Articles exonérés pour les personnes atteintes d'une incapacité physique

Guide de la TVD 802F, Avril 2009

Le présent Guide contient des renseignements d'ordre fiscal pour aider les vendeurs et acheteurs à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux articles qui sont utilisés par les personnes atteintes d'une incapacité physique.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la TVD s'appliquant à toutes les entreprises, tels que l'inscription pour obtenir un permis de vendeur, les exemptions générales, et comment percevoir la taxe, consultez le document Conseils pratiques pour petites entreprises 901F - Les principes de base de la taxe de vente au détail.

Appareils exonérés pour les personnes atteintes d'une incapacité physique

En général, la TVD ne s'applique pas aux appareils conçus uniquement pour les invalides chroniques ou les personnes atteintes d'une incapacité physique.

Exemptions

Les articles suivants peuvent être achetés ou loués sans payer la TVD :

Animaux

les animaux, au sens que le ministre donne à ce terme, entraînés spécifiquement pour aider, et à leur seul profit, les invalides chroniques ou les personnes atteintes d'une incapacité physique
les harnais pour de tels animaux

Livres audio

les personnes aveugles peuvent acheter des livres audio pour leur propre usage sans • payer la TVD en montrant leur carte d'identité émise par l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) à leur vendeur au moment de l'achat
les livres audio sous toutes leurs formes, tels que CD et cassettes, ont droit à l'exemption à condition que le livre audio soit une lecture parlante du livre
des amis ou des membres de la famille peuvent acheter des livres audio au nom de la personne aveugle en montrant au vendeur la carte d'identité de la personne aveugle émise par l'INCA. L'acheteur ou l'acheteuse doit certifier qu'il ou qu'elle achète le livre audio pour le compte de la personne aveugle.

Matériel pour la salle de bain

les sièges réglables pour entrer dans une baignoire et en sortir
les élévateurs de chaises et accessoires
les chaises de douche
les aides pour la baignoire et les barres d'appui
les articles pour les problèmes génito-urinaires et d'incontinence
les fournitures pour stomisés

Matériel pour la chambre à coucher

les accessoires conçus pour les personnes alitées, tels que les bacs à shampooing et les échelles de corde
les coussins à pression alternée et autres coussins spécialement conçus pour prévenir et soigner les escarres de décubitus
les lits, y compris les matelas, du genre de ceux normalement utilisés dans les hôpitaux. (Un lit d'hôpital est un lit simple doté de roulettes en facilitant la manutention et le déplacement; de freins sur deux roulettes ou sur les quatre; d'un panneau articulé à la tête et aux genoux permettant d'en surélever ou d'en abaisser la position; d'une fonction de position de Trendelenburg inversée permettant de surélever ou d'abaisser la tête; de commandes de réglage manuelles ou électriques; et de barreaux latéraux.)
les supports-couvertures et les fixe-matelas
les tables pour le lit
les accessoires de sécurité comme les barreaux latéraux
les barres de trapèze et accessoires qui permettent à la personne de changer de position ou de se lever

Appareils de télécommunications

les coupleurs acoustiques
les brailleurs, dactylobrailles et imprimantes personnelles
les appareils de contrôle par la respiration et systèmes télécommandés
les téléphones contrôlés par la respiration
les appareils de lecture tels que les tourne-pages automatiques
les synthétiseurs de parole
les appareils de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) et les téléscripteurs pour malentendants
les récepteurs téléphoniques avec amplificateur intégré
les téléphones avec cadran ou touches élargies
les décodeurs permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de décoder les sous-titres
les objets permettant d'écrire, tels que les crayons, les porte-crayons, les chevalets spéciaux pour les personnes alitées et les appareils pour les aveugles ou handicapés visuels

Articles pour diabétiques

les aiguilles et seringues hypodermiques pour l'injection d'insuline
le matériel d'autodiagnostic utilisé pour déterminer la teneur en glucose du sang ainsi que les pièces, les accessoires et les produits de consommation essentiels au diagnostic

Aides à l'habillage

les aides permettant de boutonner et de suspendre les vêtements, et de tirer les fermetures éclair
les aides permettant de s'habiller
les aides permettant de lacer les chaussures
les enfile-chaussettes, les enfile-collants et les enfile-bas
les aides permettant de mettre un pantalon

Appareils permettant de boire et de manger

les appareils automatiques permettant l'alimentation
les appareils permettant de conserver la nourriture dans l'assiette, les bols et assiettes munis d'un godet
les plats sur base tournante et à niveau réglable, les pinces pour prendre la nourriture, les pinces, les accoudoirs et les couverts
les tasses à ventouses

Exerciseurs

les exerciseurs, tels que les cadres portatifs pour décubitus ventral et les accessoires pour les exercices de verticalisation
le matériel de loisir, comme les appareils permettant de pousser une boule de quilles, conçu uniquement pour les personnes atteintes d'une incapacité

Aides aux soins corporels

les aides aux soins corporels, tels que les éponges de bain sur poignées spéciales et les coupe-ongles qui s'adaptent aux doigts

Ustensiles de cuisine

les porte-tartines
les brosses à vaisselle montées sur un manche spécial
les éplucheurs munis de pinces spéciales
les robinets portant des symboles en relief ou en braille
les éclisses et porte-ustensiles attachés à la main ou au poignet

Dispositifs élévateurs

les fauteuils munis de dispositifs élévateurs conçus uniquement pour aider les personnes handicapées à se tenir debout
les élévateurs utilisés dans les cages d'ascenseur ou pour monter dans un véhicule
les dispositifs élévateurs comme ceux utilisés dans les escaliers
les appareils, portatifs et fixes, permettant de lever les personnes handicapées
les élévateurs pour fauteuils roulants

Matériel à oxygène

les aides respiratoires
les valises vendues avec le matériel à oxygène portatif pour un prix global
les appareils médicaux tels que les régulateurs d'oxygène, les masques à oxygène, les bouteilles d'oxygène comprimé portatives et les accessoires
les concentrateurs d'oxygène aux fins de l'oxygénothérapie

Remarque :
Seuls les appareils conçus spécialement pour un usage à domicile sont exemptés de la TVD.

les dispositifs de fixation de bouteilles d'oxygène sur les fauteuils roulants, les déambulateurs et les lits d'hôpitaux

Appareils de protection

les protège-coudes et les protège-talons conçus pour prévenir et soigner les escarres
les harnais, les dispositifs de contention, les ceintures et les supports de sécurité pour les lits et les fauteuils roulants
les casques conçus spécialement pour les personnes souffrant de maladies spasmodiques

Remarque : les articles de sport sont taxables.

les camisoles de force
le matériel de traction ainsi que les pièces et accessoires

Appareils pour le maintien en position assise

les fauteuils munis de mécanismes d'élévation uniquement conçus pour aider les personnes handicapées à se tenir debout
les fauteuils et canapés munis de dispositifs et d'accessoires permettant de régler la position
les biseaux, les chaises triangulaires, les sièges englobants et autres appareils permettant de régler la position

Matériel d'aide pour les toilettes

les chaises percées, fixes et sur roulettes
les barres d'appui et les accoudoirs
les sièges de toilette surélevés et les élévateurs de sièges de toilette

Matériel de transport

les poussettes
les triporteurs motorisés
les aides à la conduite automobile tels que des commandes manuelles

Aides à la motricité

les béquilles et accessoires
les poches et sacs conçus spécialement pour les déambulateurs
les déambulateurs et les cannes
les cannes, comme par exemple les cannes tétrapodes et les cannes anglaises
les cannes blanches pour aveugles ou malvoyants

Fauteuils roulants ainsi que les pièces et les accessoires

les coussins d'air spécialement conçus pour les escarres de décubitus
les couvre-fauteuils
les coussins anti-escarres, oreillers et sacs spécialement conçus pour les fauteuils roulants
les rampes d'accès portatives spécialement conçues pour les fauteuils roulants
les courroies et accessoires utilisés dans les véhicules
les coussins de transfert
les élévateurs pour fauteuils roulants
les tables et plateaux pour fauteuils roulants

Autres articles divers

bandages pneumatiques et autres articles pour les personnes ayant perdu un membre ou n'en ayant pas l'usage normal
valises contenant des articles exonérés vendus pour un prix global
articles permettant de soulager la douleur, tels que les coussins et les pompes à pression alternée pour faciliter la circulation
pinces téléscopiques, telles que les manches-rallonges et les pinces préhensiles, uniquement conçues pour les personnes qui ont une faiblesse au niveau de la préhension ou une traction limitée

Articles Taxables

Prescrits par un médecin

Les articles suivants sont taxables même lorsqu'ils sont prescrits par un médecin :

les fauteuils réglables, les fauteuils munis de dispositifs élévateurs et autres caractéristiques de confort qui sont principalement destinés au grand public
les gaines et bandages athlétiques, les suspensoirs, les bandages élastiques, les • appareils orthopédiques pour le sport et les semelles de soutien
les appareils conçus pour faciliter des tâches comme le jardinage ou l'agriculture ou • pour permettre d'atteindre des endroits en hauteur, comme des étagères dans un magasin
les sièges et dossiers OBUS Forme
les bas de soutien destinés principalement au grand public
les neurostimulateurs transcutanés
les lits vibrants, les lits d'eau et les lits offrant d'autres caractéristiques de confort qui • sont principalement destinés au grand public
les bâtons de marche

Portes automatiques

L'ouverture de certaines portes peut être actionnée par la pression d'un bouton, ou en passant sur un tapis «d'activation» de sol, ou encore par un détecteur de mouvement. Les interrupteurs des dispositifs d'ouverture de porte automatique, les mécanismes d'engrenage et le câble reliant l'interrupteur à la boîte de raccordement du mur adjacent peuvent être achetés exempts de TVD par la personne qui les fournit ou les installe si :

un symbole de personne handicapée est clairement affiché sur la commande; et si
le système est activé par un interrupteur mural monté en applique, un interrupteur mural encastré, un interrupteur mural à effleurement avec plaque d'appui, un émetteur-récepteur radio portatif doté de commandes numériques modifiables, ou un contacteur d'encadrement de porte à bouton-poussoir.

Les systèmes qui sont activés par un tapis «d'activation» de sol ou par un détecteur de mouvement ne sont pas admissibles à l'exemption de la TVD. Ces systèmes ne sont pas destinés uniquement à des personnes atteintes d'une incapacité physique étant donné que les portes s'ouvrent automatiquement pour tous les utilisateurs.

Les portes, les charnières, le câble reliant la boîte de fusibles à la boîte de raccordement, et autres pièces ne sont pas exemptées de la TVD.

Appareils de réponse

Les appareils de réponse sont des dispositifs électroniques que l'on branche dans une prise électrique et qui sont reliés à un téléphone. Une personne porte également sur elle un interrupteur mobile ou autre dispositif. En cas d'urgence, la personne appuie sur un bouton de l'interrupteur ou du dispositif, ce qui a pour effet d'indiquer à l'appareil de réponse de composer le numéro d'urgence d'un service de surveillance. Le personnel de ce service peut alors communiquer directement avec la personne afin de vérifier la nature de l'appel d'urgence. Les appareils de réponse ne sont pas admissibles à une exemption de TVD car ils ne sont pas uniquement conçus pour le seul usage des invalides chroniques ou des personnes atteintes d'une incapacité physique.

Les compagnies qui assurent des services de surveillance et fournissent les appareils, tels que l'interrupteur mobile ou autre dispositif similaire, l'appareil de réponse ainsi que le matériel d'installation pour un seul prix forfaitaire couvrant l'appareil et le service, offrent ainsi un service non taxable. Par conséquent, la TVD ne doit pas être facturée au client. En tant que fournisseur d'un service non taxable, la compagnie doit toutefois payer la TVD à l'achat de tous les articles utilisés pour assurer le service, y compris l'interrupteur mobile ou autre dispositif similaire, l'appareil de réponse et le matériel d'installation. Cependant, lorsqu'on facture séparément le service de surveillance et l'équipement, la TVD doit être perçue sur le montant facturé pour l'équipement.

Les compagnies qui assurent des services de surveillance sans appareils de réponse offrent elles aussi un service non taxable et doivent payer la TVD à l'achat de l'équipement utilisé pour fournir ces services. Elles ne doivent pas non plus facturer la TVD à leurs clients.

Véhicules utilisés pour transporter des personnes atteintes d'une incapacité physique

Programme de remise

Une remise de la TVD était accordée sur l'achat des véhicules admissibles commandés d'un vendeur ou achetés avant le 18 mai 2004 inclusivement, pourvu que la livraison du véhicule fût effectuée avant le 1^er août 2004. A compter du 19 mai 2004, cette remise n'est plus accordée. Toutefois, les acheteurs qui ont loué des véhicules admissibles en vertu d'un contrat à long terme conclu avant le 19 mai 2004 continuent à avoir droit à une remise de la TVD versée sur leurs paiements de location. Ils peuvent demander la remise en remplissant et soumettant le formulaire « Demande de remboursement de la taxe de vente au détail – Véhicules pour transporter des personnes atteintes d'une incapacité physique ». Pour de plus amples renseignements sur les critères d'éligibilité, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu.

Programme d'adaptation des habitations et des véhicules

Pour mieux aider les personnes atteintes d'une incapacité physique, le gouvernement finance, par l'entremise du ministère des Services sociaux et communautaires, le Programme d'adaptation des habitations et des véhicules offert par la Marche des dix sous de l'Ontario. Pour plus de renseignements sur ce programme, s'adresser à :

Marche des dix sous de l'Ontario
Programme d'adaptation des habitations et des véhicules
700, rue Richmond, bureau 310
London, ON N6A 5C7
Sans frais : 1 877 369-4867
marchofdimes.ca

Pour de plus amples renseignements

Téléphone

1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

Références :

Loi sur la taxe de vente au détail : dispositions 7(1)32,33, 34, 34.1, 35, 37
Règlement 1013 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, article 1

ISBN 978-1-4249-9867-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-9869-2 (PDF)
ISBN 978-1-4249-9868-5 (HTML)