relativement à la perte
  • copies des factures d'achat relatives aux produits predus
  • preuve de paiement de la taxe

    Pour plus de précisions sur les créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.

Allocations sur l'essence accordées aux detaillants

  1. J'exploite une station-service. Puis-je demander un remboursement de la taxe afin de couvrir les pertes d'essence dues à la manutention et à l'évaporation?

    La plupart des détaillants (stations-service) peuvent demander un remboursement de taxe afin de couvrir les pertes d'essence dues à la manutention ou à l'évaporation en vertu de l'Annexe 1 TEU. Les factures acquittées par le destinataire doivent accompagner la demande. Le montant du remboursement est fondé sur un taux de 0,21 % de la taxe de l'Ontario payée sur l'essence vendue au détail. Les « établissements » appartenant à des percepteurs et exploités par ces derniers ne sont pas admissibles à cette allocation.

Exigences en matière de permis de vente de tabac

  1. Ai-je besoin d'un permis pour importer du tabac en Ontario ou en exporter à l'extérieur de la province?

    La Loi de la taxe sur le tabac (Ontario) stipule que toutes les entreprises qui prévoient importer du tabac en vrac en Ontario et(ou) en exporter à l'extérieur de cette province sont tenues de s'inscrire auprès de ministère afin d'obtenir un Certificat d'inscription des importateurs et exportateurs ainsi qu'un Permis de grossiste.

    Pour s'inscrire en tant qu'importateur et(ou) exportateur, les requérants doivent fournir une garantie au ministère du Revenu sous la forme d'un cautionnement ou d'une lettre de crédit et en préserver l'intégrité. Cette mesure contribue à protéger le ministère contre la perte de fonds publics advenant qu'un requérant omette de s'acquitter de la taxe sur le tabac perçue ou percevable. La loi précise en outre que la garantie doit correspondre à la taxe perçue ou percevable sur trois mois, sous réserve de montants minimums variant de 10 000 $ à 1 000 000 $, selon le type d'inscription.

    Pour plus de détails, composez le 905 433-6394 ou écrivez au ministère (voir l'addresse ci-dessus).

  2. Ai-je besoin d'un permis pour importer des cigares et(ou) en vendre en gros?

    La Loi de la taxe sur le tabac stipule que toutes les entreprises qui prévoient importer des cigares et(ou) en vendre en gros en Ontario doivent demander une désignation de percepteur de la taxe sur les cigares.

  3. Ai-je besoin d'un permis pour vendre du tabac au détail?

    Les détaillants doivent posséder un permis de vendeur aux fins de la vente de vente au détail et s'assurer qu'ils achètent leur tabac uniquement auprès d'un grossiste détenant un permis de grossiste valide aux fins de la taxe sur le tabac délivré par le ministère. Ils doivent aussi communiquer avec leur municipalité afin de vérififer les règlements de zonage concernant la vente de tabac.

Exemption des droits de cession immobilière dans le cas des entreprises familiales

  1. Une exemption est-elle accordé pour les cessions immoblières entre une personne qui exploite une entreprise familiale et une entreprise familiale?

    Une exemption des droits de cession immoblière est accordée lors de certaines cessions de terres à des entreprises familiales, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990.

    Pour être admissable à cette exemption, il faut que les terres soient cédées dans le but principal de permettre à l'entreprise familiale de poursuivre ses activités sur lesdites terres, sous la direction d'une ou plusieurs personnes, chacun étant un membre de la famille de chaque cédant des terres cédées. Les autres exigences particulières qui s'appliquent sont énoncées dans le règlement697, R.R.O. 1990.

    Communiquez avec le ministère au 905 433-6361 pour plus amples renseignements.

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Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises et Fonds d'investissement des travailleurs

Aide financière

  1. À qui une petite entreprise peut-elle s'adresser pour obtenir un prêt? Procurez-vous des prêts et autres sources de financement?

    Le gouvernement de l'Ontario n'offre pas directement de programmes d'aide financière (prêt) aux petites entreprises. Une telle aide peut être obtenue auprès de sources traditionnelles, telles que les banques à charte, ou encore, on peut s'adresser au Centre de services aux entreprises Canada-Ontario, au 1 800 576-2345 pour plus d'information sur les diverses sources d'aide financière.

    Vous pouvez également communiquer avec la section des services consultatifs à l'intention des entreprises du ministère du Développement économique et du Commerce pour obtenir de plus amples renseignements sur l'aide financière. Vous trouverez l'adresse des bureaux régionaux du ministère dans son site Internet, à l'adresse www.ontariocanada.com.

    Les Fonds d'investissement des travailleurs et les Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises inscrits au palier provincial peuvent également proposer des possibilités de financement aux petites entreprises ontariennes. Le ministère est en mesure de fournir une liste des noms et numéros de téléphone des personnes à contacter, ainsi que des guides sur les programmes. Pour plus de précisions, composez le 1 800 263-7466.

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Questions d'ordre general

Conservation/destruction des livres et registres

  1. Quels dossiers suis-je tenu de conserver et pendant combien de temps?

    En général, vous devez conserver vos livres et registres pendant au moins sept ans. Toutefois, il existe certaines exceptions et certaines conditions que vous devez satisfaire avant de pouvoir détruire tout livre ou registre (par ex. certaines exceptions s'appliquent dans le cas d'impôt sur l'exploitation minière, du Régime d'épargne-logement de l'Ontario, de l'impôt des sociétés et des Fonds d'investissement des travailleurs). Consultez le Bulletin d'information « Conservation/Destruction des livres et registres » pour de plus amples renseignements sur l'autorisation de détruire des dossiers.

    Les dossiers spécifiques à conserver varient en fonction des lois; toutefois, les livres et registres doivent faire état des taxes payables ou perçues et justifier toute exemption de taxe demandée, et doivent aussi être appuyés par les documents justificatifs nécessaires afin de vérifier que l'information contenue dans les livres et registres est bien exacte.

Désaccord à l'égard d'une cotisation/d'une nouvelle cotisation/d'un rejet

  1. Je ne suis pas d'accord avec une cotisation/une nouvelle cotisation/un rejet. Que puis-je faire pour obtenir une rectification?

    Vous devez d'abord communiquer avec le bureau fiscal approprié ou soumettre une lettre expliquant les raisons de votre désaccord. Si vous n'êtes toujours pas d'accord après avoir exposé votre cas à un(e) représentant(e) du ministère, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale. Vous avez 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions concernant l'accord international relatif aux taxes sur les carburants [IFTA] et le International Registration Plan [IRP]) à compter de la date d'envoi de la cotisation/de la nouvelle cotisation/du rejet. On peut se procurer des formulaires d'Avis d'opposition, des formulaires d'Avis d'appel ainsi que la publication de la Direction des appels en matière fiscale intitulée Les impôts, taxes et programmes de l'Ontario : Formalités en matière d'opposition auprès du Centre d'information du ministère du Revenu, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou de tout bureau fiscal du ministère du Revenu. Les formulaires et publications de la Direction des appels en matière fiscale sont également disponibles par le biais de notre site Internet à l'adresse ontario.ca/revenu.

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Oppositions et appels

Le processus d'appel en Ontario

  1. Comment fonctionne le processus d'appel en Ontario?

    Le système d'appels en Ontario prévoit l'examen des Avis d'opposition par la Direction des appels en matière fiscale ainsi qu'un examen des Avis d'appel par la Cour supérieure de justice.

    L'Avis d'opposition s'articule autour d'un processus simple et peu coûteux, auquel peut facilement accéder tout contribuable qui n'est pas d'accord avec une cotisation, une nouvelle cotisation ou un refus. Dans son examen de l'Avis d'opposition, l'agent(e) des appels analysera les dossiers de la direction ainsi que tous les documents soumis par le contribuable dans le contexte des dispositions de la loi. L'agent(e) informera ensuite le contribuable des actions proposées à la suite de l'opposition déposée avant de clore le dossier. La plupart des cas sont résolus au stade de l'opposition, à la suite d'un échange d'information et d'opinions entre les deux parties.

    Si le contribuable n'est pas d'accord avec la décision du ministre concernant l'opposition, il peut déposer un Avis d'appel pouvant mener à une audience devant un tribunal.

Dépot d'un Avis d'opposition

  1. Comment procéder pour déposer un Avis d'opposition?

    Un Avis d'opposition peut être déposé par le biais d'un formulaire d'Avis d'opposition ou d'une lettre au directeur de la Direction des appels en matière fiscale. La lettre doit être signée par le propriétaire de l'entreprise ou un employé autorisé de cette dernière. Si un représentant est nommé, le contribuable doit fournir une autorisation écrite.

    Bien que l'on recommande l'envoi de l'Avis d'opposition par courrier recommandé, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou par télécopieur, ou encore remis en mains propres à la Direction des appels en matière fiscale ou à tout autre bureau fiscal du ministère du Revenu. Consultez la liste des bureaux fiscaux du ministère du Revenu.

  2. Quelle information dois-je fournir?

    L'Avis d'opposition doit inclure :

    • le nom du contribuable
    • le numéro de compte ou de permis
    • la loi fiscale sanctionnant la cotisation ou le refus
    • la date et le numéro de la cotisation ou du refus
    • la période ou la transaction sur laquelle porte le litige
    • le montant de l'impôt, de la taxe ou du remboursement, et
    • une description précise de chaque point qui fait l'objet de l'opposition, ainsi qu'un exposé détaillé des faits et des motifs invoqués relativement à chaque point.

  3. Quels sont les frais exigés pour déposer un Avis d'opposition?

    Aucuns frais ne sont exigés pour déposer un Avis d'opposition.

Délai limite

  1. Y a-t-il un délai limite pour produire l'Avis d'opposition?

    En vertu d'une loi fiscale ontarienne, vous devez déposer un Avis d'opposition dans les 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions concernant l'accord international relatif aux taxes sur les carburants [IFTA] et le International Registration Plan [IRP]) à compter de la date où la cotisation/la nouvelle cotisation/le rejet vous a été envoyé(e) ou livré(e) en mains propres.

  2. Est-il possible d'obtenir un délai plus long pour déposer un Avis d'opposition?

    Si vous avez une bonne raison justifiant la prolongation de ce délai de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions concernant l'IFTA et l'IRP) pour déposer votre Avis d'opposition, vous pouvez demander une prolongation de délai au directeur de la Direction des appels en matière fiscale avant l'expiration de la période initiale de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions concernant l'IFTA et l'IRP). Aucune prolongation de délai ne sera accordée en raison d'une charge de travail trop lourde, de vacances, d'un inventaire à faire ou d'une fin d'exercice.

    De plus, vous pouvez demander une prolongation de délai en tout temps dans l'année suivant la date d'envoi de l'Avis de cotisation/nouvelle cotisation, ou de la Déclaration de rejet. Toutefois, si vous présentez votre demande après la fin de la période initiale de 180 jours, vous devez être en mesure de démontrer qu'il vous était impossible de déposer votre avis pendant la période prévue de 180 jours (30 jours dans le cas des oppositions concernant l'IFTA et l'IRP) et que l'Avis d'opposition a été déposé dès que les circonstances le permettaient. Si l'explication fournie n'est pas satisfaisante, aucune prolongation de délai ne sera accordée et votre Avis d'opposition sera jugé irrecevable.

Paiement du montant en litige

  1. Dois-je verser le montant cotisé faisant l'objet du litige pendant que l'opposition est encore à l'étude?

    Oui, vous devez régler le paiement même si vous avez déposé un Avis d'opposition ou avez l'intention de le faire.

    Aucune disposition des lois fiscales ontariennes ne prévoit la suspension de paiement d'un montant cotisé, mais faisant l'objet d'une opposition, jusqu'à l'issue du processus d'opposition ou d'appel. Des intérêts additionnels seront imputés sur le principal si un paiement intégral n'est pas reçu à la date d'échéance du montant cotisé.

    Des intérêts seront versés aux contribuables qui obtiennent gain de cause à l'égard de leur avis d'opposition ou de leur appel, sur toute cotisation versée, à compter de la date du paiement. Toutefois, le montant remboursé, y compris les intérêts, sera d'abord appliqué à la réduction de toute autre dette fiscale exigible en Ontario avant l'émission du remboursement.

Renonciation à un impôt, une taxe ou des intérêts

  1. Est-il possible de faire grâce d'une partie de l'impôt ou de la taxe, ou des intérêts cotisés, si je suis dans l'impossibilité de payer?

    Aucune disposition des lois ontariennes ne prévoit la réduction de l'impôt, de la taxe ou des intérêts cotisés en raison de l'incapacité du contribuable à les acquitter.

    L'agent(e) des appels ne peut demander un rajustement de l'impôt, de la taxe ou de la pénalité imposés que si, à son avis, le montant cotisé est incorrect aux termes de la loi.

Remboursement des coûts engagés

  1. Est-ce que j'aurai droit à un remboursement de mes coûts si j'obtiens gain de cause relativement à l'opposition?

    Aucune compensation n'est accordée à un contribuable qui obtient gain de cause au stade de l'Avis d'opposition. Le processus d'opposition se veut simple, peu coûteux et facilement accessible.

Cotisations de l'Agence du revenu du Canada

  1. Notre société a reçu une cotisation de l'Agence du revenu du Canada. Dois-je déposer un Avis d'opposition auprès de la province de l'Ontario?

    Les cotisations fiscales de certaines sociétés ontariennes sont fondées sur les cotisations établies par L'Agence du revenu du Canada. Il n'est pas nécessaire de déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale de l'Ontario à l'égard de telles cotisations désignées ou déterminées (Règle générale anti-évitement) si vous avez déjà soumis une opposition auprès du fédéral. L'Ontario sera lié par les résultats de toute opposition fédérale. L'Ontario apportera également, le cas échéant, tous les rajustements à l'impôt sur le capital et à l'impôt minimum sur les sociétés qui sont nécessaires en raison du rajustement de l'impôt sur le revenu fédéral. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec certains éléments non désignés ou non déterminés de la cotisation, tels que l'impôt sur le capital, vous devrez déposer un Avis d'opposition distinct en Ontario.

Dépôt d'un Avis l'appel

  1. Comment procéder pour déposer un Avis d'appel?

    Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du ministère concernant un Avis d'opposition, vous pouvez déposer un Avis d'appel. Cet avis doit être soumis dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision du ministère concernant l'Avis d'opposition vous a été envoyée. L'appel doit être interjeté auprès de la Cour supérieure de justice (auparavant la Cour de l'Ontario - Division générale) et doit être envoyé à la Direction des appels en matière fiscale au cours de cette période de 90 jours.

    Pour produire l'Avis d'appel auprès de la cour, vous devez faire livrer l'Avis d'appel en mains propres à un greffier local de la cour et acquitter les droits de greffe applicables. Vous trouverez une liste des adresses des cours dans les pages bleues de l'annuaire, sous la rubrique Cours (P-Services provinciaux de l'Ontario), Cour supérieure de justice, Bureau des motions - Affaires civiles. Pour en déposer une copie auprès de la Direction des appels en matière fiscale, vous pouvez envoyer l'Avis d'appel par courrier recommandé, par courrier ordinaire, ou par télécopieur, ou le remettre en mains propres au :

    Ministère du Revenu
    Direction des appels en matière fiscale
    1600 avenue Champlain, 3e étage
    Whitby ON L1N 9B2.

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Dates importantes

  Taxe de vente au détail Impôt des sociétés Impôt-santé des employeurs
Échéance des déclarations le 23e jour du mois suivant la fin de la période de déclaration au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant la fin de l'année d'imposition le 15 mars
Échéance des acomptes provisionnels sans objet dernier jour de chaque mois 15e jour du mois
Avis d'opposition dans les 180 jours à compter de la date à laquelle l'Avis de cotisation/nouvelle cotisation ou le refus vous a été envoyé par la poste ou remis en mains propres dans les 180 jours à compter de la date à laquelle l'Avis de cotisation/nouvelle cotisation ou le refus vous a été envoyé par la poste ou remis en mains propres dans les 180 jours à compter de la date à laquelle l'Avis de cotisation/nouvelle cotisation ou le refus vous a été envoyé par la poste ou remis en mains propres
Avis d'appel dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la décision du ministre relativement à l'Avis d'opposition vous a été envoyée par la poste dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la décision du ministre relativement à l'Avis d'opposition vous a été envoyée par la poste dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la décision du ministre relativement à l'Avis d'opposition vous a été envoyée par la poste

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Glossaire

Société associée

Aux termes du paragraphe 256(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), des sociétés sont dites associées lorsque, en tout temps au cours de l'année d'imposition :

  • l'une contrôle l'autre; par ex. une société-mère et une filiale;
  • la même personne ou le même groupe de personnes contrôlent les deux sociétés; par ex. une société A et une société B ont toutes deux la même société-mère; par conséquent, la société A et la société B sont associées;
  • la personne qui contrôle l'une des deux sociétés est liée à la personne qui contrôle l'autre société, et l'une de ces personnes est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises de chaque société par ex. le conjoint A détient 100 % des actions de la société A et 25 % des actions de la société B; le conjoint B détient 75 % des actions de la société B; par conséquent, la société A et la société B sont associées;
  • la personne qui contrôle l'une des deux sociétés est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l'autre société et cette personne est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises de l'autre société par ex. le conjoint A détient 100 % des actions de la société A et 25 % des actions de la société B. Les 75 % restants des actions de la société B sont détenues par le conjoint B (25 %) et deux enfants adultes (25 % chacun); par conséquent, la société A et la société B sont associées;
  • chaque membre du groupe lié qui contrôle l'une des deux sociétés est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l'autre société, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d'au moins 25 % des actions émises de chaque société; par ex. la société A est contrôlée par le conjoint A (45 %), le conjoint B (35 %) et leurs enfants adultes (20 %); la société B est contrôlée par le conjoint B (45 %), le conjoint A (40 %) et leurs enfants adultes (15 %). Chacun des membres du groupe lié qui contrôle la société B est lié à chacun des membres du groupe lié qui contrôle la société A, et le conjoint A et le conjoint B détiennent chacun plus de 25 % des actions de chacune des deux sociétés; par conséquent, la société A et la société B sont liées.

Employeur associé

Les mêmes règles régissant une « société associée » s'appliquent. Bien que ces règles s'appliquent aux sociétés, leur portée, en vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, s'étend de manière à englober les particuliers, les sociétés de personnes, les fiducies ou toute autre organisation, comme suit :

  • Lorsque l'employeur admissible est un particulier, ce dernier est traité comme une société (c'est-à-dire que l'employeur est considéré comme une société, et que toutes les actions émises et comportant en toutes circonstances plein droit de vote appartiennent audit particulier).
  • Lorsque l'employeur admissible est une société de personnes ou une fiducie, ladite société de personnes ou fiducie est traitée comme une société (c'est-à-dire que la société de personnes ou la fiducie est considérée comme une société ne possédant qu'une seule catégorie d'actions comportant en toutes circonstances plein droit de vote). On considère alors que chaque associé ou bénéficiaire détient des actions dans une proportion égale à sa part des revenus et des pertes de ladite société de personnes ou fiducie.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'information d'ISE 1-98 (révisé), intitulé Employeurs associés.

Société privée sous contrôle canadien et société privée

Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des personnes non résidentes, une ou plusieurs sociétés publiques ou une combinaison de ces personnes ou sociétés. Une société privée est une société dont le lieu de résidence est situé au Canada, qui n'est pas une société publique et n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des personnes non résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques ou par des sociétés d'État prévues par règlement.

Consultez l'article 125 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour une définition complète de société privée sous contrôle canadien.

Consultez l'article 89 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour une définition complète de société privée.

 

Contrôle

De manière générale, on parle d'un contrôle lorsqu'une société, une personne ou un groupe de personnes détient plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société.

Taux d'imposition réel

Le taux d'imposition réel du revenu d'une petite entreprise correspond à la différence entre le taux d'imposition général sur le revenu et le taux de la déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises.

Agencements

Tout ce qui est fixé en permanence à un bien immobilier, tel que les fenêtres, portes, appareils encastrés, armoires de cuisine, stores verticaux.

Principes comptables généralement reconnus

Principes servant généralement de base à la préparation des états financiers au Canada.

Biens immobiliers

Terrain et tout ce qui est rattaché en permanence au terrain, tel que les immeubles, entrées d'autos, routes, et trottoirs.

Surtaxe

La Déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises (DEPE) est récupérée par l'application d'une surtaxe sur le montant selon lequel le revenu global imposable de la société et de toute société associée dépasse le plafond des affaires en Ontario. Le montant de la surtaxe ne peut dépasser le montant de la DEPE déclarée par la société.

La surtaxe éliminera complètement l'avantage découlant de la DEPE si le revenu imposable de la société et de toute société associée dépasse le montant limite.

Bien meuble corporel

Bien mobilier qui peut être vu, pesé, mesuré, senti, touché ou qui est de quelque manière perceptible aux sens, y compris les logiciels informatiques, le gaz naturel et le gaz manufacturé.

Télécommunication

Toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écriture, image ou son, ou information de toute nature par fil, radio, ou système visuel ou autre système électromagnétique ou laser.

Services de télécommunications

Englobent les services de télégraphie et de téléphonie locaux et interurbains, la télédistribution et la câblodistribution, la télévision payante et la transmission par station-relais à micro-ondes ou par satellite.

Hébergement temporaire

Hébergement d'une durée de moins d'un mois dans un hôtel, un motel, un appartement, une auberge, une pension de famille, une maison de touristes, une maison de chambres, ou un établissement similaire assurant l'hébergement de plus de quatre locataires.

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Sources d'information additionnelles

Centre de services aux entreprises Canada-Ontario (centre d'information fédéral-provincial conjoint)

  • Démarrage d'une entreprise et entreprises existantes
  • Importations/Exportations
  • Information sur l'aide financière/les plans d'entreprise
  • Programmes fédéraux et provinciaux liés aux entreprises

Sans frais : 1 800 567-2345
Téléphone : 416 775-3456
ATS: 1 800 457-8466
Site Web : www.canadabusiness.ca/ontario

Entreprises branchées de l'Ontario - ServiceOntario (EBO)

  • Recherche de nom d'entreprise
  • Enregistrement ou renouvellement d'un nom d'entreprise, TVD, ISE, CSPAAT
  • Permis d'exploitation d'un commerce

Sans frais : 1 800 565-1921
Téléphone : 416 314-9151
Site Web : www.serviceontario.ca/entreprise

Ministère des Services Gouvernementaux, Direction des sociétés

  • Constitution en personne morale
  • Inscription des entreprises
  • Dissolution
  • Permis extraprovinciaux

Sans frais : 1 800 361-3223
Téléphone : 416 314-8880
ATS : 1 800 268-7095
Site Web: ontario.ca/mgs

Agence du revenu du Canada

  • Taxe sur les produits et services (TPS)
  • Retenues à la source (par ex. Régime de pensions du Canada, Assurance-emploi)
  • Guide pour les petites entreprises canadiennes
  • Page Web des petites entreprises
  • Importations/Exportations

Sans frais : 1 800 959-5525 (renseignements sur la TPS, les retenues à la source et les importations/exportations)
Site Web : www.cra-arc.gc.ca

Banque de développement du Canada

  • Services de financement
  • Services de consultation
  • Capital de risque

Sans frais : 1 888 463-6232
Site Web : www.bdc.ca

Ministère du Développement économique et du Commerce

  • Services consultatifs afin d'aider les petites et moyennes entreprises à prospérer
  • Centres d'encadrement des petits entrepreneurs

Sans frais : 1 866  668-4249
Téléphone : 416 325-6666
Site Web : www.ontariocanada.com

Centre de renseignements du Canada

  • Programmes et services fédéraux
  • Bureaux fédéraux et lieux de prestation de services
  • Publications fédérales

Sans frais : 1 800 O Canada (1 800 622-6232)
ATS : 1 800 465-7735
Site Web : www.canada.gc.ca

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

  • Permis d'alcool

Sans frais : 1 800 522-2876
Téléphone : 416 326-8700
Site Web: www.agco.on.ca

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

  • Immatriculation des véhicules

Sans frais : 1 800 943-6002
Téléphone : 416 226-4500
Site Web: www.omvic.on.ca

Secrétaire municipal de la ville ou de la municipalité où se trouve l'entreprise

  • Permis municipaux
  • Autres permis
  • Règlements

Consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique, sous la rubrique « Services municipaux »

Commission sur la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

  • Sécurité professionnelle et assurance

Sans frais : 1 800 387-5540
Téléphone : 416 344-1005
ATS : 1 800 387-0050
Site Web : www.wsib.on.ca

Direction des normes d'emploi, ministère du Travail

  • Normes d'emploi

Sans frais : 1 800 531-5551
Site Web : ontario.ca/travail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

  • Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO) (assurance-santé)

Site Web : ontario.ca/sante
Consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous la rubrique « Santé »

Statistique Canada, Services consultatifs

  • Statistiques des entreprises

Sans frais : 1 800 263-1136
Téléphone : 416 973-6586
Site Web : www.statcan.ca

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Ressources additionnelles

Pour nous joindre

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Ce guide à l'intention des petites entreprises relatif aux questions les plus fréquemment posées est produit par le ministère du Revenu.

Pour obtenir d'autres exemplaires de ce guide, communiquez avec le ministère du Revenu, au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Visitez le site ontario.ca/revenu pour obtenir la version électronique la plus récente du Guide à l'intention des petites entreprises relatif aux questions les plus fréquemment posées.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002

ISBN 0-7794-3033-6

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