- Le présent bulletin pourrait vous être utile
si vous êtes un entrepreneur en biens immobiliers ou un sous-traitant dans ce domaine. Il explique en termes clairs et simples les règles sur la taxe de vente au détail (TVD) qui s'appliquent à votre type d'entreprise.
Qu'entend-on par entrepreneur en biens immobiliers?
Un entrepreneur en biens immobiliers ou un sous-traitant est une personne qui construit, répare ou améliore un bien immobilier d'une autre personne. Les entrepreneurs en biens immobiliers comprennent les entrepreneurs généraux et spécialisés, tels que les charpentiers, électriciens, peintres, plombiers, ainsi que les installateurs d'accessoires fixes, notamment de systèmes de climatisation centrale, d'armoires et meubles-lavabos, d'appareils de chauffage et de réservoirs d'eau. Si vous fabriquez les biens que vous installez, consultez le bulletin Conseils pratiques pour petites entreprises no 903F - Entrepreneurs-fabricants.
Termes à connaître
Bien immobilier
désigne un terrain ainsi que tout élément fixé en permanence au terrain, comme les bâtiments, clôtures, entrées et patios.
Fixé signifie attaché à l'aide de vis, de clous, de boulons ou coulé dans le béton, ou de quelque façon rattaché en permanence au bien immobilier.
Accessoires fixes sont les éléments fixés en permanence au bien immobilier, comme les chauffe-eau.
Certains éléments, tels que les téléphones et le matériel informatique,
ne sont pas considérés comme des accessoires fixes, même s'ils sont fixés
au bien immobilier. Si vous ne savez pas très bien si les éléments que
vous installez sont considérés comme des accessoires fixes, n'hésitez
pas à communiquer avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario
le plus proche, ou consultez le Guide de la TVD no 206F - Biens immobiliers et accessoires fixes pour plus
de précisions.
Comment la TVD s'applique-t-elle
aux entrepreneur?
La TVD est une taxe à la consommation. Cela
signifie que la personne (le consommateur) qui consomme le produit ou
service taxable doit payer la TVD. Dans le cas des contrats immobiliers,
l'entrepreneur est le consommateur et doit payer la taxe de vente au détail
de 8 %. En effet, on considère que les entrepreneurs consomment les fournitures d'installation et accessoires fixes qu'ils installent durant l'exécution de leurs contrats immobiliers. Les entrepreneurs doivent également payer la TVD sur leurs outils, équipement, fournitures commerciales, etc., qu'ils utilisent (consomment) dans le cadre des activités de leur entreprise.
Comment dois-je facturer
mon Client?
Lorsque vous préparez un contrat immobilier,
n'indiquez pas ou ne facturez pas la TVD sur le contrat
que vous concluez avec le client. Vous, l'entrepreneur, devez assumer
la partie taxable du contrat immobilier, affectée au coût de vos fournitures
d'installation et accessoires fixes. La TVD ne s'applique pas aux frais
de main-d'oeuvre d'installation. Lorsque vous donnez un prix en vue d'un
contrat, n'oubliez pas de tenir compte de la TVD que vous devrez payer
sur vos coûts.
Étant donné que vous devez payer la TVD à vos fournisseurs, vous n'avez pas besoin d'un permis de vendeur si tous vos contrats vous engagent à fournir et à installer des produits destinés à faire partie d'un bien immobilier. Les permis de vendeur sont délivrés uniquement aux entreprises qui sont tenues de percevoir la taxe de vente au détail ou d'établir elles-mêmes leurs cotisations de TVD.
Ventes taxables
Vous devez percevoir la TVD si vous vendez des produits à d'autres entrepreneurs (ou propriétaires) sans les installer. Vous devez également percevoir la TVD lorsque votre contrat immobilier englobe des éléments qui ne sont pas considérés comme des accessoires fixes. Par exemple, le contrat d'installation d'un aspirateur central comprend un accessoire fixe (le bloc moteur) ainsi que des éléments taxables (la barre de battage, les brosses). Vous devez donc facturer la TVD au propriétaire sur ces éléments taxables.
Locations
Si vous louez des accessoires fixes (tels qu'un réservoir d'eau) ou un bien immobilier (tel qu'une maison) à quelqu'un, vous ne devez pas percevoir la TVD sur le coût de la location. Mais si vous louez des accessoires fixes à vos clients, vous devez payer la TVD à l'achat de ces accessoires, que vous prévoyez louer.
Réparations
Si vous réparez des biens immobiliers ou des accessoires fixes, vous ne devez pas facturer la TVD sur le coût des réparations. Toutefois, vous devez effectuer les réparations chez votre client ou enlever l'accessoire fixe et l'emporter dans votre établissement afin de le réparer. Lorsque vous achetez des pièces pour effectuer une réparation, vous devez payer la TVD. Les réparations de biens immobiliers sont traitées comme des contrats immobiliers : l'entrepreneur doit alors payer la TVD sur les pièces mais ne doit pas facturer de TVD sur la main-d'oeuvre.
Si vous enlevez un accessoire fixe et l'envoyez à une tierce partie pour le faire réparer, vous devez payer la TVD sur les pièces et la main-d'oeuvre facturées par cette dernière. L'accessoire n'est plus considéré comme faisant partie du bien immobilier, de sorte que le coût de la main-d'oeuvre nécessaire pour réparer l'accessoire devient taxable. La TVD ne s'applique pas aux frais de main-d'oeuvre requis pour enlever et réinstaller l'accessoire fixe.
Si votre client enlève un accessoire fixe de son bien immobilier et vous l'apporte afin de le faire réparer, vous devez facturer la TVD. La TVD est calculée sur les pièces et la main-d'oeuvre requises pour effectuer la réparation, car l'accessoire ainsi enlevé ne fait plus partie d'un bien immobilier.
Permis de vendeur
Vous devez posséder un permis de vendeur si vous effectuez des réparations et(ou) ventes taxables. Une fois que vous serez inscrit et aurez reçu votre permis de vendeur, vous recevrez les déclarations périodiques de TVD. Utilisez-les pour remettre la TVD perçue. À toutes fins utiles, la déclaration de TVD s'accompagne de directives qui vous aideront à la remplir.
Contrats et réparations hors province
La TVD ne s'applique pas aux pièces utilisées pour effectuer des réparations, ni aux fournitures et accessoires fixes que vous utilisez pour exécuter des contrats immobiliers en dehors de l'Ontario. Si vous achetez des produits destinés à un usage permanent à l'extérieur de l'Ontario, vous pouvez demander un remboursement de la TVD. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des remboursements dans le Guide de la TVD no 700F - Remboursements et rajustements. Nous vous recommandons de vérifier auprès de la province ou de l'état où vous travaillez si des taxes locales doivent être acquittées.
Achats hors province
Si vous achetez vos fournitures et accessoires fixes en dehors de l'Ontario et les installez en Ontario, vous devez payer la TVD sur ces achats. Vous devriez également demander un permis de vendeur et établir la TVD à remettre sur vos déclarations. Si vous effectuez des achats hors province à l'occasion seulement, vous devez remettre vos taxes directement à l'Unité des programmes centralisés, Direction de la taxe de vente au détail.
Contrats du
gouvernment
fédéral
Les appels d'offres publiés par le gouvernement fédéral comportent généralement un numéro de permis « G » et précisent qu'ils sont exemptés de la TVD. Toutefois, cela ne change rien au fait que si vous concluez un contrat de construction avec le gouvernement fédéral, vous devez payer la TVD sur les matériaux utilisés pour l'exécution du contrat. De tels contrats concernent en général la construction d'un immeuble et(ou) la fourniture et l'installation d'équipement, tels que des ascenseurs, des luminaires ou un système de chauffage central, desservant directement un édifice. Par contre, lorsque les matériaux ne sont pas fixés en permanence à un bien immobilier ou qu'ils ne desservent pas directement l'édifice, vous n'êtes pas tenu de payer la TVD sur les achats de matériaux et devez citer le numéro de contrat afin de justifier l'exemption de TVD sur ces matériaux.
Clients exemptés et programmes de remboursement
Certains clients peuvent avoir droit à une exemption ou un remboursement de la TVD. Si vous concluez un contrat immobilier avec des agriculteurs, des organismes religieux ou de bienfaisance, des fabricants, des hôpitaux, ou encore, des Indiens inscrits ou des conseils de bande, demandez le Guide de la TVD qui s'applique à votre client.
Conservation des dossiers
Vous devez conserver tous les livres et registres appuyant vos ventes et vos achats depuis au moins sept ans. Ces dossiers peuvent englober les factures de vente et factures d'achat, journaux comptables, relevés de banque et états financiers.
Pour plus de
renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
