Municipalités

Guide de la TVD 810, Juin 2009

• Le présent Guide contient des renseignements fiscaux pour aider les municipalités à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique à leurs ventes et à leurs achats.

Une municipalité désigne un comté, une grande ville, une ville, un village, un canton ou un district en voie d'organisation, un conseil local, une commission ou toute autre administration locale exerçant des pouvoirs se rapportant aux affaires municipales ou à des fins municipales. Pour les besoins de ce Guide, le terme « municipalité » englobera tout ce qui précède.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la TVD s'appliquant à toutes les entreprises, comme l'inscription pour obtenir un permis de vendeur, les exemptions générales, et comment facturer et percevoir la taxe, consulter le document Conseils pratiques pour petites entreprises 901F – Les principes de base de la taxe de vente au détail.

Table des matières

• Achats
• Ventes
• Services non taxables
• Droits d'entrée
• Agrégats
• Transferts de biens
• Distribution de boîtes bleues et de bacs verts
• Construction et réparation de biens immobiliers
• Opérations des services médicaux d'urgence
• Véhicules de lutte contre les incendies
• Véhicules appartenant à un parc
• Bibliothèques
• Opérations de fabrication
• Tarifs de stationnement
• Remboursements
• Usines de traitement de l'eau et des eaux usées
• Pour plus de renseignements
• Avis de non-responsabilité et références

Ventes

Ventes taxables

Les municipalités qui vendent des produits taxables ou fournissent des services taxables doivent s'inscrire pour obtenir un permis de vendeur auprès du ministère du Revenu. La TVD doit être perçue au taux de 8 pour cent sur la juste valeur de tous les produits taxables vendus, pris en location ou à bail, ainsi que sur tous les services taxables rendus en Ontario. Voici quelques exemples de ventes taxables :

• composteurs, boîtes bleues, bacs organiques, pluviomètres;
• compost et matières recyclées;
• locations d'équipement dans des installations de loisirs;
• cartes;
• articles d'usage courant vendus dans des boutiques de cadeaux;
• frais d'adoption d'un animal domestique;
• grignotines et produits alimentaires préparés;
• stationnement (veuillez vous référer à la page 9 du présent Guide pour plus d'information).

Pour obtenir plus d'information sur la vente des produits alimentaires, veuillez consulter le Guide de la TVD 300F – Aliments préparés et le Guide de la TVD 501F - Grignotines, Boissons et Bonbons.

Achats

Achats taxables

Les municipalités doivent payer la TVD sur leurs achats de produits et de services taxables achetés pour leur propre consommation ou utilisation en Ontario, sauf s'il existe une exemption particulière en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Les municipalités qui achètent des produits taxables auprès de fournisseurs non inscrits à l'extérieur de la province doivent remettre la TVD à la ligne 3 de leur déclaration au moment de l'achat des matériaux. Voici quelques exemples d'achats taxables :

• services et équipement de télécommunication;
• meubles et fournitures de bureaux;
• ordinateurs et programmes informatiques (à l'exclusion des programmes personnalisés);
• produits chimiques pour les piscines;
• outils et équipements;
• végétaux, arbustes et semences;
• sacs de sable;
• primes d'assurance (à l'exclusion de l'assurance-automobile);
• produits importés pour utilisation personnelle;
• garanties concernant des produits taxables.

Produits achetés pour la revente

Les produits achetés pour la revente peuvent être achetés sans payer la TVD en présentant au fournisseur un certificat d'exemption de taxe (CET) valide. Voir à ce sujet le Guide de la TVD 204F – Certificats d'exemption de taxe.

Services non taxables

Prestation d'un service non taxable

Les municipalités qui fournissent des services non taxables doivent payer la TVD sur tous les équipements ou services taxables servant à fournir leurs services. Voici quelques exemples de services non assujettis à la TVD :

• collecte des ordures
• contrôle des animaux
• immatriculation des animaux domestiques
• licences, permis, certificats
• opérations de transit
• inspections domiciliaires
• cérémonies de mariage
• analyses de l'eau
• services de bibliothèque

Services professionnels

Lorsque des municipalités ont recours à des services professionnels comme ceux rendus par des ingénieurs, des architectes ou des avocats, ces frais ne sont pas assujettis à la TVD.

Droits d'entrée

Lieux de divertissement

Les municipalités exploitant des lieux de divertissement tels des musées, des arénas, des stades, des théâtres et des zoos doivent percevoir, facturer et remettre la TVD au taux de 10 pour cent, si le prix d'entrée est supérieur à 4,00 $. Les surtaxes municipales ajoutées au prix du billet sont aussi assujetties à la TVD au taux de 10 pour cent.

La TVD ne s'applique pas au prix de certains droits d'entrée. Voici quelques exemples :

• les spectacles sur scène dans des salles de 3 200 places ou moins;
• les événements se déroulant sous l'égide ou le parrainage de diverses organisations

Voir à ce sujet le Guide de la TVD 303F – Droits d'entrée pour la liste des organismes admissibles et des autres exemptions.

Agrégats

Approvisionnement

La vente de sable, de terre, d'argile, de gravier et de pierres brutes est taxable à tous les acheteurs, dont les municipalités. Quand des municipalités vendent de tels matériaux, les frais de livraison ne sont pas assujettis à la TVD, à condition que le client soit informé du montant des frais de livraison compris dans le montant de la facture (p. ex., le contrat entre la municipalité et le client indique une ventilation du prix du gravier et des frais de livraison).

L'exemption relative aux frais de livraison ne s'applique pas quand ces produits sont mélangés avec d'autres ingrédients. Par exemple, en cas de vente d'un mélange de sel et de sable, la TVD s'appliquera à la vente et aux frais de livraison connexes.

Contrats d'approvisionnement et d'installation

Quand une municipalité conclut un contrat qui comprend l'épandage, le terrassement et le nivellement d'agrégats par un entrepreneur, elle conclut en fait un contrat de biens immobiliers et la TVD ne doit pas être facturée sur la facture. L'entrepreneur assume le paiement de la TVD sur ses coûts d'agrégats.

Transferts de biens

Activités de réorganisation

La TVD n'est pas exigible sur l'acquisition de biens, dont des véhicules automobiles, auprès d'une autre municipalité, d'une commission publique, du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de la province à la suite :

• d'une fusion, ou
• d'une reconversion ou d'un remaniement des responsabilités aux termes de la Loi sur les municipalités.

Réseaux d'égouts et de distribution d'eau

L'acquisition de biens à la suite du transfert d'un réseau d'égouts ou de distribution d'eau n'est pas assujettie à la TVD, à condition que les biens servent à :

• la collecte, la production, le traitement, l'entreposage, l'approvisionnement et la distribution d'eau, ou
• la collection, l'acheminement, le traitement et l'évacuation des eaux usées.

L'exemption ne s'applique pas aux travaux de plomberie auxquels s'applique la Loi sur le code du bâtiment.

Distribution des boîtes bleues et des bacs verts

Stock exempt de taxe

Les municipalités qui achètent des boîtes bleues et des bacs verts exonérés de la TVD doivent remettre la TVD applicable sur ce stock au moment où il est donné ou vendu aux habitants.

Quand les produits sont donnés gratuitement, la TVD doit être remise sur le montant payé par la municipalité lors de l'achat des produits en question.

Quand les produits sont vendus, la TVD doit être perçue et remise sur le prix de vente.

Stock libéré de taxe

Lors de la vente du stock sur lequel la taxe a déjà été payée, la TVD doit être perçue et remise sur le prix de vente. La municipalité peut faire une demande de remboursement sur la TVD payée quand elle a acheté les produits en question.

Principale utilisation du stock

Quand des municipalités possèdent un stock combiné (à savoir, des produits pour la revente et pour leur utilisation personnelle), la principale utilisation que l'on prévoit faire du stock (plus de 50 %) déterminera si le stock doit être acheté sur une base taxable ou d'exemption de la taxe.

Construction et réparations de biens immobiliers

Réparations effectuées par des municipalités

Les municipalités peuvent conclure des contrats avec une autre entité ou utiliser leurs propres employés pour faire construire ou réparer des biens immobiliers comme :

• des routes;
• des édifices;
• des jardins et des pelouses;
• du matériel de terrains de jeux;
• des ponts et des tunnels;
• des panneaux de signalisation et des parcomètres;
• des éclairages des voies publiques.

Entrepreneurs de biens immobiliers

La TVD doit être payée par les municipalités sur tous les matériaux achetés par celles-ci pour la construction ou la réparation de biens immobiliers.

Quand la construction ou la réparation d'un bien immobilier est réalisée par une autre entité (à savoir, le matériel et la main-d'oeuvre sont intégralement fournis par l'autre entité), la TVD ne doit pas figurer sur la facture de la municipalité. L'entrepreneur est considéré comme étant l'utilisateur final des produits et des services utilisés pour exécuter le contrat et il doit inclure la TVD comme un élément du coût pour fixer le prix du contrat.

Entrepreneurs non résidents

Les contrats exécutés par des entrepreneurs non résidents sont soumis aux dispositions énoncées dans le Guide de la TVD 804F – Entrepreneurs non résidents.

Systèmes de drainage agricole

La TVD n'est pas exigible sur les systèmes de drainage agricole, y compris les tuyaux, quand ils sont utilisés par une municipalité pour réaliser des projets de drainage pour des personnes engagées dans des activités agricoles. Pour acheter les produits sans payer la taxe, une déclaration écrite signée par un responsable attestant que les produits serviront exclusivement à des activités agricoles doit être présentée au fournisseur. Voir à ce sujet le Guide de la TVD 807F - Agriculteurs pour obtenir plus d'information.

Ententes sur l'entretien

Les ententes sur l'entretien ou les ententes de service de biens immobiliers ne sont pas assujetties à la TVD.

Taxe payée par erreur

Si un entrepreneur facture par erreur la TVD sur la valeur d'un contrat de biens immobiliers, la municipalité peut avoir droit à un remboursement de 12 pour cent de la TVD payée. Le remboursement ne doit que consister à rembourser le montant supérieur à la taxe qui est normalement payable par l'entrepreneur. S'il est possible d'établir les coûts réels de tous les matériaux utilisés par l'entrepreneur, la municipalité ou le conseil local peut faire une demande de remboursement intégral de la TVD payée sur le coût des matériaux.

Si les matériaux et la main-d'oeuvre sont indiqués séparément, le remboursement comprendra le montant total de la TVD facturée pour la main-d'oeuvre en plus des 12 pour cent de la TVD facturée sur les matériaux.

Exemple :

Montant facturé			Montant du remboursement
Matériaux	2 000 $		2 000 × 8 % × 12 %	19,20 $
Main-d'oeuvre	4 000		4 000 × 8 %	320,00
Total:	6 000			339,20 $
TVD facturée	480 $

Voir à ce sujet le Guide de la TVD 206F – Biens immobiliers et accessoires fixes pour obtenir plus d'information.

Opérations des services médicaux d'urgence (SME)

Fournitures exemptées

La TVD n'est pas exigible sur les fournitures (produits médicaux et pharmaceutiques) utilisées lors d'opérations des SME à condition que :

• les fournitures soient achetées avec l'ordonnance d'un médecin, ou
• le bon de commande des fournitures soit signé par un médecin et
• les fournitures soient jetables par nature.

Voici quelques exemples de fournitures médicales admissibles :

• gants en latex;
• ouate de coton;
• seringues hypodermiques jetables;
• éponges en mousse;
• médicaments jetables;
• tissu gaze;
• éponges;
• abaisse-langues;
• diachylons chirurgicaux.

Fournitures taxables

Les instruments ou les équipements réutilisables n'ont pas droit à l'exemption, même s'ils sont achetés avec une ordonnance médicale.

Véhicules de lutte contre les incendies

Véhicules exemptés

Les véhicules de lutte contre les incendies achetés par une municipalité à plus de 1 000 $ et les réparations de ces véhicules sont exemptés de la TVD. Pour avoir droit à l'exemption, les véhicules doivent être spécifiquement conçus et équipés au moment de l'achat et servir principalement à la lutte contre les incendies, ainsi qu'aux opérations de sauvetage et d'intervention d'urgence. Voici quelques exemples de véhicules admissibles :

• autopompes;
• dispositif d'attaque initiale des incendies;
• dispositif mobile d'approvisionnement en eau;
• grande échelle et plateforme élévatrice;
• dispositif contre les incendies de végétation;
• unités de secours légères, moyennes et lourdes;
• dispositif contre les matières dangereuses;
• postes de commandement mobiles;
• véhicules de soutien.

Bateaux et avions

Les bateaux et avions commerciaux anti-incendie spécifiquement équipés pour la lutte contre les incendies peuvent aussi avoir droit à une exemption.

Véhicules taxables

Les véhicules des chefs des pompiers, les ambulances et les voitures de police sont taxables au taux de 8 pour cent.

Équipement anti-incendie exempté

L'équipement acheté pour des véhicules de lutte contre les incendies peut être classé dans deux catégories distinctes :

1. Les composantes intégrales qui sont en permanence fixées ou intégrées au véhicule au 1. moment de l'achat de celui-ci, comme les phares, les sirènes, les ampoules et les pneus.

   À condition que ces composantes fassent partie du véhicule lors de son achat par la municipalité, les réparations ou le remplacement de cet équipement peuvent se faire en étant exemptés de la TVD. L'acquisition de nouvel équipement et les améliorations apportées au véhicule après son achat sont taxables.

2. Les équipements accessoires comme les tuyaux amovibles, les extincteurs portatifs, les défibrillateurs externes automatiques.

   Quand le coût de l'équipement est pris en compte dans le prix d'achat du véhicule, il devient partie intégrante de la juste valeur de celui-ci et peut être acheté en étant exempté de la TVD. Les réparations effectuées sur cet équipement seront aussi exonérées de la TVD. L'acquisition de nouvel équipement après l'achat du véhicule est taxable.

Équipement antiincendie taxable

Les municipalités doivent payer la TVD sur l'acquisition de tout nouvel équipment qui ne constitue pas le remplacement d'une composante intégrale du véhicule ainsi que tout équipement accessoire non acheté en même temps que le véhicule. Le remplacement d'un équipement accessoire est taxable. Voir le tableau ci-après.

Comment la TVD s'applique	Composantes intégrales	Équipement accessoire
Remplacement d'équipement acheté avec le véhicule	Exemption	Taxable
Acquisition d'équipement complètement neuf/améliorations apportées au véhicule d'origine	Taxable	Taxable
Réparations effectuées sur l'équipement acheté séparément du véhicule	Taxable	Taxable

Véhicules appartenant à un parc

Usage personnel

La TVD doit être payée par les municipalités à l'achat ou à la location de véhicules appartenant à un parc, à savoir, les autobus pour le transport en commun, les chasse-neige, les épandeurs de sable et de sel, et les niveleuses. Si les véhicules sont envoyés pour subir des réparations, les pièces de rechange et la main-d'oeuvre sont assujetties à la TVD.

Réparations à l'interne

Les réparations effectuées à l'interne sur les véhicules automobiles par les municipalités sur leurs propres véhicules sont assujetties à la TVD. La TVD doit être payée sur tous les frais engagés pour les pièces de rechange, l'équipement ou les produits non durables servant à la réparation des dits véhicules. Les coûts de main-d'oeuvre interne ne sont pas assujettis à la TVD. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide de la TVD 600F – Réparations de véhicules automobiles.

Bibliothèques

Publications exemptées

En plus des exemptions accordées aux publications admissibles, les municipalités qui exploitent des bibliothèques publiques administrées en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques peuvent aussi acheter les produits suivants sans payer la TVD, à condition qu'ils comportent un volet pédagogique et ne soient pas destinés à une exposition commerciale dans le but de faire un profit :

• films et bandes de film;
• cassettes et disques audiovisuels;
• cassettes vidéo et vidéodisques;
• CD-ROM et DVD-ROM ne servant pas principalement à des programmes informatiques;
• disques phonographiques
• diapositives 35MM.

La TVD ne s'applique pas aux matériaux ou à la main-d'oeuvre servant à la réparation, à l'entretien ou à la remise en état des publications exemptées. La TVD doit, toutefois, être payée sur des articles comme des pochettes pour livres, des étiquettes de code barre, étant donné que ces articles ne font pas partie au départ de la publication.

Pour obtenir plus d'information sur les publications exemptées, veuillez consulter le Guide de la TVD 507F – Publications.

Opérations de fabrication

Seuils de fabrication

Un fabricant ou un producteur est une personne qui fabrique des produits :

• pour les revendre à d'autres personnes (sans installation) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 $ au cours d'un exercice financier, ou
• pour son usage personnel et le « coût de fabrication » de ces produits est supérieur à 50 000 $ au cours d'un exercice financier.

Activités de fabrication

Voici quelques activités de fabrication réalisées par les municipalités :

• production de panneaux routiers;
• production de compost;
• traitement de l'eau dans des installations de traitement;
• production d'électricité;
• imprimerie;
• extraction de sable, de gravier ou de pierres brutes;
• mélange de sable et de sel.

Pour obtenir plus d'information sur les fabricants, veuillez consulter le Guide de la TVD 400F - Fabricants.

Taxe sur la fabrication pour usage personnel

Les municipalités doivent comptabiliser la TVD dans le coût de fabrication des produits taxables fabriqués pour leur usage personnel si le coût de fabrication des produits fabriqués est supérieur à 50 000 $ au cours d'un exercice financier. Le coût de fabrication comprend les matières directes, la main-d'oeuvre directe et les coûts indirects de production.

Les municipalités ne sont pas tenues de comptabiliser la TVD dans le coût de fabrication des produits qui sont exemptés en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Par exemple :

• l'impression des livres;
• la production d'électricité.

Pour obtenir plus d'information sur les coûts de fabrication, veuillez consulter le Guide de la TVD 401F- Entrepreneurs - Fabricants.

Équipement de fabrication

Il est impossible de faire une demande d'exemption pour les machines et l'équipement de fabrication, puisque les municipalités sont spécifiquement exclues de cette exemption. La TVD doit être payée au taux de 8 pour cent sur ces achats.

Produits consommables exemptés

Les municipalités peuvent acheter des matériaux de conditionnement servant ou consacrés à leurs activités de fabrication sans payer la TVD. Voici quelques exemples de matériaux de conditionnement :

• détartrants;
• originaux, illustrations, ou tout autre article portant l'empreinte d'une image;
• solution de nettoyage, feuilles pour le dégraissage;
• tampons de coton, papier et encre.

Pour acheter des matériaux de conditionnement sans payer la TVD, il faut présenter au fournisseur un CET valide au moment de l'achat.

Remarque : Le chauffage et le refroidissement de l'eau servant à chauffer ou à rafraîchir les édifices ne sont pas considérés comme des opérations de fabrication. Quand les municipalités produisent de l'électricité servant à offrir de tels services de chauffage et de refroidissement, la TVD est payable sur les produits consommables, sauf si ceux-ci servent principalement aux opérations de fabrication.

Tarifs de stationnement

Les municipalités doivent facturer la TVD sur les places de stationnement commercial. Si des municipalités exploitent des parcomètres ou tout autre dispositif nécessitant d'avoir la monnaie exacte, elles peuvent avoir recours au prix taxe comprise. Les municipalités qui exploitent des terrains de stationnement avec tous les services ont le choix d'utiliser le prix taxe comprise ou le prix qui ne renferme pas la taxe, vu qu'avoir la monnaie exacte n'est pas obligatoire.

La TVD à remettre est calculée comme suit :

• 8/113 × montant total (TPS incluse dans le montant) ou
• 8/108 × montant total (TPS exclue du montant).

Voir à ce sujet le Guide de la TVD 208F – Prix taxe comprise pour obtenir plus d'information.

La TVD ne doit pas être facturée sur le stationnement résidentiel dans la rue obtenu grâce à un permis spécial.

Remboursements

Les municipalités peuvent faire une demande de remboursement lorsque la TVD a été payée par erreur sur des produits et des services ayant droit à une exemption. Toutes les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère du Revenu dans les quatre années qui suivent la date de paiement de la TVD.

Voir à ce sujet le Guide de la TVD 700F – Remboursements, remises et rajustements pour obtenir plus d'information.

Usines de traitement de l'eau et des eaux usées

Les municipalités qui exploitent des usines de traitement de l'eau et des eaux usées peuvent acheter du chlore et d'autres produits chimiques (utilisés pour le traitement des eaux usées et d

Pour de plus amples renseignements

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3^e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

Références législatives

• Loi sur la taxe de vente au détail, par. 2(1), 2(5), 9(4) et 9(6); dispositions 7(1)19, 23, 31, 40, 44, et 62
• Règlement 1012, par.14(1),(3),(4),(5), et par.1(3), (4)
• Règlement 1013, art. 1

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009

ISBN 978-1-4435-0616-8 (Print)
ISBN 978-1-4435-0618-2 (PDF)
ISBN 978-1-4435-0617-5 (HTML)