Guide de la TVD 520F, Juin 2009
- Le présent Guide contient des renseignements d'ordre fiscal pour aider les sociétés d'infographie et les concepteurs graphiques indépendants à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique à leurs activités commerciales.
- Pour obtenir des renseignements généraux sur la TVD s'appliquant à toutes les entreprises, comme l'inscription pour obtenir un permis de vendeur, les exemptions générales, et comment facturer et percevoir la taxe, consulter le document Conseils pratiques pour petites entreprises 901F – Les principes de base de la taxe de vente au détail.
Table des matières
- Prestation de services non taxables
- Transfert électronique de documents
- Prestation d'une conception matérielle
- Frais regroupés
- Contrats de biens immobiliers
- Fabrication
- Remboursements
- Références législatives
Nature de l'entente
Une société d'infographie ou un concepteur graphique pigiste pourrait devoir s'inscrire comme vendeur pour facturer, percevoir et remettre la TVD en fonction du type de produits et services fournis à ses clients. La nature de l'entente conclue entre le client et le graphiste détermine qui doit payer la TVD.
Les concepteurs peuvent offrir uniquement des services ou des produits, une combinaison de produits et de services, ou conclure des contrats de biens immobiliers avec leurs clients.
Les services de conception graphique comprennent :
- la conception communicationnelle (publicité et marketing)
- la conception diffusionnelle
- la communication d'entreprise/les documents promotionnels (p. ex., brochures, dépliants, rapports annuels)
- la conception rédactionnelle (p. ex., illustrations pour livres)
- la conception graphique environnementale (p. ex.,panneaux)
- la conception d'exposition (p. ex., des stands commerciaux, des vitrines d'exposition)
- la conception de l'information
- la conception de nouveaux médias et du Web
- la conception d'emballage (p. ex., des étiquettes, des bouteilles, de boîtes)
Prestation de services taxables
Les services de conception graphique n'aboutissant pas à la production d'un bien meuble corporel ne sont pas assujettis à la TVD. Les concepteurs doivent, toutefois, payer la TVD sur les produits et services taxables achetés pour fournir ces services non taxables. Cette section présente les services considérés comme non taxables et donne des exemples d'achats exonérés et taxables effectués par des personnes offrant des services de conception.
Premières consultations
Les concepteurs offrant uniquement des services de consultation ne sont pas tenus de facturer la TVD sur leurs honoraires. De la même façon, les frais d'étude/d'analyse de marché et de planification/portée du projet ne sont pas assujettis à la TVD. Si de tels services comprennent une copie de rapport ou d'étude, les honoraires ne sont pas assujettis à la TVD. Si plus d'une copie est fournie, la TVD s'applique alors au montant facturé pour le rapport/l'étude.
Conception détaillée
Les frais de création de conception graphique servant uniquement pour présenter une idée, un concept ou un message à un client ne sont pas assujettis à la TVD, à condition que les conceptions graphiques soient préparées avant la conclusion d'une entente en vue de la vente d'un produit concret.
La conception détaillée peut comprendre les frais suivants :
- rédaction publicitaire
- dessins
- révision, traduction, correction d'épreuves
- illustrations
- mises en page
- épreuves pour étude de marché
- plan média
- réunions
- maquettes-papier
- scénarimages
Placement média
Les frais de fourniture et de placement publicitaire dans divers types de médias ne sont pas assujettis à la TVD puisque le client ne reçoit pas un produit concret mais plutôt un service publicitaire.
Voici quelques exemples de support publicitaire :
- panneaux publicitaires
- kiosques (arrêts de bus)
- revues
- journaux
- radio
- télévision
Si le client prend possession d'un produit concret et se charge de son propre placement, la TVD est exigible sur le montant total facturé au client.
Conception d'un site Web
La conception et la création d'un site Web correspondent à la prestation d'un service non taxable, à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- la conception graphique est transmise par voie électronique au client ou placée directement sur Internet;
- la conception graphique n'est pas fournie en format imprimé (p. ex., disquette, CD, copie papier);
- le site Web ne contient pas de programme informatique taxable.
Pour obtenir plus d'information sur les programmes informatiques et les services Internet, veuillez consulter les Guides de la TVD 650F - Programmes informatiques et services connexes et 651F – Services liés à Internet.
Achats taxables
La TVD est exigible sur les fournitures ou services utilisés par les concepteurs pour offrir des services non taxables. Voici quelques exemples :
- fournitures artistiques
- appareil photo
- ordinateurs
- programmes informatiques (sauf ceux personnalisés)
- bureaux
- télécopieurs
- fournitures générales de bureau
- tablettes graphiques
- matériel de présentation
- imprimantes
- numériseurs
- services de télécommunication
Achats non taxables
Les concepteurs ne sont pas tenus de payer la TVD sur les coûts de conception devenant une partie des médias exonérés comme les livres et les revues.
Transfert électronique de documents
Les conceptions graphiques qui sont uniquement fournies au client par voie électronique ou via Internet ne sont pas des produits concrets. Dans de telles circonstances, le TVD ne doit pas être facturée au client lors de la vente. Les concepteurs sont tenus de payer la TVD sur les services ou les produits taxables servant à produire ces conceptions graphiques, y compris le matériel de transmission.
Les copies de conceptions graphiques sont souvent fournies sur un support concret comme une disquette ou d'autres formats imprimés en plus de la version électronique. Dans le cas où elle est fournie par voie électronique et dans un format papier, la TVD est exigible sur le prix de vente total facturé au client, car il s'agit de la vente d'un bien meuble corporel. La TVD s'applique même si les frais sont répertoriés séparément sur le bordereau de vente.
Prestation d'une conception graphique
Vendeurs de conceptions graphiques matérielles
Les concepteurs sont des vendeurs s'ils acceptent de fournir à leur client une conception graphique matérielle. Cela comprend les conceptions qui sont transférées sur un médium concret fourni par le client.
Lors de la vente de conceptions matérielles, les vendeurs doivent percevoir la TVD au taux de 8 % sur la juste valeur, sauf si le client fournit un certificat d'exemption valide. La juste valeur comprend tous les éléments qui, ensemble, forment le coût du produit sur lequel la taxe est calculée.
Voici des exemples de ventes de conceptions matérielles :
- brochures
- cartes de visite
- cédéroms
- disquettes
- DVD
- panneau auto-portant
- dépliants
- copies papier
- photographies
- afficheurs portatifs
- affiches
- bande vidéo
Quand la TVD s'applique-t-elle à une vente?
La TVD s'applique à tous les frais facturés à un client après la conclusion d'une entente en vue de la vente d'un produit concret. À cette étape, les concepteurs commencent la production ou la préparation d'un produit concret et doivent facturer la TVD sur la juste valeur des produits préparés pour la vente. La date de l'entente doit être bien indiquée dans les livres et les registres du vendeur. Si cette étape ne peut pas être établie, la TVD est exigible sur le montant total facturé.
Par exemple : Un client peut visiter 2 sociétés d'infographie distinctes pour obtenir des suggestions sur la conception d'une brochure. Chaque société propose ses idées sur la manière dont elles visualisent le produit final. Le client obtient une copie de l'analyse de conception de chaque société. Les concepteurs ne facturent pas la TVD au client, car ils ne font que fournir un service non taxable.
Le client examine les deux concepts et décide de faire affaire avec le premier concepteur. Il conclut une entente avec ce dernier en vue de la fourniture d'une brochure. C'est à ce moment-là que le concepteur passe un contrat en vue de la prestation d'un produit concret. Le premier concepteur doit à présent facturer, percevoir et remettre la TVD sur la juste valeur des biens produits pour respecter l'entente.
La juste valeur peut comprendre :
- rédaction publicitaire
- livraison/mise en place des produits
- d'autres consultations
- d'autres vérifications des épreuves
- d'autres maquettes
- d'autres modifications aux concepts
- frais de manutention
- frais d'envoi
- coûts d'impression
- correction d'épreuves
- frais de transport
- coûts de production par un tiers
Achats exonérés
Certains clients peuvent être exonérés du paiement de la TVD sur l'achat de leurs biens. Voici des exemples d'exonération :
- articles achetés dans le but de les revendre
- support d'enregistrement utilisé pour une exposition ou une diffusion au public dans un théâtre ou un cinéma ou à la radio ou à la télévision ou une chaîne de télévision payante
- publications admissibles achetées par une école, un conseil scolaire, un collège communautaire, une université ou une bibliothèque publique, qui ne sont pas destinées à une exposition commerciale et dans un but lucratif
- publications admissibles achetées ou produites par un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole et servant à promouvoir les objectifs d'un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole et non destinées à une exposition commerciale ou dans un but lucratif
- conceptions graphiques achetées par des particuliers pour les placer dans d'autres publications exonérées
- conceptions graphiques achetées par des particuliers pour les placer sur des contenants non réutilisables ou du matériel d'emballage devenant partie intégrante du produit pour la revente.
Un certificat d'exemption valide doit être obtenu du client et conservé par le concepteur pour justifier la non-perception de la TVD.
Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter les Guides de la TVD 204F – Certificats d'exemption de taxe et 507F - Publications.
Livraison du matériel à l'extérieur de l'Ontario
La TVD ne doit pas être facturée au client si :
- Les conceptions graphiques sont directement envoyées par un vendeur pour être livrées à l'extérieur de l'Ontario ou à une tierce partie en Ontario pour leur transbordement avec d'autres produits
- Les conceptions graphiques sont transmises via Internet ou par voie électronique à l'aide d'un modem vers une adresse hors de la province, et la vente des formats imprimés comme des disques et le papier sont envoyés directement par le vendeur pour livraison hors de l'Ontario ou à une tierce partie en Ontario pour leur transbordement avec d'autres produits hors de la province.
Les documents comme les lettres de transport ou tout autre document d'expédition indiquant le retrait des produits de l'Ontario doivent être conservés par le concepteur pour justifier la non-perception de la TVD.
Achats non taxables
Les vendeurs achetant des produits pour les intégrer dans une conception graphique peuvent les acquérir sans avoir à acquitter la TVD en présentant à leur fournisseur un certificat d'exemption valide au moment de l'achat. Voici quelques exemples de produits :
- CD
- DVD
- encre
- étiquettes
- matériel d'emballage
- papier
Achats taxables
Les vendeurs doivent payer la TVD aux fournisseurs sur tout achat de produit ou service taxable acquis pour leur utilisation personnelle. Si un fournisseur ne perçoit pas la TVD en vigueur ou si les produits sont obtenus auprès d'un fournisseur hors de la province, les vendeurs doivent s'auto-cotiser la TVD sur la juste valeur des produits acquis, et déclarer la taxe à la ligne 3 de leur déclaration de TVD.
Frais regroupés
Les frais relatifs aux produits et services taxables doivent être bien différenciés des produits et services qui ne le sont pas. Si ces frais ne sont pas indiqués séparément sur le bordereau de vente, la TVD devra être perçue sur la totalité de la juste valeur des produits et services vendus.
Contrats de biens immobiliers
Définitions
L'expression « bien immobilier » désigne un terrain ainsi que tout élément qui y fixé en permanence.
L'expression « accessoire fixe » désigne les éléments fixés en permanence au bien immobilier une fois installés.
L'adjectif « fixé » désigne les vis, clous, boulons, ou tout ce qui est coulé dans le béton ou de quelque façon rattaché en permanence au bien immobilier.
Fourniture et installation d'un accessoire fixe
Les concepteurs concluant des contrats de conception, de fourniture et d'installation d'un bien meuble corporel devenant un accessoire fixe du bien immobilier, sont considérés comme des entrepreneurs en biens immobiliers. En tant que consommateur final des produits, les concepteurs doivent acquitter la TVD sur leur coût d'achat de matériel servant à honorer le contrat. La TVD payée par le concepteur doit apparaître comme un élément du coût lors de la fixation du prix contractuel et ne pas figurer sur la facture remise au client. Les coûts liés à la main-d'oeuvre fournie pour l'installation ne sont pas assujettis à la TVD.
Voici quelques exemples de contrats immobiliers :
- conception et pose de peintures murales sur des plafonds, murs, parquets
- conception et pose de publicité ou de dessin sur les vitrines d'un magasin
- conception et pose de panneaux ou de systèmes d'écriteaux fixés en permanence à un bien immobilier
- conception et pose de décors d'intérieur fixés en permanence à un plafond, mur ou parquet d'un immeuble.
Pour plus d'information sur les contrats de biens immobiliers, veuillez consulter le Guide de la TVD 206F – Biens immobiliers et accessoires fixes.
Fabrication
Exemptions
Les concepteurs peuvent être considérés comme des fabricants à condition que :
- leurs ventes totales de produits concrets fabriqués vendus à autrui dépassent 5 000 $ au cours d'un exercice financier, ou
- le « coût de fabrication » des produits taxables fabriqués pour leur utilisation personnelle est supérieur à 50 000 $ au cours d'un exercice financier.
Les activités à usage personnel peuvent comprendre :
- la production et le placement d'une affiche sur un panneau-réclame
- la production et le placement d'une publicité à un kiosque d'arrêt de bus
- la fabrication et la pose de panneaux comme biens immobiliers
Une fois le seuil atteint, les fabricants peuvent acheter du matériel de production et des matériaux de conditionnement servant principalement (plus de 50 %) et directement à la fabrication ou à la production du produit, sans avoir à payer la TVD, en présentant à leur fournisseur un certificat d'exemption valide au moment de l'achat.
Voici quelques exemples d'équipement et de matériaux admissibles :
- ordinateurs
- logiciel de dessin
- appareils photo numériques
- tablettes graphiques
- cartouches d'encre
- papier photo
- plaques
- imprimantes
- numériseurs
- acétates
Les fournitures générales de bureau comme les tables pour ordinateur et imprimante, la papeterie, les meubles de rangement, les chaises, les calculatrices, les bacs à papier et les téléphones sont taxables.
Comptabilisation de la TVD sur le coût de fabrication
Si le coût de fabrication des conceptions graphiques taxables produites pour son utilisation personnelle dépasse 50 000 $ au cours d'un exercice financier, le concepteur devra acquitter la TVD sur son coût de fabrication des conceptions graphiques produites.
Le coût de fabrication comprend :
- la main-d'oeuvre directe
- les matières directes
- les coûts indirects de production.
TVD non exigible sur le coût de fabrication
Lors de la création d'une conception graphique pour un client qui a droit à une exemption à l'achat, la TVD n'est pas exigible sur le coût de fabrication. Voici quelques exemples :
- la production de publicités pour la radio ou la télévision pour diffusion publique
- la production de publicités imprimées insérées dans des publications exonérées
- la production de systèmes d'écriteaux intégrés dans un bien immobilier situé hors de l'Ontario.
Pour savoir si un client a droit à une exemption, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu. Pour obtenir plus d'information sur les activités de fabrication, veuillez consulter les Guides de la TVD 400F - Fabricants, 402F - Procédés d'impression et 507 - Publications.
Remboursements
Lorsque la TVD a été facturée par erreur sur des produits et (ou) des services ayant droit à une exemption, la partie qui a payé la taxe par erreur peut demander son remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être reçues par le ministère du Revenu dans les quatre années suivant la date de paiement de la TVD. Voir à ce sujet le Guide de la TVD 700F – Remboursements, remises et rajustements.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
our obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Avis de non-responsabilité et références
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).
Références
- Loi sur la taxe de vente au détail, article 1, paragraphe 2 (1), dispositions 7 (1) 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 47.1, 55
- Règlement 1012 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, article 14
- Règlement 1013 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, articles 1 et 20 (1).
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
ISBN 978-1-4249-7722-2 (IMPRIMÉ)
ISBN 978-1-4249-7724-6 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7723-9 (HTML)
