- Les renseignements figurant dans le présent Guide vous seront utiles si vous êtes un
fournisseur d'accès Internet ou un concepteur de pages Web. Il explique comment la taxe
de vente au détail (TVD) s'applique aux services liés à Internet, et aux programmes et
matériel informatiques connexes.
- Le présent Guide remplace tous les renseignements portant sur l'application de la TVD aux
services Internet et aux conceptions de pages Web, tels qu'ils figurent dans le Bulletin
d'information sur la taxe de vente au détail 1-98.
Services Internet
Exemples de services Internet
Si vous fournissez l'un des services liés à Internet suivants, vous n'êtes pas tenu de percevoir
la TVD :
- frais d'adhésion ou d'abonnement pour l'accès à Internet ou au Web
- services de courriel sur Internet
- organisation de séances de clavardage ou de conférences en temps réel directement sur Internet
- aide et soutien techniques (aide ou soutien en personne, par téléphone, par voie électronique ou par courriel, mais non directe)
- hébergement de site Web ou enregistrement de nom de domaine
- frais publicitaires pour l'insertion d'annonces dans une page Web
- lecture vidéo ou audio en continu
À titre de fournisseur de services Internet, vous procurez à votre client un service non taxable.
À titre de fournisseur de services non taxables, vous devez verser la TVD sur tous vos achats
de produits taxables, comme les programmes informatiques taxables, et sur tous vos achats
de services taxables, comme les services de télécommunication. Vos clients doivent également
verser la TVD à leur fournisseur de service de télécommunication pour les services qui leur
permettent d'accéder à Internet.
Lorsque vous fournissez, sans frais supplémentaires, du matériel à votre client (comme un
modem ou un appareil similaire) ou un programme informatique taxable nécessaire pour
accéder à Internet et l'utiliser (comme un logiciel de navigation sur Internet), vous devez verser
la TVD sur le prix d'achat de ce matériel et du programme informatique. Vous ne devez pas facturer de TVD à votre client.
Location de matériel
Lorsque vous facturez des frais distincts pour la location de matériel ou pour le programme
informatique taxable, vous devez facturer la TVD à votre client sur les frais de location ou de
licence. Advenant ce cas, vous pouvez acheter le matériel de location ou le programme
informatique taxable, exonéré de TVD, en donnant à votre fournisseur un Certificat d'exemption
de taxe. Pour plus de détails sur ces certificats, veuillez consulter le Guide de la TVD no 204F -
Certificats d'exemption de taxe.
Appareils Internet sans fil portatifs
Si vous louez ou vendez des appareils sans fil portatifs, la TVD s'applique aux frais locatifs ou
au prix d'achat de ces produits. De plus, il faudra facturer la TVD sur les frais de
télécommunication, comme les frais d'accès au réseau cellulaire, d'utilisation, d'itinérance, et
de ligne terrestre et de messagerie, puisque ces services sont taxables.
Lorsque vous facturez des frais d'accès à Internet, ceux-ci ne sont pas taxables à condition
qu'ils figurent séparément des frais taxables sur la facture du client. Lorsque vous facturez un
client pour des produits et services taxables et non taxables, vous devez indiquer les frais
séparément sur la facture, à défaut de quoi le montant entier sera taxable.
Vous pouvez acheter ou louer du matériel exonéré de la TVD, à condition de donner à votre
fournisseur un Certificat d'exemption de taxe dûment rempli. Pour être admissibles à cette
exonération, les frais de vente ou de location du matériel doivent être indiqués séparément sur
la facture de votre client.
Conception de pages web
Dans la plupart des cas, la conception de pages Web est un service non taxable, à condition
que la page Web ne comprenne pas de programme informatique taxable. Losqu'on utilise un
langage de script pour un applet dans une conception, celui-ci est tenu ne pas être un
programme informatique taxable puisque son format n'est pas exécutable et qu'il faut un
navigateur Web pour l'interpréter.
Lorsque votre conception de page Web comprend un programme informatique taxable, le prix
total de la conception devient taxable. On ne peut séparer les frais du programme taxable des
autres frais liés à la conception sur la facture du client, et éviter ainsi d'avoir à percevoir la TVD
sur le montant entier.
Lorsque votre conception de page Web comprend un programme informatique personnalisé,
vous n'êtes pas tenu de percevoir la TVD sur la vente. On entend par « programme
informatique personnalisé » tout programme informatique qui est « conçu et mis au point
uniquement pour répondre aux exigences particulières d'une personne donnée et qui sera utilisé
exclusivement par celle-ci ». Pour de plus amples renseignements sur les programmes
informatiques, veuillez consulter le Guide de la TVD no 650F - Programmes informatiques
et services connexes.
Quand une page Web est-elle un service non taxable?
Vous n'êtes pas tenu de percevoir la TVD lorsque votre conception remplit tous les critères
suivants :
- la conception est transférée électroniquement à votre client, ou placée directement
sur un serveur connecté à Internet;
- elle n'est pas fournie sous forme tangible, comme une disquette, un disque compact
ou du papier;
- la page Web ne contient pas de programme informatique taxable.
Vous n'êtes pas tenu de percevoir la TVD sur les épreuves ou sur les feuilles d'autorisation
envoyées à votre client préalablement à l'approbation du concept. Par contre, la TVD s'applique
au montant total lorsque vous fournissez une copie tangible de la conception finale. Il importe
que l'entente conclue avec votre client explique en détail les dispositions prises, que vous livriez
la page Web sous forme électronique ou que la page Web comprenne un programme
informatique personnalisé. En cas de vérification, ce sont ces renseignements qui appuieront
toute déclaration à l'effet que vous n'étiez pas dans l'obligation de percevoir la TVD.
À titre de concepteur de page Web ou de réalisateur de programmes informatiques, vous êtes
tenu de verser la TVD sur tous vos achats de produits et services taxables, y compris les frais
de licence, de programmes ou de services de télécommunication que vous utilisez dans le
cadre de la prestation de votre service non taxable.
Ventes par le biais d'Internet
Si vous vendez des produits ou services taxables par le biais d'Internet, vous devez percevoir la
TVD sur la valeur totale des produits qui sont livrés (de manière physique ou électronique) en
Ontario ou des services qui sont rendus en Ontario, quel que soit l'endroit où la vente a lieu.
Exception faite des programmes informatiques, lorsque les produits que vous vendez sont
livrés par voie électronique, comme un magazine ou un catalogue, et que vous ne fournissez
pas de copie tangible, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TVD.
On entend par valeur totale le prix de vente en dollars canadiens, plus les frais d'expédition, de
livraison et d'affranchissement, les frais de douane, les droits et la taxe d'accise fédérale. Sont
exclus de la valeur totale la taxe sur les produits et services (TPS) et les frais de courtage. Vous
devez informer la clientèle, sur votre site Web, que la TVD s'applique à la vente des produits et
services taxables que vous livrez en Ontario. Lorsque vos produits ou services sont livrés à des
clients établis à l'extérieur de l'Ontario, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TVD. Advenant ce
cas, vous êtes tenu de conserver la preuve que les produits ou services ont été livrés à un client
situé à l'extérieur de la province.
« Droits d'utilisation » d'un programme informatique taxable
Lorsque vous percevez des frais pour donner à un client situé en Ontario le « droit d'utiliser » un
programme informatique taxable, ou si ce programme est téléchargé vers un emplacement
situé en Ontario, vous devez percevoir la TVD sur ces frais. La TVD s'applique aux
programmes informatiques vendus ou loués, quel que soit le mode de livraison du programme, y compris aux frais associés aux droits d'utilisation d'un programme informatique taxable,
même lorsqu'il n'existe pas de convention d'autorisation officielle. Des exemples de
programmes informatiques taxables seraient les navigateurs Web, les jeux, les tableurs
électroniques, les logiciels de traitement de texte, les programmes de bases de données, les
logiciels standards de série ou prêt à utiliser, et les mises à niveau de ces logiciels.
Lorsque vous percevez des frais associés aux « droits d'utilisation » d'un programme de
l'extérieur de l'Ontario, la TVD ne s'applique pas, à condition que le programme ne soit pas
téléchargé vers un emplacement situé à l'intérieur de la province.
Accès à l'information
Lorsque votre site ne fait qu'offrir l'accès à des renseignements, comme une encyclopédie ou
une bibliothèque de référence en ligne, la TVD ne s'applique pas. Dans ce cas, il s'agit d'accès
à l'information, un service qui n'est pas taxable.
Quand un permis de vendeur est-il requis?
Si vous êtes établi ou que vous avez un emplacement en Ontario, vous devez obtenir un permis
de vendeur et percevoir la TVD sur la valeur totale de vos produits taxables livrés en Ontario, ou
de vos services taxables rendus en Ontario. Si vous n'êtes pas dans l'obligation légale de vous
inscrire, vous pouvez présenter une demande de permis de vendeur à titre volontaire. Dans le
cas où vous n'êtes pas tenu d'avoir un permis de vendeur, il incombe à vos clients de verser
les taxes pertinentes à la Direction de la taxe de vente au détail du ministère des Finances.
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
Pour obtenir une interprétation officielle sur une situation précise, écrivez au : Ministère du
Revenu, Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes, 33, rue King Ouest, Oshawa ON L1H 8H5.
