Agriculteurs

Guide de la TVD 807F, Avril 2008

Le présent guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux articles achetés par des agriculteurs. Veuillez prendre note que le présent guide remplace la version précédente publiée en février 2006.

Définitions

Personnes qui exploitent une entreprise agricole

Aux fins de la TVD, on entend par « personne qui exploite une entreprise agricole » toute personne qui se livre à des activités agricoles et qui s'attend à en tirer un profit raisonnable.

Les personnes qui exploitent une entreprise agricole ont droit à des exemptions de la TVD sur l'achat de biens admissibles (comme les outils agricoles, machines agricoles, matériel agricole, fournitures agricoles, produits agricoles, matériaux de construction et pièces de rechange), de services et d'assurance destinés exclusivement à un usage agricole.

Nombre de personnes ont un potager ou une petite propriété où elles cultivent des fruits et des légumes, ou encore, où elles élèvent du bétail pour leur propre usage ou leur consommation personnelle. Aux fins de la TVD, ces personnes ne sont pas considérées comme travaillant dans le secteur de l'agriculture et n'ont pas droit aux exemptions de TVD dont bénéficient les agriculteurs.

Agriculture

L'agriculture comprend :

l'élevage d'animaux à fourrure dans le but d'en vendre les peaux
la culture d'aliments destinés à l'alimentation humaine ou animale
la culture de plantes dans une serre chaude, une serre, ou dans toute autre structure similaire conçue pour la protection des plantes (voir la rubrique « Tunnels »)
la culture des plants de tabac
l'élevage du bétail (bovins, moutons, chèvres, porcs, volailles, chevaux, mules, poneys, ânes et abeilles)
le labourage du sol pour la culture de gazon, d'arbres, d'arbustes, de buissons, de graines et de semis, de fleurs (y compris les espèces destinées à être vendues comme fleurs coupées), de plantes et de bulbes qui peuvent produire des plantes ou des fleurs
les activités post-récolte comme le nettoyage, le tri, la classification, l'empaquetage, l'emballage et l'entreposage des récoltes, lorsque ces activités sont effectuées par un agriculteur en conjonction avec la culture.

La transformation des produits des récoltes ou la fabrication d'autres produits à partir de ces récoltes sont expressément exclues de la définition du terme « activité agricole ». Les activités de transformation ou de fabrication comprennent notamment la mise en conserve, l'extraction de jus, le découpage en tranches ou en dés et la congélation.

Agriculture spécialisée

Pisciculture

Quiconque fait l'élevage d'alevins dans le but de les vendre à d'autres personnes pour le repeuplement de bassins d'élevage et de rivières est considéré comme un agriculteur. Cette personne peut acheter de la nourriture pour poissons sans payer la TVD en fournissant au vendeur un Certificat d'exemption de taxe valide ou en lui présentant une carte d'identité d'exploitant agricole. (voir « Utilisation d'une carte d'identité d'exploitant agricole pour demander une exemption de la TVD » ).

Quiconque fait l'élevage de poissons pour les vendre à des restaurants, à des entreprises de transformation d'aliments ou à des marchés d'alimentation à des fins d'alimentation humaine est aussi considéré comme un agriculteur. Cette personne a droit aux mêmes exemptions que celles accordées aux agriculteurs. Quiconque s'occupe de l'exploitation de lieux ensemencés pour la pêche récréative n'est pas considéré comme un agriculteur. Cette personne doit payer la TVD sur tout achat d'équipement et de fournitures.

Faisanderie

Les faisans sont considérés comme des oiseaux de basse-cour ou de la volaille lorsqu'on en fait l'élevage en captivité dans le but de les vendre par la suite à un particulier, un restaurant, un marché, etc. à des fins d'alimentation humaine. Les éleveurs de faisans ne sont pas tenus de percevoir la TVD sur les faisans qu'ils vendent à des fins d'alimentation humaine et ont droit aux mêmes exemptions que celles accordées aux agriculteurs.

Les éleveurs qui élèvent des faisans à des fins de revente à des clubs de chasse (y compris les clubs gérés par des municipalités ou des organismes de conservation), des zoos, des municipalités pour être lâchés, ou comme animaux de compagnie ont également droit aux exemptions agricoles, mais ils doivent percevoir la TVD sur le prix de vente total des faisans, y compris les frais de livraison. Si un éleveur fait payer au public le droit de chasser le faisan sur ses terres d'élevage, il doit verser la TVD sur le coût d'élevage des oiseaux. Le ministère du Revenu autorise les éleveurs à donner un montant estimatif s'il n'est pas possible de déterminer précisément à combien se montent les frais d'élevage. Par exemple, le coût peut être déterminé en utilisant un pourcentage du prix de vente normal des faisans. La méthode ayant servi à établir le coût d'élevage doit être envoyée au ministère et soumise à son approbation écrite. Les éleveurs qui désirent obtenir une telle approbation doivent écrire à la Direction des services de conseils fiscaux, section de la taxe de vente au détail, 33, rue King Ouest, Oshawa, ON L1H 8H5.

Les clubs de chasse ou les municipalités qui élèvent du gibier à plumes pour la chasse ne sont pas considérés comme des agriculteurs. Pendant la période d'élevage à des fins d'activité sportive, les oiseaux sont considérés comme du gibier et non du bétail, même s'ils finiront peut-être par servir d'alimentation aux chasseurs. Ces organisations sont tenues de payer la TVD sur l'achat des produits de gibier (oeufs, poussins d'un jour, dindonneaux, et oiseaux adultes), ainsi que sur la nourriture et tout équipement requis pour l'élevage.

Élevage de lapins

Quiconque s'occupe de l'élevage de lapins est considéré comme un agriculteur, à condition que les lapins soient élevés en vue de vendre leur peau ou vendus à des fins d'alimentation humaine.

Gazonnières

Les cultivateurs de gazon qui posent le gazon qu'ils cultivent doivent déclarer la TVD sur le coût de production. Pour calculer le coût de production, les cultivateurs peuvent utiliser 80 % du prix de vente au champ du gazon récolté au lieu des coûts véritables de culture. Ils doivent faire une demande de « permis de vendeur » aux fins de la TVD. Une fois qu'ils seront inscrits, les cartes de déclaration de TVD habituelles leur seront envoyées.

La TVD résultant de ce calcul doit être indiquée à la ligne 3 de la carte de déclaration de TVD.

Le prix de vente au champ du gazon récolté nécessaire à l'exécution d'un contrat de fourniture et de pose peut se calculer selon l'une des méthodes suivantes :

le prix total du contrat moins les frais réels de transport et de main-d'oeuvre imputés à la pose, ou
le prix de vente au champ du gazon récolté, le plus élevé de l'année en cours, ou
la moyenne pondérée des prix de vente au champ du gazon récolté de l'année précédente.

Une fois que le cultivateur a choisi une méthode de calcul, il ne peut pas lui substituer une autre méthode sans l'autorisation écrite de la Direction des services de conseils fiscaux.

Agriculture à forfait

Les « agriculteurs à forfait » sont des personnes qui concluent un contrat avec des agriculteurs en vue de fournir des services tels que :

plantation, culture, récolte, épandage d'engrais ou pulvérisation des récoltes, effectués sur commande
installation de tuyaux de drainage et exécution de travaux de drainage (voir «Matériel d'irrigation et de drainage» ).

Les agriculteurs à forfait ont droit aux mêmes exemptions que les agriculteurs, pourvu que l'équipement, les machines, etc. soient utilisés exclusivement (90 % du temps) pour fournir les services susmentionnés à des agriculteurs.

Matériaux de construction agricoles

Exemption

Les agriculteurs peuvent acheter des matériaux de construction, tels que le bois, les clous, la peinture, etc. utilisés pour construire ou moderniser des structures utilisées exclusivement à des fins agricoles sans payer la TVD. Les structures admissibles comprennent les granges, silos, postes d'emballage ou autres bâtiments où le nettoyage, le tri, la classification, l'empaquetage, l'emballage et l'entreposage des récoltes se font. Les matériaux servant à construire des structures destinées à abriter des activités de transformation ou de fabrication ne sont pas exemptés de taxe.

Pour corroborer leur demande d'exemption, ils doivent présenter au fournisseur leur carte d'identité d'exploitant agricole ou lui remettre un Certificat d'exemption de taxe (CET) valide. Les entrepreneurs qui achètent des matériaux de construction destinés à des structures agricoles dans le cadre de l'exécution de contrats de construction pour agriculteurs peuvent aussi demander l'exemption en présentant à leurs fournisseurs un CET valide. Les entrepreneurs ne doivent pas faire référence au numéro de carte d'identité de l'exploitant agricole lorsqu'ils demandent l'exemption de taxe au nom de ce dernier. Ils doivent utiliser un CET qui fait état du nom et de l'adresse de l'agriculteur, ainsi que de la raison de la demande d'exemption.

Les rénovations et réparations sont considérées comme des travaux de modernisation et donnent droit à l'exemption. De plus, les feuilles de polyéthylène sont également exonérées lorsqu'elles sont utilisées dans la construction de bâtiments agricoles, tels que des serres ou des tunnels.

Les agriculteurs ne peuvent demander une exemption de la TVD sur l'achat, la location ou l'acquisition d'une structure existante, ni sur les matériaux de construction utilisés pour les structures suivantes :

une habitation
un bureau
un garage résidentiel
une route, une entrée ou un trottoir
un pont.

Lorsque la TVD est payée par erreur sur des matériaux de construction agricoles, il est possible de demander un remboursement de la taxe auprès du ministère du Revenu en remplissant un formulaire de Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail. Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les quatre années suivant le paiement de la taxe.

Autre exemptions

Serres

Les matériaux utilisés dans la construction de serres donnent droit à une exemption de la TVD. Toutefois, cette exemption ne s'étend pas aux matériaux utilisés pour la construction d'un point de vente au détail dirigé par l'exploitant d'une serre.

Réservoirs et séchoirs à grains

Les agriculteurs peuvent acheter des matériaux destinés à la construction de réservoirs et de séchoirs à grains sans payer la TVD. Pour corroborer leur demande d'exemption, ils doivent remettre au fournisseur un Certificat d'exemption de taxe (CET) valide, ou une carte d'identité.

Un entrepreneur en construction qui exécute des travaux de construction pour le compte d'un agriculteur peut acheter les matériaux utilisés hors taxe. Il doit, pour cela, présenter un CET valide à son fournisseur de matériaux de construction indiquant le nom et l'adresse de l'agriculteur et l'utilisation des matériaux achetés.

Matériel d'irrigation et de drainage

Les agriculteurs peuvent acheter le matériel et l'équipement nécessaire à des fins d'irrigation, lorsqu'il est utilisé exclusivement à des fins agricoles, sans payer la TVD. Cette exemption s'applique également à la réparation des systèmes d'irrigation et drains agricoles. Les entrepreneurs qui exécutent les contrats d'irrigation exclusivement à l'intention d'agriculteurs sont considérés comme des « agriculteurs à forfait » et ont droit à l'exemption à l'achat du dit matériel et du dit équipement.

Le matériel exonéré englobe les pompes, tuyaux, drains, valves, raccords et autres matériaux utilisés pour créer, entretenir ou réparer des systèmes de drainage agricoles. Il peut s'agir de tuyaux en argile, de tuyaux perforés ou de tuyaux en tôle ondulée galvanisée, tels que des ponceaux d'entrée.

Les drains installés par des municipalités pour le drainage de terres agricoles donnent droit à une exemption. Pour acheter ces matériaux sans payer la TVD, une déclaration écrite signée par l'agriculteur attestant que ces matériaux seront utilisés exclusivement à des fins d'exploitation agricole doit être présentée au fournisseur. Cette déclaration écrite peut également être signée par un représentant de la municipalité si les matériaux, l'équipement ou les tuyaux sont achetés par une municipalité en vue d'un projet municipal de drainage à l'intention de personnes qui exploitent une entreprise agricole.

Tunnels

Un « tunnel » est exonéré de la TVD s'il répond à tous les critères suivants :

ne peut être utilisé que pour les plantes en dormance durant l'hiver
ne peut en aucune façon être chauffé artificiellement ou mécaniquement
ne peut être utilisé pour la culture de plantes
ne doit pas être imposable aux fins des impôts fonciers
doit être complètement fermé durant les mois d'hiver
ne doit pas abriter de ventilateurs en guise de ventilation.

Les tunnels ne sont habituellement pas construits sur des fondations permanentes.

Articles exonérés pour les agriculteurs

Toute personne qui exploite une entreprise agricole peut acheter des appareils, des machines ou de l'équipement agricoles destinés à être utilisés dans une exploitation agricole, par exemple des tracteurs, trayeuses, charrettes, broyeurs à moulée, batteuses et autres, sans devoir présenter une carte d'identité d'exploitant agricole ou un Certificat d'exemption de taxe (CET) valide. Les réparations effectuées sur ces articles sont également admissibles à une exemption.

Les agriculteurs doivent présenter leur carte d'identité d'exploitant agricole ou fournir un CET valide aux fournisseurs dans le cas d'articles qui ne sont généralement pas destinés à être utilisés exclusivement dans une exploitation agricole, par exemple :

l'antigel
le chlorure de calcium
les moteurs électriques
les engrais
les formulaires servant à inscrire le poids des animaux et autres données
les génératrices
les outils à main
les graisses et huiles lubrifiantes
les pesticides
les systèmes d'arrosage et les pompes
les véhicules tout terrain (VTT) qui, au moment de l'achat, doivent
1. avoir une cylindrée de 200 cc ou plus, et
2. être équipés d'une plate-forme de chargement ou d'un porte- bagages.

Articles taxables pour les agriculteurs

Voici la liste de certains articles sur lesquels les agriculteurs doivent payer la taxe. La TVD doit être payée au moment de l'achat et les agriculteurs ne doivent pas présenter une carte d'identité d'exploitant agricole ni un Certificat d'exemption de taxe (CET) au vendeur.

véhicules tout terrain équipés d'un moteur de moins de 200 cc ou vendus sans porte-bagages ni plate-forme de chargement
munitions
automobiles et pièces
remorques automobiles *(voir ci-dessous)
garde-litières
ordinateurs et accessoires utilisés à la maison ou au bureau
vêtements de toutes sortes (sauf les vêtements d'enfants)
congélateurs et autre équipement
meubles et accessoires
réfrigérateurs, cuisinières, sécheuses et laveuses domestiques
tondeuses à gazon **(voir ci-dessous)
ampoules
tuyaux pour usage domestique
motoneiges
camions, camionnettes et pièces détachées

* Les remorques, telles que les charrettes à foin ou celles utilisées pour le transport du bétail et qui servent exclusivement à des tâches agricoles, sont admissibles à une exemption en tant qu'équipement agricole, qu'elles aient ou non été immatriculées pour usage routier. Les remorques automobiles qui servent de remorque tout usage, comme les remorques-fourgons, motoneiges ou camions à plate-forme, sont taxables. Les véhicules automoteurs et immatriculés pour un usage routier ne sont pas admissibles à une exemption.

** Les tondeuses à siège servant à tondre le gazon sont taxables pour les agriculteurs. Les agriculteurs peuvent acheter hors taxe des tracteurs de pelouse et de jardin équipés de points d'ancrage comme une prise de force, un attelage de remorque en trois points, une prise hydraulique, ou autre, si ces tracteurs servent à labourer la terre, entretenir les cultures ou tirer de petites remorques ou autre équipement agricole. Lorsqu'ils ne sont pas équipés de points d'ancrage, les tracteurs de pelouse et de jardin sont taxables.

Assurance

Propriété agricole

Les primes d'assurance sur les propriétés agricoles ne sont pas assujetties à la TVD si :

la personne assurée travaille activement dans le secteur agricole; ou si
la propriété agricole est louée à une personne travaillant activement dans le secteur agricole.

Les propriétés agricoles englobent les bâtiments, structures, équipement et bétail, ainsi que les habitats agricoles, l'équipement récréatif habituellement situé sur la propriété agricole de même que les biens immobiliers. Si la propriété n'appartient pas ou n'est pas louée à une personne qui travaille activement dans le secteur agricole, les primes d'assurance applicables à la dite propriété sont assujetties à la TVD, même si elle est située sur un terrain à zonage agricole.

Il peut arriver qu'un agriculteur retraité habite sur la propriété et loue le terrain à une personne qui travaille activement dans le secteur agricole. La TVD est alors applicable aux primes d'assurance sur la résidence de l'agriculteur retraité, mais la prime applicable au reste de la propriété est admissible à l'exemption.

Autres biens

Les primes d'assurance applicables à un contrat d'assurance couvrant une propriété qui n'est pas considérée comme une propriété agricole utilisée par une personne travaillant activement dans le secteur agricole sont taxables au taux de 8 %.

La TVD sur les primes d'assurance automobile dans le cas des véhicules devant être assurés en vertu de la Loi sur
l ‘assurance-automobile obligatoire a été complètement éliminée en date du 1^er avril 2004.

Motoneiges

Les primes d'assurance applicables à des contrats d'assurance couvrant des motoneiges achetées à des fins d'utilisation agricole sont exonérées de TVD. Étant donné qu'il n'est pas obligatoire d'immatriculer les motoneiges en vertu du Code de la route, elles sont considérées comme des biens agricoles en vertu de la Loi sur les assurances lorsqu'elles sont achetées par des agriculteurs.

VTT

Les véhicules tout terrain (VTT) qui sont immatriculés et autorisés en vertu de la Loi sur les véhicules tout terrain à circuler au-delà des confins de son domaine, que ce soit sur les sentiers, la route ou certaines sections de l'autoroute, doivent être assurés en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire d'après le Code de la route. La TVD s'applique aux primes d'assurance selon les taux de taxe décroissants en vigueur durant la période du 2 mai 2000 au 31 mars 2004.

Les VTT qui ne circulent pas au-delà des confins de son domaine ne doivent pas être assurés en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire. Ces véhicules peuvent être assurés sous d'autres contrats d'assurance qui sont assujettis à la TVD de 8 %. Les agriculteurs qui assurent leurs VTT à titre de propriété agricole sont exemptés de la TVD sur les primes d'assurance.

Utilisation d'une carte d'identité d'exploitant agricole pour demander une exemption de la TVD

Carte d'identité d'exploitant agricole

Depuis le 1^er avril 2005, les agriculteurs sont autorisés à utiliser une carte d'identité délivrée par une association agricole, au lieu du CET, pour demander une exemption de la TVD lors de l'achat de produits, services et assurances admissibles liés à une exploitation agricole. Des cartes d'identité d'exploitants agricoles sont présentement délivrées par la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, et le Syndicat national des cultivateurs.

Chaque fois qu'un exploitant agricole effectue un achat admissible, il doit présenter une carte d'identité au fournisseur. La carte d'identité comporte le nom de l'exploitant agricole ainsi que le numéro d'enregistrement de l'exploitation agricole. Les vendeurs doivent inscrire ces deux informations sur leurs factures de vente.

Les exploitants agricoles qui ne possèdent pas de carte d'identité, qui ne sont pas membres d'une association agricole ou qui ne disposent pas de leur carte d'identité d'exploitant agricole au moment de l'achat peuvent présenter un CET valide afin d'acheter des produits admissibles exonérés de TVD.

Les cartes d'identité d'exploitants agricoles ne peuvent être utilisées pour l'achat de produits ou services destinés à la revente ou la fabrication. On peut obtenir plus de précisions à cet égard en consultant le Guide de la TVD no 204F - Certificats d'exemption de taxe.

Dans le cas des commandes répétées de mêmes produits, on peut utiliser un certificat estampillé préparé sous la forme suivante :

CERTIFICAT D'EXEMPTION DE LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL DE L'ONTARIO

« J'atteste par la présente que je suis exploitant agricole et que les produits indiqués sur la présente facture seront utilisés exclusivement aux fins de cette exploitation agricole. »

Date : ______ Nom en lettres moulées : ___________________

Adresse de l'exploitation agricole : _________________________

Numéro de permis de vendeur / carte d'identité : _____________

Ce certificat peut être rédigé à la main, dactylographié ou appliqué au moyen d'une estampille en caoutchouc sur la copie du bon de commande ou de la facture du fournisseur.

Remboursements offerts aux agriculteurs

Les agriculteurs peuvent demander un remboursement de la TVD payée sur des véhicules, convertis dans les 30 jours suivant la date d'achat en véhicules automoteurs et non immatriculés, destinés spécifiquement à un usage agricole. Les pièces nécessaires pour réparer ces véhicules sont également admissibles à un remboursement. Par « converti », on entend l'installation d'équipement à des fins de pulvérisation agricole, d'épandage de fumier, de râtelage du foin, etc., de manière à ce que le véhicule soit considéré comme de l'équipement agricole et non comme une camionnette, etc. Les véhicules non convertis demeurent taxables même s'ils ne sont pas immatriculés.

Les agriculteurs peuvent demander un remboursement lorsque la taxe a été payée par erreur sur des produits, des services ou une assurance admissibles à une exemption. Toutes les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les quatre ans suivant la date de paiement de la TVD. Consulter le Guide de la TVD no 700F - Remboursements et rajustements pour plus de détails.

Références législatives

Loi sur la taxe de vente au détail : paragraphe 2.1 (8); dispositions 7 (1) 13, 14, 15, 16, 17 et 19; dispositions 2.1 (8) b et 2.1 (8) m;
Règlement 1013 pris en application de la Loi : article 1.1; article 3; paragraphe 9 (2)
Règlement 1012 pris en application de la Loi : article 1; article 3.2; article 6

Pour plus renseignements

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

ISBN 978-1-4249-6397-3