Réparations de véhicules automobiles

• Le présent Guide contient des renseignements d'ordre fiscal pour aider les ateliers de réparation de véhicules automobiles à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique à leurs services et à leurs achats. Ce Guide a été récrit et remplace la version précédente datant de mai 2001.
• Pour obtenir des renseignements généraux sur la TVD s'appliquant à toutes les entreprises, comme l'inscription pour l'obtention d'un permis de vendeur, les exemptions courantes, et comment facturer et percevoir la taxe, consultez Conseils pratiques pour petites entreprises 901F - Les principes de base de la taxe de vente au détail.

Réparations et services taxables

Matériel

Les personnes qui réparent les véhicules automobiles doivent facturer, percevoir et remettre la TVD sur tout le matériel taxable utilisé, les pièces détachées taxables vendues, ou sur les réparations (services) taxables effectuées sur des véhicules automobiles. Voici quelques exemples de matériel et de services taxables.

• les accessoires;
• toute dépense distincte applicable aux fournitures de l'atelier (voir la partie « Fournitures de l'atelier taxables » du présent Guide);
• les trousses de conversion;
• l'huile, la graisse, l'antigel et autres liquides;
• la peinture, le fini de protection, la couche antirouille, et le mastic de finition;
• les pièces telles que les filtres, bougies, freins, silencieux, amortisseurs, pare-chocs, et pneus;
• les pare-brise, les baguettes, et les garnitures.

Services

• la pose de signalisation ou d'autocollants;
• le chargement des batteries;
• la conversion des véhicules pour utiliser un carburant de remplacement;
• le diagnostic, si d'autres réparations sont faites en même temps
• la mise au point du moteur, la vidange d'huile, et la lubrification du châssis;
• l'installation ou le démontage de pièces comme les ailes, les bas de caisse, et les pare-chocs;
• la réparation de véhicules automobiles et la peinture de la carrosserie;
• l'installation ou le démontage de silencieux;
• le remplacement du faisceau d'un radiateur;
• l'application de traitements antirouille ou de finis de protection;
• la pose, le démontage, l'équilibrage et la réparation de pneus;
• le réglage de la géométrie.

Services non taxables

Les personnes qui fournissent des services de réparation non taxables ne doivent pas facturer la TVD à leurs clients; par contre, elles doivent payer la TVD sur tout le matériel acheté pour pouvoir fournir ces services.

Voici quelques exemples :

• le lavage d'autos, y compris le cirage et le shampooing moteur;
• le diagnostic, les inspections de sécurité, et les devis, si aucun autre travail n'est effectué en même temps;
• les services d'élimination écologique de matériel comme l'huile, l'antigel, les piles et les pneus;
• les services de dépannage en cas de verrouillage;
• la disposition d'une aire d'entreposage;
• le remorquage et le renforcement d'urgence des batteries.

Test d'émissions Air pur Ontario

La TVD ne s'applique pas aux frais des test d'émissions Air pur Ontario même si d'autres travaux de réparation sont effectués par la même occasion. Quand des tests d'émissions et des réparations/réglages effectués sur un véhicule sont facturés ensemble, la TVD ne doit être facturée que sur les réparations/réglages, étant donné que les tests d'émissions sont des frais fixes et peuvent facilement être identifiés et distingués des frais taxables.

Achats taxables

Fournitures d'atelier

La TVD doit être payée sur les fournitures d'atelier au moment de l'achat, vu que l'atelier utilise les fournitures. Voici des exemples de fournitures d'atelier taxables :

• ruban adhésif de carrossier, papier de verre, et autres fournitures;
• outils et équipement d'atelier;
• avons et chiffons;
• solvants utilisés pour le nettoyage.

Il arrive que des réparateurs de carrosserie indiquent séparément le montant des fournitures d'atelier sur la facture destinée au propriétaire de véhicule. Le fait que ces frais soient séparés sur une facture de vente ne modifie pas leur statut fiscal. Les frais de fournitures sont l'un des éléments des coûts totaux de réparation, sur lesquels l'acheteur doit payer la TVD.

Achats exonérés

Pièces de rechange

Le réparateur peut demander une exemption sur le matériel qui devient une partie du véhicule du client. Voici quelques exemples :

• portières
• moteur
• huile moteur et filtres à huile
• écrous et boulons
• peinture
• pneus
• vitres

Pour obtenir une exemption, le réparateur doit présenter à son fournisseur un certificat d'exemption de taxe valide.

Contrats de garantie, de garantie prolongée, de service ou d'entretien

Les clients doivent payer la TVD au taux de 8 % sur leur achat de contrats de garantie, de garantie prolongée, de service ou d'entretien, ou de garanties. Si un client assume une franchise sur la réparation sous garantie, il doit aussi payer la TVD de 8 % sur le montant de la franchise.

La TVD ne s'applique pas aux pièces et à la main-d'oeuvre utilisées pour faire des réparations ou des remplacements couverts par des contrats de garantie, de service ou d'entretien, ou des garanties. Les réparateurs peuvent acheter des pièces de rechange sans payer la TVD en présentant à leur fournisseur un certificat d'exemption de taxe valide.

Réparations couvertes par un contrat d'assurance

Taxe exigible sur les réparations

La TVD s'applique aux frais totaux relatifs aux pièces de rechange et à la main-d'oeuvre, et c'est la compagnie d'assurance qui doit la payer au nom de la personne assurée. Le réparateur doit facturer la TVD sur le montant total avant l'application de la franchise.

Franchises

En règle générale, si des réparations sont couvertes par une assurance, le réparateur, au nom du titulaire de la police (la personne assurée) envoie directement la facture à la compagnie d'assurance (l'assureur), après avoir déduit le montant de la franchise. La personne assurée est facturée ou informée de son côté du montant de la franchise. La TVD est à payer sur le montant de la franchise par l'assureur au nom de la personne assurée. Cette dernière ne paie que le montant de la franchise stipulé dans le contrat d'assurance.

Si un réparateur n'applique pas la franchise que doit payer le client, la compagnie d'assurance doit tout de même payer la TVD sur la totalité des coûts de réparation. Le montant payé par l'assureur au réparateur sera hors franchise, mais comprendra le montant global de la TVD. Le montant de la franchise doit apparaître sur la facture de l'assureur.

Exemple de réparations avec levée de la franchise :

Frais de réparation	1 000
TPS à payer	50
TVD à payer	80
Facture totale	1 130
Moins la franchise	-100
Montant net payé par l'assureur	1 030 $

Acheteurs exonérés

La TVD ne doit pas être facturée sur les pièces de rechange, les services de réparation, les contrats de garantie, de service ou d'entretien de véhicules automobiles appartenant aux personnes suivantes :

• les Indiens inscrits vivant dans des réserves qui présentent leur carte d'identité (« Certificat du statut d'Indien »). Le fournisseur doit consigner sur la facture le numéro de la carte d'identité et le nom de l'Indien inscrit ainsi que son numéro de bande ou de registre pour justifier la non-perception de la TVD. Les bandes indiennes et les conseils de bande doivent présenter un certificat d'exemption de taxe valide. Consultez à ce sujet le Guide de la TVD 808F –Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande.
• les représentants ou les fonctionnaires étrangers et leur conjoint(e) qui détiennent une carte d'identité délivrée par le ministère des Affaires extérieures et du commerce international (Canada) indiquant qu'ils sont exemptés de la TVD en Ontario. Les entités d'États étrangers et les organisations internationales ont aussi droit à l'exemption. Le vendeur doit consigner le nom de la personne, son adresse ainsi que le numéro de sa carte sur la facture de vente. Les entités d'États étrangers, telles qu'une mission diplomatique, et les organisations internationales, telles que des organismes des Nations Unies, doivent présenter un certificat d'exemption de taxe valide. Consultez à ce sujet le Guide de la TVD 803F – États, représentants et fonctionnaires étrangers.
• les transporteurs et (ou) les conducteurs contractants si leur véhicule est immatriculé dans le cadre du Programme international d'immatriculation. Les pièces achetées et les travaux effectués sur une remorque tractée par un véhicule interterritorial ont aussi droit à l'exemption. Les fournitures renouvelables sont aussi exemptées de la taxe si elles font partie d'un bon de travail établi par un fournisseur. Pour demander l'exemption de la TVD, les transporteurs et (ou) les conducteurs contractants doivent indiquer le numéro de compte du transporteur et remettre à leur fournisseur un exemplaire de la fiche d'immatriculation du véhicule nécessitant des réparations. Consultez à ce sujet le Guide de la TVD 809F - Taxe sur les véhicules interterritoriaux payable sous le programme international d'immatriculation.
• les agriculteurs si des réparations sont effectuées sur du matériel agricole. Les véhicules immatriculés sont assujettis à la TVD. Pour obtenir une exemption, les agriculteurs doivent présenter leur carte d'identité d'exploitant agricole (ces cartes sont délivrées par un organisme agricole général) ou un certificat d'exemption de taxe valide. La carte d'identité comporte le nom de l'exploitant agricole ainsi que le numéro d'enregistrement de l'exploitation agricole. Le fournisseur doit consigner ces renseignements sur ses factures de vente. Consultez à ce sujet le Guide de la TVD 807F - Agriculteurs.
• les fabricants, si les articles réparés sont exemptés. Les véhicules immatriculés sont assujettis à la TVD. Pour obtenir une exemption, les fabricants doivent présenter un certificat d'exemption de taxe valide. Consultez à ce sujet à ce sujet le Guide de la TVD 400F - Fabricants.

Certaines réparations et pièces de rechange achetées pour les véhicules de lutte contre l'incendie admissibles et exclusivement utilisés par une municipalité, une université, un hôpital public,une régie locale des services publics, ou un groupe de volontaires, peuvent l'être sans payer la TVD. Cela ne comprend que les éléments fixés ou intégrés de manière permanente sur le véhicule lors de l'achat de celui-ci (à savoir, les phares, les sirènes, les pneus). Pour demander une exemption, l'acheteur doit présenter au réparateur un certificat d'exemption de taxe valide.

Clients hors province

Objets emportés par le client

Les réparateurs doivent facturer, percevoir ou remettre la TVD sur toutes les réparations de véhicule et les pièces achetées par un client hors province qui emportera ou fera emporter de manière permanente le véhicule et (ou) les pièces à l'extérieur de l'Ontario. Le client peut déposer, auprès du Ministère, une demande de remboursement de la TVD payée sur les pièces, si le véhicule réparé quitte l'Ontario dans les 30 jours suivant la date d'achat. Pour avoir droit à un remboursement, il faut que le montant de la TVD payée sur les pièces soit de 50 $ ou plus, et que le client prouve que la taxe applicable a été payée à l'autre province canadienne où le véhicule sera utilisé. Il n'y a aucun remboursement sur les frais de main-d'oeuvre puisqu'ils sont consommés en Ontario. Le certificat d'exemption de taxe ne peut pas être accepté dans le cas présent.

Objets envoyés par le fournisseur

Les réparateurs ne doivent pas facturer, percevoir ou remettre la TVD sur les réparations de véhicule et les pièces s'ils envoient directement ou prennent des dispositions pour faire envoyer le véhicule ou les pièces à l'extérieur de l'Ontario. Le réparateur doit conserver les documents (p. ex., le connaissement) qui justifient la vente exemptée.

Pour de plus amples renseignements

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

Références

• Loi sur la taxe de vente au détail : article 1, paragraphes 2(1), 2(3), 3, et dispositions 7(1)13, 40, 42, 59, 60, 7(5)
• Règlement 1012 pris en application de la Loi, paragraphes 17.1 et 17.2