- Le présent bulletin pourrait vous être utile si vous réparez des véhicules automobiles et exploitez une station-service, un garage, un atelier de carrosserie, un atelier d'usinage, un établissement concessionnaire automobile, un atelier de réparation de silencieux, un atelier de lubrification ou de transmission, ou une entreprise similaire. Il explique les règles sur la taxe de vente au détail (TVD) qui s'appliquent à votre type d'entreprise.
Qu'entend-on par réparation?
Une réparation comprend la main d'oeuvre, le matériel et les pièces de rechange fournis pour assurer l'entretien ou pour remettre un véhicule automobile en bon état de fonctionnement. Aux fins de la TVD, une réparation est un service taxable qui comprend tout service fourni pour installer, assembler, démonter, réparer, ajuster, restaurer, remettre à neuf ou entretenir un « bien meuble corporel ».
Facturation de la TVD
Lorsque vous effectuez la réparation ou l'entretien d'un véhicule automobile, vous devez facturer la TVD à vos clients au taux de 8 % sur les pièces, le matériel et la main-d'oeuvre utilisés.
Cela englobe toutes les pièces et tout le matériel qui fera par la suite partie du véhicule, tels que :
- filtres, bougies, freins, silencieux, amortisseurs, pare-chocs, pneus
- pare-brise, moulures et garnitures
- peinture, fini protecteur, sous-couche et mastic de finition
- huile, graisse, antigel et autres liquides
- pièces de remplacement.
Exemples de frais de main-d'oeuvre :
- réparations mécaniques et de carrosserie, y compris peinture
- mise au point du moteur, vidange d'huile et lubrification du châssis
- installation ou enlèvement de pièces, telles que pare-chocs, ailes, silencieux
- pose, dépose, équilibrage et réparation de pneus
- réglage de la géométrie
- remplacement du faisceau de radiateur
- fini et protection antirouille
- protection antitache des garnitures intérieures
- charge de batterie
- diagnostic, avec l'exécution d'autres travaux connexes.
Si vous vendez des pièces ou accessoires séparément, sans les installer, vous devez facturer la TVD sur la vente de ces pièces. Par exemple, si vous vendez un bouchon de réservoir, une courroie de ventilateur ou un phare sans installation, vous devez facturer la TVD à votre client. De même, tous les frais que vous inscrivez séparément en tant que fournitures d'atelier sont taxables pour votre client.
Quels services ne sont pas taxables?
Certains services ne sont pas taxables. En effet, vous ne devez pas facturer la TVD à votre client lorsque vous fournissez les services suivants :
- diagnostic, inspections de sécurité et devis, sans effectuer d'autres travaux connexes par la même occasion
- frais d'élimination de pneus et autres produits, comme l'huile, l'antigel
- remorquage ou démarrage-secours
- services de déverrouillage
- nettoyage du véhicule, tel que lave-auto et shampooing du moteur.
Tests d'émissions « Air pur Ontario »
Vous ne devez pas facturer la TVD sur les frais d'un test d'émissions ‘Air pur Ontario' ou d'un test subséquent, même si vous effectuez des réparations sur le véhicule en même temps que le test. Toutefois, si vous facturez les frais d'un test d'émissions et les frais des réparations ou des réglages sur le véhicule sur la même facture, vous devez percevoir la TVD sur le coût des réparations ou des réglages seulement. Les frais d'un test d'émissions sont un montant fixe qui peut être reconnu et séparé des autres frais taxables.
Assurances
Dans le cas des réparations couvertes par une assurance, la TVD s'applique au coût total des réparations, soit les pièces et la main-d'oeuvre. En règle générale, lorsque vous effectuez une réparation pour une personne assurée, vous facturez à la compagnie d'assurance la TVD sur le coût total de la réparation. Si une franchise s'applique, vous devrez alors déduire ce montant de la facture après avoir ajouté la TVD sur le montant intégral. L'assuré est chargé d'acquitter le montant de la franchise. Vous ne devez pas facturer la TVD à l'assuré sur la franchise car elle a déjà été acquittée par la compagnie d'assurance.
Exemple : Réparation de pare-brise 600,00 $ + 48,00 $ (TVD) = 648,00 $. Si la franchise est de 100,00 $, la compagnie d'assurance versera 548,00 $ et l'assuré, 100,00 $.
Réparations ou remplacements sous garantie
Vous n'êtes pas tenu de payer la TVD sur les pièces et la main-d'oeuvre utilisées pour effectuer des réparations ou des remplacements couverts par des contrats de garantie, contrats de garantie prolongée, contrats de service ou d'entretien, ou garanties. Vous devez présenter un certificat d'exemption de taxe à votre fournisseur pour demander une exemption de taxe. Si votre client doit assumer une franchise relativement à une réparation sous garantie, vous devez percevoir la TVD sur le montant de la franchise.
Sur quoi dois-je payer la TVD?
Vous devez payer la TVD à votre fournisseur sur le matériel qui n'est pas destiné à faire partie intégrante du véhicule. Vous êtes alors considéré comme le consommateur de ce matériel, tel que : ruban-cache et papier sablé; savons et chiffons; solvants utilisés pour le nettoyage. Vous devez payer la TVD à vos fournisseurs sur ces matériaux même si vous facturez à vos clients des frais d'atelier distincts sur lesquels vous percevez la TVD.
Vous devez également payer la TVD sur l'équipement, les outils et autres machines destinés à l'atelier, ainsi que sur le matériel et les fournitures de bureau, comme les ordinateurs, les caisses enregistreuses, la papeterie, les livrets de reçus, les factures et les meubles.
Que puis-jeacheter sans payer la TVD?
Vous ne devez pas payer la TVD à votre fournisseur sur le matériel destiné à faire partie intégrante du véhicule de votre client, tels que les pneus, les pièces de remplacement neuves ou d'occasion, l'huile-moteur et les filtres à huile. Pour demander une exemption, vous devez présenter un certificat d'exemption de taxe à votre fournisseur. Pour plus de détails à ce sujet, consultez le Guide de la TVD no 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Conservation des dossiers
Vous devez conserver tous les livres et registres appuyant vos ventes et vos achats depuis au moins sept ans. Ces dossiers peuvent englober les factures de vente et factures d'achat, journaux comptables, relevés de banque et états financiers.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Avis de non-responsabilité
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).
