Guide de la TVD 602F, Mai 2006
- Le présent guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux frais de livraison. Veuillez prendre note que ce guide remplace la version précédente publiée en mars 2001.
Valeur taxable
Juste valeur
La TVD s'applique à la « juste valeur » des marchandises et services taxables. Si la TVD est exigible sur la vente ou la location de marchandises ou services taxables, elle est également exigible sur tous les droits de douane, frais de poste, de manutention, de livraison ou de transport encourus par le vendeur ou le locateur, même si l'acheteur ne détient pas le titre de propriété desdits marchandises et services. Les frais de poste comprennent aussi les frais d'affranchissement.
Marchandise importée à fins d'usage
Les marchandises et services taxables sont souvent importés dans la province à des fins d'usage personnel. Dans certains cas, les marchandises et services sont expédiés sans frais mais la personne domiciliée en Ontario ou l'entreprise établie dans cette province peut être tenue d'acquitter les droits de douane ainsi que la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) imputés par le gouvernement fédéral. La TVD est exigible sur les droits de douane, mais non sur la TPS.
Consulter le Guide de la taxe de vente au détail no 202F - Marchandise importée en Ontario, pour plus de précisions sur le paiement de la TVD dans le cas des marchandises et services qui ne sont pas expédiés sans frais.
Exemptions
Transporteur public
Les clients peuvent prendre des dispositions auprès d'un « transporteur public » afin que les marchandises soient d'abord pris en charge chez le fournisseur, puis livrés à un endroit précis. Par « transporteur public », on entend une entreprise (par exemple de déménagement) dont les activités se limitent à la livraison ou au transport de marchandises appartenant aux clients du transporteur ou vendues par ces derniers. Dans un tel cas, le transporteur n'est pas tenu de percevoir la TVD pour la livraison ou le transport facturé à ses clients.
Acheteur exonéré
La TVD ne s'applique pas aux coûts ou aux frais de poste, de manutention, de livraison, etc. lorsque les marchandises, les services ou l'acheteur sont admissibles à une exemption de la TVD.
Par exemple, lorsqu'une compagnie de transport livre des marchandises taxables d'un fabricant à différents points de vente au détail, ladite compagnie facture les frais de livraison au fabricant. Si les frais de livraison sont ajoutés à la facture que le fabricant remet aux détaillants, les marchandises ainsi que les frais de livraison ne sont pas taxables à condition que lesdites marchandises aient été achetées par les détaillants aux fins de revente.
Certificats d'exemption de taxe
Pour obtenir l'exemption de TVD, le client doit fournir au fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide dûment rempli. Pour plus de détails, consulter le Guide de la taxe de vente au détail no 204F - Certificats d'exemption de taxe. Lorsqu'un tel certificat ne peut être présenté, la TVD est exigible à la fois sur les marchandises et sur les frais de livraison.
Un Certificat d'exemption de taxe ne peut être utilisé uniquement pour des frais de livraison.
Expédition hors province
Il arrive souvent qu'un vendeur expédie des marchandises taxables directement à un client situé à l'extérieur de l'Ontario. Les frais de poste, de livraison et autres ne sont pas assujettis à la taxe de vente au détail (TVD) si le vendeur est en mesure de fournir la preuve qu'il s'agit d'une expédition hors province.
Articles taxable et exemptées vendus ensemble
Un même chargement peut comprendre des marchandises taxables et d'autres, exemptées. Les frais de livraison et de manutention peuvent alors être calculés au prorata en fonction de la juste valeur des marchandises. La partie applicable aux marchandises taxables doit être ajoutée au montant sur lequel la TVD est calculée.
Livraison d'argile, de gravier, de sable etc.
La TVD ne s'applique pas aux livraisons d'argile, de gravier, de sable, de terre et de pierre non taillée, pourvu que le client soit mis au courant du montant des frais de livraison inclus dans la facture. Le vendeur devra conserver les documents d'appui démontrant comment le client a été informé des frais de livraison. Par exemple, les contrats entre le vendeur et ses clients devront indiquer séparément le prix de vente du gravier, du sable, etc. ainsi que les frais de livraison. Si les articles qui précèdent sont mélangés l'un à l'autre, les frais de livraison demeurent exemptés, pourvus qu'ils soient indiqués séparément.
Toutefois, l'exemption accordée sur les frais de livraison ne s'applique pas lorsque lesdits articles sont mélangés avec d'autres produits. Par exemple, la vente d'un mélange de sel et de sable serait assujettie à la TVD, tout comme les frais de livraison applicables.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au détail, article 1, paragraphe 2 (18) et paragraphe 7 (1) (42)
- Règlement 1012 pris en application de la Loi, article 6
- Règlement 1013 pris en application de la Loi, article 3 (2)
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-0882-5
