Les principes de base de la taxe de vente au détail

Conseils pratiques pour petites entreprises 901F, Janvier 2008

Si vous êtes sur le point de fonder une petite entreprise en Ontario ou si vous en exploitez déjà une, ce condensé pourrait vous être utile. En effet, il explique les principes de base de la taxe de vente au détail (TVD). La TVD est également parfois appelée taxe de vente provinciale ou taxe de vente au détail de l'Ontario.

Ce condensé vous aidera à comprendre vos droits et responsabilités en tant que commerçant en Ontario. Ainsi, en restant bien au courant de vos droits et responsabilités, vous pourrez plus facilement vous éviter des pénalités, intérêts ou autres sanctions.

Ce condensé se veut essentiellement un résumé de l'information produite au sujet de la taxe de vente au détail. Pour obtenir une description complète de l'application de la TVD à différents produits et services, consultez les guides de taxe détaillés qui s'appliquent plus précisément à votre type d'entreprise.

Si vous avez des questions auxquelles ce condensé ne répond pas, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 866 ONT-TAXS ( 1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

Table des matières

• Inscription à la TVD
• Quels sont les produits taxables?
• Facturation et perception de la TVD
• Paiement de la TVD
• Demandes d'exemption de la TVD
• Remboursements
• Déclaration et versement de la TVD
• Livres et registres comptables
• Vérifications de TVD
• Oppositions et appels
• Pour plus de renseignements

Qu'est-ce que la TVD?

La TVD est une taxe à la consommation. Cela signifie que toute personne qui consomme ou utilise un produit ou service taxable doit payer la TVD.

La TVD est imposée aux consommateurs ou utilisateurs de :

• produits taxables
• services taxables
• billets d'entrée
• primes d'assurance.

Inscription à la TVD

Permis de vendeur

Un permis de vendeur est requis pour exiger, percevoir et remettre la TVD sur vos ventes de produits taxables.

Ai-je besoin d'un permis de vendeur?

Vous devez vous procurer un permis de vendeur aux fins de la TVD si :

• vous vendez régulièrement des produits taxables;
• vous offrez régulièrement des services taxables;
• vous vendez régulièrement de l'assurance;
• vous exigez plus de 4 $ comme prix d'entrée à un lieu de divertissement;
• vous êtes entrepreneur fabricant, et le coût des produits manufacturés que vous utilisez pour vos contrats immobiliers dépasse 50 000 $ au cours d'un exercice financier;
• vous êtes un entrepreneur non résident faisant des affaires en Ontario;
• vous vendez des produits ou services taxables dans des marchés aux puces, des foires ou des expositions;
• vous importez régulièrement des produits ou services taxables en Ontario pour votre usage personnel.

Vous devez vous procurer un permis de vendeur même si vos ventes ne sont pas très élevées – il n'y a aucun minimum.

Vous devez conserver une copie de votre permis de vendeur à chacun de vos lieux d'affaires et la montrer à quiconque vous le demande.

Qui n'a pas besoin d'un permis de vendeur?

Vous n'avez pas besoin d'un permis de vendeur si :

• vous vendez seulement des produits exonérés de taxe, comme des fruits et des légumes dans un kiosque en bordure de la route;
• vous offrez des services non taxables, tels que des services de nettoyage à sec;
• vous êtes un grossiste ou un fabricant, et ne faites pas de vente au détail.

Comment obtenir un permis de vendeur?

Le permis de vendeur est gratuit.

Vous pouvez vous inscrire :

• par téléphone
• par la poste/télécopieur
• en ligne par le biais du site ontario.ca/revenu.

Mise à jour et renouvellement de votre permis de vendeur

Il n'est pas nécessaire de renouveler un permis de vendeur. Toutefois, un permis devient invalide si des changements sont apportés à la raison sociale ou au statut juridique d'une entreprise.

Vous devez nous signaler tout changement à votre :

• nom commercial;
• numéro de téléphone;
• lieu d'affaires;
• adresse postale/commerciale.

Pour apporter des changements à votre nom commercial ou à votre adresse commerciale ou postale, vous pouvez :

• visiter le site ontario.ca/revenu
• appeler le ministère du Revenu au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• remplir l'avis de changement qui accompagne votre déclaration de TVD et l'envoyer au ministère du Revenu de l'Ontario, dont l'adresse figure au recto de votre déclaration.

Vous devez également nous communiquer tout changement juridique apporté à votre nom commercial et survenu à la suite :

• de la constitution de votre entreprise en société par actions;
• de la fusion de votre entreprise avec une autre;
• de la transformation de votre entreprise à propriétaire unique en une société de personnes;
• d'un changement d'associés en affaires.

Si vous vendez ou fermez votre entreprise, vous devez rendre votre permis de vendeur à un bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario dans les 15 jours. Vous devez également produire votre déclaration finale de TVD et remettre toute TVD impayée, comme par exemple sur le stock non vendu.

Qu'arrive-t-il si j'achète une entreprise existante?

Quand vous achetez une entreprise auprès d'une autre personne, vous devez vous procurer votre propre permis de vendeur. Un permis de vendeur ne peut être cédé.

De plus, vous devriez obtenir un « Certificat de décharge» de la part de la personne ou de l'entité qui vend l'entreprise. Un tel certificat confirme que l'entreprise que vous acquérez est libre de toute dette au titre de la taxe de vente au détail.

Lorsque vous nous contacterez, nous vous demanderons si la transaction d'achat comprend de l'équipement taxable (biens meubles). Si tel équipement n'est pas destiné à des fins de revente, vous devez acquitter la taxe sur le dit équipement. Cette taxe est communément appelée « taxe sur les biens meubles ».

Voici quelques exemples d'équipement taxable (biens meubles) d'une entreprise :

• équipement et ameublement de bureau, tel que les bureaux, classeurs, ordinateurs;
• fournitures de bureau;
• caisses enregistreuses;
• tables et chaises;
• coutellerie et vaisselle.

Quels sont les produits taxables?

Produits taxables

Les biens meubles corporels englobent tout ce qu'on peut voir, peser, mesurer, sentir, ou toucher; c'est-à-dire tout ce que nous pouvons percevoir avec nos sens. Ils comprennent également les logiciels informatiques, le gaz naturel et le gaz manufacturé.

La TVD s'applique à tous les achats et toutes les ventes de biens meubles corporels, à moins qu'une exemption spécifique ne s'applique.

Produits exonérés de taxe

Voici quelques exemples des produits les plus courants qui ne sont taxables pour personne :

• produits alimentaires (à l'exception des friandises, confiseries, aliments pour collation et boissons gazeuses);
• aliments préparés vendus par un établissement de restauration au coût de 4 $ ou moins;
• vêtements pour enfants (y compris les couches)
• chaussures de 30 $ ou moins;
• produits d'hygiène féminine;
• livres, journaux, bulletins;
• médicaments vendus sur ordonnance d'un médecin;
• produits conçus à l'usage exclusif de personnes atteintes d'un handicap physique.

Quelques exemptions courantes

Il est possible d'acheter certains produits sans payer la TVD, tout dépendant du statut de la personne qui effectue l'achat ou à quelles fins les produits sont destinés.

Par exemple :

• produits achetés à des fins de revente;
• machinerie et matériel de production achetés dans le but d'être utilisés par un fabricant admissible;
• matériel acheté par un hôpital admissible;
• produits intégrés à des biens destinés à la revente.

Services taxables

Seulement certains services sont taxables en Ontario. Ce sont :

• les services de télécommunications (téléphone, câble, télévision payante);
• l'hébergement pendant moins d'un mois (hôtels, motels, gîtes touristiques);
• la main-d'oeuvre fournie pour installer, assembler, démonter, régler, réparer ou entretenir un bien meuble corporel, et la main-d'oeuvre fournie pour installer, configurer, modifier ou mettre à niveau un programme informatique;
• les contrats d'entretien, de garantie ou de service sur un bien meuble corporel, y compris un programme informatique;
• le stationnement commercial.

Services non taxables

Exemples de services non taxables :

• nettoyage à sec;
• nettoyage de tapis et de meubles;
• services personnels tels que coiffure pour hommes ou pour dames, et traitements de beauté
• services médicaux et de santé
• soins vétérinaires;
• lavage de voitures et shampooings de moteur;
• main-d'oeuvre nécessaire à l'installation ou la réparation de biens immobiliers ou accessoires fixes.

Si vous offrez un service non taxable, ne facturez pas la TVD à vos clients. Cependant, vous devez payer la TVD sur les produits et services taxables que vous utilisez pour fournir ce service non taxable.

Autres ventes taxables

Outre les biens meubles corporels, certaines primes d'assurance sont taxables, telles que les primes d'assurance de biens. Les frais d'entrée de plus de 4 $ à des lieux de divertissement, tels que le prix d'entrée dans une boîte de nuit ou un bar, ainsi que dans les restaurants avec piste de danse, sont également taxables.

Biens immobiliers

Par bien immobilier, il faut entendre tout terrain ainsi que toute structure établie en permanence sur le terrain. Les biens immobiliers ne sont pas taxables.

Voici quelques exemples de biens immobiliers :

• bâtiments;
• entrées;
• routes;
• clôtures;
• piscines creusées;
• patios.

Accessoires fixes

Par accessoire fixe, il faut entendre tout bien meuble corporel ayant été fixé au bien immobilier en permanence, de sorte que l'on considère qu'il fait partie intégrante du bien immobilier. Un bien « fixé en permanence » signifie qu'il est retenu par des vis, des clous, des boulons, ou coulé dans le béton.

Les accessoires fixes ne sont pas taxables pour le client, s'ils sont installés par le vendeur au moment de la vente.

Voici quelques exemples d'accessoires fixes :

• piscine hors-terre;
• appareils encastrés;
• stores (vénitiens et verticaux);
• luminaires;
• chauffe-eaux;
• pompes à essence;
• comptoirs et armoires;
• enseignes fixées aux bâtiments ou au terrain.

Entrepreneurs en immobilier

Un entrepreneur en immobilier est une personne qui construit, répare ou rénove les biens immobiliers d'autrui.

Les entrepreneurs en immobilier sont tenus de payer la TVD sur les articles et matériaux qu'ils achètent en vue d'exécuter leur contrat, y compris leurs outils et l'équipement utilisés pour effectuer le travail. On considère alors l'entrepreneur comme l'utilisateur final.

Étant donné que les entrepreneurs en immobilier sont considérés comme des utilisateurs finals, ils sont tenus de payer la taxe de vente au détail et ne doivent pas percevoir la TVD auprès de leurs clients.

L'entrepreneur en immobilier devrait inclure la TVD dans le coût des matériaux utilisés pour exécuter le contrat; il ne doit pas facturer ou indiquer la TVD séparément au client.

Pour plus de détails concernant les contrats immobiliers, consultez le Guide de la TVD 206F - Biens immeubles et accessoires fixes.

Facturation et perception de la TVD

Quel est le taux général de TVD?

Le taux général de TVD en Ontario est de 8 %.

Autres taux de TVD

Le tableau suivant illustre d'autres taux de TVD imputés sur certains produits et services.

Produits ou services	Taux
Hébergement pendant moins d'un mois	5 %
Billets d'entrée de plus de 4 $ à un lieu de divertissement	10 %
Boissons alcoolisées vendues dans des établissements titulaires d'un permis de vente d'alcool	10 %
Boissons alcoolisées vendues dans des commerces de détail	12 %
Boissons alcoolisées tirées des stocks pour votre usage personnel ou fournies gratuitement	12 %

On distingue également deux taux fixes :

• 13 cents le litre de bière ou de vin produit dans une brasserie libre service;
• une taxe aux fins de conservation de carburant sur les véhicules particuliers neufs et les véhicules utilitaires sport. (Le taux de taxe varie en fonction de la cote de consommation routière établie.)

Quand dois-je percevoir la TVD?

La TVD est exigible au moment de la vente de tout produit, service et billet d'entrée taxables, à l'exception de l'assurance. La TVD sur les primes d'assurance doit être acquittée lorsque la prime est payée.

Une « vente » comprend :

• le transfert d'un titre de propriété
• un échange ou un troc;
• une location avec ou sans bail;
• une vente à crédit;
• une vente lorsque le prix d'achat est acquitté sous forme de versements;
• un transfert de possession en vertu d'un contrat de vente conditionnel;
• une distribution promotionnelle.

Vous devez calculer la TVD arrondie au cent le plus proche. Par exemple, si le résultat du calcul donne un montant se terminant par un demi cent ou plus, la TVD doit être arrondie à la hausse, au cent le plus proche.

Lorsque vous vendez des produits et(ou) services taxables et non taxables ensemble, vous devez en indiquer les prix séparément et facturer la TVD sur les produits et(ou) services taxables.

Lorsque vous effectuez une vente taxable, vous devez percevoir la TVD exigible et la remettre avec votre prochaine déclaration, que votre client vous ait payé ou non payé le montant intégral.

Dois-je percevoir la TVD sur la taxe fédérale sur les produits et services (TPS)?

Non. Quand vous facturez la TVD et la TPS, vous devez calculer la TVD sur le prix de vente total avant l'ajout de la TPS. Le prix de vente total comprend les frais de livraison, de poste, de transport, ou de manutention, mais ne comprend pas la TPS.

Par exemple :

Prix de vente	100,00 $
Frais de livraison	10,00
Prix de vente total	110,00 $
(110,00 × TPS de 5 %)	5,50
(110,00 × TVD de 8 %) 8,80	8,80
Prix total	124,30 $

Ventes à l'extérieur de la province

Lorsque vous vendez un article à un client, et que vous livrez cet article (ou prenez les dispositions nécessaires à sa livraison) à un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario, vous ne devez pas facturer la TVD à votre client.

Vous devez cependant conserver tous vos documents d'expédition ainsi que le connaissement afin de justifier l'exonération de taxe.

Si le client prend livraison de l'article en Ontario, vous devez alors lui facturer la TVD à moins que l'acheteur fournisse un certificat d'exemption de taxe.

Permis « G »

Les permis « G » sont des permis de vendeur spéciaux délivrés à certaines grandes entreprises ainsi qu'au gouvernement fédéral, et qui autorisent l'achat de produits et services sans payer la TVD. Si vous vendez des produits ou services à un titulaire de permis « G », vous devez inscrire le numéro du permis « G » sur le bon de commande.

Certains clients peuvent communiquer leur numéro de permis « G » à un entrepreneur et soutenir qu'ils ne sont pas tenus de payer la TVD comprise dans le contrat immobilier. En tant qu'entrepreneur, vous devez tout de même payer la TVD sur les matériaux que vous utilisez pour effectuer le contrat, que votre client possède ou non un permis « G »

Paiement de la TVD

Sur quels produits et services dois-je payer la TVD?

Vous devez payer la TVD sur tout équipement ou toutes les fournitures que vous achetez à des fins d'utilisation dans votre entreprise. Dans un tel cas, vous êtes considéré comme l'utilisateur final de ces produits et êtes tenu d'acquitter la TVD.

En voici quelques exemples :

• équipement de bureau, tels que les bureaux, chaises et caisses enregistreuses;
• fournitures de bureau, telles que les livrets de reçus, articles de papeterie et reçus de caisse;
• autres articles et fournitures, tels que le matériel d'atelier et les produits de nettoyage.

Vous devez également payer la TVD lorsque vous achetez des services taxables pour l'usage de votre entreprise, tels que des services de télécommunication (e.x. téléphone).

Si vous achetez des produits ou services taxables à des fins d'utilisation dans votre entreprise auprès d'un fournisseur de l'extérieur de l'Ontario, vous devez vous auto-cotiser la TVD lorsque vous transférez les produits ou services en Ontario pour votre usage personnel.

Lorsque vous apportez des produits ou services à des fins d'utilisation en Ontario, le montant sur lequel la TVD est exigible correspond au :

• prix de vente (en dollars canadiens);
• plus les frais de livraison ou d'expédition facturés par le vendeur;
• plus les droits de douane et la taxe d'accise fédérale. (Ne pas inclure la TPS.)

Vous devez déclarer la TVD à la ligne 3 de votre prochaine déclaration de TVD, et la remettre au moment de produire votre déclaration.

Demandes d'exemption de la TVD

Certificat d'exemption de taxe (CET)

Un certificat d'exemption de taxe est utilisé pour demander une exemption de la TVD.

Un CET est valide sous différentes formes, telles qu'un tampon de caoutchouc sur un bon de commande, pourvu qu'il fasse état de toute l'information suivante :

• nom;
• nom de l'entreprise;
• nom de la personne autorisée;
• adresse de l'entreprise
• motif de la demande d'exemption;
• numéro du permis de vendeur/de transporteur sous le Plan International d'Immatriculation

Carte d'identité valide

Une personne autorisée peut utiliser une carte d'identité valide, au lieu d'un CET, pour demander une exemption de la TVD.

Les acheteurs suivants sont autorisés à utiliser une carte d'identité au lieu d'un CET :

• Les agriculteurs, consultez le Guide de la TVD 807F – Agriculteurs
• Les États, représentants et fonctionnaires étrangers, consultez le Guide de la TVD 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers
• Les Indiens inscrits, consultez le Guide de la TVD 808F - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande
• Les personnes aveugles, consultez le Guide de la TVD 802F – Articles exonérés pour les personnes atteintes d'une incapacité physique.

Quand puis-je demander une exemption de la TVD?

Vous pouvez demander une exemption de la TVD pour tous les produits ou services taxables, à l'exception des frais de stationnement, d'hébergement temporaire et des droits d'entrée, que vous achetez dans le but de les revendre, tels que vos stocks.

Pour demander une exemption, vous devez présenter un CET valide ou votre carte d'identité à votre fournisseur.

Quand dois-je utiliser un CET ou une carte d'identité?

Vous devez présenter un CET valide ou une carte d'identité au fournisseur de produits ou services taxables au moment de la vente, à moins qu'un CET général soit inscrit au dossier du fournisseur.

Un CET général est utilisé dans le cas de commandes répétées d'un même produit ou service auprès du même fournisseur. Il est valide jusqu'à son annulation par le ministre du Revenu ou sa révocation par l'acheteur.

À titre d'acheteur, vous devez remplir le CET pour demander une exemption de la TVD.

À titre de fournisseur, vous devez conserver le CET ou l'information sur la carte d'identité dans vos dossiers afin de justifier les ventes exemptes de TVD. Si vous négligez de conserver cette information, des pénalités pourraient vous être imputées.

Il ne suffit pas à un acheteur de donner son numéro de permis de vendeur au fournisseur. Pour se prévaloir d'une exemption, l'acheteur doit présenter un CET ou une carte d'identité au fournisseur.

Vous ne pouvez pas utiliser un CET pour demander une exemption de la TVD sur des contrats immobiliers ou sur des articles achetés à des fins d'usage personnel.

Pour obtenir un exemple de CET ou pour plus de détails concernant les certificats d'exemption de taxe, consultez le Guide de la TVD 204F - Certificats d'exemption de taxe.

Remboursements

Puis-je demander un remboursement de la TVD?

Si vous avez payé la TVD par erreur, vous pouvez présenter une demande de remboursement au ministère du Revenu. Votre demande doit lui parvenir dans les quatre années suivant le paiement de la TVD.

Pour ce faire, vous devrez vous procurer un formulaire de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail », soit :

• en visitant le site Web du ministère du Revenu, à l'adresse ontario.ca/revenu
• en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Puis-je rembourser la TVD à mes clients?

Vous pouvez rembourser la TVD à vos clients seulement si :

• après leur avoir facturé la TVD, ils vous présentent un CET valide attestant que les produits ou services étaient destinés à des fins de revente;
• vous avez commis une erreur dans le calcul de la TVD;
• vous accordez un remboursement ou crédit partiel ou total sur des produits retournés par votre client;
• vous réduisez plus tard le prix d'achat des produits ou services et accordez un remboursement ou un crédit à votre client. (Par exemple, si vous offrez une remise pour paiement rapide ou garantissez le plus bas prix.)

Si vous remboursez la TVD pour l'une ou l'autre de ces raisons, vous devez :

• effectuer le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la TVD a été payée; et
• apporter un rajustement interne à votre compte de passif de la TVD afin de réduire le montant déclaré à la ligne 2 de votre déclaration de TVD. Ce rajustement doit être effectué dans les quatre ans suivant le jour où vous avez accordé le remboursement à votre client.

Ventes à crédit

Lorsque vos clients portent un article à leur compte, il y a vente. Vous devez inclure la TVD totale exigible sur cette vente dans votre prochaine déclaration de TVD, que votre client ait ou non payé le solde intégral de son compte.

Si vous êtes incapable de recouvrer le solde du compte et que vous le radiez par la suite de vos livres comptables en tant que créance irrécouvrable, vous pouvez récupérer la TVD que vous avez remise mais n'avez pas perçue. Une règle précise régit la radiation des créances irrécouvrables.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la TVD 700F - Remboursements, remises et rajustements.

Déclaration et versement de la TVD

Comment remplir la déclaration de TVD?

Chaque déclaration de TVD que vous recevez s'accompagne d'instructions détaillées, ligne par ligne pour remplir la déclaration.

Vous devez remplir et produire toutes les déclarations, même si vous n'avez aucune vente (taxable ou non) ni aucune TVD à déclarer durant la période couverte par la déclaration. Inscrivez tout simplement « 0 » à la ligne 1 de la déclaration.

Vous devez déclarer et remettre toute la TVD que vous avez facturée à vos clients, même si vous ne l'avez pas encore perçue.

Si, dans votre entreprise, vous avez utilisé des articles que vous avez achetés sans payer la TVD, vous devez déclarer la TVD exigible. Inscrivez le montant de la TVD à payer à la ligne 3 de la déclaration et remettez-la avec votre déclaration.

Cela comprend :

• les produits que vous avez pris dans vos stocks à des fins d'usage personnel;
• les produits que vous avez fabriqués à des fins d'usage personnel;
• les produits que vous avez importés en Ontario à des fins d'usage personnel;
• les produits que vous avez achetés exonérés de taxe par erreur.s

Rajustements

Si vous avez à faire un changement dans une déclaration que vous avez déjà produite, vous devez soumettre une déclaration modifiée au ministère. Vous pouvez modifier votre déclaration :

• en personne et/ou par téléphone
• par écrit
• en ligne en utilisant le service bancaire Internet de votre institution financière
• en demandant qu'un formulaire de déclaration modifiée vous soit envoyé par la poste.

Veuillez nous informer de tout changement dans le nom ou l'adresse de votre entreprise, ou encore si votre entreprise est vendue, constituée en société par actions, ou si un changement d'associés survient dans la société de personnes. Vous devez également nous faire part de l'ouverture de toute succursale et tout établissement additionnel chapeautés par la même entité juridique.

Un formulaire accompagne votre déclaration que vous pouvez utiliser pour nous informer de tout changement applicable à votre compte.

Quand dois-je produire ma déclaration de TVD?

Les déclarations de TVD doivent être produites dans les 23 jours suivant la fin de la période de déclaration. Toutefois, si la date d'échéance tombe un jour de week-end ou de congé, la déclaration est exigible le jour ouvrable suivant.

Les déclarations de TVD sont produites sur une base mensuelle, bimestrielle, trimestrielle, semestrielle ou saisonnière. La fréquence de production des déclarations est établie en fonction du montant de TVD que vous percevez pendant six mois auprès de vos clients.

Taxe Perçue/ facturée/mois	Fréquence de production
Jusqu'à 333 $	Semestrielle
De 333,01 $ à 666 $	Trimestrielle
De 666,01 $ à 1 000 $	Bimestrielle
Plus de 1 000 $	Mensuelle

 

 

 

 

 

Vous serez informé(e) de votre fréquence de production des déclarations au moment de votre inscription. Si votre fréquence de production est mise à jour en raison d'une augmentation ou d'une diminution de la taxe perçue mensuellement, votre nouvelle fréquence de production vous sera communiquée par lettre.

Si vous produisez des déclarations mensuelles, nous vous enverrons un ensemble de trois formulaires de déclaration à la fois. Assurez-vous de bien les produire dans le bon ordre. Utilisez d'abord la déclaration figurant au bas de la page. Vérifiez toujours la date d'échéance et la période couverte par chaque déclaration.

Si vous ne produisez pas des déclarations mensuelles, nous vous enverrons vos formulaires de déclaration environ trois semaines avant la date d'échéance.

Où dois-je produire ma déclaration de TVD?

Il existe différentes façons de produire vos déclarations de TVD :

Dans une institution financière

Vous pouvez produire votre déclaration de TVD et effectuer votre paiement dans toute institution financière de l'Ontario où vous faites normalement des affaires. Pour que votre paiement soit accepté par une institution financière, vous devez présenter la déclaration de TVD originale qui vous a été envoyée.

Votre paiement doit comporter le tampon de l'institution financière daté de la date d'échéance ou avant.
Les institutions financières n'acceptent pas les déclarations qui ne sont pas accompagnées d'un paiement.
Si vous avez une déclaration nulle, vous devez nous envoyer votre déclaration directement.

Par la poste

Vous pouvez aussi nous faire parvenir votre déclaration accompagnée de votre paiement par la poste.

Votre déclaration doit nous parvenir au plus tard à la date d'échéance.

Dans un bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario

Tous les bureaux fiscaux du ministère du Revenu de l'Ontario acceptent les déclarations et les paiements, y compris ceux livrés en personne.

Votre paiement doit être :

• effectué par chèque ou mandat;
• fait à l'ordre du ministre des Finances;
• établi en devises canadiennes.

Vous devez produire votre déclaration de TVD à temps, même si vous n'avez réalisé aucune vente ni facturé/perçu de TVD durant la période de déclaration.

En ligne

Votre institution financière offre peut-être un service en ligne de paiement et transmission de déclarations aux gouvernements. Pour plus de détails, consultez notre site Web à ontario.ca/revenu et choisissez « Services en ligne » ou renseignez-vous auprès de votre institution financière.

Vous devez produire votre déclaration à temps. Vous pouvez utiliser ce service pour produire des déclarations « nulles » (c.-à-d. lorsque vous n'avez pas de TVD à payer).

Qu'arrive-t-il si je produis ma déclaration en retard?

Si vous produisez votre déclaration de TVD en retard ou versez un paiement insuffisant, vous serez passible de nouvelles pénalités, calculées comme suit : 10 % de la taxe perceptible sur les ventes (ligne 2 de la déclaration) et 5 % de la taxe exigible sur les achats effectués pour votre usage personnel (ligne 3 de la déclaration), sans maximum.

Ai-je droit à une compensation?

Une compensation est un montant accordé aux vendeurs qui perçoivent la TVD au nom de la province.

Vous pouvez demander une compensation pour la perception de la TVD si :

• vous êtes un vendeur inscrit, et que
• vous produisez vos déclarations.

Le montant de la compensation auquel vous avez droit est établi en fonction du montant de TVD exigé sur vos ventes pendant la période applicable. Il s'agit du montant déclaré à la ligne 2 de votre déclaration.

Le tableau qui suit illustre le montant que vous pouvez déduire.

Si vous avez facturé...	Vous pouvez ALORS déduire...
20,00 $ ou moins	le montant intégral
plus de 20,00 $ et moins de 400,00 $	20,00 $
plus de 400,00 $	$ 5 % du montant déclaré à la ligne 2

La compensation que vous demandez ne peut dépasser 1 500,00 $ pour chaque entité juridique, pour la période de 12 mois s'étalant entre le 1^er avril et le 31 mars.

Livres et registres comptables

Quels registres dois-je conserver?

Vous devez conserver les livres et registres afin de disposer d'informations suffisantes pour justifier le montant de TVD facturé, perçu, remis et exigible.

Il peut s'agir de registres manuels ou électroniques. Les fichiers électroniques doivent correspondre exactement à l'original.

Voici quelques exemples de registres à conserver :

• états financiers
• grand livre
• journal des ventes et des achats
• registres annuels des stocks
• contrats
• factures de vente et d'achat
• reçus de caisse détaillés et sommaires, y compris les reçus « Z »»
• coupons ou reconnaissances de clients
• états de banque
• chèques oblitérés
• Certificats d'exemption de taxe (CET) fournis par vos clients
• numéros de carte d'identité fournis par vos clients
• reçus d'expédition ou de livraison postale hors province.

Vos registres doivent demeurer disponibles en cas de vérification en Ontario.

Pendant combien de temps dois-je conserver mes registres?

Vous devez conserver tous les livres et registres relatifs à votre entreprise pendant au moins sept ans.

Vous ne pouvez détruire des registres de moins de sept ans sans la permission écrite du ministre.

Vous devez également répondre à certaines conditions avant de pouvoir détruire tout livre ou registre. Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information fiscale - Conservation / Destruction des livres et registres.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas de registres?

Si vous ne disposez pas de registres complets et à jour, un vérificateur pourra évaluer la TVD à payer. Vous risquez également d'encourir des pénalités et des intérêts.

Quelles sont les pénalités?

Si vous ne vous conformez pas à la Loi sur la taxe de vente au détail, des pénalités et amendes pourraient vous être imposées. Par exemple, si vous omettez de conserver vos registres, vous pourriez encourir une amende de 50 $ pour chaque jour où vous n'avez pas conservé vos registres.

De plus, si vous n'êtes pas en mesure de mettre vos registres à notre disposition ou de nous donner l'information que nous vous demandons, vous risquez une amende de 50 $ pour chaque jour où vous ne pouvez produire les renseignements exigés.

Pour plus de détails sur les pénalités, consultez le Guide de la TVD 205F - Pénalités.

Vérifications de TVD

En quoi consiste une vérification de TVD?

Lors d'une vérification de TVD, un vérificateur examine vos livres et registres afin de voir si vous avez adéquatement facturé, perçu, payé et remis toute la TVD.

Nous pouvons choisir de vérifier :

• tout contribuable de l'Ontario;
• toute entreprise de l'extérieur de la province inscrite auprès du ministère du Revenu.

Vous pouvez être choisi(e) pour une vérification aléatoire ou si un problème de taxe est soupçonné. Des vérifications peuvent également être entamées à la suite d'une référence ou d'un renvoi provenant d'une autre vérification.

Que se passe-t-il pendant une vérification de TVD?

Si vous êtes choisi pour faire l'objet d'une vérification de TVD, le vérificateur responsable communiquera avec vous afin de convenir de la date de début de la vérification. Il vous indiquera également quels registres vous devrez mettre à sa disposition.

Pendant la vérification, le vérificateur vous posera des questions sur :

• l'exploitation de votre entreprise;
• le type de système comptable que vous utilisez;
• votre méthode de comptabilisation de la TVD sur vos ventes et achats.

Le vérificateur souhaitera peut-être aussi visiter votre entreprise.

Le vérificateur examinera les livres et registres de votre entreprise, tels que :

• les livres comptables;
• les journaux comptables;
• les états de banque;
• les factures de ventes;
• les factures d'achats.

Au cours du processus, le vérificateur pourrait également solliciter votre aide ou celle des personnes chargées de votre comptabilité.

Le vérificateur effectuera certains tests afin de s'assurer que vous avez :

• facturé et perçu correctement la TVD sur toutes les ventes de produits, de services, d'assurances et de billets d'entrée taxables de plus de 4 $;
• payé la TVD à vos fournisseurs sur les produits ou services taxables achetés pour votre usage personnel;
• bien calculé (à la ligne 3 de vos déclarations) la TVD à payer (par exemple, les produits taxables que vous avez retirés de vos stocks ou importés en Ontario pour votre usage personnel);
• déclaré et payé toute la TVD exigible au plus tard à la date d'échéance de vos déclarations.

Le vérificateur peut aussi vous demander de fournir des documents à l'appui des ventes sur lesquelles vous n'avez pas facturé de TVD, tels que :

• les CET des clients
• les numéros de carte d'identité de clients
• les reçus d'expédition de l'extérieur de la province.

Le vérificateur vous tiendra au courant des résultats de la vérification et répondra à vos questions en cours de route.

À la fin de la vérification, le vérificateur vous remettra un « Sommaire de vérification » indiquant si vous avez ou non un solde de taxe à payer.

Sur combien d'années porte une vérification?

Une vérification de TVD couvre généralement une période de quatre ans. Toutefois, cette période peut être prolongée si :

• des taxes ont été perçues mais non remises; ou si
• le vérificateur découvre que vous ne vous êtes pas conformé(e) aux exigences en raison d'une négligence, d'un manque de diligence, d'un manquement volontaire ou d'une fraude.

Qu'arrive-t-il si je dois de l'argent?

La loi stipule que vous êtes tenu(e) d'acquitter votre cotisation en entier à la fin de la vérification. Nous vous imputerons des intérêts sur tout montant impayé à compter du premier jour où la TVD était exigible.

Pour de plus amples renseignements concernant les vérifications, consultez le Bulletin d'information fiscale - À quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère du Revenu de l'Ontario.

Oppositions et appels

Quels sont mes droits?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation de vérification ou le rejet d'une demande de remboursement, parlez-en d'abord à votre vérificateur. Si vous n'arrivez pas à résoudre la question avec ce dernier, vous pouvez soumettre le litige au chef du service de la vérification.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation non liée à une vérification, vous pouvez communiquer avec le bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario le plus proche afin d'en discuter.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision après avoir présenté votre point de vue au chef du service des vérifications ou au bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario le plus proche, vous avez le droit de déposer un Avis d'opposition.

Dépôt d'un Avis d'opposition

Tout Avis d'oppposition doit être déposé dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou de la Déclaration de rejet.

Vous pouvez télécharger un Avis d'opposition, ou :

• en visitant le site Web du ministère du Revenu, à l'adresse : ontario.ca/revenu
• en appelant la Direction des appels en matière fiscale, au numéro 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297);

Aucuns frais ne sont imputés au dépôt d'un Avis d'opposition.

Un agent de la Direction des appels en matière fiscale du ministère du Revenu de l'Ontario examinera votre opposition de façon équitable.

Il vous indiquera ensuite si votre cotisation ou la déclaration de rejet sera modifiée.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait(e) de la décision du ministère, vous pouvez loger un Avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice.

Pour de plus amples renseignements sur les processus de dépôt d'une opposition ou d'un appel, consultez la publication intitulée Les impôts, taxes et programmes de l'Ontario : Formalités en matière d'opposition et d'appel.

Pour plus de renseignements

Comment obtenir davantage d'informations

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d’une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Pour en savoir plus sur certaines situations en particulier et sur l'application de la loi à ces situations, consultez les lettres d'interprétation de la TVD qui figurent sur notre site Internet.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008

ISBN 1-4249-5749-1 (Imprimé)
ISBN 1-4249-5751-4 (PDF)
ISBN 1-4249-5750-7 (HTML)