Guide de la TVD 650F, Avril 2006
- Ce guide explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux programmes informatiques et services connexes. Veuillez noter que ce guide remplace sa version précédente datée de février 2001.
Table des matières
- Programmes informatiques
- Programmes informatiques personnalisés
- Services taxables
- Modifications
- Services non taxables
- Règle du seuil minimum
- Détermination de la juste valeur
- Agences de placement et consultants en informatique
- Fabricants de programmes informatiques
- Autres renseignements connexes
- Références législatives
Programmes informatiques
Aux fins de la TVD, les applications créées à l'aide de langages de programmation où le code source est compilé dans un format exécutable ou un langage intermédiaire sont des programmes informatiques.
Les applications élaborées à l'aide de langages autres que de programmation qui ne sont pas compilées dans un format exécutable ou un langage intermédiaire ne sont pas considérées comme des programmes informatiques et ne sont pas assujetties à la TVD. L'élaboration de ce type d'applications est considérée comme la prestation d'un service non taxable.
Programmes informatiques taxables
Tous les programmes informatiques sont taxables, à moins qu'un programme ne soit considéré comme un programme informatique personnalisé (voir les 'programmes informatiques personnalisés'). La méthode utilisée pour distribuer un programme (sous forme de CD, d'unités de mémoire, par transmission électronique, etc.) ne détermine pas le statut du programme à l'égard de la TVD, les programmes informatiques étant définis comme des biens meubles corporels dans la Loi sur la taxe de vente au détail.
La TVD s'applique à la vente d'un programme informatique taxable, qui comprend les contrats de location, de licence, ou les ententes sur les 'droits d'utilisation' même s'ils ne sont pas officiels. Les frais de licences supplémentaires sont aussi taxables.
Exemples de programmes informatiques taxables :
- Progiciels, programmes préparés d'avance, 'grand public', 'de série'
- Programmes-systèmes ou systèmes d'exploitation
- Programmes d'application, comme ceux de traitement de texte, les tableurs et les bases de données, les navigateurs Internet et les jeux
- Modules de programmes informatiques et programmes d'interface
- Les mises à niveau fournies dans un format prêt à installer
Emplacement et utilisation d'un programme informatique
L' emplacement d'un programme informatique détermine si la TVD s'applique à l'utilisation du programme ou à tout service connexe taxable.
La TVD s'applique aux frais liés au droit d'utilisation (licence d'utilisation d'un logiciel) d'un programme informatique taxable installé sur un ordinateur ou un serveur situé en Ontario, sans égard à l'endroit où se trouve la personne qui utilise le programme.
Exemples : Si un programme informatique taxable est installé sur un ordinateur ou un serveur situé en Ontario, et si les utilisateurs peuvent accéder au programme informatique à partir d'endroits éloignés situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, la TVD s'applique à tous les frais imputés à l'usage du programme.
Si un programme informatique taxable est installé sur un ordinateur ou un serveur situé hors de l'Ontario, et si les utilisateurs peuvent accéder au programme informatique à partir d'endroits éloignés situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, mais qu'ils ne peuvent pas le télécharger, la TVD ne s'applique pas aux frais imputés à l'usage du programme.
Ventes de licences multiples – Utilisation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ontario
Si une vente porte sur plusieurs licences d'utilisation d'un programme informatique taxable, et si le contrat autorise l'installation du programme sur un ordinateur situé à l'endroit où se trouve chaque utilisateur, et si les utilisateurs se trouvent à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ontario, la TVD peut être calculée au prorata sur le nombre de programmes installés en Ontario.
Par exemple, dix licences sont vendues pour un montant de 100 000 $. Six des programmes informatiques seront installés en Ontario et quatre en Colombie-Britannique. Toutes les licences ont la même valeur (c.-à-.d. 10 000 $ chacune).
La TVD s'applique comme suit :
- Si le contrat précise l'endroit où doit être utilisé chaque programme informatique, la TVD s'applique aux licences qui seront installées en Ontario.
- Si le contrat ne précise pas l'endroit où doivent être utilisés les programmes informatiques, le vendeur doit facturer la TVD sur le total de la vente et le client peut demander un remboursement de la portion de la taxe calculée proportionnellement. (Les clients doivent remplir une Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail
. Les demandes de remboursement doivent être reçues dans un délai de quatre ans après la date du paiement de la TVD).
Le calcul proportionnel de la taxe ne s'applique pas si la licence d'utilisation autorise l'usage du programme informatique sur un serveur situé en Ontario. La TVD s'applique sur le total de la vente sans égard à l'endroit où sont situés les utilisateurs.
Ventes à des acheteurs hors province
La TVD ne s'applique pas à la vente d'un programme informatique :
- S'il est vendu en version papier et si sa livraison hors de l'Ontario incombe au vendeur, ou à un tiers en Ontario chargé de la transborder avec d'autres marchandises hors de l'Ontario (le vendeur doit conserver les documents d'expédition et(ou) la lettre de transport).
- S'il est vendu en version électronique et téléchargé par l'acheteur, ou livré par voie électronique à un endroit situé hors de l'Ontario (le vendeur doit conserver le nom de l'acheteur et l'adresse hors province).
La TVD s'applique à la vente d'un programme informatique :
- S'il est vendu en version papier et si sa livraison incombe à l'acheteur situé hors province, ou si l'acheteur doit en prendre livraison à un endroit situé en Ontario.
- S'il est vendu en version électronique et si le vendeur ne reçoit pas le nom de l'acheteur et l'adresse hors province.
Programmes informatiques personnalisés
On entend par 'programme informatique personnalisé' tout programme qui est conçu et mis au
point uniquement pour répondre aux besoins particuliers d'une personne (c.-à-d. une personne
morale) et qui sera utilisé exclusivement par
celle-ci.
Les programmes informatiques personnalisés sont exempts de la TVD.
Un programme informatique personnalisé peut être élaboré :
- en écrivant un code à partir de zéro;
- à l'aide d'un code prédéveloppé provenant d'une bibliothèque tenue par le programmeur et lui appartenant;
- en modifiant considérablement un programme informatique préparé d'avance (voir la rubrique 'Modifications')
Un programme informatique préparé d'avance est un programme 'clé en main' pouvant être acheté dans une forme prête à être utilisée sans autre modification et comprend un programme informatique qui est conçu et élaboré en vue d'être utilisé par plus d'une personne.
Un programme informatique n'est pas considéré comme étant personnalisé :
- s'il est conçu et élaboré en vue d'être utilisé par plus d'une personne (c.-à-d. plus d'une personne morale); ou
- si l'intention, au moment de son élaboration, est de le revendre à d'autres (p. ex. si le développeur conserve les droits sur le code source ou le programme); ou
- si le même programme de base est utilisé pour élaborer un programme pour chaque personne et seules de petites modifications y sont apportées.
Un Certificat d'exemption de taxe (CET) n'est pas requis pour la vente d'un programme informatique personnalisé.
Modifications apportées à un programme informatique préparé d'avance
Comme il en a été question plus haut, tous les programmes informatiques personnalisés ne sont pas nécessairement élaborés à partir de zéro. Des modifications apportées à un programme préparé d'avance peuvent aboutir à la création d'un programme personnalisé. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour que le programme soit considéré comme étant personnalisé :
- le prix des modifications dépasse le prix du programme original préparé d'avance; et
- les modifications sont apportées dans le seul but de répondre aux exigences particulières d'une personne (c.-à-d. une personne morale); et
- le programme informatique qui en résulte est exclusivement réservé à l'usage de cette personne.
Les acheteurs sont tenus de fournir un CET lorsqu'ils demandent une exemption pour les modifications apportées séparément de la vente du programme.
Élaboration à l'interne
Les programmes informatiques personnalisés peuvent comprendre des programmes élaborés à l'interne par une compagnie pour son usage exclusif, ou des programmes informatiques préparés d'avance que le personnel interne a considérablement modifiés (voir la rubrique 'Modifications'). Les compagnies doivent conserver les documents nécessaires pour prouver que les programmes sont admissibles en tant que programmes informatiques personnalisés.
Revente d'un programme informatique personnalisé
Les programmes informatiques personnalisés ne peuvent être vendus exempts de la TVD qu'au premier acheteur. Toutes les ventes subséquentes sont assujetties à la TVD. Toutefois, si l'acheteur se porte acquéreur de l'entreprise en activité du vendeur, comprenant substantiellement tous les éléments d'actif de l'entreprise, le programme demeure alors un programme informatique personnalisé.
Services
Les services fournis relativement à un programme informatique personnalisé sont exempts de la TVD. Pour demander l'exemption, l'acheteur doit fournir un CET valide au prestataire du service.
Services Taxables
Les 'services taxables' tels qu'ils se rapportent aux programmes informatiques sont la maind'oeuvre fournie pour installer, configurer, modifier ou mettre à niveau un programme informatique taxable et les contrats pour le service, l'entretien ou la garantie d'un programme informatique.
La TVD s'applique à ces services taxables lorsqu'ils sont rendus relativement à un programme informatique taxable situé en Ontario.
Installer
On entend par 'installer' les travaux effectués pour charger un programme informatique dans une machine afin de permettre aux utilisateurs de le mettre en place ou de l'exploiter.
L'installation d'un programme informatique peut comprendre plusieurs étapes comme vérifier l'existence de programmes préalables, décharger le programme du support sur lequel il est livré pour le placer dans le disque de mémoire, etc. La TVD s'applique à tout le processus d'installation, de réinstallation ou de désinstallation d'un programme informatique taxable.
Configurer
On entend par 'configurer' tout le travail nécessaire pour entrer des valeurs propres au client et des paramètres dans un programme informatique ou une machine.
Configurer un programme peut consister à choisir des options et(ou) des paramètres, ou entrer des valeurs dans des zones de données qui seront créées dans le cadre du processus de configuration. Le fait de configurer un programme ne change pas le code source de celui-ci.
Modifier
On entend par 'modifier' tout changement apporté au code source d'un programme informatique.
Selon le montant facturé pour apporter des changements au code source, les modifications peuvent convertir un programme taxable en un programme informatique personnalisé (voir la rubrique 'Modifications').
Mettre à niveau
On entend par 'mettre à niveau' rectifier des problèmes dans un programme informatique ou entre programmes informatiques, ou apporter des améliorations à un programme informatique qui est offert à tous les détenteurs de licence pour ce programme ou qui est mis à leur disposition.
Les mises à niveau comprennent les services correctifs effectués pour résoudre les problèmes d'un programme informatique ou entre programmes informatiques. Il peut s'agir aussi d'améliorations normalisées apportées à un programme informatique comme de nouvelles versions, des corrections, des ensembles de modifications provisoires, des extensions ou des réparations faites au programme.
Certaines mises à niveau doivent être codées manuellement dans le code source existant d'un programme par un technicien ou un programmeur. D'autres peuvent être fournies dans un format prêt à installer (c.-à-d. un format exécutable). Bien que les deux types de mise à niveau sont taxables, celles qui viennent dans un format prêt à installer sont considérées comme un programme informatique et non comme un service.
Service ou entretien
On entend par 'service ou entretien d'un programme informatique' l'installation, la configuration, la modification ou la mise à niveau d'un programme informatique.
Les ententes ou contrats de service et d'entretien qui comprennent des services taxables (c.-à-d. l'installation, la configuration, la modification ou les mises à niveau d'un programme informatique) sont assujettis à la TVD.
Garantie
On entend par une 'garantie d'un programme informatique' un engagement que le programme informatique fonctionnera selon les attentes de l'acheteur ou selon la garantie donnée par le fabricant ou le vendeur.
Prestataires de services
Les prestataires de services doivent payer la TVD sur tous les produits et services taxables qu'ils ont achetés pour pouvoir fournir leurs services.
Modifications
Définitions
On entend par modifications les changements apportés au code source d'un programme informatique.
Les modifications peuvent transformer un programme informatique taxable en un programme informatique personnalisé, si certaines conditions sont remplies. Une fois qu'un programme informatique est considéré comme un programme informatique personnalisé, tous les services supplémentaires fournis au programme ont droit à une exemption. Les services taxables fournis au programme avant qu'il ne soit considéré comme un programme informatique personnalisé n'ont pas droit à une exemption.
Pour déterminer si des modifications sont exemptées, le prix du programme informatique original préparé d'avance, le prix des modifications et la date des modifications doivent être établis.
Prix du programme informatique original préparé d'avance :
- C'est le prix de la licence initiale du programme informatique seulement, peu importe le nombre de licences supplémentaires qui ont été achetées au moment de la vente.
Prix des modifications :
- Comprend tous les frais de temps et de main-d'oeuvre consacrés à modifier le code source et tous les frais de déplacements locaux (c.-à-d. les dépenses engagées dans le cours d'une journée normale de travail, comme le kilométrage, les repas, le stationnement, le téléphone, les frais divers).
Les frais de mise à jour et(ou) configuration, et les frais comme ceux d'hébergement et de billet d'avion ne doivent pas être inclus dans le calcul du 'prix des modifications'
Date des modifications :
La date des modifications est importante étant donné que les coûts des modifications ne
pouvaient pas être accumulés avant le 19 juillet 2002. Les frais engagés pour effectuer des
modifications à compter du 19 juillet 2002 peuvent être accumulés.
Configurations vs Modifications
La configuration d'un programme informatique ne comprend pas de changements apportés au code source. Même lorsque les renseignements sont propres à un utilisateur particulier, le service n'est pas considéré comme une modification étant donné que le code source n'est pas modifié.
Bien que les services de modification et de configuration sont tous les deux taxables, les frais de modifications apportées à un programme informatique peuvent changer le statut d'un programme aux fins de la taxe.
Quand les modifications sont-elles exemptées?
Des modifications peuvent être apportées à un programme informatique avant ou après qu'il soit vendu. Elles peuvent être effectuées en une seule fois ou étalées sur une certaine période; elles peuvent être faites à l'interne ou confiées à un ou plusieurs prestataires de services. L'exemption dépend de la façon et du moment où les modifications sont faites. Les sections suivantes décrivent les différentes conditions et exigences de l'exemption.
Modifications faites séparément de la vente d'un programme informatique
À compter du 19 juillet 2002 :
Les frais facturés pour des modifications faites à compter du 19 juillet 2002 peuvent être accumulés et ont droit à une exemption pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
- Le prix des modifications dépasse le prix du programme original préparé d'avance, et
- Les modifications sont faites uniquement pour répondre aux besoins particuliers d'une seule personne (c.-à-d. une personne morale); et
- Le programme informatique qui en résulte est réservé exclusivement à l'usage de la personne concernée.
La valeur totale des modifications qui fait que la valeur des modifications accumulées dépasse le prix du programme original préparé d'avance est exempte de TVD. Tous les services taxables fournis à partir de ce moment-là sont exemptés de taxe, le programme étant considéré comme un programme informatique personnalisé.
Les acheteurs doivent produire un CET lorsqu'ils demandent une exemption de la TVD pour les services fournis à un programme informatique personnalisé.
Avant le 19 juillet 2002 :
Avant le 19 juillet 2002, les ventes séparées de modifications ne pouvaient pas être accumulées. Donc, à moins que les ventes individuelles de modifications dépassaient le prix du programme informatique original préparé d'avance, les modifications n'avaient pas droit à une exemption.
L'application de la TVD aux modifications effectuées avant le 19 juillet 2002 dépendait de l'entente contractuelle conclue et de la méthode de facturation.
- S'il n'y avait pas de contrat, ou s'il y avait un contrat mais qu'il ne précisait pas le prix ni l'étendue des modifications, la TVD s'appliquait à chaque facture ou contrat séparé qui ne dépassait pas le prix du programme informatique original préparé d'avance, les modifications effectuées avant le 19 juillet 2002 n'étant pas cumulatives.
- S'il y avait un contrat détaillant le prix et l'étendue des modifications, et si le prix de la modification dépassait le prix du programme informatique préparé d'avance, la modification était exemptée, le programme étant considéré comme un programme informatique personnalisé au moment où le contrat a été signé. Si les modifications ne dépassaient pas le prix du programme original préparé d'avance, ces frais ne pouvaient pas être ajoutés à des modifications à venir étant donné qu'ils ont été engagés avant le 19 juillet 2002.
Modifications effectuées conjointement à la vente d'un programme informatique
Lorsque des modifications sont faites conjointement à la vente d'un programme préparé d'avance, le programme est considéré comme un programme informatique personnalisé pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
- Le prix des modifications dépasse le prix du programme original préparé d'avance; et
- Les modifications sont faites uniquement dans le but de répondre à des besoins particuliers d'une personne (c.-à-d. une personne morale); et
- Le programme informatique qui en résulte est réservé exclusivement à l'usage de la personne concernée.
Dans ce cas, la vente du programme et tous les services fournis sont exempts de la TVD. Comme il s'agit de la vente d'un programme informatique personnalisé, l'acheteur n'est pas tenu de produire un CET si toutes les conditions de l'exemption sont remplies.
Si le prix des modifications ne dépasse pas le prix du programme original préparé d'avance, la TVD s'applique à la vente du programme (y compris les modifications), celui-ci ne pouvant être considéré comme un programme informatique personnalisé.
Les modifications faites après le 19 juillet 2002 doivent être indiquées séparément sur la facture/le contrat afin que l'acheteur puisse se servir de ce montant pour ses calculs cumulatifs à l'avenir. Si les modifications ne sont pas indiquées séparément du prix du programme, le montant facturé est considéré comme le prix du programme original préparé d'avance.
Modifications aux modules et programmes d'interface
Pour savoir si des modifications peuvent avoir droit à une exemption, quand vous calculez le prix d'un programme préparé d'avance vous devez tout d'abord déterminer si les modules préparés d'avance et le programme d'interface sont un seul et même programme ou s'il s'agit de programmes individuels reliés ensemble.
Si les modules préparés d'avance et le programme d'interface sont un seul et même programme, le prix du programme original préparé d'avance est celui du progiciel au complet, peu importe les éléments qui entrent dans sa composition.
Si les modules préparés d'avance et le programme d'interface sont des programmes séparés reliés entre eux et si le prix de chaque programme séparé est indiqué sur la facture/le contrat, il faut utiliser le prix de chaque programme individuel dans le calcul du programme préparé d'avance.
Exemple (voir les factures ci-après):
2 mars 2005 - Vente de modules préparés d'avance et d'un programme d'interface
13 avril 2005 - Le client achète un autre module et demande que des modifications soient faites au Module A.
8 sept. 2005 - Le client demande que des modifications soient faites au Module A et au Module C. Les modifications faites au Module A sont exemptes pour cette raison:
- Le prix des modifications cumulées faites au Module A (1 000 $ + 4 500 $ = 5 500 $) dépasse le prix payé pour le programme préparé d'avance (5 000 $) et
- Elles ont été effectuées uniquement pour répondre aux besoins particuliers du client et le programme qui en résulte est destiné à l'usage exclusif de celui-ci; et
- Le client a remis un CET au prestataire du service.
Green Computers Date - 2 mars 2005 Module A - 5,000 $ (TVD) |
Green Computers Date - 13 avril 2005 Module C - 5,000 $ (TVD) |
Green Computers Date - 8 septembre 2005 Modification au Module A - 4,500 $ (pas de TVD) |
Documentation requise
Pour pouvoir demander une exemption de la TVD sur l'achat de modifications ou d'autres services taxables, les acheteurs doivent remettre un CET valide au prestataire de services au moment de la vente.
Les acheteurs doivent conserver la documentation justifiant le prix du programme original préparé d'avance et le prix des modifications. La TVD payée pour le programme informatique et les modifications apportées avant la personnalisation n'est pas remboursable.
Modifications faites à l'interne
La règle concernant les modifications cumulatives s'applique également aux modifications faites à l'interne. Le coût des salaires du personnel (sans les avantages) directement lié à la modification du code source du programme et toutes les modifications faites par des tiers peuvent entrer dans le calcul du coût cumulatif des modifications.
Les acheteurs doivent conserver la documentation justifiant :
- le prix du programme original préparé d'avance
- le prix des modifications faites par des tiers
- le coût des salaires du personnel qui modifie le code source
- la séquence des modifications effectuées
Prestataires de services
Les prestataires de services doivent payer la TVD sur tous les produits et services achetés en vue de fournir leurs services.
Services non taxables
Les services qui ne répondent pas à la définition des 'services taxables' ne sont pas assujettis à la TVD, quel que soit le statut fiscal du programme informatique auquel ils se rapportent.
Le montant facturé pour les services non taxables doit être raisonnable par rapport à la valeur totale des produits et(ou) des services fournis.
Exemples de services non taxables
Parmi les services non taxables figurent notamment :
- la formation à l'utilisation d'un programme informatique
- les conseils donnés aux utilisateurs d'un programme informatique (p. ex. l'aide ou le soutien en personne)
- la reprise après sinistre (pour plus de détails voir la rubrique intitulée 'Services de planification antisinistre et de reprise après sinistre')
- le contrôle des systèmes (pour plus de détails voir la rubrique intitulée 'Contrôle des systèmes')
- l'entrée des données
- la gestion des données, comme la constitution, la réorganisation et l'élimination des répertoires, la création et tenue des fichiers informatiques, la migration et la conservation des données, la sauvegarde et l'entreposage des données
- la planification de projets, y compris analyser les spécifications, déterminer et vérifier les prérequis en matériels et logiciels, l'ordonnancement, la préparation des rapports, l'examen de la documentation (pour plus de détails voir la rubrique 'Planification de projets')
- les essais d'un programme informatique lorsqu'ils sont faits conjointement avec des services taxables, à la condition que la valeur des services taxables ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur des essais. Si la valeur des services taxables dépasse 10 pour cent de la valeur des essais, alors les frais pour les deux services sont taxables (pour plus de détails voir la rubrique 'Services d'essais').
Conditions
Chacun des services énumérés ci-dessus est non taxable:
- si c'est le seul service fourni, ou
- s'il est fourni conjointement avec des services non taxables, ou
- s'il n'est pas requis pour fournir un service taxable.
Si un service non taxable doit être fourni afin de fournir un service taxable, il fait partie intégrante de la fourniture du service taxable et il est donc assujetti à la TVD qu'il soit indiqué séparément ou non sur la facture ou le contrat. Dans ce cas, il ne s'agit plus de la fourniture d'un service non taxable mais d'un élément faisant partie d'un service taxable (voir la rubrique 'Détermination de la juste valeur').
La formation n'est pas taxable qu'elle soit ou non fournie avec la vente de produits et (ou) de services taxables aussi longtemps que les frais sont indiqués séparément des frais taxables, ou si elle est groupée pour un prix et que la règle du seuil minimum s'applique rendant la vente totale non taxable (voir la rubrique 'Règle du seuil minimum').
Ententes de soutien
La TVD ne s'applique pas aux ententes de soutien pour les services non taxables comme ceux par téléphone, par courriel ou en ligne. Dans les situations où l'entente de soutien porte sur une combinaison de services taxables (comme les mises à niveau) et non taxables, la TVD s'applique comme suit :
- si les frais taxables sont indiqués séparément des frais non taxables, la TVD s'applique aux frais taxables.
- si les frais pour tous les services sont facturés ensemble sans distinction, la TVD s'applique au montant total sauf si la vente n'est pas taxable selon la règle du seuil minimum (voir la rubrique de 'Règle du seuil minimum').
Si une entente de soutien consistant uniquement en des services non taxables est vendue conjointement avec une entente d'entretien pour un seul prix, la TVD s'applique à ce prix sauf si les services ne sont pas taxables en raison de l'application de la règle du seuil minimum (voir la rubrique 'Règle du seuil minimum'). Si les frais pour l'entente d'entretien sont séparés de ceux de l'entente de soutien, la TVD ne s'applique qu'à la partie entretien.
Services de planification antisinistre et de reprise après sinistre
Les services de planification qui ne comprennent pas la prestation d'un service taxable et(ou) une vente taxable (comme celle d'une licence pour un programme informatique) ne sont pas taxables. Quand un rapport écrit doit être produit dans le cadre du service de planification la TVD ne s'applique pas, à la condition qu'une seule copie du rapport ne soit produite. Si plus d'une copie du rapport est établie alors la TVD s'applique au total de la vente.
La TVD s'applique aux services taxables et (ou) ventes taxables (c.-à-d. le droit d'utiliser un programme informatique, la location de matériel, etc.) qui sont fournis dans le cadre d'un service de planification et (ou) pendant le processus de reprise après sinistre. La règle du seuil minimum ne s'applique qu'aux programmes informatiques et aux services connexes qui sont regroupés pour un seul prix; donc, les frais qui n'ont pas de rapport (comme ceux de location de matériel, de services liés au matériel, etc.) doivent être séparés avant de pouvoir appliquer la règle du seuil minimum (voir la rubrique 'Règle du seuil minimum').
À savoir si la TVD doit s'appliquer à un service ou une vente en particulier dépendra du contrat et de la méthode employée par le vendeur pour fournir le service.
Exemple : Un plan de reprise après sinistre a été mis en place pour un client. La vente comprend des frais initiaux uniques pour la mise en place, plus des frais mensuels pour garantir la disponibilité de tous les programmes et tout le matériel nécessaires en cas de besoin. Le plan décrit également les conditions (c.-à-d. la livraison des programmes et du matériel dans un délai de 24 heures) et le prix que cela coûtera (c.-à-d. la livraison et la location journalière pour l'utilisation des programmes et du matériel) en cas de catastrophe. Les frais initiaux de mise en place et les frais mensuels garantis ne sont pas taxables, à la condition qu'ils soient indiqués séparément des services taxables sur la facture ou le contrat ou que la règle du seuil minimum s'applique. Tous les frais pour la livraison et l'utilisation des programmes et du matériel sont taxables.
Contrôle des systèmes
La TVD s'applique à la vente (c.-à-d. la licence, la convention de droits d'utilisation, etc.) d'un programme informatique taxable qui contrôle les systèmes, les applications, les serveurs, etc.
La TVD ne s'applique pas à un contrat de prestation d'un service de contrôle lorsqu'un vendeur contrôle activement un système, un serveur, une application, etc., si aucuns frais ne sont facturés pour l'utilisation d'un programme informatique et (ou) la prestation d'un service taxable. Les frais pour l'utilisation d'un programme informatique et(ou) un service taxable sont assujettis à la TVD, sauf si ces frais seront regroupés pour un seul prix avec des services non taxables et si la règle du seuil minimum s'applique (voir la rubrique 'Règle du seuil minimum'). Si la vente est regroupée pour un seul prix, la TVD s'appliquerait aux frais regroupés sauf si la règle du seuil minimum s'applique rendant la vente totale non taxable (voir la rubrique 'Règle du seuil minimum').
Planification de projets
Les services de planification de projets qui sont fournis dans la phase initiale d'un projet, où d'importants renseignements sont recueillis et la portée du projet, ses paramètres de travail et les services livrables sont établis, ne sont pas taxables aussi longtemps que les services sont indiqués sur la facture ou le contrat séparément de tous autres frais taxables, ou sont regroupés pour un seul prix avec des frais taxables et que le prix total n'est pas taxable à la suite de l'application de la règle du seuil minimum.
Tous les services rendus pendant l'élaboration d'un programme informatique taxable font partie de la juste valeur du programme et sont taxables, qu'ils soient ou non indiqués séparément sur la facture ou le contrat.
Services d'essais
Les essais sont des services non taxables si :
- ce sont les seuls services fournis, ou
- ces services sont fournis uniquement conjointement avec des services non taxables, ou
- la valeur des services taxables fournis ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur des services d'essais (règle du seuil minimum pour les essais).
Les essais sont taxables si ces services sont fournis conjointement avec des services taxables et la valeur des services taxables dépasse 10 pour cent de la valeur des essais.
La règle du seuil minimum pour les essais ne doit s'appliquer que lorsque les essais sont effectués conjointement avec des services connexes taxables et ne font pas partie de la juste valeur d'un service taxable (voir la rubrique 'Déterminer la juste valeur').
Aux fins des essais, la valeur est déterminée par :
- les coûts du vendeur, ou
- la juste valeur (c.-à-d. le prix de vente), ou
- le temps consacré par le vendeur à fournir les services taxables et les services d'essais, ou
- la valeur telle qu'elle est déterminée par toute autre méthode raisonnable.
Exemple A : Les essais effectués après l'installation d'un programme taxable pour confirmer que le programme fonctionne bien font partie de la juste valeur des services d'installation et sont taxables qu'ils soient ou non indiqués séparément sur la facture.
Exemple B : Les services d'un tiers sont retenus par contrat pour tester un système d'exploitation qui vient d'être mis au point. Le système d'exploitation subit une série de tests. Certaines modifications s'imposent et elles sont effectuées par le tiers. Les frais pour les essais et les modifications sont séparés sur la facture que le tiers remet au développeur. Les frais pour les essais ne sont pas taxables, à la condition que la valeur des modifications ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur des essais.
Règle du seuil minimum
À compter du 19 juillet 2002, la TVD ne s'applique pas aux services informatiques connexes taxables et non taxables vendus ensembles pour un seul prix (c.-à-d. des frais regroupés non détaillés sur la facture) si les frais taxables se montent jusqu'à 10 pour cent des frais non taxables. La même règle s'applique aux programmes informatiques vendus ensembles pour un seul prix avec des services informatiques connexes taxables ou non taxables.
La TVD n'est pas payable sur le prix regroupé à la condition que l'un des critères suivants soit satisfait :
- Les frais engagés par le vendeur pour la partie taxable du progiciel représentent un maximum de 10 pour cent des frais* engagés par le vendeur pour fournir la partie non taxable, ou
- La juste valeur** de la partie taxable vendue à l'acheteur représente un maximum de 10 pour cent de la juste valeur de la partie non taxable, si chaque partie était vendue séparément, ou
- Dans le cas d'un vendeur qui facture pour le temps consacré à fournir les services (p. ex. un taux horaire ou journalier), le temps passé à fournir la partie taxable à l'acheteur représente un maximum de 10 pour cent du temps consacré à fournir la partie non taxable, ou
- Toute autre détermination raisonnable prouvant que la partie taxable représente un maximum de 10 pour cent de la partie non taxable
*le coût est calculé selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR)
**la juste valeur est définie comme le prix payé par l'acheteur.
La partie non taxable doit être raisonnable par rapport à la valeur totale des produits et(ou) services fournis.
Les vendeurs qui se servent de la règle du seuil minimum doivent traiter chaque vente
séparément lorsqu'ils déterminent si la TVD s'applique.
Les vendeurs qui optent de ne pas se servir de la règle du seuil minimum et facturent séparément
leurs services et ou) programmes, doivent appliquer la TVD à la partie taxable de la facture,
même si elle ne dépasse pas nécessairement 10 pour cent de la partie non taxable.
Les services d'essais et la règle du seuil minimum
Si les services d'essais sont fournis dans le cadre d'une vente regroupée, les vendeurs doivent :
- déterminer si les frais d'essais sont taxables ou non (voir la rubrique 'Services d'essais'), puis
- déterminer si la règle du seuil minimum s'applique à la vente regroupée (à l'aide des frais taxables ou non taxables pour les essais tels qu'ils ont été déterminés à l'alinéa 1 ci-dessus).
Ventes regroupées taxables
Si les frais taxables sont supérieurs à 10 pour cent des frais non taxables, alors les montants doivent être séparés sur la facture ou le contrat et la TVD s'applique à la partie taxable. Si les parties taxable et non taxable ne sont pas séparées, la TVD s'applique à la vente totale.
Ventes exclues
Les frais qui ne se rapportent pas aux programmes informatiques (comme le matériel et les services liés au matériel, les services de télécommunication, etc.) doivent être séparés avant d'appliquer la règle du seuil minimum.
Documentation
Les vendeurs doivent conserver la documentation justifiant la non perception de la TVD et prouvant que le critère pour l'utilisation de la règle du seuil minimum a été satisfait. Les exemples suivants comprennent les feuilles de paie, les feuilles de temps et(ou) les contrats.
Les exemples suivants montrent comment la TVD s'applique aux différentes situations à l'aide de la règle du seuil minimum :
Exemple 1 - Les coûts du vendeur
Facture de vente : 15 000 $ (un seul prix pour plusieurs services)
Coût du vendeur :
- Services taxables - 900 $
- Services non taxables - 10,000 $
Calcul : 900/10,000 = 9 pour cent
La TVD ne s'applique pas au prix facturé au client, le coût des services taxables pour le vendeur étant de moins de 10 pour cent du coût des services non taxables pour le vendeur. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour le vendeur de fournir une ventilation détaillée des frais sur la facture ou le contrat.
Exemple 2 - La juste valeur
Facture de vente : 12 000 $ (un seul prix pour plusieurs services)
Juste valeur :
- Services taxables - 2,000 $
- Services non taxables - 10,000 $
Calcul : 2,000/10,000 = 20 pour cent
Si le vendeur ne donne pas une ventilation détaillée entre les frais taxables et non taxables sur la facture ou le contrat, la TVD s'applique au prix total facturé (12 000 $), la juste valeur des services taxables dépassant 10 pour cent de la juste valeur des services non taxables.
Exemple 3 - Le temps consacré
Facture de vente : 400 $ (un seul prix pour plusieurs services)
Temps consacré :
- Services taxables - 1 heure
- Serivces non taxables - 11 heures
Calcul : 1/11 = 9 pour cent
La TVD ne s'applique pas au prix facturé, le temps consacré à fournir les services taxables étant de moins de 10 pour cent du temps consacré à fournir les services non taxables. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour le vendeur de fournir une ventilation détaillée des frais sur la facture ou le contrat.
Exemple 4 - Services vendus avec un programme informatique
Facture de vente : 8 550 $ (un seul prix pour plusieurs services et programme)
Juste valeur :
- Programme informatique - 300 $
- Services taxables - 250 $
- Services non taxables - 8,000 $
Calcul : 550/8,000 = 7 pour cent
La TVD ne s'applique pas au prix facturé, la juste valeur (le prix) pour les services taxables et le programme étant de moins de 10 pour cent de la juste valeur des services non taxables. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire pour le vendeur de fournir une ventilation détaillée des frais sur la facture ou le contrat.
Détermination de la juste valeur
La TVD s'applique à la juste valeur de la vente d'un produit et (ou) d'un service taxable
Une facture ou un contrat peut faire état de la fourniture unique d'un produit ou d'un service ou de la fourniture multiple de produits et (ou) services. Pour déterminer si la vente est une fourniture unique ou une fourniture multiple, le vendeur doit préciser s'il exécute plusieurs activités pour fournir un seul produit ou service (fourniture unique), ou s'il fournit de multiples services et (ou) produits qui sont indépendants les uns des autres (fourniture multiple).
Aux fins de la TVD, la juste valeur de la fourniture unique d'un produit ou service est le montant total facturé pour toutes les activités qui font partie intégrante de ce produit ou service. Ce principe s'applique que les différentes activités soient ou non indiquées séparément sur la facture et sans égard au fait que la TVD s'applique ou non aux différentes activités. Donc, si un service non taxable est rendu afin de fournir un produit ou service taxable, il s'agit d'une activité intégrale qui fait partie de la juste valeur du service taxable. La TVD s'applique que l'activité soit indiquée séparément ou non sur la facture ou le contrat.
Exemple A : Un ordinateur ne fonctionne pas bien et on demande à un vendeur de régler le problème. Le vendeur pense qu'il s'agit d'un virus. Il vend et installe un programme anti-virus (vente taxable, service taxable). Un détecteur trouve un virus qui est éliminé (service taxable). Le vendeur réinstalle un programme (service taxable) qui avait été contaminé par le virus. Il a fallu deux services taxables (c.-à-d. l'élimination d'un virus et la réinstallation d'un programme) pour régler le problème. Comme il a fallu chercher le virus pour pouvoir régler le problème, et que la réparation est un service taxable, la recherche fait partie de la juste valeur du service taxable. La TVD s'applique donc à la totalité de la facture, même si le vendeur n'a pas donné une ventilation détaillée de chaque élément.
Exemple B : De nombreux services sont fournis au cours de l'élaboration d'un programme informatique (l'écriture du code source, la mise au point, les essais, etc.). La juste valeur (le prix de vente) du programme comprend tous les frais pour les services rendus, qu'ils soient détaillés ou non sur la facture ou le contrat. Ceci est considéré comme une vente d'un programme informatique et non pas des ventes multiples de différents services.
Exemple C : Une compagnie a acheté et installé un nouveau programme de base de données. La compagnie demande à un prestataire de services d'effectuer la conversion des données. Le prestataire de services installe temporairement un programme de conversion de données dont il se servira pour rendre le service. Ce service de conversion de données est non taxable. La juste valeur de ce service non taxable comprend le temps consacré à installer le programme de conversion de données et à exécuter la conversion proprement dite. (C'est aussi un bon exemple d'une situation où le prestataire de services serait tenu de payer la TVD sur la licence du programme de conversion qu'il utilise pour fournir son service non taxable).
Agences de placement et conseillers en informatique
Agences plaçant temporairement des conseillers en informatique
La principale activité d'une agence de placement c'est de fournir des ressources humaines à des clients qui ont un besoin de main-d'oeuvre temporaire ou permanente. Par services de placement il faut entendre rechercher et obtenir une aide temporaire ou permanente pour le compte de clients et prendre des dispositions afin de recruter une telle main-d'oeuvre. Ceci comprend le recrutement et le placement de professionnels de l'informatique comme employés ou contractuels temporaires.
Services de placements informatiques non taxables
Lorsqu'une agence de placement fournit les services d'un conseiller en informatique, le service fourni par l'agence de placement n'est pas taxable si le contrat ou l'entente conclue entre l'agence et son client porte sur la fourniture de ressources humaines et non sur celle d'un service taxable. Dans cette situation, le conseiller en informatique n'est habituellement pas sous la direction ni le contrôle de l'agence de placement.
Lorsque le conseiller en informatique remplit les obligations contractuelles de l'agence de placement envers son client qui est de trouver une main-d'oeuvre temporaire, le conseiller en informatique n'est pas tenu de facturer la TVD à l'agence de placement ou au client.
Services de placements informatiques taxables
La TVD s'applique à un contrat ou à une entente conclue entre l'agence de placement et son client si le contrat ou l'entente porte sur des services informatiques taxables. Dans ce type de contrat ou d'entente l'agence assume la responsabilité des éléments livrables du projet ou des services devant être fournis, et peut contrôler ou diriger le travail du conseiller en informatique. Une agence de placement qui fournit des services taxables est considérée comme un vendeur aux fins de la TVD et doit donc la facturer, la percevoir et la remettre.
Fabricants de programmes informatiques
Les développeurs de programmes informatiques peuvent être considérés comme des fabricants si certaines conditions sont remplies. Les fabricants admissibles peuvent acheter des matières de conditionnement et du matériel de fabrication (p. ex. des ordinateurs, des programmes informatiques, une mémoire électronique, etc.) utilisés principalement (c.-à-d. à plus de 50 pour cent) et directement à l'élaboration de programmes informatiques taxables exempts de la TVD.
Pour être considérés comme des fabricants, les développeurs doivent produire des programmes informatiques :
- pour les vendre à d'autres, et les ventes de tels programmes doivent dépasser 5 000 $ au cours d'un exercice, ou
- pour leur propre usage, et leurs coûts pour produire de tels programmes doivent dépasser 50 000 $ au cours d'un exercice.
Pour plus de renseignements sur la fabrication, consultez le Guide de la TVD 400F – Fabricants.
Développeurs de programmes informatiques personnalisés
Tout matériel (p. ex. ordinateurs et programmes informatiques, etc.) et toute matière de conditionnement utilisés pour réaliser des programmes informatiques personnalisés n'ont pas droit à cette exemption, sauf si le même matériel est utilisé principalement (à plus de 50 pour cent) et directement pour élaborer des programmes informatiques taxables.
Produits de revente
Les programmes informatiques achetés en vue de les revendre (p. ex. des programmes informatiques qui feront 'partie' d'un autre programme, etc.) peuvent être achetés exempts de TVD. Cette exemption ne se limite pas aux fabricants.
Recherche et développement (R-D)
Un fabricant peut acheter du matériel et des matières de conditionnement exempts de TVD à la condition qu'ils servent :
- exclusivement (au moins 90 pour cent) à la recherche et au développement de programmes informatiques taxables,
- exclusivement à la recherche sur des procédés de fabrication ou de production pour un usage par une personne ou au développement de tels procédés,
- directement dans une combinaison d'activités de fabrication et de R-D et exclusivement à cette fin.
On entend par 'recherche' une investigation originale ou approfondie par un fabricant afin d'acquérir de nouvelles connaissances ou d'obtenir de nouvelles idées pour le développement de produits ou procédés nouveaux ou améliorés pour son propre usage ou celui d'autres personnes. Le 'développement' est la création par un fabricant de produits ou procédés nouveaux ou améliorés.
Les sociétés indépendantes de R-D ne peuvent pas demander l'exemption de la TVD sur l'achat de matériel sauf si elles sont considérées comme des fabricants aux fins de la TVD.
Il faut fournir un CET valide au fournisseur au moment de la vente pour pouvoir demander une exemption de la TVD sur l'achat de matériel de fabrication et de matières de conditionnement.
Autres renseignements connexes
Produits et services taxables achetés aux fins de revente
Les vendeurs peuvent acheter des programmes informatiques taxables et des services taxables exempts de TVD s'ils sont achetés aux fins de revente. Il faut fournir un CET valide au fournisseur au moment de la vente pour pouvoir demander une exemption de la TVD.
Exemple A : Un client retient les services d'un développeur de programmes afin d'élaborer un programme comprenant l'installation. Le développeur sous-traite à un tiers les services d'installation. Les frais d'installation que le tiers facture au développeur sont revendus au client dans le cadre du contrat du développeur. Comme le développeur revend le service, celui-ci peut acheter les services d'installation sans taxe auprès du tiers.
Exemple B : Un vendeur retient les services d'un tiers pour élaborer un petit programme qui sera incorporé à un programme plus large mis au point pour un client. Le programme étant acheté aux fins de revente, et devant faire partie du programme qui sera revendu, le vendeur peut l'acheter auprès du tiers exempt de TVD.
Références législatives
Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi), paragraphes 1(1), 1(3) et paragraphe 7(1) 62
Règlement 1012 en application de la Loi, articles 1.1, 1.2 et 1.3 et article 14.2
Pour plus de renseignements
Les renseignements contenus dans cette publication ne sont donnés qu'à titre d'indication générale. La complexité de ce sujet ne permet pas de couvrir toutes les situations dans ce Guide. Pour obtenir une interprétation précise de votre situation particulière veuillez écrire au ministère du Revenu, direction des services de conseils fiscaux, taxe de vente au détail, 33, rue King Ouest, Oshawa ON L1H 8H5.
Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.
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