TVD Guide 803F, Juin 2006
L'information contenue dans le présent Guide décrit les exemptions de la taxe de vente au détail (TVD) accordées aux États, représentants et fonctionnaires étrangers. Veuillez noter que ce Guide remplace la version précédente intitulée « États, représentants et fonctionnaires étrangers », datée de janvier 2004.
Exemptions
Le ministère des Affaires extérieures et du commerce international (Canada) (MAECI) autorise certaines entités et certains particuliers à recevoir une exemption de la TVD à l'achat de produits et services taxables. Cette exemption est fondée sur une entente conclue entre le Canada et le pays que représente telle entité ou tel particulier. L'exemption est accordée aux :
- entités d'États étrangers, telles qu'une mission diplomatique (ambassade étrangère et haut-commissariat), un poste consulaire, ou une subdivision politique
- organisations intergouvernementales (« organisations internationales » telles que définies par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (Canada), telles que des organismes des Nations Unies)
- représentants ou fonctionnaires étrangers, affectés à l'une des entités susmentionnées, ayant reçu une carte d'identité émise par le MAECI et indiquant que le (la) titulaire de cette carte est exempté(e) de la TVD en Ontario
- conjoints ou partenaires de même sexe d'un représentant ou fonctionnaire étranger, ayant reçu une carte d'identité émise par le MAECI et indiquant que le (la) titulaire de cette carte est exempté(e) de la TVD en Ontario.
Les membres de la famille (par ex. enfants de 16 ans ou plus, parents, etc.) d'un représentant ou fonctionnaire étranger reçoivent également une carte d'identité émise par le MAECI. Toutefois, seul le représentant ou fonctionnaire étranger, ainsi que son conjoint ou partenaire de même sexe, peuvent être autorisés à recevoir l'exemption de la TVD en Ontario.
L'admissibilité à l'exemption est établie au moment où la carte d'identité est émise par le MAECI. Les cartes d'identité des personnes admissibles à une exemption en Ontario porteront la mention « ON » au dos de la carte, indiquant que l'Ontario est une province accordant l'exemption.
Cartes d'identité délivrées à des représentants et fonctionnaires étrangers
Le MAECI délivre des cartes d'identité de différentes couleurs afin de reconnaître les représentants et fonctionnaires étrangers au Canada. Chaque carte d'identité comprend les renseignements suivants :
Recto de la carte
- photo du/de la titulaire de la carte
- nom du/de la titulaire de la carte
- date de naissance
- date d'expiration de la carte
- désignation/titre officiel
- signature du chef du protocole
Verso de la carte
- numéro d'identification de la carte (lettre « C», « D », « I » ou « J », suivie de sept chiffres).
- liste des provinces où le (la) titulaire de la carte est exempté(e) de payer la taxe (si la taxe est exigible, les mots « NIL » OU « NO TAX EXEMPTION (AUCUNE EXEMPTION)» seront inscrits ou la case sera laissée en blanc)
- renseignements pouvant être lus par des machines électroniques
- nom du pays/de l'organisation
Remarque : Les titulaires d'une carte n'ont pas tous droit à une exemption de la TVD. La carte doit comporter la mention « ON » au verso pour que le (la) titulaire ait droit à une exemption de la TVD en Ontario.
Comment demander l'exemption de TVD
Particuliers
Pour acheter des produits et/ou services taxables en bénéficiant d'une exemption de la TVD, les représentants et fonctionnaires étrangers, ainsi que leurs conjoints ou partenaires de même sexe autorisés, doivent présenter leur carte d'identité au vendeur; de plus, il doit être indiqué au verso de la carte que le (la) titulaire est exempté(e) de la TVD en Ontario. Ils doivent également signer le document ou la facture attestant la vente.
Entités
Les entités d'États étrangers et organisations internationales peuvent acheter des produits ou services taxables et bénéficier d'une exemption de la TVD en présentant au vendeur un Certificat d'exemption de taxe valide. Pour de plus amples renseignements, consulter le Guide de la TVD 204F – Certificats d'exemption de taxe.
Exemples d'achats exempts de taxe
Voici certains exemples de produits et services que peuvent acheter ou louer les entités autorisées d'un État étranger, organisations internationales, représentants ou fonctionnaires étrangers, ainsi que leurs conjoints ou partenaires de même sexe autorisés, sans payer la TVD:
- boissons alcoolisées
- services de téléphone, télégraphe et télécommunication
- frais de main-d'oeuvre pour la réparation et l'entretien de biens taxables
- effets personnels
- aliments préparés
- billets d'entrée dans des lieux de divertissement
- véhicules automobiles (y compris la taxe d'encouragement à l'économie de carburant)
- hébergement temporaire
- primes d'assurance
- matériel et fournitures de bureau.
Remarque : Les entités autorisées d'un État étranger, organisations internationales, représentants ou fonctionnaires étrangers, ainsi que leurs conjoints ou partenaires de même sexe autorisés, peuvent acheter des matériaux destinés à la construction ou à la réparation d'un bien immeuble sans payer la TVD. Toutefois, toute personne qui effectue sous contrat la construction ou la réparation d'un bien immeuble pour l'une des entités ou personnes susmentionnées est tenue de payer la TVD sur les matériaux achetés, car l'entrepreneur est considéré comme l'utilisateur final des dits matériaux. Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD 206F – Biens immobiliers et accessoires fixes.
Exigences liées au vendeur
Avant de conclure une vente exempte de taxe, les vendeurs doivent d'abord vérifier, au verso de la carte d'identité de leur client, si le ou la titulaire peut effectivement se prévaloir d'une exemption de la TVD en Ontario. Les vendeurs doivent également s'assurer que la date d'expiration figurant au recto de la carte est toujours valide. L'usage de ces cartes d'identité est strictement réservé aux personnes à qui elles ont été délivrées.
Pour enregistrer les ventes exemptes de taxe, les vendeurs doivent inscrire dans leurs dossiers:
- le numéro de la carte d'identité de l'acheteur,
- le nom et la désignation/le titre officiel de l'acheteur, et
- une brève description des biens vendus.
Tous les documents ou registres de vente doivent être conservés à des fins de vérification. Les ventes exemptées de taxe effectuées à des entités d'États étrangers et d'organisations internationales doivent être appuyées par un Certificat d'exemption de taxe valide.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au détail : paragraphs 7(5), 7(5.1) et 7(5.2)
- Règlement 1012 pris en application de la Loi, paragraphe 6(3)
- Règlement 1013 pris en application de la Loi, paragraphe 3(1)
Pour plus de renseignements
Pour confirmer la validité d'une carte d'identité ou le statut d'un titulaire, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), au 1 613 992-6882 (entre 9 h et 17 h), ou faites parvenir votre demande par télécopieur au 1 613 445-9944. Les renseignements contenus dans la présente publication sont donnés à titre d'indication seulement.
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-1538-4
