Guide de la TVD 806F, Septembre 2006
- Les renseignements contenus dans le présent Guide décrivent comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux ventes et aux achats effectués par des organismes religieux, de bienfaisance et bénévoles. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en mars 2001.
Organismes admissibles
Par organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole, on entend tout organisme défini en tant qu'« organisme de bienfaisance enregistré » aux termes du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et qui détient un numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Tout organisme sans but lucratif qui ne possède pas de numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance émis par le gouvernement fédéral n'a pas droit aux exemptions ou remboursements de la taxe de vente au détail (TVD) dont peuvent se prévaloir les organismes religieux, de bienfaisance ou bénévoles, sauf dans les cas précisés dans le présent guide.
Ventes
Hébergement
Les camps dirigés par un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole doivent percevoir la TVD au même titre que les camps de nature commerciale. Si les camps dirigés par de tels organismes sont destinés à des personnes défavorisées, comme par exemple des personnes atteintes d'un handicap ou des personnes démunies, les dits organismes ne sont pas tenus de percevoir la TVD sur les repas ou l'hébergement temporaire.
La TVD ne s'applique pas à l'hébergement lorsqu'il est fourni gratuitement à des personnes défavorisées ou démunies, ou offert à prix modique dans des établissements dirigés par des organismes religieux, de bienfaisance ou bénévoles. (Consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 301F - Hébergement).
Collecte de fonds
Les organismes religieux, de bienfaisance, bénévoles et sans but lucratif peuvent vendre des articles lors de collectes de fonds sans percevoir la TVD à condition qu'ils payent la taxe à l'achat des articles taxables qu'ils revendent (y compris les aliments préparés) et que les collectes de fonds n'aient pas lieu toutes les semaines, tous les mois ou à intervalles réguliers. De la même façon, ces organismes ne sont pas tenus de percevoir la TVD sur des biens qui leur ont été donnés et qu'ils vendent lors de collectes de fonds. Il incombe au donateur de payer la TVD lors de l'achat initial.
Ces organismes doivent percevoir la TVD sur leurs ventes lorsqu'ils organisent des collectes de fonds régulières et s'engagent dans les activités suivantes:
- les services de traiteur
- l'exploitation d'un commerce de détail (cependant, dans ces commerces, les ventes de vêtements et de chaussures d'occasion pour adultes totalisant 50 $ ou moins sont exonérées de la TVD)
- la vente d'aliments préparés en concurrence avec des exploitations commerciales lors d'une manifestation ou sur le même lieu (à une foire ou à une exposition, par exemple).
Les organismes tenus de percevoir la TVD doivent obtenir un permis de vendeur auprès du ministère du Revenu. Une fois le permis délivré, ils peuvent acheter, sans payer la TVD, de la marchandise destinée à la revente.
Boisson alcoolisées
On considère que les organismes qui vendent des boissons alcoolisées dans des locaux où la vente en est autorisée exploitent des activités commerciales et qu'ils doivent donc percevoir la TVD. Toutefois, ils n'ont pas à percevoir de taxe sur les ventes réalisées en vertu d'un permis pour occasion spéciale, car le prix du permis comprend une redevance qui tient lieu de TVD. (Consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 302F - Boissons alcoolisées).
Repas subventionnés
La TVD ne s'applique pas aux aliments préparés lorsqu'ils sont vendus à prix nominal aux personnes âgées et aux nécessiteux dans le cadre d'un programme, comme les services de repas à domicile, dans les missions, foyers et institutions analogues.
Les organismes religieux, de bienfaisance et bénévoles ne sont pas tenus de payer la TVD sur les repas (aliments préparés) qui sont offerts à autrui sans frais spécifiques.
Billets en pochette
Les billets en pochette sont des billets de lotterie vendus à la population par des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif. Les acheteurs n'ont pas à payer la TVD sur le prix individuel des billets. Toutefois, lorsque ces organismes achètent des boîtes de billets auprès des distributeurs, ils doivent payer la TVD sur le montant versé à l'achat des boîtes de billets.
Exonérations
Main-d'oeuvre
Les organismes religieux, de bienfaisance, bénévoles et sans but lucratif ne sont pas tenus de payer la taxe sur la main-d'oeuvre et les frais généraux de fabrication pour la confection des décors et des costumes nécessaires à leurs propres productions théâtrales. Cependant, les matériaux utilisés sont taxables.
Publications
Les publications suivantes peuvent être achetées exonérées de TVD :
- les bibles, livres saints, livres sacrés de toutes religions, missels, livres de prières et de cantiques, dépliants, brochures et imprimés analogues publiés uniquement pour promouvoir la religion
- les calendriers religieux, cartes de messe et de cantiques, photographies, tableaux, dessins, devises et oeuvres d'art analogues produits uniquement pour promouvoir la religion, y compris les plaques et les clichés pour imprimer ce matériel
- les films, films fixes, bandes vidéo et vidéodisques, cédéroms et DVD achetés par un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole, s'ils sont utilisés pour promouvoir leurs objectifs et non pour des expositions commerciales ni à des fins lucratives
- le matériel didactique imprimé, acheté par un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole, à des fins d'utilisation et non de revente. (Tout matériel imprimé qui, d'une façon ou d'une autre, informe ou renseigne le lecteur au sujet d'un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole, ou sur le secteur dans lequel oeuvre tel organisme, ou encore sur un sujet relatif au bien-fondé de l'organisme, peut être exonéré de TVD, même si ce matériel imprimé fait également la promotion de l'organisme et(ou) sollicite des fonds.)
Remarque: Les annuaires, les tarifs, la papeterie, les formulaires et autres articles de ce type sont taxables.
Articles religieux
N'importe qui peut acheter les articles suivants sans payer la TVD, s'ils sont utilisés par un organisme religieux uniquement dans la partie de ses locaux consacrée au culte ou à l'enseignement religieux. Pour acheter ces articles sans payer la TVD, l'acheteur doit présenter au fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide.
- les autels, les crédences et les nappes d'autel
- les bassins et les fonts baptismaux et les aiguières, les vases sacrés et le linge d'autel
- les paniers pour la quête
- les confessionnaux
- le mobilier comme les chaises, les tabourets, les tables, les bancs d'église, les stalles, les bancs pour s'agenouiller et les prie-dieu, les tapis et les rideaux
- les lutrins, les chaires et les tentures qui les recouvrent
- les monuments, les statues et les ex-voto
- les orgues, les pianos, les sonnettes, les cloches et le matériel audiovisuel
- les systèmes de sonorisation
- les systèmes d'éclairage spéciaux
- les vitraux.
Remarque: Les vêtements et les ornements, cependant, ne sont pas exonérés.
Remises
Dépense en capital
Dans le cas d'un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole, il faut entendre, par « dépense en capital », le résultat de tout projet de construction considéré comme un « bien immobilier » une fois le projet achevé. Un « bien immobilier » englobe le terrain ainsi que tout bien installé en permanence sur ce terrain, comme une construction, une route, une clôture, etc. Les dépenses en capital comprennent également les accessoires fixes, comme les comptoirs, les armoires, etc. que l'on juge fixés en permanence au bien immobilier une fois en place.
Pour avoir droit à une remise, tout organisme doit avoir :
- présenté une demande de numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance, émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC), avant le début des travaux, et
- reçu le numéro en question lorsqu'il soumet une demande de remise.
Par ailleurs, l'organisme doit fournir une déclaration écrite (signée par un membre dirigeant de l'organisme) attestant que la totalité de la remise de TVD sera utilisée pour les activités religieuses, de bienfaisance ou bénévoles de l'organisme.
Une remise de la TVD versée sur les matériaux servant à la réparation de constructions ou de structures louées ne sera accordée que si :
- le contrat de location (y compris toute clause de renouvellement) couvre une période de 20 ans ou plus, et
- qu'il reste une période d'au moins 10 ans à écouler dans le contrat (y compris toute clause de renouvellement) au moment où l'organisme achète les matériaux ou conclut un contrat écrit de construction.
Dans le cas où un organisme achète une construction ou une structure une fois érigée, aucune remise n'est accordée sur le prix de la construction ou de la structure. Par contre, les matériaux utilisés pour y effectuer des réparations une fois qu'elle est la propriété de l'organisme donnent droit à une remise.
L'organisation ne peut obtenir de remise de la TVD dans le cas d'un projet d'immobilisation lorsque la construction ou la structure :
- est un hôpital ou une résidence d'infirmières
- est une école (telle que définie à l'alinéa a, b ou c de la définition d'« école » figurant à l'article 1 du règlement 1013 de la Loi sur la taxe de vente au détail)
- est une université (y compris les collèges communautaires) qui reçoit une aide financière directe ou indirecte de la province
- appartient à une municipalité ou un conseil local d'une municipalité, ou est louée ou contrôlée par ce dernier (cette dernière).
Remise sur les matériaux achetés par l'organisme
L'organisme peut acheter directement auprès de ses fournisseurs les matériaux nécessaires à un projet d'immobilisation. Si les membres de l'organisme ou un entrepreneur embauché par l'organisme fournissent la main-d'oeuvre requise dans le cadre du projet, l'organisme peut obtenir une remise de la TVD versée sur les matériaux.
Dans toute demande de remise, le montant exact de la TVD payée ainsi que les renseignements suivants contenus sur la facture des fournisseurs doivent être inscrits :
- date et numéro de facture
- date de paiement de la facture
- montant du remboursement de TVD demandé
- nom du fournisseur
- description et utilisation des articles faisant l'objet de la demande.
Remise sur les contrats de construction relativement aux matériaux et à la main d'oeuvre
Lorsqu'un organisme conclut un contrat écrit avec un entrepreneur, relativement à la maind'oeuvre et aux matériaux utilisés dans le cadre d'un projet d'immobilisation, il ne connaît pas le montant réel de la TVD payée par le dit entrepreneur. Dans un tel cas, la remise est fondée sur un pourcentage du prix total du contrat et des honoraires d'architecte (voir la formule cidessous).
Si le contrat de construction comporte des modalités de paiement progressif, l'organisme peut soumettre plusieurs demandes de remise en fonction des dates prévues de ces versements progressifs.
Les frais suivants doivent toutefois être déduits du prix total du contrat avant d'appliquer l'une des formules ci-dessous :
- coût du permis de construction
- frais d'utilisation d'installations temporaires
- coût de l'équipement autoportant
- frais de démolition
- frais d'élaboration ou de consultation en matière de projets
- frais de location d'équipement
- coût d'acquisition ou d'aménagement du terrain
- coût de la garantie d'achèvement
- coût de fabrication, d'installation ou de réparation de verrières (ces fenêtres peuvent être exonérées de taxe).
La remise est calculée en fonction de l'une des formules suivantes :
Dans le cas des contrats incluant la taxe fédérale sur les produits et services (TPS)
Total : Prix du contrat ou paiements progressifs (y compris les honoraires d'architecte et la TPS) 117,600.00 $
Moins : Total de tous coûts non admissibles (susmentionnés, y compris la TPS) 10,600.00
Somme partielle : 107,000.00 $
Pourcentage à appliquer (3 %) : × .03
Montant de la remise : 3,210.00 $
Dans le cas des contrats n'incluant pas la TPS :
Total : Prix du contrat ou paiements progressifs (y compris les honoraires d'architecte) 75,000.00 $
Moins : Total de tous coûts non admissibles (susmentionnés) 10,000.00
Somme partielle : 65,000.00 $
Pourcentage à appliquer (3,4 %) : × .034
Montant de la remise : 2,210.00 $
Demande de remise
On peut soumettre une demande de remise de la TVD en remplissant le formulaire « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail », disponible dans tout bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario. Les demandes de remboursement doivent être remplies par l'un des membres dirigeants de l'organisme et la demande doit être signée par un agent responsable de l'organisme. Le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, émis par l'ARC, doit être indiqué sur chaque demande.
La demande de remise doit inclure des sommaires faisant état de la méthode employée pour calculer le remboursement demandé. La somme totale des montants indiqués sur les sommaires individuels doit correspondre au total figurant sur la demande. Celle-ci doit également être accompagnée d'autres documents justificatifs, tels que les factures et les chèques oblitérés. Si les documents justificatifs pertinents sont trop nombreux, il faut indiquer sur la demande où il est possible de les consulter.
Dans le cas des demandes fondées sur un pourcentage du prix contractuel, il faut fournir les renseignements suivants:
- la date du contrat et le prix
- le nom et l'adresse de l'entrepreneur
- la description du projet
- les honoraires d'architecte et d'ingénieurs, s'ils ne sont pas inclus dans le prix du contrat
- les détails de la méthode choisie pour calculer le remboursement.
Délai alloué aux demandes de remise
Conformément à la Loi sur la taxe de vente au détail, les demandes de remise sont assujetties aux délais suivants :
- lorsque l'organisme achète lui-même les matériaux ou articles, la demande de remise doit parvenir au ministère du Revenu au plus tard quatre ans suivant le paiement de la TVD.
- lorsque les travaux ont été effectués par un entrepreneur ayant fourni les matériaux et la main-d'oeuvre, la demande de remise doit parvenir au ministère du Revenu au plus tard quatre ans après le dernier paiement versé dans le cadre du contrat.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au détail, article 2, disposition 7(1) 55 et alinéa 48 (2) (d)
- Règlement 1012 pris en application de la Loi, articles 1, 2 et 12
- Règlement 1013 pris en application de la Loi, articles 1 et 14, paragraphes 22 (1) et 22 (2)
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Pour plus de renseignements
Les renseignements contenus dans cette publication ne sont donnés qu'à titre d'indication. Pour plus de précisions, adressez-vous au bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario le plus proche, dont le numéro figure dans les pages bleues de l'annuaire, sous la rubrique « Taxes/Impôts – Taxe provinciale de vente au détail », ou encore, visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/revenu.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-2005-1
