Assurance - renseignements généraux

Guide de la TVD 519F, Septembre 2006

• Le présent guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux primes d'assurance. Veuillez prendre note que ce guide remplace la version précédente publiée en mars 2001.

Généralités

La TVD s'applique aux primes versées en vertu de contrats d'assurance, aux cotisations versées dans des régimes capitalisés, ou aux prestations versées à partir de régimes non capitalisés, y compris tout paiement à l'égard de ce qui suit:

• une assurance des risques des entrepreneurs en construction. Si un entrepreneur prend une assurance sur un ouvrage en construction, la prime d'assurance est taxable. Ce type de police se distingue du cautionnement de bonne fin ou du cautionnement de paiement, qui n'est pas assujetti à la taxe.
• une assurance hypothèque. L'assurance hypothèque couvre la vie d'une personne et se distingue d'une assurance de biens. Si l'assuré(e) est domicilié(e) en Ontario et qu'il s'agit d'une assurance-vie collective, la prime est assujettie à la TVD, peu importe où le bien est situé. Si l'assurance hypothèque est une assurance-vie personnelle, la prime n'est pas assujettie à la TVD. Lorsqu'une personne non domiciliée en Ontario acquiert une assurance-vie hypothécaire relativement à un bien situé en Ontario, aucune TVD n'est exigible.
• des primes d'assurance versées sur un bien situé en Ontario. La primed'assurance est alors taxable même si l'acquéreur de la police n'est pas domicilié en Ontario.
• une assurance-annulation de voyage.  Cette assurance est taxable lorsqu'elle est vendue à une personne domiciliée en Ontario.
• une assurance bagages. Cette assurance est taxable lorsqu'elle est vendue à une personne domiciliée en Ontario.

Taux de taxe de vente au détail

Contrats d'assurance

Pour tous les contrats d'assurance taxables, à l'exception de l'assurance automobile, les primes sont taxables au taux de 8 pour cent. Cela comprend les régimes capitalisés et non capitalisés, ainsi que les paiements versés à des régimes d'assurance ou des fonds d'indemnisation établis par la loi.

Primes exonérées de la TVD

La taxe de vente au détail (TVD) ne s'applique pas aux primes d'assurance dans les cas suivants:

• des contrats de réassurance;
• les contrats d'assurance (autres qu'une assurance collective ou assuranceannulation de voyage) de vie, de santé et de bien-être physique des personnes assurées. Ceci peut comprendre une assurance-vie personnelle acquise par une société ou un organisme pour la protection des créanciers, le financement de rachat de parts, les dons de bienfaisance, etc., laquelle assurance est payable à la société ou à l'organisme en cas de décès de l'assuré(e);
• les paiements effectués en vertu d'un contrat de rente;
• un montant servant à obtenir une caution;
• un contrat de service, d'entretien ou une garantie sur un bien meuble corporel;
• une assurance contre les dommages matériels relative à un bien entièrement situé à l'extérieur de l'Ontario, ou toute autre assurance (mais non collective) relative aux risques ou éventualités survenant entièrement à l'extérieur de l'Ontario;
• une assurance-interruption de voyage. Cette assurance couvre les indemnités et les risques encourus entièrement à l'extérieur de l'Ontario, et est exonérée si elle est calculée et indiquée séparément sur la facture du client;
• un contrat d'assurance conclu personnellement par des représentants étrangers en poste en Ontario, membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un organisme international;
• les primes ou cotisations versées en vertu des lois et régimes suivants :
  1. Régime de pensions du Canada;
  2. Loi sur l'assurance-récolte (Ontario);
  3. Loi sur l'assurance-emploi (Canada);
  4. Loi sur les accidents du travail;
• un contrat d'assurance-vie qui couvre une personne assurée ainsi que les membres de sa famille ou toute autre personne ayant un lien de parenté (apparentés par le sang ou l'adoption) en vertu d'une police individuelle;
• une assurance automobile (après le 31 mars 2004).

La TVD ne s'applique pas aux primes relatives aux types d'assurance suivants, pourvu que l'acheteur présente un Certificat d'exemption de taxe valide ou une carte d'identité valide en vue de se prévaloir de l'exemption:

• une assurance maritime commerciale acquise sur un bateau lorsque l'acheteur du dit bateau est exonéré de la TVD. Toutefois, la partie des primes d'assurance maritime commerciale versée pour couvrir les risques suivants en Ontario reste taxable:
  1. le transport de marchandises effectué en Ontario après l'entreposage initial (portionnellement au kilométrage parcouru à l'intérieur de l'Ontario, et à l'extérieur de cette province, si une partie du transport est effectuée à l'extérieur de l'Ontario);
  2. l'entreposage dans des entrepôts ou établissements de détail en Ontario jusqu'à ce que les marchandises soient expédiées à l'extérieur de l'Ontario ou vendues à des consommateurs en Ontario;
• un contrat d'assurance relatif à un aéronef, lorsque l'acheteur du dit aéronef est exonéré de la TVD;
• un contrat d'assurance conclu par un employeur à l'égard d'employés qui travaillent habituellement à l'extérieur de l'Ontario ou dont le salaire est généralement versé à l'extérieur de l'Ontario, ou à l'égard d'anciens employés qui ne sont plus domiciliés en Ontario;un contrat d'assurance conclu par un particulier et concernant une personne qui n'est ordinairement pas domiciliée en Ontario;
• un contrat d'assurance acheté à partir des primes précédemment versées à un régime d'avantages sociaux, ou encore, un régime d'assurance ou un fonds d'indemnisation établi par une loi canadienne ou ontarienne et pour lequel la TVD a été acquittée;
• un contrat d'assurance acquis dans le but de couvrir les réclamations soumises en vertu de contrats de garantie assujettis à la TVD, ou une garantie qui est comprise dans le prix du produit d'un fabricant, mais sans compter un contrat d'assurance destiné à indemniser les pertes subies par un garant au-delà d'une limite en dollars précisée;
• une assurance sur un bien agricole, y compris des bâtiments ou structures agricoles, de l'équipement, du bétail, une maison d'habitation ainsi que de l'équipement récréatif normalement situés sur la terre agricole. Pour être exonéré de la TVD, le bien doit appartenir à une personne travaillant activement à l'exploitation agricole, ou être loué par cette dernière, et doit aussi être situé sur la terre, à titre de bien agricole;
• un contrat d'assurance de bêtes de race pure ou de bétail acquis par une personne qui se livre à des activités d'exploitation agricole afin de couvrir la perte de bétail survenue à la suite d'un décès, d'une maladie, d'un accident ou d'un vol d'un animal;
• un contrat d'assurance conclu par un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande indienne sur les marchandises ou biens immeubles situés sur une réserve;
• un contrat d'assurance conclu par des organismes diplomatiques.

Remboursements

Les contrats d'assurance-vie, d'assurance-santé et de bien-être physique des personnes assurées sont exonérés de la TVD tout comme ceux énumérés sous la rubrique « Primes exonérées de la TVD ». Un remboursement de la TVD est accordé seulement sur les contrats où la taxe était perceptible au moment du versement de la prime. Les vendeurs peuvent rembourser à l'assuré(e) toute TVD payée sur le montant de la prime réduite ou annulée, dans les quatre années suivant la date d'échéance de la prime sur laquelle la taxe avait été perçue.

Références législatives

• Loi sur la taxe de vente au détail, article 1, paragraphes 2 (16.1) (16.2) (16.3) et 2.1 (2) (3) (4) (6.2) (8) (10) (16) (17)
• Règlement 1012 pris en application de la Loi, article 18
• Règlement 1013 pris en application de la Loi, paragraphes 3 (3) (4) et articles 3.1, 3.2 et 9

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

ISBN 1-4249-0873-6