Véhicules fonctionnant avec carburants de substitution

Guide de la TVD 702F, Mars 2009

• Le présent Guide décrit la remise de la taxe de vente au détail (TVD) offerte aux acheteurs de véhicules fonctionnant avec des carburants de remplacement, y compris les véhicules electriques hybrides (VEH). Ce guide a été récrit et remplace la version précédente datant d'août 2006.
• Pour obtenir des renseignements généraux sur la TVD s'appliquant à toutes les entreprises, comme l'inscription pour l'obtention d'un permis de vendeur, les exemptions courantes, et comment facturer et percevoir la taxe, consultez Conseils pratiques pour petites entreprises 901F - Les principes de base de la taxe de vente au détail.

Véhicules admissibles et non admissibles

Véhicules carburants de remplacement

Toute personne qui achète ou loue un véhicule, neuf ou d'occasion, immatriculé en vertu du Code de la route (p. ex., automobile, autobus, camion, ou fourgonnette) peut avoir droit à une remise de la TVD, si le véhicule en question fonctionne ou a été converti pour fonctionner :

• exclusivement à l'énergie électrique;
• exclusivement au propane, au gaz naturel, au méthanol ou autre gaz manufacturé; ou
• comme un véhicule à double carburant (c'est-à-dire qui fonctionne exclusivement à l'un ou l'autre des carburants susmentionnés et peut également fonctionner exclusivement à l'essence ou au carburant diesel).

On peut aussi obtenir une remise de la TVD sur l'achat de trousses de conversion et la main-d'oeuvre pour les installer.

Il n'y a aucune remise pour les véhicules utilisant un mélange de carburant de remplacement susmentionné et d'essence ou de carburant diesel. Cela comprend les véhicules fonctionnant avec un mélange d'éthanol et d'essence comme le E10 (10 % d'éthanol et 90 % d'essence) ou le E85 (85 % d'éthanol et 15 % d'essence).

Véhicules électriques hybrides

Toute personne qui achète ou loue un VEH neuf ou d'occasion, comme un véhicule de tourisme à usages multiples, un véhicule de tourisme ou un camion, peut avoir droit à une remise, si le véhicule en question a été fabriqué pour fonctionner :

• avec un moteur électrique et un moteur à combustion interne;
• avec un mode de freinage par récupération conçu pour récupérer l'énergie dégagée lors d'un ralentissement ou d'un freinage; et
• avec un système d'accumulation d'énergie tel qu'une batterie, un ultra condensateur ou un volant-moteur.

Une remise de taxe n'est pas accordée pour les autobus électriques hybrides ou les véhicules convertis à l'énergie électrique hybride après la date d'achat du véhicule.

La remise ne s'applique pas non plus aux contrats d'entretien, de service ou de garantie.

Taxe aux fins de conservation de carburant

En plus de la TVD de 8 %, la taxe aux fins de conservation de carburant (TCC) applicableaux voitures de tourisme neuves ou aux véhicules utilitaires sport neufs, achetés ou loués, peut être remboursable, si le véhicule en question fonctionne ou est converti pour fonctionner exclusivement avec un carburant de remplacement.

Il n'y a pas de remise pour la TCC payée sur les véhicules à double carburant susmentionnés.

Pour obtenir plus d'information à ce sujet, veuillez consulter le Guide de la TVD 513F - Taxe aux fins de conservation de carburant.

Limites

Remise maximale

La remise de la TVD de 8 % payée sur les véhicules fonctionnant avec un carburant de remplacement, y compris la TVD ajoutée aux coûts de conversion, est limitée à un maximum de :

• 750 $ pour les véhicules fonctionnant au propane;
• 1 000 $ pour les véhicules alimentés à l'électricité ou par un autre carburant de remplacement, autre que le propane;
• 1 000 $ pour les VEH livrés aux acheteurs entre le 10 mai 2001 et le 23 mars 2006 inclus;
• 2 000 $ pour les VEH livrés aux acheteurs entre le 24 mars 2006 et le 31 mars 2012 inclus.

Les personnes achetant des autobus fonctionnant avec un carburant de remplacement, autres que des autobus électriques hybrides, peuvent demander une remise sur la totalité de la TVD payée.

On peut obtenir une remise de la TVD sur le prix d'achat d'un véhicule, d'une trousse de conversion et de la main-d'oeuvre pour l'installation, si la conversion s'effectue dans les 180 jours suivant la date d'achat du véhicule. Si ce n'est pas le cas, seule la TVD payée sur la trousse de conversion et les frais d'installation pourra faire l'objet d'une remise. Toute demande de remise doit nous parvenir dans les quatre années suivant la date de paiement de la TVD.

Locations à long terme

Toute personne souhaitant conclure un contrat de location pour un véhicule admissible peut avoir droit à la remise, à condition que la période de location soit de 12 mois ou plus. Les demandes de remise concernant des véhicules loués sont assujetties à la remise maximale susmentionnée. Les locataires peuvent faire une demande de remise par véhicule loué et par an jusqu'à ce qu'ils atteignent la remise maximale.

Pour de plus amples renseignements

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3^e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et references

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

Références

• Loi sur la taxe de vente au détail, alinéas 48 (3) (g), (h) et (i)
• Règlement 1012 pris en application de la loi, articles 19 et 20

©Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009

ISBN 1-4249-1726-3 (Imprimé)
ISBN 1-4249-1728-X (PDF)
ISBN 1-4249-1727-1 (HTML)

Comment faire une demande de remise

Comment remplir votre demande

Veuillez faire parvenir votre demande signée, accompagnée des documents requis, au :

Ministère du Revenu
Taxe de vente au détail
CP 646
Oshawa, ON L1H 8X2

Pour demander une remise, veuillez remplir le formulaire ci-joint et le retourner, accompagné des documents indiqués ci-dessous, à l'adresse indiquée dans la partie supérieure du formulaire.

1. Véhicules fabriqués pour fonctionner avec un carburant de remplacement

1. Si le véhicule a été acheté chez un concessionnaire, votre contrat d'achat (acte de vente) original indiquant le prix et la date d'achat, ainsi que le montant de TVD payé, ou

   Si le véhicule a été acheté dans le cadre d'une vente privée, votre Déclaration/reçu — Cession de véhicule automobile (MV 1) original délivré par un bureau d'immatriculation des véhicules au moment où la TVD a été payée.

2. Une copie du certificat d'immatriculation de votre véhicule.
3. Si le véhicule a été utilisé auparavant, une déclaration signée par le mécanicien autorisé qui a émis le Certificat de sécurité, sur papier à en-tête de l'entreprise, précisant le type de carburant utilisé au moment de l'inspection.

2. Véhicules autres qu'un véhicule électrique hybride convertis pour fonctionner avec un carburant de remplacement

En plus des documents précisés en 1.(a) et (b) ci-dessus :

1. Votre facture de conversion originale indiquant la date à laquelle la conversion a été effectuée.
2. Une preuve que la TVD a été payée (par ex., une copie du chèque oblitéré, un reçu signé, ou une copie de l'accord financier).
3. Une description du système d'alimentation en carburant, rédigée par la personne qui a réalisé la conversion.

3. Véhicules loués

1. Votre contrat de location à long terme original précisant le calendrier des versements.
2. Une preuve que la TVD a été payée (par ex., chèques oblitérés, reçus, ou une lettre du locateur indiquant le montant de la taxe acquittée pendant la période couverte par votre demande).

Dans le cas d'un contrat de location à long terme, la «date d'achat» correspond à la date du début de la période de location, et demeure assujettie aux périodes limites prévues.

4. Conversions seulement (réalisées après la période limite de 180 jours)

1. Les documents requis aux paragraphes 1.(b), 2.(a) et (b) ci-dessus.

Sur demande, les documents originaux vous seront retournés une fois votre formulaire évalué. Veuillez prévoir de six à huit semaines pour le traitement de votre demande par le ministère. Tout document ou renseignement manquant aura pour effet d'en retarder le traitement.