- Le présent bulletin pourrait vous être utile si vous êtes un entrepreneur en biens immobiliers et fabriquez les produits que vous installez. Il explique les règles sur la taxe de vente au détail (TVD) qui s'appliquent à votre type d'entreprise.
Qu'entend-on par entrepreneur fabricant?
Un entrepreneur-fabricant est un entrepreneur en biens immobiliers qui fabrique des produits taxables et les vend en tant qu'éléments d'un bien immobilier, pourvu que le coût de fabrication des dits produits au cours d'un exercice financier dépassent 50 000 $. Si le coût de fabrication des produits est inférieur à 50 000 $ (par exercice), l'entrepreneur n'est pas considéré comme un entrepreneur-fabricant, et doit payer la TVD de 8 % à l'achat de toutes matières premières et de tout équipement de fabrication.
Les types de produits (accessoires fixes) taxables fabriqués et installés par des entrepreneursfabricants peuvent englober des articles comme des portes, des fenêtres, des parements d'aluminium et des toitures.
Termes à connaître
- Bien immobilier désigne un terrain ainsi que tout élément fixé en permanence au terrain, comme les bâtiments, clôtures, entrées et patios.
- Un entrepreneur en biens immobiliers ou un sous-traitant est une personne qui construit, répare ou améliore un bien immobilier d'une autre personne.
- Fixé signifie attaché à l'aide de vis, de clous, de boulons ou coulé dans le béton, ou de quelque façon rattaché en permanence au bien immobilier.
- Accessoires fixes sont les éléments fixés en permanence au bien immobilier, comme les poêles encastrables, les comptoirs et armoires de cuisine, et les chauffe-eau.
Certains éléments, tels que les téléphones et le matériel informatique, ne sont pas considérés comme des accessoires fixes, même s'ils sont fixés au bien immobilier. Si vous ne savez pas très bien si les éléments que vous installez sont considérés comme des accessoires fixes, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, ou consultez le Guide de la TVD no 206F - Biens immobiliers et accessoires fixes pour plus de précisions.
Comment la TVD s'applique-t-elle aux entrepreneurs-fabricants?
La TVD est une taxe à la consommation. Cela signifie que la personne (le consommateur) qui consomme le produit ou service taxable doit payer la TVD. Dans le cas des contrats immobiliers, l'entrepreneur-fabricant est le consommateur et doit payer la taxe de vente au détail de 8 % sur le coût de fabrication des produits installés. En effet, on considère que les entrepreneurs-fabricants consomment les fournitures d'installation et les produits fabriqués (accessoires fixes) durant l'exécution de leurs contrats immobiliers.
Comment dois-je facturer mon client?
Lorsque vous préparez un contrat immobilier, n'indiquez pas ou ne facturez pas la TVD sur le contrat que vous concluez avec le client. Vous, l'entrepreneur, devez assumer la partie taxable du contrat immobilier, affectée au coût de vos fournitures d'installation et accessoires fixes. La TVD ne s'applique pas aux frais de main-d'oeuvre d'installation. Lorsque vous donnez un prix en vue d'un contrat, n'oubliez pas de tenir compte de la TVD que vous devrez payer sur vos coûts.
Si vous vendez des produits que vous avez fabriqués sans les installer, vous devez facturer la TVD à vos clients. Vous n'êtes pas tenu de payer la TVD sur le coût de fabrication de ces produits. Déclarez la TVD que vous percevez à la ligne 2 (taxe perceptible sur les ventes) de votre déclaration de TVD.
Comment dois-je payer la TVD?
Si vous répondez à la description d'un entrepreneur-fabricant, vous devez payer la TVD sur le coût de fabrication des produits que vous fabriquez. Vous devez remettre la TVD exigible en produisant les déclarations périodiques qui vous sont envoyées après que vous ayez reçu votre permis de vendeur.
Pour calculer la TVD à remettre, multipliez votre coût de fabrication par le taux de TVD. Vous devez payer la TVD au moment de la fabrication des produits, et non de leur installation. Déclarez la TVD à remettre à la ligne 3 (taxe sur les achats à des fins de consommation personnelle) de votre déclaration de TVD. À toutes fins utiles, la déclaration de TVD s'accompagne de directives qui vous aideront à la remplir.
Lorsque vous achetez des fournitures, outils et équipement, vous devez payer la TVD à votre fournisseur.
Coût de fabrication
Le coût de fabrication se compose de trois éléments - le coût des matières directes, le coût de main-d'oeuvre directe et les coûts indirects de production - et se fonde sur les principes comptables généralement reconnus.
Le coût des matières directes englobe tous les matériaux de fabrication et matières consommables que vous utilisez directement dans la fabrication des produits. Il comprend également les frais de transport des produits jusqu'aux installations de fabrication, ainsi que la taxe d'accise et tous droits fédéraux. Les matières consommables sont des produits consommés au cours de la fabrication d'un produit, mais qui ne font pas partie du produit fini. Vous pouvez acheter vos matériaux de fabrication et matières consommables exonérés de TVD en présentant à votre fournisseur un certificat d'exemption de taxe valide. Pour plus de détails, consultez le Guide de la TVD no 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Le coût de main-d'oeuvre directe désigne toute main-d'oeuvre utilisée dans la fabrication du produit, mais non celle requise pour son installation.
Les coûts indirects de production doivent inclure tous les coûts de fabrication qui n'entrent pas dans les matières directes ou les matières consommables. Le coût de fabrication ne comprend pas les frais d'installation, les profits ou tous frais qui ne sont pas associés à la fabrication, ni toute taxe fédérale sur les produits et services (TPS) payée sur les matériaux ou services. Pour plus de précisions concernant les coûts indirects de production et le coût de fabrication, consultez le Guide de la TVD no 401F - Entrepreneurs-fabricants.
Estimation du coût de fabrication et formules
Si vous éprouvez de la difficulté à établir votre coût de fabrication, vous pouvez vous fonder sur les coûts réels de l'exercice précédent afin d'estimer le coût de main-d'oeuvre directe et les coûts indirects de production, pourvu que vous ayez obtenu une autorisation écrite auprès du ministère des Finances. Vous devrez toutefois calculer de nouveau la TVD versée pour l'exercice financier en cours une fois que les coûts réels auront été établis, afin de déterminer le montant exact de taxe de vente au détail à payer. Si vous avez sous-estimé la TVD à payer, vous devez l'indiquer sur votre prochaine déclaration de TVD et acquitter le solde impayé. Si le montant de TVD que vous avez versé est trop élevé, vous pouvez déduire l'excédent par le biais d'un rajustement interne dans vos dossiers.
Certains fabricants peuvent utiliser des formules approuvées afin de calculer la TVD à payer. Ces formules sont destinées aux fabricants de monuments, d'asphalte, de produits en tôle et de gazon précultivé. Pour plus de détails concernant l'estimation du coût de fabrication et les formules servant à calculer la TVD, consultez le Guide de la TVD no 401F - Entrepreneurs-fabricants.
Exemptions
Les entrepreneurs-fabricants peuvent acheter certains types d'équipement sans payer la TVD s'ils présentent un certificat d'exemption de taxe valide à leurs fournisseurs. Cette exemption s'applique à l'équipement devant servir principalement et directement (plus de 50 % du temps) à la fabrication (tel que de la machinerie de fabrication, l'équipement de lutte antipollution et le matériel de sécurité). L'équipement taxable englobe le matériel de bureau, les fournitures et l'équipement d'installation.
Clients exemptés et programmes de remboursement
Certains clients peuvent avoir droit à une exemption ou un remboursement de la TVD. Si vous concluez un contrat immobilier avec des agriculteurs, des organismes religieux ou de bienfaisance, des fabricants, des hôpitaux, ou encore des Indiens inscrits ou des conseils de bande, demandez le Guide de la TVD qui s'applique à votre client.
Conservation des dossiers
Vous devez conserver tous les livres et registres appuyant vos ventes et vos achats depuis au moins sept ans. Ces dossiers peuvent englober les factures de vente et factures d'achat, journaux comptables, relevés de banque et états financiers.
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
