- Le présent bulletin pourrait vous être utile si vous êtes concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion. Il explique les règles sur la taxe de vente au détail (TVD) qui s'appliquent à votre type d'entreprise.
Qui est reconnu comme un concessionnaire automobile?
Pour être reconnu comme un concessionnaire automobile en Ontario, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
- Vous devez posséder un permis de concessionnaire valide, délivré par le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.
- Vous devez posséder un permis de vendeur valide, délivré par le ministère des Finances de l'Ontario.
- Ces deux permis doivent avoir été délivrés sous une même raison sociale.
Que puis-je acheter sans payer la TVD?
Si vous répondez aux conditions susmentionnées, vous pouvez acheter des véhicules destinés à la revente sans payer la TVD, à condition de présenter à votre fournisseur un certificat d'exemption de taxe valide. Les véhicules que vous achetez doivent être enregistrés sous votre numéro d'identification (RIN), émis par le ministère des Transports de l'Ontario.
Si vos véhicules nécessitent des réparations avant de pouvoir être vendus, vous n'avez pas à payer la TVD sur le coût des réparations. Si vous effectuez les réparations vous-même, vous pouvez acheter les pièces requises sans payer la TVD en présentant un certificat d'exemption de taxe valide. Vous ne devez pas payer la TVD sur votre propre temps de main-d'oeuvre requis pour effectuer la réparation. Si vous confiez la réparation du véhicule à une autre personne, remettez-lui un certificat d'exemption de taxe valide, vous exemptant de payer la TVD sur les pièces et la main-d'oeuvre nécessaires pour la réparation. Pour plus de détails à ce sujet, consultez le Guide de la TVD 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Facturation de la TVD sur les ventes
Vous devez payer la TVD sur tous les autres coûts associés à l'exploitation de votre entreprise, tels que la papeterie, le matériel de bureau, les fournitures d'atelier, et les outils. Les fournitures d'atelier englobent le papier sablé, le ruban, les nettoyants et les solvants.
Vous devez facturer la TVD au taux de 8 % sur le prix de vente total (y compris tous frais additionnels de garantie, frais d'administration, etc.), moins tout montant de reprise admissible (voir la rubrique « Ventes avec reprise ») ainsi que tous frais additionnels d'immatriculation et d'essence. La facture doit faire état, séparément, de tous les frais non taxables; sinon, la TVD s'appliquera au montant total de la facture. La TVD ne doit pas être calculée sur la taxe fédérale sur les produits et services (TPS).
Si vous vendez des véhicules en vertu de contrats de location-bail ou de vente conditionnelle, vous trouverez de plus amples renseignements sur l'application de la TVD à ces types de vente dans le Guide de la TVD 512F - Concessionnaires de véhicules automobiles.
Ventes avec reprise
Votre client peut réduire le montant de la TVD exigible sur le prix de vente d'un véhicule en donnant en reprise un véhicule ou autre produit taxable, comme par exemple une remorque, un bateau, ou une motoneige, pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- Vous (le concessionnaire) devez accepter le véhicule ou produit de reprise au moment où le client achète l'autre véhicule, et la facture de vente doit faire état du montant de la reprise.
- Le véhicule ou produit de reprise doit être un bien taxable (par exemple une voiture, un camion ou une moto).
- Dans le cas d'un véhicule, il doit être enregistré auprès du ministère des Transports au nom de la personne qui le donne en reprise.
Si le véhicule de reprise n'est pas enregistré au nom de la personne qui le donne en reprise lors de l'achat d'un autre véhicule, vous devez facturer la TVD sur le prix de vente total. Toutefois, si l'enregistrement du véhicule est transféré au nom de l'acheteur avant d'être accepté comme véhicule de reprise, la TVD peut être appliquée au montant ainsi réduit. Pour plus de détails concernant les transferts exemptés de TVD, communiquez avec l'Unité des programmes centralisés, taxe de vente au détail, au 1 800 265-2587.
Utilisation par les concessionnaires de véhicules en stock
Si vous, un membre de votre personnel, de votre famille ou autre (par exemple, si vous prêtez un véhicule à un client) utilisez des véhicules que vous avez en stock à raison de plus de 12 jours par mois pour votre usage personnel ou celui de votre établissement, vous devez payer la TVD sur cette utilisation.
La formule suivante s'applique aux véhicules d'occasion de moins de 4 100 kg dans votre stock que vous utilisez: Prix de vente mensuel moyen* × nombre de véhicules d'occasion** × 3 % × TVD de 8 % = taxe à payer
* Le « prix de vente mensuel moyen » est calculé en additionnant la valeur de tous les véhicules vendus (avant la reprise), et en divisant le résultat par le nombre total de véhicules vendus. Si aucune vente n'est réalisée au cours d'un mois, le « prix de vente mensuel moyen » est calculé en fonction du dernier mois au cours duquel des ventes ont été enregistrées.
** Le « nombre de véhicules utilisés » englobe tous les véhicules utilisés, avec ou sans frais.
Vous pouvez obtenir la formule permettant de calculer la taxe à payer pour les véhicules de plus de 4 100 kg en consultant le Guide de la TVD 512F - Concessionnaires de véhicules automobiles..
Les concessionnaires doivent payer la TVD de 8 % sur le coût de tout véhicule automobile retiré de leurs stocks à des fins d'usage personnel, et capitalisé en tant qu'élément d'actif. Si le véhicule est par la suite réintégré aux stocks et qu'un autre véhicule est capitalisé, la TVD s'applique à la différence nette entre le coût d'origine du véhicule et la valeur comptable du véhicule retourné aux stocks. Les véhicules utilisés uniquement à des fins de démonstrations de vente ne sont pas taxables tant qu'il ne sont pas vendus.
Vente de véhicules à des clients et des concessionnaires non résidents
Si votre client habite une autre province, un autre territoire ou un autre pays, il peut acheter un véhicule sans payer la TVD, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respectée :
- Vous prenez les dispositions nécessaires en vue de l'expédition du véhicule directement à l'extérieur de la province et conservez un document justificatif de la livraison (comme un connaissement ou des documents de douane) dans vos dossiers.
- Au moment de l'achat, votre client non résident vous fournit la plaque de sa province ou son État. Vous devez inscrire ce numéro sur le document de vente.
Si votre client non résident paie la TVD sur l'achat d'un véhicule qui est destiné à être utilisé en permanence à l'extérieur de l'Ontario, il peut demander un remboursement de la TVD. La question des remboursements est expliquée plus en détail dans le Guide de la TVD 700F - Remboursements et rajustements.
Un concessionnaire non résident qui détient un numéro d'enregistrement de concessionnaire « E » délivré par le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles peut acheter des véhicules exempts de la TVD, pourvu qu'ils soient destinés à l'exportation. Toutefois, les véhicules doivent avoir été achetés lors de ventes aux enchères autorisées ou auprès de concessionnaires inscrits. Si vous effectuez des ventes à un concessionnaire non résident, vous devez inscrire son numéro d'enregistrement « E » sur la facture de vente.
Clients exemptés et programmes de remboursement
Les Indiens inscrits peuvent acheter des véhicules automobiles exemptés de TVD à condition qu'ils présentent leur carte d'identité fédérale du « Certificat de statut d'Indien » au moment de l'achat, et le véhicule est soit livré par le concessionnaire dans la réserve, soit enregistré à une adresse située dans la réserve. Vous devez reporter sur la facture de vente l'information inscrite sur la carte. Cependant, si le client ne présente pas de carte d'identité, vous devez lui facturer la TVD.
Les ambassades, missions diplomatiques, ainsi que les fonctionnaires qui y travaillent et certains membres de leur famille (conjoint ou partenaire de même sexe) peuvent acheter des véhicules automobiles sans payer la TVD. Ils doivent cependant vous présenter leur carte d'identité, et vous devez reporter sur la facture de vente l'information inscrite sur la carte. Tous les titulaires d'une carte d'identité n'ont pas droit à l'exemption. Le sigle « ON » doit figurer au dos de la carte d'identité fédérale pour que le titulaire de la carte ait droit à l'exemption de TVD en Ontario.
Vous pouvez obtenir davantage de renseignements en consultant les Guides de la taxe de vente au détail 808F - Indiens inscrits, bandes indiennes et conseils de bandes indiennes, 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers.
Conservation des dossiers
D'autres concessionnaires ontariens sont autorisés à acheter des véhicules auprès de vous sans payer la TVD, pourvu qu'ils vous remettent un certificat d'exemption de taxe valide.
Vous devez conserver tous les livres et registres appuyant vos ventes et vos achats depuis au moins sept ans. Ces dossiers peuvent englober les factures de vente et factures d'achat, journaux comptables, relevés de banque et états financiers.
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
