Conseils pratiques pour petites entreprises CPPE 906F, Mars 2009
- Le présent bulletin pourrait vous être utile si vous vendez des aliments préparés à partir d'un établissement de restauration. Il explique les règles sur la taxe de vente au détail (TVD) qui s'appliquent à votre type d'entreprise. Si vous vendez également des boissons alcoolisées, consultez le bulletin Conseils pratiques pour petites entreprises no 907F - Boissons alcoolisées.
Qu'entend-on par établissement de restauration?
Un établissement de restauration est un endroit où l'on sert des aliments préparés, tel qu'un restaurant, un bar, une cafétéria, un snack-bar, une beignerie, un hôtel, une cantine roulante, un distributeur automatique, ou tout endroit où un traiteur fournit des produits alimentaires préparés. Les établissements de restauration englobent également les boulangeries-pâtisseries, les épiceries et les dépanneurs s'ils vendent des aliments préparés. Par exemple, si un dépanneur comporte une section où des aliments préparés comme du café et des sandwichs sont vendus, cette section est alors considérée comme un établissement de restauration.
Types d'aliments
Les produits alimentaires vendus pour la consommation humaine ne sont pas taxables. Toutefois, aux fins de la TVD, les produits alimentaires se distinguent des aliments préparés, des grignotines et des boissons gazeuses.
Qu'entend-on par aliments préparés?
Les aliments préparés sont des aliments prêts-à-consommer, achetés dans un établissement de restauration, et incluent les aliments à consommer sur place ou à emporter. Voici quelques exemples d'aliments préparés : plats cuisinés, pizzas, sandwichs, crème glacée servie à la main, pâtisseries (en quantité de cinq ou moins), et boissons chaudes ou froides non alcoolisées.
Qu'entend-on par grignotines ou boissons gazeuses?
Les grignotines comprennent les bonbons, la gomme, les croustilles, les bretzels, les tablettes de crème glacée, ainsi que les gâteaux et pâtisseries préemballés et vendus en portions individuelles. Veuillez prendre note qu'une portion individuelle peut comporter plus d'un morceau, comme dans le cas d'un paquet contenant deux petits gâteaux ou biscuits.
Les boissons gazeuses sont des boissons non alcoolisées, telles que les boissons gazéifiées, l'eau en bouteille (1 litre ou moins), et les boissons aux fruits contenant moins de 25 % de jus de fruit.
Facturation de la TVD
Vous devez facturer la TVD de 8 % sur les aliments préparés (y compris la livraison) si le total s'élève à plus de 4,00 $. Calculez la TVD avant d'ajouter la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), et indiquez-la séparément sur la facture.
Toutes les grignotines et les boissons gazeuses sont taxables au taux de 8 %. Toutefois, si un établissement de restauration vend des gâteaux et pâtisseries préemballés en portions individuelles ou des boissons gazeuses avec des aliments préparés, ils sont considérés comme des aliments préparés. La TVD s'applique si le total s'élève à plus de 4,00 $. Par exemple : lorsque le prix total d'un sandwich, d'un paquet de 2 petits gâteaux et d'une boisson gazeuse s'élève à 4,00 $ ou moins, vous ne devez facturer la TVD sur aucun de ces articles.
Les gâteaux et pâtisseries préemballés en portions individuelles et les boissons gazeuses vendues sans aliments préparés sont taxables même si les articles sont vendus à partir d'un établissement de restauration. Le seuil de 4,00 $ ne s'applique alors pas.
Lorsqu'un établissement de restauration vend cinq pâtisseries ou moins, telles que des beignets ou des muffins, qui ne sont pas préemballés, avec ou sans boisson, ces pâtisseries sont considérées comme des aliments préparés. Vous devez facturer la TVD si le total dépasse 4,00 $. Mais plus de cinq pâtisseries vendues au cours d'une seule transaction sont considérées comme des produits alimentaires, et sont donc exemptes de TVD.
Puis-je avoir recours à la méthode des prix taxe comprise?
Vous pouvez utiliser des prix taxe comprise seulement si chacun des aliments préparés que vous vendez coûte plus de 4,00 $, ou 4,20 $ avec la TPS. Si vous choisissez d'appliquer cette méthode, vous devez toujours vous y conformer. Vous devez également indiquer sur un panneau ou dans vos menus que les prix comprennent la TVD de 8 %.
Comment calculer la TVD selon la méthode taxe comprise
- Si votre prix comprend la TVD et la TPS et que vous ne précisez pas le montant de la TVD comprise dans chaque article, alors multipliez le prix total taxe comprise par : 8/113 pour obtenir le montant de la TVD à verser.
- Si votre prix comprend la TVD et la TPS et que vous précisez le montant de la TVD comprise dans chaque article, alors
multipliez le montant de la TVD comprise dans le prix par le nombre d'articles vendus.
Exemple : Si le montant de la TVD compris dans le prix d'une salade est de 0,40 $ et que vous vendez 10 salades, la TVD applicable à la vente correspond à 0,40 $ × 10 = 4,00 $.
- Si votre prix comprend la TPS et que vous facturez la TVD séparément, alors multipliez le prix TPS comprise par: 7,619% pour les aliments préparés de plus de 4,20 $(4,00$ + TPS de 5%). Cette méthode revient au même que d'appliquer la TVD de 8% sur le prixTPS non comprise. N'inscrivez pas ce facteur sur la facture du client.
Pour plus de détails, consultez le Guide de la TVD no 208F - Prix taxe comprise.
Escomptes sur les ventes et certificats cadeaux
Les escomptes sur les ventes englobent les bons de réduction, les offres de deux repas pour le prix d'un, et les offres du genre « achetez un repas et obtenez l'autre à moitié prix ». Vous devez facturer la TVD si, après avoir appliqué la remise, le montant net de la vente s'élève à plus de 4,00 $.
Lorsque vous vendez des certificats-cadeaux, vous ne devez pas facturer la TVD. Et lorsque des clients vous remettent un certificat-cadeau, vous devez facturer la TVD si, avant de déduire le montant du certificat, le total de la vente s'élevait à plus de 4,00 $. Consultez le Guide de la TVD no 511F -Coupons rabais pour des précisions sur les autres types de réductions.
Traiteurs mobiles
Vous devez facturer et verser la TVD au même titre que tout autre vendeur d'aliments préparés. Par exemple, si vous choisissez la méthode des prix taxe comprise, vous devez toujours employer cette même méthode et afficher un panneau indiquant que vos prix comprennent la TVD. Et vous devez remettre la TVD perçue sur les ventes taxables.
Repas gratuits
Vous ne devez pas facturer ou payer la TVD sur des repas que vous offrez gratuitement à vos employés. Mais si vous subventionnez les repas de vos employés, vous devez leur facturer la TVD si le coût s'élève à plus de 4,00 $. De plus, vous devez payer la TVD sur tout autre repas que vous offrez gratuitement à vos clients s'il coûte plus de 4,00 $.
Vous avez l'option d'utiliser soit le coût actuel du repas gratuit ou 60 % du prix de vente normal pour décider si la valeur du repas s'élève à plus de 4.00 $. Pour plus de détails, consultez le Guide de la TVD no 300F –Aliments préparés.
Sur quoi dois-je payer la TVD?
Vous devez payer la TVD sur tous les articles taxables que vous utilisez dans votre établissement, mais que vous ne vendez pas à vos clients, comme les meubles, l'équipement et les fournitures telles que le matériel de cuisine et la vaisselle, ou encore, les articles jetables que vous utilisez pour préparer mais non pour servir des aliments à vos clients, comme les filtres à café, le papier d'aluminium ou les pellicules en plastique servant à couvrir et à ranger les aliments.
Si vous prenez des produits dans vos stocks pour votre usage personnel, vous devez payer la TVD sur le coût de ces articles. Dans de tels cas, déclarez la TVD exigible à la ligne 3 de votre déclaration de TVD. à toutes fins utiles, la déclaration de TVD s'accompagne de directives qui vous aideront à la remplir.
Que puis-je acheter sans payer la TVD?
Vous ne payez pas la TVD à l'achat d'articles que vous vendez à vos clients. Vous pouvez également acheter, sans payer la TVD, des articles non consignés utilisés pour servir la nourriture, tels que des contenants jetables ou les sacs utilisés pour les plats à emporter, les ustensiles en plastique, les bâtonnets à mélanger et les napperons en papier utilisés pour les desserts. Pour demander une exemption, vous devez présenter un certificat d'exemption de taxe valide à votre fournisseur. Pour plus de détails à ce sujet, consultez le Guide de la TVD no 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Conservation des dossiers
Vous devez conserver tous les livres et registres appuyant vos ventes et vos achats depuis au moins sept ans. Ces dossiers peuvent englober les reçus de caisse détaillés, factures de clients, factures de vente et factures d'achat, journaux comptables, relevés de banque et bilans financiers.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Avis de non-responsabilité
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
ISBN 978-1-4249-9316-1 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-9318-5 (PDF)
ISBN 978-1-4249-9317-8 (HTML)
