- Ce Guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux distributeurs d'antennes paraboliques. Veuillez prendre note que le présent guide remplace la version précédente publiée en octobre 1996.
Ventes sans installation
Tout vendeur qui vend les divers éléments d'une antenne parabolique à un client, sans installation, doit imposer la taxe de vente au détail (TVD) au taux de 8 % sur le prix de vente total, frais de livraison compris.
Ventes installation comprise
On considère comme des biens immeubles les antennes paraboliques qui sont fournies et installées, si elles sont fixées en permanence au sol ou à une structure telle qu'un bâtiment. Quoique, dans un tel cas, le vendeur est tenu de payer la TVD sur tout l'équipement et le matériel qui feront partie de l'installation du bien immeuble, il ne doit cependant pas imposer de TVD au client sur l'antenne parabolique installée. La TVD payée à l'achat des divers éléments fait partie du coût dont pourra tenir compte le vendeur pour établir son prix de vente.
La TVD doit être perçue du client sur des éléments tels que le récepteur, le contrôleur, le syntoniseur et tout autre équipement utilisé dans le système, qui n'est pas fixé de façon permanente et qui demeure autonome une fois l'installation terminée. Le vendeur peut se procurer ces éléments sans payer la taxe, à condition de remettre au fournisseur un certificat d'exemption de taxe valide (Voir le Guide de la TVD 204F – Certificats d'exemption de taxe).
Lors de la facturation d'un client, la partie des frais relative au bien immeuble doit figurer séparément des frais imputés pour l'équipement autonome. Les frais de main-d'oeuvre servant à l'installation de l'équipement autonome font partie du prix de vente et, par conséquent, sont taxables.
Locations
La TVD doit être perçue sur les paiements mensuels de location (avec ou sans bail) dans le cas des éléments qui demeurent autonomes ainsi que des antennes paraboliques que l'on fournit sans installation. Par ailleurs, si le locateur fournit et installe l'antenne parabolique louée (avec ou sans bail), le locateur doit payer la TVD sur les éléments fixés en permanence aux biens immeubles, et aucune taxe de vente au détail ne doit être imposée au client.
Réparations
Les services d'entretien ou les réparations effectuées sur les antennes paraboliques et l'équipement fixés aux biens immeubles ne sont pas taxables si l'entretien ou la réparation sont réalisés chez le client ou dans les locaux du vendeur. Toutefois, si le vendeur fait réparer l'élément chez une autre personne, il doit payer la taxe de vente au détail (TVD) au réparateur, sur le montant de la facture, frais de main-d'oeuvre compris.
Si le client apporte l'article afin de le faire réparer, il faut imposer la TVD sur le montant total facturé, frais de main-d'oeuvre compris, même si l'élément en question peut devenir un bien immeuble ou un accessoire fixe lorsque le client procédera à sa réinstallation. En outre, le client est tenu de payer la TVD sur tous les frais de réparation ou d'entretien de l'équipement autonome, indifféremment du lieu où la réparation ou l'entretien est réalisé.
Services de télécommunication
En vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, la TVD s'applique à l'achat de tout service taxable.
La définition d'un service taxable comprend : « les services de télécommunication de toute sorte, y compris mais sans limiter la portée générale de ce qui suit, les services téléphoniques et télégraphiques, la câblodiffusion et la télédistribution, les transmissions par réémetteur à micro-ondes ou par satellite, et la télévision payante, mais non les services publics de radiodiffusion pour réception directe et sans frais par le public. »
Par télécommunication, il faut entendre : « toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'inscriptions, d'images, de sons, ou de renseignements de toute nature, par câble, radio, système visuel ou autre système électromagnétique, ou système laser,... »
Un service de télécommunication taxable englobe les cas où :
- la télécommunication est transmise et reçue en Ontario; ou
- la télécommunication est transmise ou reçue en Ontario, et les frais de ce service sont facturés à une personne résidant en Ontario ou qui y exploite une entreprise.
Les redevances pour les chaînes de télévision captées par antenne parabolique sont considérées comme des services de télécommunication taxables. Par conséquent, il convient d'imposer aux clients la TVD au taux de 8 %. Si le client se trouve en dehors de l'Ontario et que ni (1) ni (2) ne s'appliquent, le vendeur n'est pas tenu de percevoir la TVD.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Avis de non-responsabilité et références
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).
Références :
- Loi sur la taxe de vente au détail, paragraphes 1(1), 2(7), 7(3) et disposition 7(1)2
- Règlement 1012, article 5
- Règlement 1013, paragraphe 3(2)
