Si vous êtes sur le point de fonder une petite
entreprise en Ontario ou si vous en exploitez déjà
une, ce condensé pourrait vous être utile. En effet, il
explique les principes de base de la taxe de vente
au détail (TVD). La TVD est également parfois
appelée taxe de vente provinciale ou taxe de vente
au détail de l'Ontario.
Ce condensé vous aidera à comprendre vos droits
et responsabilités en tant que commerçant en
Ontario. Ainsi, en restant bien au courant de vos
droits et responsabilités, vous pourrez plus
facilement vous éviter des pénalités, intérêts ou
autres sanctions.
Ce condensé se veut essentiellement un résumé de
l'information produite au sujet de la taxe de vente au
détail. Pour obtenir une description complète de
l'application de la TVD à différents produits et
services, consultez les guides de taxe détaillés qui
s'appliquent plus précisément à votre type
d'entreprise.
Si vous avez des questions auxquelles ce condensé
ne répond pas, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 866 ONT-TAXS ( 1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
Qu'est-ce que la TVD?
La TVD est une taxe à la consommation. Cela
signifie que toute personne qui consomme ou utilise
un produit ou service taxable doit payer la TVD.
La TVD est imposée aux consommateurs ou
utilisateurs de :
- produits taxables
- services taxables
- billets d'entrée
- primes d'assurance.
Inscription à la TVD
Permis de vendeur
Un permis de vendeur est requis pour exiger,
percevoir et remettre la TVD sur vos ventes de
produits taxables.
Ai-je besoin d'un permis de vendeur?
Vous devez vous procurer un permis de vendeur
aux fins de la TVD si :
- vous vendez régulièrement des produits taxables;
- vous offrez régulièrement des services taxables;
- vous vendez régulièrement de l'assurance;
- vous exigez plus de 4 $ comme prix d'entrée à un lieu de divertissement;
- vous êtes entrepreneur fabricant, et le coût des produits manufacturés que vous utilisez pour vos contrats immobiliers dépasse 50 000 $ au cours d'un exercice financier;
- vous êtes un entrepreneur non résident faisant des affaires en Ontario;
- vous vendez des produits ou services taxables dans des marchés aux puces, des foires ou des expositions;
- vous importez régulièrement des produits ou services taxables en Ontario pour votre usage personnel.
Vous devez vous procurer un permis de vendeur
même si vos ventes ne sont pas très élevées – il n'y
a aucun minimum.
Vous devez conserver une copie de votre permis
de vendeur à chacun de vos lieux d'affaires et la
montrer à quiconque vous le demande.
Qui n'a pas besoin d'un permis de vendeur?
Vous n'avez pas besoin d'un permis de vendeur si :
- vous vendez seulement des produits exonérés de taxe, comme des fruits et des légumes dans un kiosque en bordure de la route;
- vous offrez des services non taxables, tels que des services de nettoyage à sec;
- vous êtes un grossiste ou un fabricant, et ne faites pas de vente au détail.
Comment obtenir un permis de vendeur?
Le permis de vendeur est gratuit.
Vous pouvez vous inscrire :
Mise à jour et renouvellement de votre permis de vendeur
Il n'est pas nécessaire de renouveler un permis de
vendeur. Toutefois, un permis devient invalide si des
changements sont apportés à la raison sociale ou
au statut juridique d'une entreprise.
Vous devez nous signaler tout changement à votre :
- nom commercial;
- numéro de téléphone;
- lieu d'affaires;
- adresse postale/commerciale.
Pour apporter des changements à votre nom
commercial ou à votre adresse commerciale ou
postale, vous pouvez :
- visiter le site ontario.ca/finances
- appeler le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- remplir l'avis de changement qui accompagne votre déclaration de TVD et l'envoyer au ministère des Finances de l'Ontario, dont l'adresse figure au recto de votre déclaration.
Vous devez également nous communiquer tout
changement juridique apporté à votre nom
commercial et survenu à la suite :
- de la constitution de votre entreprise en société par actions;
- de la fusion de votre entreprise avec une autre;
- de la transformation de votre entreprise à propriétaire unique en une société de personnes;
- d'un changement d'associés en affaires.
Si vous vendez ou fermez votre entreprise, vous devez
rendre votre permis de vendeur à un bureau fiscal du
ministère des Finances de l'Ontario dans les 15 jours.
Vous devez également produire votre déclaration finale
de TVD et remettre toute TVD impayée, comme par
exemple sur le stock non vendu.
Qu'arrive-t-il si j'achète une entreprise existante?
Quand vous achetez une entreprise auprès d'une
autre personne, vous devez vous procurer votre
propre permis de vendeur. Un permis de vendeur
ne peut être cédé.
De plus, vous devriez obtenir un « Certificat de
décharge» de la part de la personne ou de
l'entité qui vend l'entreprise. Un tel certificat confirme
que l'entreprise que vous acquérez est libre de toute
dette au titre de la taxe de vente au détail.
Lorsque vous nous contacterez, nous vous
demanderons si la transaction d'achat comprend de
l'équipement taxable (biens meubles). Si tel
équipement n'est pas destiné à des fins de revente,
vous devez acquitter la taxe sur le dit équipement.
Cette taxe est communément appelée « taxe sur
les biens meubles ».
Voici quelques exemples d'équipement taxable
(biens meubles) d'une entreprise :
- équipement et ameublement de bureau, tel que les bureaux, classeurs, ordinateurs;
- fournitures de bureau;
- caisses enregistreuses;
- tables et chaises;
- coutellerie et vaisselle.
Quels sont les produits taxables?
Produits taxables
Les biens meubles corporels englobent tout ce
qu'on peut voir, peser, mesurer, sentir, ou toucher;
c'est-à-dire tout ce que nous pouvons percevoir
avec nos sens. Ils comprennent également les
logiciels informatiques, le gaz naturel et le gaz
manufacturé.
La TVD s'applique à tous les achats et toutes les
ventes de biens meubles corporels, à moins
qu'une exemption spécifique ne s'applique.
Produits exonérés de taxe
Voici quelques exemples des produits les plus
courants qui ne sont taxables pour personne :
- produits alimentaires (à l'exception des friandises, confiseries, aliments pour collation et boissons gazeuses);
- aliments préparés vendus par un établissement de restauration au coût de 4 $ ou moins;
- vêtements pour enfants (y compris les couches)
- chaussures de 30 $ ou moins;
- produits d'hygiène féminine;
- livres, journaux, bulletins;
- médicaments vendus sur ordonnance d'un médecin;
- produits conçus à l'usage exclusif de personnes atteintes d'un handicap physique.
Quelques exemptions courantes
Il est possible d'acheter certains produits sans
payer la TVD, tout dépendant du statut de la
personne qui effectue l'achat ou à quelles fins les
produits sont destinés.
Par exemple :
- produits achetés à des fins de revente;
- machinerie et matériel de production achetés dans le but d'être utilisés par un fabricant admissible;
- matériel acheté par un hôpital admissible;
- produits intégrés à des biens destinés à la revente.
Services taxables
Seulement certains services sont taxables en Ontario.
Ce sont :
- les services de télécommunications (téléphone, câble, télévision payante);
- l'hébergement pendant moins d'un mois (hôtels, motels, gîtes touristiques);
- la main-d'oeuvre fournie pour installer, assembler, démonter, régler, réparer ou entretenir un bien meuble corporel, et la main-d'oeuvre fournie pour installer, configurer, modifier ou mettre à niveau un programme informatique;
- les contrats d'entretien, de garantie ou de service sur un bien meuble corporel, y compris un programme informatique;
- le stationnement commercial.
Services non taxables
Exemples de services non taxables :
- nettoyage à sec;
- nettoyage de tapis et de meubles;
- services personnels tels que coiffure pour hommes ou pour dames, et traitements de beauté
- services médicaux et de santé
- soins vétérinaires;
- lavage de voitures et shampooings de moteur;
- main-d'oeuvre nécessaire à l'installation ou la réparation de biens immobiliers ou accessoires fixes.
Si vous offrez un service non taxable, ne facturez
pas la TVD à vos clients. Cependant, vous devez
payer la TVD sur les produits et services taxables
que vous utilisez pour fournir ce service non
taxable.
Autres ventes taxables
Outre les biens meubles corporels, certaines
primes d'assurance sont taxables, telles que les
primes d'assurance de biens. Les frais d'entrée de
plus de 4 $ à des lieux de divertissement, tels que le
prix d'entrée dans une boîte de nuit ou un bar, ainsi
que dans les restaurants avec piste de danse, sont
également taxables.
Biens immobiliers
Par bien immobilier, il faut entendre tout terrain ainsi
que toute structure établie en permanence sur
le terrain. Les biens immobiliers ne sont pas taxables.
Voici quelques exemples de biens immobiliers :
- bâtiments;
- entrées;
- routes;
- clôtures;
- piscines creusées;
- patios.
Accessoires fixes
Par accessoire fixe, il faut entendre tout bien
meuble corporel ayant été fixé au bien immobilier en
permanence, de sorte que l'on considère qu'il fait
partie intégrante du bien immobilier. Un bien « fixé
en permanence » signifie qu'il est retenu par des
vis, des clous, des boulons, ou coulé dans le béton.
Les accessoires fixes ne sont pas taxables pour le
client, s'ils sont installés par le vendeur au moment de la vente.
Voici quelques exemples d'accessoires fixes :
- piscine hors-terre;
- appareils encastrés;
- stores (vénitiens et verticaux);
- luminaires;
- chauffe-eaux;
- pompes à essence;
- comptoirs et armoires;
- enseignes fixées aux bâtiments ou au terrain.
Entrepreneurs en immobilier
Un entrepreneur en immobilier est une personne qui
construit, répare ou rénove les biens immobiliers
d'autrui.
Les entrepreneurs en immobilier sont tenus de
payer la TVD sur les articles et matériaux qu'ils
achètent en vue d'exécuter leur contrat, y compris
leurs outils et l'équipement utilisés pour effectuer le
travail. On considère alors l'entrepreneur comme
l'utilisateur final.
Étant donné que les entrepreneurs en immobilier
sont considérés comme des utilisateurs finals, ils
sont tenus de payer la taxe de vente au détail et ne
doivent pas percevoir la TVD auprès de leurs clients.
L'entrepreneur en immobilier devrait inclure la TVD
dans le coût des matériaux utilisés pour exécuter le
contrat; il ne doit pas facturer ou indiquer la TVD
séparément au client.
Pour plus de détails concernant les contrats
immobiliers, consultez le Guide de la TVD 206F - Biens immeubles et accessoires fixes.
Facturation et perception de la TVD
Quel est le taux général de TVD?
Le taux général de TVD en Ontario est de 8 %.
Autres taux de TVD
Le tableau suivant illustre d'autres taux de TVD
imputés sur certains produits et services.
| Produits ou services |
Taux |
| Hébergement pendant moins d'un mois |
5 % |
| Billets d'entrée de plus de 4 $ à un lieu de divertissement |
10 % |
| Boissons alcoolisées vendues dans des établissements titulaires d'un permis de vente d'alcool |
10 % |
| Boissons alcoolisées vendues dans des commerces de détail |
12 % |
| Boissons alcoolisées tirées des stocks pour votre usage personnel ou fournies gratuitement |
12 % |
On distingue également deux taux fixes :
- 13 cents le litre de bière ou de vin produit dans une brasserie libre service;
- une taxe d'encouragement à l'économie de carburant sur les véhicules particuliers neufs et les véhicules utilitaires sport. (Le taux de taxe varie en fonction de la cote de consommation routière établie.)
Quand dois-je percevoir la TVD?
La TVD est exigible au moment de la vente de tout
produit, service et billet d'entrée taxables, à l'exception
de l'assurance. La TVD sur les primes d'assurance
doit être acquittée lorsque la prime est payée.
Une « vente » comprend :
- le transfert d'un titre de propriété
- un échange ou un troc;
- une location avec ou sans bail;
- une vente à crédit;
- une vente lorsque le prix d'achat est acquitté sous forme de versements;
- un transfert de possession en vertu d'un contrat de vente conditionnel;
- une distribution promotionnelle.
Vous devez calculer la TVD arrondie au cent le plus
proche. Par exemple, si le résultat du calcul donne
un montant se terminant par un demi cent ou plus,
la TVD doit être arrondie à la hausse, au cent le
plus proche.
Lorsque vous vendez des produits et(ou) services
taxables et non taxables ensemble, vous devez en
indiquer les prix séparément et facturer la TVD sur
les produits et(ou) services taxables.
Lorsque vous effectuez une vente taxable, vous
devez percevoir la TVD exigible et la remettre avec
votre prochaine déclaration, que votre client vous ait
payé ou non payé le montant intégral.
Dois-je percevoir la TVD sur la taxe fédérale sur les produits et services (TPS)?
Non. Quand vous facturez la TVD et la TPS, vous
devez calculer la TVD sur le prix de vente total
avant l'ajout de la TPS. Le prix de vente total
comprend les frais de livraison, de poste, de
transport, ou de manutention, mais ne comprend
pas la TPS.
Par exemple :
| Prix de vente |
100,00 $ |
| Frais de livraison |
10,00 |
| Prix de vente total |
110,00 $ |
| (110,00 × TPS de 5 %) |
5,50 |
| (110,00 × TVD de 8 %)
8,80 |
8,80 |
|
Prix total |
124,30 $ |
Ventes à l'extérieur de la province
Lorsque vous vendez un article à un client, et que
vous livrez cet article (ou prenez les dispositions
nécessaires à sa livraison) à un endroit situé à
l'extérieur de l'Ontario, vous ne devez pas facturer
la TVD à votre client.
Vous devez cependant
conserver tous vos documents d'expédition ainsi
que le connaissement afin de justifier
l'exonération de taxe.
Si le client prend livraison de l'article en Ontario,
vous devez alors lui facturer la TVD à moins que
l'acheteur fournisse un certificat d'exemption de taxe.
Permis « G »
Les permis « G » sont des permis de vendeur
spéciaux délivrés à certaines grandes entreprises
ainsi qu'au gouvernement fédéral, et qui autorisent
l'achat de produits et services sans payer la TVD. Si
vous vendez des produits ou services à un titulaire
de permis « G », vous devez inscrire le numéro du
permis « G » sur le bon de commande.
Certains clients peuvent communiquer leur numéro de
permis « G » à un entrepreneur et soutenir qu'ils ne sont
pas tenus de payer la TVD comprise dans le contrat
immobilier. En tant qu'entrepreneur, vous devez tout de
même payer la TVD sur les matériaux que vous utilisez
pour effectuer le contrat, que votre client possède ou non
un permis « G »
Paiement de la TVD
Sur quels produits et services dois-je payer la TVD?
Vous devez payer la TVD sur tout équipement ou
toutes les fournitures que vous achetez à des fins
d'utilisation dans votre entreprise. Dans un tel cas,
vous êtes considéré comme l'utilisateur final de ces
produits et êtes tenu d'acquitter la TVD.
En voici quelques exemples :
- équipement de bureau, tels que les bureaux, chaises et caisses enregistreuses;
- fournitures de bureau, telles que les livrets de reçus, articles de papeterie et reçus de caisse;
- autres articles et fournitures, tels que le matériel d'atelier et les produits de nettoyage.
Vous devez également payer la TVD lorsque vous
achetez des services taxables pour l'usage de votre
entreprise, tels que des services de
télécommunication (e.x. téléphone).
Si vous achetez des produits ou services taxables à
des fins d'utilisation dans votre entreprise auprès
d'un fournisseur de l'extérieur de l'Ontario, vous
devez vous auto-cotiser la TVD lorsque vous
transférez les produits ou services en Ontario pour
votre usage personnel.
Lorsque vous apportez des produits ou services à
des fins d'utilisation en Ontario, le montant sur lequel
la TVD est exigible correspond au :
- prix de vente (en dollars canadiens);
- plus les frais de livraison ou d'expédition facturés par le vendeur;
- plus les droits de douane et la taxe d'accise fédérale. (Ne pas inclure la TPS.)
Vous devez déclarer la TVD à la ligne 3 de votre
prochaine déclaration de TVD, et la remettre au
moment de produire votre déclaration.
Demandes d'exemption de la TVD
Certificat d'exemption de taxe (CET)
Un certificat d'exemption de taxe est utilisé pour
demander une exemption de la TVD.
Un CET est valide sous différentes formes, telles
qu'un tampon de caoutchouc sur un bon de
commande, pourvu qu'il fasse état de toute
l'information suivante :
- nom;
- nom de l'entreprise;
- nom de la personne autorisée;
- adresse de l'entreprise
- motif de la demande d'exemption;
- numéro du permis de vendeur/de transporteur sous le Plan International d'Immatriculation
Carte d'identité valide
Une personne autorisée peut utiliser une carte d'identité valide, au lieu d'un CET, pour demander une exemption de la TVD.
Les acheteurs suivants sont autorisés à utiliser une carte d'identité au lieu d'un CET :
Quand puis-je demander une exemption de la TVD?
Vous pouvez demander une exemption de la TVD pour tous les produits ou services taxables, à l'exception des frais de stationnement, d'hébergement temporaire et des droits d'entrée, que vous achetez dans le but de les revendre, tels que vos stocks.
Pour demander une exemption, vous devez présenter un CET valide ou votre carte d'identité à votre fournisseur.
Quand dois-je utiliser un CET ou une carte
d'identité?
Vous devez présenter un CET valide ou une carte
d'identité au fournisseur de produits ou services
taxables au moment de la vente, à moins qu'un
CET général soit inscrit au dossier du fournisseur.
Un CET général est utilisé dans le cas de
commandes répétées d'un même produit ou
service auprès du même fournisseur. Il est valide
jusqu'à son annulation par le ministre des Finances
ou sa révocation par l'acheteur.
À titre d'acheteur, vous devez remplir le CET pour
demander une exemption de la TVD.
À titre de fournisseur, vous devez conserver le CET
ou l'information sur la carte d'identité dans vos
dossiers afin de justifier les ventes exemptes de
TVD. Si vous négligez de conserver cette
information, des pénalités pourraient vous être
imputées.
Il ne suffit pas à un acheteur de donner son numéro
de permis de vendeur au fournisseur. Pour se
prévaloir d'une exemption, l'acheteur doit
présenter un CET ou une carte d'identité au
fournisseur.
Vous ne pouvez pas utiliser un CET pour
demander une exemption de la TVD sur des
contrats immobiliers ou sur des articles achetés à
des fins d'usage personnel.
Pour obtenir un exemple de CET ou pour plus de
détails concernant les certificats d'exemption de
taxe, consultez le Guide de la TVD 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Remboursements
Puis-je demander un remboursement de la TVD?
Si vous avez payé la TVD par erreur, vous pouvez
présenter une demande de remboursement au
ministère des Finances. Votre demande doit lui
parvenir dans les quatre années suivant le
paiement de la TVD.
Pour ce faire, vous devrez vous procurer un formulaire
de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 486 KO] », soit :
- en visitant le site Web du ministère du Revenu, à l'adresse ontario.ca/finances
- en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Puis-je rembourser la TVD à mes clients?
Vous pouvez rembourser la TVD à vos clients
seulement si :
- après leur avoir facturé la TVD, ils vous
présentent un CET valide attestant
que les produits ou services étaient destinés à
des fins de revente;
- vous avez commis une erreur dans le calcul de la TVD;
- vous accordez un remboursement ou crédit partiel ou total sur des produits retournés par votre client;
- vous réduisez plus tard le prix d'achat des produits ou services et accordez un remboursement ou un crédit à votre client. (Par exemple, si vous offrez une remise pour paiement rapide ou garantissez le plus bas prix.)
Si vous remboursez la TVD pour l'une ou l'autre de
ces raisons, vous devez :
- effectuer le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la TVD a été payée; et
- apporter un rajustement interne à votre compte de passif de la TVD afin de réduire le montant déclaré à la ligne 2 de votre déclaration de TVD. Ce rajustement doit être effectué dans les quatre ans suivant le jour où vous avez accordé le remboursement à votre client.
Ventes à crédit
Lorsque vos clients portent un article à leur compte, il
y a vente. Vous devez inclure la TVD totale exigible
sur cette vente dans votre prochaine déclaration de
TVD, que votre client ait ou non payé le solde intégral
de son compte.
Si vous êtes incapable de recouvrer le solde du
compte et que vous le radiez par la suite de vos livres
comptables en tant que créance irrécouvrable, vous
pouvez récupérer la TVD que vous avez remise mais
n'avez pas perçue. Une règle précise régit la
radiation des créances irrécouvrables.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la TVD 700F - Remboursements, remises et rajustements.
Déclaration et versement de la TVD
Comment remplir la déclaration de TVD?
Chaque déclaration de TVD que vous recevez
s'accompagne d'instructions détaillées, ligne par
ligne pour remplir la déclaration.
Vous devez remplir et produire toutes les
déclarations, même si vous n'avez aucune vente (taxable
ou non) ni aucune TVD à déclarer durant la période
couverte par la déclaration. Inscrivez tout
simplement « 0 » à la ligne 1 de la déclaration.
Vous devez déclarer et remettre toute la TVD que
vous avez facturée à vos clients, même si vous ne
l'avez pas encore perçue.
Si, dans votre entreprise, vous avez utilisé des
articles que vous avez achetés sans payer la TVD,
vous devez déclarer la TVD exigible. Inscrivez le
montant de la TVD à payer à la ligne 3 de la
déclaration et remettez-la avec votre déclaration.
Cela comprend :
- les produits que vous avez pris dans vos stocks à des fins d'usage personnel;
- les produits que vous avez fabriqués à des fins d'usage personnel;
- les produits que vous avez importés en Ontario à des fins d'usage personnel;
- les produits que vous avez achetés exonérés de taxe par erreur.s
Rajustements
Si vous avez à faire un changement dans une
déclaration que vous avez déjà produite, vous
devez soumettre une déclaration modifiée au
ministère. Vous pouvez modifier votre déclaration :
- en personne et/ou par téléphone
- par écrit
- en ligne en utilisant le service bancaire Internet de votre institution financière
- en demandant qu'un formulaire de
déclaration modifiée vous soit envoyé par la poste.
Veuillez nous informer de tout changement dans le
nom ou l'adresse de votre entreprise, ou encore si
votre entreprise est vendue, constituée en société
par actions, ou si un changement d'associés
survient dans la société de personnes. Vous
devez également nous faire part de l'ouverture de
toute succursale et tout établissement additionnel
chapeautés par la même entité juridique.
Un formulaire accompagne votre déclaration que
vous pouvez utiliser pour nous informer de tout
changement applicable à votre compte.
Quand dois-je produire ma déclaration de TVD?
Les déclarations de TVD doivent être produites dans
les 23 jours suivant la fin de la période de
déclaration. Toutefois, si la date d'échéance tombe
un jour de week-end ou de congé, la déclaration est
exigible le jour ouvrable suivant.
Les déclarations de TVD sont produites sur une base
mensuelle, bimestrielle, trimestrielle, semestrielle ou
saisonnière. La fréquence de production des
déclarations est établie en fonction du montant de
TVD que vous percevez pendant six mois auprès de vos
clients.
|
Taxe Perçue/ facturée/mois
|
Fréquence de production
|
| Jusqu'à 333 $ |
Semestrielle |
| De 333,01 $ à 666 $ |
Trimestrielle |
| De 666,01 $ à 1 000 $ |
Bimestrielle |
| Plus de 1 000 $ |
Mensuelle |
Vous serez informé(e) de votre fréquence de
production des déclarations au moment de votre
inscription. Si votre fréquence de production est mise
à jour en raison d'une augmentation ou d'une
diminution de la taxe perçue mensuellement, votre
nouvelle fréquence de production vous sera
communiquée par lettre.
Si vous produisez des déclarations mensuelles, nous
vous enverrons un ensemble de trois formulaires de
déclaration à la fois. Assurez-vous de bien les
produire dans le bon ordre. Utilisez d'abord la
déclaration figurant au bas de la page. Vérifiez
toujours la date d'échéance et la période couverte
par chaque déclaration.
Si vous ne produisez pas des déclarations
mensuelles, nous vous enverrons vos formulaires de
déclaration environ trois semaines avant la date
d'échéance.
Où dois-je produire ma déclaration de TVD?
Il existe différentes façons de produire vos déclarations
de TVD :
Dans une institution financière
Vous pouvez produire votre déclaration de TVD et
effectuer votre paiement dans toute institution financière de
l'Ontario où vous faites normalement des affaires. Pour que
votre paiement soit accepté par une institution
financière, vous devez présenter la déclaration de
TVD originale qui vous a été envoyée.
Votre paiement doit comporter le tampon de l'institution financière daté de la date d'échéance ou avant.
Les institutions financières n'acceptent pas les déclarations qui ne sont pas accompagnées d'un paiement.
Si vous avez une déclaration nulle, vous devez nous envoyer votre déclaration directement.
Par la poste
Vous pouvez aussi nous faire parvenir votre déclaration
accompagnée de votre paiement par la poste.
Votre déclaration doit nous parvenir au plus tard à la
date d'échéance.
Dans un bureau fiscal du ministère du Revenu
de l'Ontario
Tous les bureaux fiscaux du ministère du Revenu
de l'Ontario acceptent les déclarations et les
paiements, y compris ceux livrés en personne.
Votre paiement doit être :
- effectué par chèque ou mandat;
- fait à l'ordre du ministre des Finances;
- établi en devises canadiennes.
Vous devez produire votre déclaration de TVD à
temps, même si vous n'avez réalisé aucune vente
ni facturé/perçu de TVD durant la période de
déclaration.
En ligne
Votre institution financière offre peut-être un service en
ligne de paiement et transmission de déclarations aux
gouvernements. Pour plus de détails, consultez notre
site Web à ontario.ca/finances et choisissez
« Services en ligne » ou renseignez-vous auprès de votre institution financière.
Vous devez produire votre déclaration à temps. Vous pouvez utiliser ce service pour produire des déclarations « nulles » (c.-à-d. lorsque vous n'avez pas de TVD à payer).
Qu'arrive-t-il si je produis ma déclaration en retard?
Si vous produisez votre déclaration de TVD en retard
ou versez un paiement insuffisant, vous serez
passible de nouvelles pénalités, calculées comme
suit : 10 % de la taxe perceptible sur les ventes
(ligne 2 de la déclaration) et 5 % de la taxe exigible
sur les achats effectués pour votre usage personnel
(ligne 3 de la déclaration), sans maximum.
Ai-je droit à une compensation?
Une compensation est un montant accordé aux vendeurs
qui perçoivent la TVD au nom de la province.
Vous pouvez demander une compensation pour la
perception de la TVD si :
- vous êtes un vendeur inscrit, et que
- vous produisez vos déclarations.
Le montant de la compensation auquel vous avez droit
est établi en fonction du montant de TVD exigé sur
vos ventes pendant la période applicable. Il s'agit du
montant déclaré à la ligne 2 de votre déclaration.
Le tableau qui suit illustre le montant que vous
pouvez déduire.
| Si vous avez facturé... |
Vous pouvez ALORS déduire... |
| 20,00 $ ou moins |
le montant intégral |
| plus de 20,00 $ et moins de 400,00 $ |
20,00 $ |
| 400,00 $ ou plus |
$ 5 % du montant déclaré à la ligne 2 |
La compensation que vous demandez ne peut dépasser 1
500,00 $ pour chaque entité juridique, pour la
période de 12 mois s'étalant entre le 1er avril et le
31 mars.
Livres et registres comptables
Quels registres dois-je conserver?
Vous devez conserver les livres et registres afin de
disposer d'informations suffisantes pour justifier le
montant de TVD facturé, perçu, remis et exigible.
Il peut s'agir de registres manuels ou électroniques.
Les fichiers électroniques doivent correspondre
exactement à l'original.
Voici quelques exemples de registres à conserver :
- états financiers
- grand livre
- journal des ventes et des achats
- registres annuels des stocks
- contrats
- factures de vente et d'achat
- reçus de caisse détaillés et sommaires, y
compris les reçus « Z »»
- coupons ou reconnaissances de clients
- états de banque
- chèques oblitérés
- Certificats d'exemption de taxe (CET) fournis
par vos clients
- numéros de carte d'identité fournis par vos
clients
- reçus d'expédition ou de livraison postale
hors province.
Vos registres doivent demeurer disponibles en cas de
vérification en Ontario.
Pendant combien de temps dois-je conserver
mes registres?
Vous devez conserver tous les livres et registres
relatifs à votre entreprise pendant au moins sept ans.
Vous ne pouvez détruire des registres de moins de
sept ans sans la permission écrite du ministre.
Vous devez également répondre à certaines
conditions avant de pouvoir détruire tout livre ou
registre. Pour de plus amples renseignements,
consultez le Bulletin d'information fiscale -
Conservation / Destruction des livres et
registres.
Qu'arrive-t-il si je n'ai pas de registres?
Si vous ne disposez pas de registres complets et à
jour, un vérificateur pourra évaluer la TVD à payer.
Vous risquez également d'encourir des pénalités et
des intérêts.
Quelles sont les pénalités?
Si vous ne vous conformez pas à la Loi sur la taxe de
vente au détail, des pénalités et amendes pourraient
vous être imposées. Par exemple, si vous omettez de
conserver vos registres, vous pourriez encourir une
amende de 50 $ pour chaque jour où vous n'avez pas
conservé vos registres.
De plus, si vous n'êtes pas en mesure de mettre vos
registres à notre disposition ou de nous donner
l'information que nous vous demandons, vous risquez
une amende de 50 $ pour chaque jour où vous ne
pouvez produire les renseignements exigés.
Pour plus de détails sur les pénalités, consultez le Guide de la TVD 205F - Pénalités.
Vérifications de TVD
En quoi consiste une vérification de TVD?
Lors d'une vérification de TVD, un vérificateur
examine vos livres et registres afin de voir si vous
avez adéquatement facturé, perçu, payé et remis
toute la TVD.
Nous pouvons choisir de vérifier :
- tout contribuable de l'Ontario;
- toute entreprise de l'extérieur de la province
inscrite auprès du ministère des Finances.
Vous pouvez être choisi(e) pour une vérification
aléatoire ou si un problème de taxe est soupçonné.
Des vérifications peuvent également être entamées
à la suite d'une référence ou d'un renvoi provenant
d'une autre vérification.
Que se passe-t-il pendant une vérification de TVD?
Si vous êtes choisi pour faire l'objet d'une
vérification de TVD, le vérificateur responsable
communiquera avec vous afin de convenir de la
date de début de la vérification. Il vous indiquera
également quels registres vous devrez mettre à sa
disposition.
Pendant la vérification, le vérificateur vous posera
des questions sur :
- l'exploitation de votre entreprise;
- le type de système comptable que vous utilisez;
- votre méthode de comptabilisation de la TVD sur vos ventes et achats.
Le vérificateur souhaitera peut-être aussi visiter
votre entreprise.
Le vérificateur examinera les livres et registres de
votre entreprise, tels que :
- les livres comptables;
- les journaux comptables;
- les états de banque;
- les factures de ventes;
- les factures d'achats.
Au cours du processus, le vérificateur pourrait
également solliciter votre aide ou celle des
personnes chargées de votre comptabilité.
Le vérificateur effectuera certains tests afin de
s'assurer que vous avez :
- facturé et perçu correctement la TVD sur toutes les ventes de produits, de services, d'assurances et de billets d'entrée taxables de plus de 4 $;
- payé la TVD à vos fournisseurs sur les produits ou services taxables achetés pour votre usage personnel;
- bien calculé (à la ligne 3 de vos déclarations) la TVD à payer (par exemple, les produits taxables que vous avez retirés de vos stocks ou importés en Ontario pour votre usage personnel);
- déclaré et payé toute la TVD exigible au plus tard à la date d'échéance de vos déclarations.
Le vérificateur peut aussi vous demander de fournir
des documents à l'appui des ventes sur lesquelles
vous n'avez pas facturé de TVD, tels que :
- les CET des clients
- les numéros de carte d'identité de clients
- les reçus d'expédition de l'extérieur de la
province.
Le vérificateur vous tiendra au courant des résultats
de la vérification et répondra à vos questions en
cours de route.
À la fin de la vérification, le vérificateur vous
remettra un « Sommaire de vérification » indiquant
si vous avez ou non un solde de taxe à payer.
Sur combien d'années porte une vérification?
Une vérification de TVD couvre généralement une
période de quatre ans. Toutefois, cette période peut
être prolongée si :
- des taxes ont été perçues mais non remises; ou si
- le vérificateur découvre que vous ne vous êtes pas conformé(e) aux exigences en raison d'une négligence, d'un manque de diligence, d'un manquement volontaire ou d'une fraude.
Qu'arrive-t-il si je dois de l'argent?
La loi stipule que vous êtes tenu(e) d'acquitter votre
cotisation en entier à la fin de la vérification. Nous
vous imputerons des intérêts sur tout montant impayé
à compter du premier jour où la TVD était exigible.
Pour de plus amples renseignements concernant les
vérifications, consultez le Bulletin d'information fiscale - À quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère des Finances de l'Ontario.
Oppositions et appels
Quels sont mes droits?
Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation de
vérification ou le rejet d'une demande de
remboursement, parlez-en d'abord à votre
vérificateur. Si vous n'arrivez pas à résoudre la
question avec ce dernier, vous pouvez soumettre le
litige au chef du service de la vérification.
Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation non
liée à une vérification, vous pouvez communiquer
avec le bureau fiscal du ministère des Finances de
l'Ontario le plus proche afin d'en discuter.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la
décision après avoir présenté votre point de vue au
chef du service des vérifications ou au bureau fiscal
du ministère des Finances de l'Ontario le plus
proche, vous avez le droit de déposer un Avis
d'opposition.
Dépôt d'un Avis d'opposition
Tout Avis d'oppposition doit être déposé dans les
180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de
cotisation ou de la Déclaration de rejet.
Vous pouvez télécharger un Avis d'opposition, ou :
- en visitant le site Web du ministère des Finances, à l'adresse : ontario.ca/finances
- en appelant la Direction des appels en matière fiscale, au numéro
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297);
Aucuns frais ne sont imputés au dépôt d'un Avis
d'opposition.
Un agent de la Direction des appels en matière
fiscale du ministère des Finances de l'Ontario
examinera votre opposition de façon équitable.
Il vous indiquera ensuite si votre cotisation ou la
déclaration de rejet sera modifiée.
Si vous n'êtes toujours pas satisfait(e) de la
décision du ministère, vous pouvez loger un Avis
d'appel auprès de la Cour supérieure de justice.
Pour de plus amples renseignements sur les
processus de dépôt d'une opposition ou d'un appel,
consultez la publication intitulée Les impôts, taxes
et programmes de l'Ontario : Formalités en
matière d'opposition et d'appel.
Pour plus de renseignements
Comment obtenir davantage d'informations
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Pour en savoir plus sur certaines situations en
particulier et sur l'application de la loi à ces
situations, consultez les lettres d'interprétation de la TVD qui figurent sur notre site Internet.
