- Les renseignements contenus dans le présent Guide décrit comment la taxe de vente au détail
(TVD) s'applique aux bâtiments portatifs ou transportables destinés à des fins non
résidentielles. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente
publiée en novembre 1996.
Ventes sans installation
Les fournisseurs doivent percevoir la TVD sur le prix de vente total d'un bâtiment vendu sans
installation, ou qui demeure un bien meuble corporel une fois installé. Par bien meuble corporel,
il faut entendre tout élément autoportant pouvant être vu, pesé, mesuré ou touché, ou de
quelque façon perceptible par les sens. Le prix de vente comprend tous frais de livraison, d'installation et de branchement. La TVD ne s'applique pas aux frais imputés à la préparation
des lieux, s'ils sont indiqués séparément sur la facture du client.
Ventes installation comprise
Bâtiments
La vente d'un bâtiment, installation comprise, est considérée comme une vente de bien
immeuble seulement si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- le bâtiment est installé par le fournisseur ou par le sous-contractant du fournisseur sur des fondations permanentes
- le bâtiment est installé sur un terrain appartenant au client, et
- le client atteste, autant qu'il le sache, que le bâtiment ne sera pas relocalisé une fois installé.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, le fournisseur ou son sous-contractant
doit payer la TVD sur le coût du bâtiment et sur tous les matériaux servant à l'installation. Le
coût correspond au prix d'achat du bâtiment dans le cas d'un bâtiment prêt à installer, ou au
coût de fabrication (matériaux, main-d'oeuvre et frais généraux) dans le cas d'un bâtiment construit par l'entrepreneur chargé de son installation. Si le coût de fabrication total de
l'entrepreneur est inférieur à 50 000 $ au cours d'un même exercice financier, la TVD est
exigible seulement sur le coût de tous les matériaux. Pour plus de précisions sur le coût de
fabrication, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 401, intitulé
« Entrepreneurs-fabricants ».
Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, la vente du bâtiment est considérée
comme une vente d'un bien meuble corporel peu importe comment il est fixé au sol. Le
fournisseur doit percevoir la TVD tel que précisé ci-haut, sous la rubrique « Ventes sans
installation ».
Modules de classe transportables
Un contrat de vente et d'installation de modules de classe transportables pour un conseil
scolaire est considéré comme la vente et l'installation d'un bien meuble corporel qui deviendra
un bien immeuble une fois installé. Les conseils scolaires ne sont pas tenus d'attester que les
modules ne seront pas déplacés après leur installation. L'entrepreneur doit tout de même comptabiliser la TVD sur le coût de fabrication même si le module est installé sur un terrain qui
n'appartient pas au conseil scolaire.
Les conseils scolaires peuvent soumettre un appel d'offre relativement à un projet donné. Les
compagnies qui soumissionnent en vue de l'obtention de tels contrats doivent payer ou
comptabiliser la TVD sur le coût des modules ainsi que de tous matériaux servant à leur
installation sur les lieux. La TVD est exigible sur le coût des modules, soit sur le prix d'achat s'il
s'agit d'un bâtiment prêt à installer, soit sur le coût de fabrication si le bâtiment sera construit
par l'entrepreneur chargé de son installation. Lorsque le coût de fabrication du fabricant est
inférieur à 50 000 $ au cours d'un même exercice financier, la TVD est exigible seulement sur le
coût de tous les matériaux.
Une fois que les modules ont été transportés sur les lieux et que l'entrepreneur commence à
les installer, ce dernier est considéré comme un entrepreneur en construction et doit payer
directement à ses fournisseurs la TVD applicable à tous les matériaux et l'équipement achetés
à des fins d'utilisation sur le chantier de construction.
Remarque :
La TVD ne doit pas être perçue sur le prix de vente d'un bâtiment ou d'un module qui sera
considéré comme un bien immobilier une fois installé. La TVD payable par le fournisseur ou
par son sous-contractant sur le bâtiment ou le module fait partie du coût servant à déterminer
le prix final du contrat. La TVD ne doit pas être indiquée sur la facture du client.
Salles de classe mobiles
Les modules de classe transportables ne comprennent pas les salles de classe mobiles. Dans
le cas des classes mobiles, la TVD est applicable tel que précisé sous la rubrique « Bâtiment »
ci-dessus.
Locations
Bâtiments
La location d'un bâtiment mobile ou transportable destiné à un usage non résidentiel est
considérée dans tous les cas comme la location d'un bien meuble corporel. Le fournisseur est
alors tenu de percevoir la TVD sur les frais de location, y compris tous frais de livraison,
d'installation, de dépose et de branchement. La TVD doit également être perçue sur le montant
payé par le locataire en vue d'exercer une option d'achat.
Le locateur n'est pas tenu de payer la TVD sur le prix d'achat ou le coût de fabrication des
bâtiments utilisés exclusivement à des fins de location.
Abris pour la pêche sur la glace
Quiconque loue des abris pour la pêche sur la glace est tenu de payer directement à ses
fournisseurs la TVD applicable à l'achat d'abris prêts à installer ou aux matériaux et à
l'équipement utilisés pour la construction des abris. La TVD doit également être acquittée sur
les matériaux et l'équipement utilisés pour l'entretien et l'installation des abris.
La TVD ne doit pas être imputée sur la location des abris au client.
Installations sanitaires portatives
Un service offrant des installations sanitaires portatives comprend généralement l'entretien et le
nettoyage des toilettes. On considère qu'il s'agit alors de la fourniture d'un service non taxable.
En principe, ces installations sont fournies à l'occasion d'un événement spécifique. Le
fournisseur de ce service non taxable doit payer la TVD sur tous les matériaux et l'équipement,
y compris l'installation portative elle-même, destinés à assurer le service.
Les installations sanitaires plus volumineuses contiennent parfois des lavabos et des douches,
et sont habituellement louées à un client donné pendant une période de temps plus prolongée
(un mois ou plus). Le client peut également signer un contrat avec le fournisseur pour le
nettoyage quotidien ou hebdomadaire des installations ainsi qu'un service de pompage. Dans
ces situations, la TVD doit être facturée et perçue uniquement sur les frais de location de telles
installations pourvu que les frais de nettoyage et de pompage soient inscrits séparément sur la
facture du client. Si tel n'est pas le cas, le total des frais est taxable. Les réparations effectuées
sur ces installations sanitaires sont exemptes de la TVD.
La location d'installations sanitaires quelles qu'elles soient sans service de nettoyage,
d'entretien quotidien et de pompage, est considérée comme une location de bien meuble
personnel. La TVD doit être perçue sur le prix de vente ou de location total, y compris les frais
de livraison, d'installation et de mise en service, ainsi que de branchement.
Réparations
Les réparations effectuées sur place à un bâtiment, un module ou une salle de classe mobile
sont considérées comme des réparations effectuées à un bien immeuble quel que soit le statut
fiscal du bâtiment au moment de l'installation. Quiconque effectue les réparations doit payer la
TVD sur le coût des matériaux utilisés pour la réparation. Sont exclus :
- les bâtiments loués à des fins non résidentielles,
- la location d'installations sanitaires plus volumineuses; ainsi que
- la location d'installations sanitaires portatives sans service de nettoyage et d'entretien.
Ces transactions représentent des locations taxables de biens meubles corporels. La TVD ne
s'applique pas aux réparations de ces biens étant donné que la TVD doit être perçue sur les
frais de location.
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
