- Ce Guide fournit de l'information précisant l'application de la taxe aux véhicules interterritoriaux immatriculés au titre du programme d'immatriculation international (PII) (International Registration Plan ou IRP) qui sont utilisés en Ontario. L'information contenue dans ce Guide remplace celle de l'Avis d'information - La participation de l'Ontario au Programme international d'immatriculation (PII) - Août 2001.
- Veuillez noter que ce Guide remplace également toute l'information relative aux transporteurs interterritoriaux ou internationaux donnée dans les Guides de la taxe de vente au détail 516 -Location de camions aux transporteurs, janvier 1997 et 801 - Transporteurs internationaux dont le centre d'opérations est en Ontario, mai 1997.
Introduction
Le 1er avril 2001, l'Ontario est devenue membre du PII. Pour tenir compte de la participation de l'Ontario au PII, la taxe de vente (TVD) proportionnelle de 8% sur les véhicules interterritoriaux utilisés en Ontario (comme les camions et autobus) est remplacée par une taxe de vente annuelle calculée au prorata, appelée « taxe sur les véhicules interterritoriaux » qui est perçue au moment de l'immatriculation. A compter du 1er octobre 2001 les propriétaires de camions et d'autobus interterritoriaux paieront la TVD en effectuant des versements annuels pendant la durée de vie du véhicule au lieu de verser un plus grand montant forfaitaire initial.
Qu'est-ce que le
PII?
Le PII est une entente d'immatriculation interterritoriale qui prévoit un système uniforme d'administration et de perception des frais d'immatriculation et autres taxes récurrentes auprès des exploitants de véhicules interterritoriaux au Canada et aux États-Unis destinés au transport commercial de passagers et de marchandises.
Selon le PII, les transporteurs interterritoriaux immatriculent leurs véhicules interterritoriaux uniquement dans leur territoire d'attache. Ce territoire attribue un numéro de compte de transporteur et établit une fiche et une plaque d'immatriculation pour chaque véhicule du transporteur. Le territoire d'attache perçoit également tous les droits d'immatriculation et autres taxes auprès du transporteur pour le compte de tous les autres territoires participants, et distribue les montants ainsi perçus aux territoires concernés. La plaque et la fiche d'immatriculation permettent au transporteur d'exercer ses activités dans les territoires indiqués sur la fiche d'immatriculation. (Aux fins de ce Guide, par le terme « transporteur » on entend un transporteur immatriculé en vertu du PII).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'immatriculation en vertu du PII adressez-vous à l'un des bureaux de répartition des frais d'immatriculation, au bureau de transition - IRP du ministère des Transports au 416 235-3923 ou 1 -866-587-6770, ou visitez son site Web à l'adresse www.mto.gov.on.ca/french/trucks/irp/index.html. Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau de transition - IRP par télécopieur au 416 235-3924 ou 1 866 587-6771, ou par courriel à l'adresse irp@mto.gov.on.ca.
Taxe sur les véhicules interterritoriaux (TVI)
Renseignements généraux
Dans ce Guide, par « taxe sur les véhicules interterritoriaux » (TVI) il faut entendre la taxe de vente annuelle de l'Ontario calculée au prorata payable sur tous les véhicules interterritoriaux exploités en Ontario et dans un autre territoire. La TVI :
- en ce qui concerne un nouveau véhicule, s'applique au prix d'achat du véhicule, avant la valeur de reprise.
- en ce qui concerne un véhicule loué, s'applique au prix d'achat du véhicule, si un tel prix est prévu au contrat de location, ou à la valeur déterminée par le ministre, lorsque le contrat ne prévoit pas de prix d'achat.
- est calculée annuellement sur les distances proportionnelles parcourues dans chaque territoire dans l'année de calcul précédente (du 1er juillet au 30 juin).
Les taux de taxe ont été établis afin d'inclure les facteurs pour l'achat du tracteur, les remorques, les réparations, l'entretien des pièces et de la main-d'œuvre.
Véhicules assujettis à la TVI
La TVI est perçue sur les véhicules immatriculés en Ontario, ou dans un autre territoire, à des fins de transport commercial international, et qui circulent sur les autoroutes ontariennes.
Les transporteurs immatriculés en vertu du PII, et les conducteurs contractants qui ont actuellement un contrat avec un transporteur immatriculé, peuvent acheter ou louer des véhicules interterritoriaux exempts de la TVD à compter du 1er octobre 2001 (voir page 7 pour plus de détails sur la façon d'obtenir une exemption de la TVD).
Les contrats de location de véhicules interterritoriaux et leurs remorques respectives, en vigueur avant le 1er octobre 2001, continueront d'être assujettis à la TVD jusqu'à ce que la TVI ait été payée sur le véhicule interterritorial.
L'achat de remorques devant être utilisées avec des véhicules interterritoriaux, les réparations, l'entretien des pièces et la main-d'œuvre pour les véhicules interterritoriaux et leurs remorques respectives peuvent aussi être exemptés de la TVD à compter du 1er octobre 2001.
Véhicules non assujettis à la TVI
Les véhicules non immatriculés en vertu du PII continueront d'être assujettis à la TVD, à raison de 8 %, au moment de l'achat ou de la location. De plus, leurs remorques respectives, les réparations, les pièces et la main-d'œuvre continueront d'être entièrement taxables en Ontario au taux de 8 %.
Comment est calculée la TVI
La TVI est calculée selon la formule suivante :
Taxe = VTV × T × CDO × M, où
- VTV désigne la valeur taxable du véhicule
- T désigne le taux de taxe (voir le barème des taux ci-après) pour l'année civile applicable et le type de véhicule (c.-à-d. des taux différents sont imputés aux camions et aux autobus)
- CDO désigne le coefficient des déplacements pour l'Ontario du parc de véhicules
- M désigne le nombre de mois civils entiers ou partiels de l'année d'immatriculation du parc, au moment de l'immatriculation du véhicule, divisé par 12.
Valeur taxable du véhicule (VTV)
Nouveaux véhicules
Si le véhicule interterritorial est acheté neuf, la VTV est la juste valeur du véhicule (c.-à-d. son prix d'achat), y compris le prix d'achat de tout accessoire et de toute modification apportée au véhicule au moment de l'achat, avant la valeur de reprise.
Véhicules loués
Si le véhicule interterritorial est loué, la VTV est le prix d'achat du véhicule qui est indiqué dans le contrat de location ou, si le contrat ne donne pas le prix d'achat, la valeur du véhicule est calculée à l'aide des tableaux 2 et 3 (Annexe A), y compris le prix d'achat de tout accessoire et de toute modification apportée au véhicule au moment de l'acquisition.
Véhicules d'occasion
Si le véhicule interterritorial est acheté d'occasion, la VTV est la juste valeur du véhicule (c. à-d. le prix d'achat) ou, la valeur du véhicule est calculée à l'aide des tableaux 2 et 3 (Annexe A), soit le plus élevé de ces montants, y compris le prix d'achat de tout accessoire et de toute modification apportée au véhicule d'occasion au moment de l'acquisition, avant la valeur de reprise.
Si la valeur calculée du véhicule interterritorial d'occasion est supérieure au prix d'achat du véhicule en raison de dommages importants ou d'un usage excessif, le ministre peut, moyennant une preuve satisfaisante (p. ex. une évaluation d'un concessionnaire ou d'un expert reconnu), accepter le prix d'achat comme VTV.
Barème des taux de taxe (T)
Le taux de la taxe (T) relativement à un véhicule interterritorial est le taux déterminé par référence à l'année applicable et au type de véhicule, comme suit :
| Anné applicable |
Taux de taxe pour les camions (%) |
Taux de taxe pour les autobus (%) |
| Année d'acquisition |
3.000 |
2.491 |
| Année d'acquisition + 1 |
2.700 |
1.841 |
| Année d'acquisition + 2 |
2.250 |
1.372 |
| Année d'acquisition + 3 |
1.901 |
1.074 |
| Année d'acquisition + 4 |
1.612 |
0.845 |
| Année d'acquisition + 5 |
1.570 |
0.830 |
| Année d'acquisition + 6 |
1.483 |
0.705 |
| Année d'acquisition + 7 |
1.447 |
0.575 |
| Année d'acquisition + 8 |
1.448 |
0.506 |
| Année d'acquisition + 9 ou plus |
1.475 |
0.438 |
Coefficient de déplacement
Le ratio de déplacement pour chaque territoire est fondé sur la distance parcourue par le parc dans l'année de calcul (définie comme étant la période allant du 1er juillet au 30 juin) précédant l'immatriculation du parc (qui est une année complète commençant à la date d'immatriculation du parc). La date d'immatriculation du parc est celle de l'année où le parc de véhicules a été immatriculé en Ontario, y compris les renouvellements et les transferts d'immatriculation.
Coefficient de déplacement pour l'Ontario (CDO)
« Le coefficient de déplacement pour l'Ontario » (CDO) est le rapport de la distance parcourue en Ontario par le parc dans lequel le véhicules est immatriculé à la distance totale parcourue par ce parc. Si le parc a été exploité en Ontario pendant au moins 90 jours (trois mois ou plus) au cours de l'année de calcul précédente, le CDO est le rapport de la distance effectivement parcourue en Ontario par le parc de véhicules pendant l'année de calcul précédente à la distance totale effectivement parcourue partout par le parc de véhicules pendant la même période.
Si le parc de véhicules a été exploité en Ontario pendant moins de 90 jours, le transporteur peut se servir d'une estimation raisonnable de la distance que le parc de véhicules parcourra en Ontario pendant l'année d'immatriculation du parc par rapport à une estimation raisonnable de la distance totale que le parc de véhicules parcourra pendant l'année d'immatriculation du parc.
Lorsque la TVI pour une année d'immatriculation du parc a été calculée en faisant une estimation et que le calcul effectif pour l'année d'immatriculation du parc est différent, le transporteur doit alors recalculer la TVI. Si la TVI est redevable, le transporteur est tenu de la remettre au ministère des Finances au début de l'année d'immatriculation suivante du parc. Si un montant excédentaire de TVI a été perçu, le transporteur peut alors demander un remboursement au ministère des Finances.
Par « parc de véhicules » il faut entendre un ou plusieurs véhicules interterritoriaux, désignés en tant que parc par le transporteur. Le CDO se calcule de la même façon que le parc soit composé d'un seul ou de plusieurs véhicules.
Paiement de la TVI
Un transporteur est tenu de payer la TVI directement à un bureau de la répartition des frais d'immatriculation du ministère des Transports. Le ministère des Transports calculera la TVI payable à l'aide de la formule décrite ci-haut. La TVI à payer pour une année d'immatriculation doit être acquittée au moment de l'immatriculation du véhicule interterritorial en Ontario ou dans un territoire membre en vertu du PII.
Crédits
Crédits pour TVD acquittée auparavant
Les transporteurs qui immatriculent un véhicule interterritorial en vertu du PII, sur lequel la TVD de l'Ontario avait déjà été acquittée, peuvent être admissibles à un crédit pour la TVD payée sur ce véhicule.
Pour avoir droit au crédit, il faut répondre aux critères suivants :
- Au moment de l'achat du véhicule, ou lorsque le véhicule est ramené ou envoyé en Ontario, le propriétaire du véhicule doit avoir acquitté la TVD en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, et
- La TVD doit avoir été acquittée au cours des cinq années précédant celle à laquelle le véhicule est devenu un véhicule interterritorial pour tous les véhicules autres qu'un autobus, et au cours des huit années précédant cette date pour un autobus.
Si le véhicule interterritorial a été acheté par un conducteur contractant du transporteur, le crédit doit être remis au transporteur pour le compte du conducteur contractant.
Calcul du Crédit
Le crédit est caculé selon la formule suivante:
Crédit = VTV × CR × CDO × M où
- VTV désigne la valeur taxable du véhicule
- CR désigne le taux du crédit pour la taxe (voir le barème des crédits ci-après) pour l'année civile applicable et le type de véhicule (c.-à-d. des taux différents sont imputés aux camions et aux autobus)
- CDO désigne le coefficient des déplacements pour l'Ontario, du parc de véhicules
- M désigne le nombre de mois civils entiers ou partiels de l'année d'immatriculation du parc, au moment de l'immatriculation du véhicule, divisé par 12.
Barème des Crédits
| Année civile |
Taux de taxe pour les camions (%) |
Taux de taxe pour les autobus (%) |
| Année d'acquisition |
2.143 |
2.411 |
| Année d'acquisition + 1 |
1.871 |
1.761 |
| Année d'acquisition + 2 |
1.522 |
1.292 |
| Année d'acquisition + 3 |
1.279 |
0.884 |
| Année d'acquisition + 4 |
1.185 |
0.610 |
| Année d'acquisition + 5 |
0.000 |
0.600 |
| Année d'acquisition + 6 |
0.000 |
0.402 |
| Année d'acquisition + 7 |
0.000 |
0.040 |
Le crédit pour la TVD acquittée auparavant sera calculé au moment où le transporteur est tenu de payer la TVI et sera imputé à la TVI payable.
Note:
Les crédits ne peuvent pas être demandés pour la TVD payée sur les paiements de location. Les paiements de location s'appliquent à des périodes de location précises et ne conservent aucune valeur une fois la période de location expirée.
Crédits attribuables à des changements dans le parc
Les transporteurs peuvent changer les véhicules interterritoriaux de leur parc tout au long de l'année, ce qui peut donner lieu à des montants proportionnels de taxe à payer sur ces véhicules.
Si un véhicule interterritorial qui était immatriculé dans un parc est, avant la fin de l'année d'immatriculation du parc, immatriculé dans un autre parc du même transporteur, cela peut donner lieu à un crédit sur la TVI pour le reste de l'année d'immatriculation du parc, relativement à ce véhicule dans le premier parc. Le crédit sera imputé à la taxe à payer pour le véhicule dans l'autre parc.
Si un véhicule interterritorial appartenant à un transporteur ou à un conducteur contractant cesse de faire partie du parc de véhicules du transporteur avant la fin de l'année d'immatriculation du parc, cela peut donner lieu à un crédit sur la TVI pour le reste de l'année d'immatriculation du parc, relativement à ce véhicule. Si le propriétaire est un conducteur contractant, le transporteur recevra le crédit pour le compte du conducteur contractant. Ce crédit peut être imputé à toute TVI à payer par le transporteur relativement au parc de véhicules pour l'année d'immatriculation en cours ou celle qui la suit immédiatement, mais pas pour les années d'immatriculation subséquentes.
Remboursements
Des remboursements sont accordés dans certaines circonstances. Les transporteurs peuvent avoir droit à un remboursement si :
- un véhicule interterritorial est donné en reprise à l'achat d'un autre véhicule interterritorial; ou
- un autre véhicule est loué en remplacement d'un véhicule interterritorial en réparation; ou
- le transporteur n'est pas immatriculé en vertu du PII en Ontario.
Reprises
Un véhicule donné en reprise est un véhicule interterritorial sur lequel la TVI a été payée et qui, avant l'expiration de son année d'immatriculation en cours, est accepté par le vendeur, au moment de la vente, afin de valoir sur le prix d'achat d'un autre véhicule interterritorial.
Quand un véhicule interterritorial est donné en reprise pendant son année d'immatriculation, un remboursement ou crédit égal à la TVI payée sur le véhicule donné en reprise pour le reste de l'année d'immatriculation du parc de ce véhicule peut être obtenu. Le transporteur peut demander que le crédit soit imputé à la TVI payable sur le nouveau véhicule interterritorial.
Quand un remboursement est demandé, une copie des documents suivants doit accompagner la demande :
- fiches d'immatriculation;
- avis de frais d'immatriculation du véhicule et du parc pour les deux véhicules; et
- la facture de vente identifiant le véhicule donné en reprise.
Véhicules de remplacement
Un remboursement proportionnel peut être accordé pour la TVI payée sur un véhicule interterritorial en réparation, quand un véhicule est loué pour être utilisé en guise de remplacement du véhicule en question pendant les réparations. Pour avoir droit au remboursement, le véhicule de remplacement doit être utilisé uniquement selon les modalités de l'immatriculation établie pour le véhicule interterritorial en réparation, et aux fins auxquelles le véhicule interterritorial servirait s'il n'était pas en réparation.
Le remboursement ne peut pas dépasser la TVI payée sur les paiements de location pour le véhicule de remplacement relativement aux périodes de location qui tombent dans la période où le véhicule interterritorial est en réparation et l'année d'immatriculation du véhicule interterritorial.
Les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'une copie des documents suivants :
- la fiche d'immatriculation et les avis de frais d'immatriculation du véhicule et du parc pour le véhicule en réparation;
- le contrat de location à court terme pour le véhicule de remplacement indiquant la taxe payée; et
- une copie de la facture de réparation indiquant le véhicule en réparation et signée par un représentant autorisé de l'atelier de réparation. La facture doit aussi indiquer en détail la période pendant laquelle le véhicule était en réparation.
Transporteurs non immatriculés en vertu du PII en Ontario
D'autres territoires sont habilités à percevoir et à répartir la taxe au titre du PII, mais ils ne sont pas habilités à imputer les crédits de la taxe pour l'Ontario.
Une personne qui immatricule un véhicule en vertu du PII dans un territoire autre que l'Ontario peut demander un remboursement égal au crédit pour la TVD déjà acquittée, qui est accordé aux transporteurs de l'Ontario si la personne :
- a déjà payé la TVD sur le véhicule; et
- paie la TVI à l'Ontario en vertu du PII relativement au véhicule.
Les transporteurs non immatriculés en vertu du PII en Ontario peuvent aussi avoir droit à un remboursement de la TVI payée à l'Ontario pour le reste de l'année d'immatriculation du parc relativement au premier parc, s'ils transfèrent des véhicules pendant l'année d'immatriculation entre parcs immatriculés en vertu du PII qui circulent en Ontario.
Obtenir un remboursement
Pour demander un remboursement il suffit de remplir une « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 486 KO]
Toutes les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère des Finances dans les quatre années qui suivent le paiement de la taxe.
Achat et location de véhicules et de remorques
Obtenir une exemption de la TVD
À compter du 1er octobre 2001, les transporteurs et les conducteurs contractants peuvent acheter ou louer des véhicules interterritoriaux et des remorques interterritoriales (y compris des contrats de garanties facultatives ou prolongées et des contrats d'entretien) sans payer la TVD au moment de l'achat ou de la location. Pour obtenir l'exemption de la TVD, ils doivent fournir au vendeur ou au locateur un Certificat d'exemption de taxe (CET) dûment rempli indiquant le numéro de compte du transporteur. Pour plus de détails au sujet du CET, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Les remorques achetées afin d'être utilisées avec des véhicules qui ne sont pas admissibles en tant que véhicules interterritoriaux n'ont pas droit à l'exemption. La TVD s'applique à l'achat ou à la vente de ces remorques.
Note: La TVD s'applique au montant intégral du prix d'achat ou des paiements de location des véhicules et des remorques qui ont été acquis afin d'être utilisés exclusivement en Ontario.
Transporteurs non immatriculés
Les transporteurs qui ne sont pas encore immatriculés en vertu du PII et les conducteurs contractants qui n'ont pas actuellement de contrat avec un transporteur immatriculé doivent payer la TVD sur les camions, remorques et autobus qu'ils achètent.
Remorques à double usage
Lorsqu'un transporteur n'est pas en mesure de désigner des remorques particulières dont l'usage est réservé exclusivement à des fins commerciales interterritoriales et celles destinées exclusivement à être utilisées en Ontario, une attribution raisonnable peut être faite pour déterminer les remorques qui sont assujetties à la TVD. La méthode d'attribution peut faire l'objet d'une vérification.
Reparations aux véhicules et remorques interterritoriaux
Services de réparation et d'entretien
A compter du 1er octobre 2001, les transporteurs et conducteurs contractants peuvent acheter des pièces de rechange, obtenir des services d'entretien et de main-d'œuvre pour les véhicules interterritoriaux et leurs remorques respectives sans payer la TVD. Pour obtenir l'exemption de la TVD, ils doivent donner au fournisseur le numéro de compte du transporteur et une copie de la fiche d'immatriculation du véhicule interterritorial, immatriculé en vertu du PII, en réparation.
Note:
Les pièces de rechange, les services de main-d'œuvre et d'entretien pour les véhicules et remorques utilisés exclusivement en Ontario sont assujettis à la TVD sur le prix d'achat total.
Inventaire séparé pour les pièces de rechange exemptes de TVD
Les transporteurs devraient tenir un inventaire séparé des pièces achetées exemptes de TVD pour les véhicules et remorques interterritoriaux et un inventaire séparé des pièces pour les véhicules et remorques, qui se déplacent exclusivement en Ontario et pour lesquelles ils ont payé la TVD. Lorsque ce n'est pas possible, les dossiers du transporteur doivent documenter les pièces utilisées pour les différentes unités. L'usage principal des pièces de rechange déterminera si la TVD doit être payée ou exemptée sur leur achat initial. Le transporteur doit faire les redressements qui s'imposent à la TVD au fur et à mesure qu'il retire les pièces des stocks pour son propre usage, c'est-à-dire que la TVD doit être payée sur les pièces exemptes de TVD installées sur des véhicules immatriculés exclusivement à des fins de déplacement en Ontario et un remboursement doit être imputé aux pièces sur lesquelles la TVD a été payée et qui ont été installées sur des véhicules interterritoriaux.
Fournitures renouvelables
Lorsque des fournitures renouvelables comme la graisse, les lubrifiants ou huiles, sont achetées en Ontario, la TVD est payable sur le prix intégral.
Si les fournitures renouvelables font partie d'un bon de travail établi par un fournisseur pour des travaux effectués sur un véhicule ou une remorque interterritorial, elles peuvent être achetées exemptes de TVD.
Modification ou acquisitions d'immobilisations
Les modifications ou acquisitions d'immobilisations, comme les cabines couchettes, les réservoirs, l'équipement de pompage ou de manutention, destinées aux véhicules interterritoriaux au moment de l'achat ou de la location ne sont pas assujetties à la TVD.
Après l'achat ou la location initiale du véhicule interterritorial les modifications ou acquisitions d'immobilisations, (y compris la main-d'œuvre d'installation) sont assujetties à la TVD.
Véhicles cessant d'être immatriculés en vertu du PII
Taxe de sortie
Un véhicule qui faisait des déplacements interterritoriaux et qui passe à des déplacements exclusivement en Ontario (c.-à-d. qui sort du PII) sera passible de la TVD de 8 % sur la valeur comptable nette (taxe de sortie).
Valeur comptable nette
La valeur comptable nette (VCN) est calculée selon la formule suivante :
VCN = VTV − (VTV × 1,00% × M) où
- VCN désigne la valeur non amortie du véhicule
- VTV désigne la valeur taxable du véhicule
- M désigne le nombre de mois entiers ou partiels que le véhicule appartenait à son propriétaire.
Note:
Aux fins de ce calcul, la VCN ne peut pas être inférieure à 40 % de la VTV.
Le montant de la TVD payable sera rajusté en fonction du montant de TVD payé par le propriétaire du véhicule avant son immatriculation en vertu du PII.
- Si le propriétaire a payé la TVD de 8% parce que le véhicule était utilisé exclusivement en Ontario avant d'être immatriculé en vertu du PII, il aura droit à un crédit égal à la taxe de sortie payable, s'il en fait la demande et fournit une preuve à l'effet que le montant de la TVD a été payée.
- Lorsque la TVD calculée au prorata a été payée selon des ententes fiscales interprovinciales précédentes (comme l'EITV), la taxe de sortie sera calculée sur la valeur comptable nette du véhicule et un crédit sera calculé pour la distance parcourue en Ontario préalablement taxée.
Le propriétaire doit payer la taxe de sortie au moment où le véhicule interterritorial est immatriculé en vertu du Code de la route pour usage exclusif en Ontario. Si un véhicule est retiré du PII le 2 juin 2002 ou avant, cette taxe doit être remise au ministère des Finances, Unité des programmes centralisés, CP 623, Succursale A, Oshawa, Ontario, L1H 9Z9. Pour un véhicule retiré du PII après le 2 juin 2002 la taxe devra être payée au bureau de répartition des frais d'immatriculation du ministère des Transports au moment où le véhicule est immatriculé aux fins d'usage commercial en Ontario.
Aucune taxe de sortie n'est payable à l'immatriculation subséquente du même véhicule par le même propriétaire en vertu du Code de la route pour un usage exclusif en Ontario.
Primes d'assurance
La TVD (3% actuellement) est payable sur la portion de l'Ontario d'une prime d'assurance, en vertu d'un contrat d'assurance conclu par une personne pour un véhicule interterritorial ou une remorque utilisée en Ontario avec un véhicule interterritorial. Le montant est calculé en multipliant la prime payée en vertu du contrat d'assurance par le CDO pour le véhicule. L'assuré doit fournir un CET à l'assureur pour la portion de la prime autre que celle de l'Ontario.
Tenue de registres
La Loi sur la taxe de vente au détail exige que vous conserviez vos registres et livres comptables pendant une période de sept ans.
Quels dossiers dois-je tenir?
Les transporteurs qui immatriculent des véhicules en vertu du PII doivent tenir des registres afin de corroborer les distances parcourues, les frais de tous les véhicules des parcs en vertu du PII, et les détails des achats exemptés et des rajustements de la TVD qui ont été déclarés.
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
ISBN 0-7794-2129-9
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001
Annex A
Détermination de la valeur des véhicules loués ou d'occasion
La VTV des véhicules loués ou d'occasion, comme il est indiqué à la page 3, est calculée selon la formule suivante :
V = N ×D où,
- V désigne la valeur du véhicule d'occasion
- N désigne la nouvelle valeur du véhicule telle qu'elle est indiquée au Tableau 2
- D désigne le pourcentage de dépréciation pour l'année d'acquisition du véhicule d'occasion, telle qu'elle est indiquée au Tableau 3.
Tableau 2 - Nouvelle valeur
| |
Tracteur |
Véhicule autre qu'un tracteur ou un autobus |
Autobus |
| Anneé |
2 essieux |
3 essieux ou plus |
2 essieux |
3 essieux ou plus |
| 2001 et plu récent |
101 200 $ |
127 510 $ |
79 950 $ |
97 150 $ |
541 420 $ |
| 2000 |
100 000 $ |
126 000 $ |
79 000 $ |
96 000 $ |
535 000 $ |
| 1999 |
97 660 $ |
123 052 $ |
77 151 $ |
93 754 $ |
522 481 $ |
| 1998 |
97 460 $ |
122 800 $ |
76 993 $ |
93 562 $ |
521 411 $ |
| 1997 |
95 740 $ |
120 632 $ |
75 635 $ |
91 910 $ |
512 209 $ |
| 1996 |
94 320 $ |
118 843 $ |
74 513 $ |
90 547 $ |
504 612 $ |
| 1995 |
88 040 $ |
110 930 $ |
69 552 $ |
84 518 $ |
471 014 $ |
| 1994 |
85 230 $ |
107 390 $ |
67 332 $ |
81 821 $ |
455 981 $ |
| 1993 |
81 170 $ |
102 274 $ |
64 124 $ |
77 923 $ |
434 260 $ |
| 1992 et plu acien |
78 050 $ |
$98 343 $ |
61 660 $ |
74 928 $ |
417 568 $ |
Tableau 3 - Pourcentage de dépréciation
| Anneé civile suivant l'année de la nouvelle valeur (%) |
Tracteur et véhicule autre qu'un tracteur ou un autobus Réduction de la nouvelle valeur (%) |
Réduction de la nouvelle valeur (%) pour autobus |
| Première |
70.0 |
80.0 |
| Deuxième |
50.0 |
70.0 |
| Troisième |
45.0 |
55.0 |
| Quatrième |
40.0 |
40.0 |
| Cinquième |
35.0 |
35.0 |
| Sixième |
30.0 |
30.0 |
| Septième |
25.0 |
25.0 |
| Huitième |
20.0 |
20.0 |
| Neuvième |
15.0 |
15.0 |
