Guide de la TVD 808F, Novembre 2006
- Ce guide explique comment la taxe de vente au détail (la TVD) s'applique aux achats de marchandises et de services taxables effectués par des Indiens inscrits, des bandes d'Indiens et des conseils de bande. Veuillez prendre note que le présent guide remplace la version précédente publiée en juillet 2005.
Indiens Inscrits
Les Indiens inscrits détiennent une carte d'identité intitulée « Certificat de statut Indien » établie et délivrée par le gouvernement fédéral. Ces cartes sont numérotées et comportent une photo du titulaire, ainsi que son nom et son numéro de registre ou de bande.
Définition d'une réserve
La Loi sur les Indiens (Canada) définit ce qui constitue une réserve selon le gouvernement fédéral. Cette définition est utilisée aux fins de la TVD et comprend un village indien situé sur une terre de la Couronne, et dont les résidents relèvent du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, aussi bien que les Indiens inscrits vivant dans une réserve.
Achats exonérés
Contexte
Les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande peuvent acheter la plupart des marchandises ou des services sans payer la TVD, si les marchandises sont destinées à être utilisées dans une réserve. Les services, tels qu'un espace de stationnement commercial, un hébergement temporaire et des services de télécommunication, doivent être fournis dans une réserve pour pouvoir bénéficier d'une exonération de la TVD.
Pour pouvoir demander une exonération, les Indiens inscrits doivent présenter leur carte d'identité fédérale intitulée « Certificat de statut Indien ». Les bandes d'Indiens et les conseils de bande doivent fournir au vendeur un « Certificat d'exemption de taxe » (CET) valide. Voir le Guide de la taxe de vente au détail 204F - Certificat d'exemption de taxe pour plus de détails.
Primes d'assurance
La TVD de 8 % ne s'applique pas aux contrats d'assurance conclus avec des Indiens inscrits, des bandes d'Indiens ou des conseils de bande afin de couvrir des biens situés dans une réserve.
Si un Indien inscrit domicilié dans une réserve travaille pour le compte d'un employeur situé hors de la réserve, les primes d'assurance collective payées par l'Indien inscrit et l'employeur sont exonérées de la TVD. De même, la TVD n'est pas perçue sur les montants versés à des régimes d'avantages sociaux par un Indien inscrit domicilié dans une réserve ou pour son compte.
À compter du 1er avril 2004, la TVD ne s'applique plus aux primes versées pour tous les contrats d'assurance automobile.
Véhicules automobiles
Les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande peuvent acheter un véhicule automobile dans une réserve sans payer la TVD, y compris la taxe d'encouragement à l'économie de carburant, peu importe l'adresse où le véhicule est immatriculé.
Lorsque les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande achètent des véhicules automobiles en dehors d'une réserve et les immatriculent à une adresse hors réserve, ils ont droit à une exemption de la TVD pourvu que l'acheteur présente son « Certificat de statut Indien » (Indiens inscrits individuels) ou un CET valide (bandes d'Indiens et conseils de bande) au vendeur, et le vendeur s'arrange pour livrer le véhicule dans une réserve.
Lorsque des véhicules automobiles sont achetés en dehors d'une réserve et immatriculés à une adresse dans une réserve, les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande ont droit à une exemption de la TVD pourvu que l'acheteur présente son « Certificat de statut Indien » (Indiens inscrits individuels) ou un CET valide (bandes d'Indiens et conseils de bande) au vendeur.
Le vendeur doit inscrire sur la facture le numéro de la carte d'identité fédérale intitulée « Certificat de statut Indien » de l'Indien inscrit ainsi que son nom et le nom ou numéro de registre de sa bande afin de justifier la non-perception de la TVD.
Les Indiens inscrits peuvent demander une exonération de la TVD sur l'achat de pièces détachées achetées au comptoir ou des réparations (pièces et main-d'oeuvre en une seule transaction ou main-d'oeuvre seulement) sur présentation de leur carte d'identité fédérale intitulée « Certificat de statut Indien ». Le vendeur doit inscrire sur la facture le numéro de la carte d'identité de l'Indien inscrit, son nom et le nom ou numéro de registre de sa bande afin
de justifier la non-perception de la TVD. Les bandes d'Indiens et conseils de bande doivent remettre au vendeur un CET valide.
Location-bail de véhicules automobiles
La TVD ne s'applique pas aux paiements de location-bail ni de location à court terme (c.-à -d. moins de 12 mois) sur des véhicules automobiles loués dans une réserve par des Indiens inscrits, des bandes d'Indiens ou des conseils de bande peu importe l'adresse où ces véhicules sont immatriculés.
Lorsque les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande louent des véhicules automobiles en dehors d'une réserve et les immatriculent à une adresse hors réserve, ils ont droit à une exemption de la TVD pourvu que le locataire présente son « Certificat de statut Indien » (Indiens inscrits individuels) ou un CET valide (bandes d'Indiens et conseils de bande) au locateur, et le locateur s'arrange pour livrer le véhicule dans une réserve.
Lorsque des véhicules automobiles sont loués en dehors d'une réserve et immatriculés à une adresse dans une réserve, les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande ont droit à une exemption de la TVD pourvu que le locataire présente son « Certificat de statut Indien » (Indiens inscrits individuels) ou un CET valide (bandes d'Indiens et conseils de bande) au locateur, l'adresse indiquée dans le contrat de location soit située dans une réserve, la plaque d'immatriculation soit enregistrée à l'adresse dans la réserve (cela ne s'applique pas à la location par jour/semaine) et l'assurance du véhicule soit enregistrée à l'adresse dans la réserve.
Le vendeur doit inscrire sur le contrat de location-bail le numéro de la carte d'identité fédérale intitulée « Certificat de statut Indien » de l'Indien inscrit ainsi que son nom et le nom ou numéro de registre de sa bande afin de justifier la non-perception de la TVD. Les bandes d'Indiens et conseils de bande doivent remettre au vendeur un CET valide.
Matériaux de construction
Les entrepreneurs peuvent acheter des matériaux de construction sans payer la TVD pour certains bâtiments et certaines constructions situés sur des réserves. Pour avoir droit à l'exonération, le coût de ces projets doit être pris en charge par le conseil de bande, et les bâtiments, comme un centre communautaire, un hôpital, une école ou autre, doivent servir à des fins communautaires pour la réserve. Lorsqu'un contrat de construction est conclu pour un projet de construction communautaire exonéré de taxe, le contrat doit être conclu sur une base taxe non comprise.
Si une bande d'Indiens ou un conseil de bande loue des logements d'une réserve à des Indiens inscrits, et que le coût de la construction de ces logements est assumé directement par une bande d'Indiens ou un conseil de bande, l'entrepreneur peut acheter les matériaux qui entrent dans les logements sans payer la TVD s'il remet aux fournisseurs un CET valide. La location de logements par une bande d'Indiens ou un conseil de bande est considérée comme une prestation de service communautaire. Les bandes d'Indiens et les conseils de bande doivent demander aux entrepreneurs de soumissionner le contrat sur une base taxe non comprise.
L'exemption accordée aux entrepreneurs se limite aux conditions susmentionnées. Les entrepreneurs, y compris les entreprises contractantes appartenant à des Indiens inscrits, des bandes d'Indiens ou des conseils de bande, doivent payer la TVD sur les articles achetés pour un bâtiment ou une construction, comme une maison, construit à l'intention d'un Indien inscrit dans une réserve. L'entrepreneur étant considéré comme l'utilisateur final de tous les articles achetés aux fins de contrats immobiliers, c'est à lui qu'il incombe de déterminer l'application de la TVD dans un tel type de contrat.
Les Indiens inscrits peuvent acheter des matériaux de construction sans payer la TVD si ces matériaux sont utilisés à des fins personnelles dans une réserve. Le vendeur doit inscrire sur la facture le numéro de la carte d'identité fédérale intitulée « Certificat de statut Indien » de l'Indien inscrit ainsi que son nom et le nom ou numéro de registre de sa bande.
Achats taxables
Hors réserve
Les marchandises achetées hors réserve sont taxables si elles sont destinées à être utilisées ou consommées hors réserve. Par exemple, les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande doivent payer la TVD sur les marchandises livrées à une adresse située hors de la réserve. Les services tels que l'hébergement temporaire (c.à.d. un séjour de moins d'un mois), les droits d'entrée de plus de 4,00 $, les services de télécommunication et le stationnement sont aussi taxables lorsqu'ils sont dispensés hors d'une réserve.
Aliments préparés
Les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils d'Indiens doivent payer la TVD sur l'achat de mets à emporter et de produits alimentaires préparés coûtant plus de 4,00 $, lorsqu'ils sont emportés par l'Indien inscrit, la bande d'Indiens ou le conseil de bande afin d'être consommés dans la réserve ou hors de la réserve, ou lorsqu'ils sont livrés à une adresse hors réserve.
La TVD ne s'applique pas si les produits alimentaires préparés sont livrés directement à un Indien inscrit, une bande d'Indiens ou un conseil de bande à une adresse située dans une réserve pour être consommés dans la réserve.
Boissons alcoolisées
Les Indiens inscrits, les bandes d'Indiens et les conseils de bande sont tenus de payer la TVD sur les boissons alcoolisées achetées hors réserve, qu'elles soient consommées dans la réserve ou en dehors. Les boissons alcoolisées sont exemptes de la TVD seulement si elles sont vendues dans une réserve à des Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande afin d'être consommées dans la réserve. Les boissons alcoolisées vendues dans une réserve à quiconque n'est pas un Indien inscrit, une bande d'Indiens ou un conseil de bande sont taxables.
Autres personnes
Les marchandises et services achetés dans une réserve par des personnes autres que des Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande sont assujettis à la TVD.
Sociétés
Les sociétés appartenant à des Indiens inscrits, des bandes d'Indiens ou des conseils de bande n'ont pas droit à l'exonération de la TVD accordée aux Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande à titre de particulier. Ces sociétés sont tenues de payer la TVD sur les marchandises et services taxables et sur les primes d'assurance au même titre que toute autre société.
Responsabilités du vendeur
Au moment de l'achat des marchandises ou services taxables, les Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande peuvent demander une exonération de la TVD, à condition que les articles soient utilisés dans une réserve.
Les exceptions sont indiquées à la rubrique « Achats taxables » de ce guide. Si un Indien inscrit, une bande d'Indiens ou un conseil de bande emportent les achats avec eux, les vendeurs doivent noter dans leurs dossiers le numéro de la carte d'identité fédérale de l'acheteur intitulée « Certificat de statut Indien » de l'Indien inscrit ainsi que son nom et le nom ou numéro de registre de sa bande et une brève description des marchandises ou services vendus.
Les vendeurs sont autorisés à n'accepter que la carte d'identité fédérale pour valider l'exonération de la TVD sur les achats effectués par des Indiens inscrits en tant que particuliers. Les bandes d'Indiens et conseils de bande doivent soumettre au vendeur un CET valide. La carte d'identité fédérale ne peut pas être acceptée si les achats sont faits au nom de la bande ou du conseil de bande.
Quand les marchandises sont livrées dans une réserve, la fiche de livraison ou le connaissement doit contenir suffisamment d'information (comme le lieu de la livraison) pour prouver la validité de l'exonération de la TVD. Ces documents doivent être conservés aux fins de vérification.
Les entreprises situées ou exploitées dans une réserve doivent s'inscrire auprès du ministère du Revenu si elles vendent des marchandises ou fournissent des services taxables. Ces entreprises sont tenues de facturer, de percevoir et de remettre la TVD sur toutes les ventes taxables sauf si l'acheteur présente un CET. Les Indiens inscrits qui achètent des marchandises taxables auprès de vendeurs dans une réserve n'ont pas à payer la TVD, pourvu que les marchandises soient utilisées dans la réserve et qu'ils montrent au vendeur leur « Certificat de statut Indien ».
Remboursements
Les Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande, ainsi que les entrepreneurs qui estiment avoir payé indûment la TVD peuvent demander un remboursement de taxe au ministère du Revenu de l'Ontario dans un délai de quatre ans après la date à laquelle ils ont payé la taxe en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au détail, dispositions 7(1)59 et 7(1)60 ; alinéa 2.1(8) (f)
- Règlement 1012 pris en application de la loi, articles 1 et 6
- Règlement 1013 pris en application de la loi, article 15
Pour plus de renseignements
Pour tout renseignement relatif au « certificat de statut Indien », veuillez contacter Affaires indiennes et du Nord canadien au 1 800 567-9604. De l'information enregistrée est disponible au téléphone au 819 953-7915. Des renseignements sont aussi disponibles sur le site Web des Affaires indiennes et du Nord canadien au www.ainc-inac.gc.ca.
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-2187-2
