- Les renseignements contenus dans le présent Guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux bouteilles de gaz comprimé. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en mars 2001.
Bouteilles de gaz portatives
Des bouteilles de gaz portatives peuvent être fournies à un client en vertu d'un contrat qui :
- accorde audit client un droit de possession et d'usage exclusifs des bouteilles
- est conclu pour une période fixe au cours de laquelle l'usage exclusif est autorisé, et qui
- exige du client le paiement de frais périodiques pour l'usage exclusif des bouteilles.
Aux fins de la TVD, ce type de contrat est considéré comme un contrat de location, avec ou sans bail. L'industrie a souvent recours à divers termes pour décrire le type de contrat mentionné ci-dessus comme, par exemple, « clause de surestaries », « droits de stationnement », ou « contrat de prêt ».
La TVD doit être perçue sur la totalité des frais de location, y compris tous frais associés à la location des bouteilles, comme par exemple les frais d'entretien et de manutention, ainsi que tout montant versé pour se prévaloir d'une « option d'achat » des bouteilles à la fin du contrat.
Les distributeurs ou locateurs peuvent acheter les bouteilles de gaz portatives, en exemption de la TVD, si ces bouteilles sont revendues ou louées à leurs clients. De même, les distributeurs ou locateurs peuvent acheter des pièces, des matériaux et défrayer des frais de main-d'oeuvre pour réparer ces bouteilles, en exemption de la TVD. Afin de réclamer une exemption, il faut remettre au fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide. Consultez le Guide de la taxe de vente no 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Exemptions
L'application de la TVD aux bouteilles doit être considérée séparément de son application au gaz qu'elles contiennent. L'exemption accordée aux acheteurs de gaz manufacturé n'est pas affectée par l'application de la TVD aux bouteilles.
Locations
Les personnes ou organismes suivants peuvent louer des bouteilles de gaz comprimé portatives sans payer la TVD :
- les hôpitaux, lorsque l'usage des bouteilles est réservé au soin des patients;
- les personnes atteintes d'une invalidité chronique ou d'une incapacité physique qui louent des bouteilles contenant de l'oxygène thérapeutique;
- les agriculteurs, à des fins d'usage agricole;
- les titulaires d'un permis « G », y compris le gouvernement fédéral et de grandes sociétés.
Les fabricants peuvent louer des bouteilles de gaz sans payer la TVD seulement lorsque ces bouteilles sont utilisées avec un équipement exonéré admissible, comme des chariots automoteurs, des chariots élévateurs ou du matériel de soudage et de coupage fonctionnant au gaz comprimé.
Les extincteurs d'incendie sont exonérés de la TVD à titre d'équipement de sécurité lorsqu'ils sont utilisés par un fabricant dans l'aire de fabrication. Dans un tel cas, toute réparation apportée à ces appareils serait également exonérée. Consultez Guide de la taxe de vente no 400F - Fabricants.
Dans tous les cas cités précédemment, les fournisseurs doivent s'assurer que leurs clients présentent un Certificat d'exemption de taxe valide. Consultez le Guide de la taxe de vente no no 204F - Certificats d'exemption de taxe.
Parmi les personnes tenues de payer la TVD sur les bouteilles de gaz comprimé, citons :
- les médecins, dentistes et vétérinaires;
- les établissements d'enseignement (les universités peuvent acheter les bouteilles exonérées de TVD seulement si elles sont utilisées exclusivement à des fins de recherche);
- les compagnies de chemin de fer, pour la réparation de matériel roulant ou d'équipement auxiliaire (à moins qu'ils n'indiquent leur numéro de permis « G »);
- les petits ateliers de réparation, ateliers de carrosserie et stations-service.
Unités fixes
Par unité fixe, on entend celles qui sont fournies et installées, et qui ne sont pas censées être déplacées. Aux fins de la TVD, ces unités sont considérées comme des accessoires fixes. Et en tant que tel, la TVD ne s'applique pas au prix de vente de ces unités, mais il incombe au distributeur ou locateur de payer la TVD au moment de l'achat des unités. La TVD versée sur les unités fait partie du coût de revient assumé par le distributeur ou le locateur, et ne doit pas être indiquée séparément sur la facture ou la proposition de prix des clients.
Bouteilles de gaz non consignées
Dans le cas de certains types de bouteilles de gaz jetables, les achats peuvent être exonérés de la TVD. Les bouteilles de gaz admissibles à l'exemption sont celles que l'on vend avec le produit qu'elles contiennent, et que l'on ne peut retourner à des fins de réutilisation.
Entretien des bouteilles de gaz comprimé
L'entretien des bouteilles de gaz comprimé, y compris le remplissage, la recharge et l'essai hydrostatique des bouteilles de gaz comprimé ou des extincteurs d'incendie constitue un service taxable, et la TVD s'applique à la totalité des frais imputés pour ce service.
La vérification de sécurité et l'inspection visuelles des bouteilles de gaz comprimé et des extincteurs d'incendie sont considérées comme des services non taxables. La compagnie qui fournit ce service doit verser la TVD à l'achat de toutes les étiquettes de service, les sceaux, etc. Si un service d'entretien, y compris une recharge ou un travail de réparation, est effectué en même temps que la vérification de sécurité, la TVD doit être perçue sur la totalité des frais imputés au client.
Gaz manufacturé ou gaz natural
Le « gaz manufacturé » et le « gaz naturel » destinés à servir de source d'énergie, ou de combustible de chauffage ou d'éclairage sont exonérés de la TVD. Toutefois, l'oxygène, l'acétylène, l'argon, l'azote, le gaz carbonique, l'air comprimé, l'oxyde nitreux, l'hélium ou tout autre gaz utilisé à d'autres fins sont assujettis à la TVD.
On peut acheter de l'oxygène et de l'acétylène en exemption de la TVD lorsque ces gaz sont utilisés comme source d'énergie dans un atelier de soudage. Toutefois, d'autres gaz comme l'argon, l'azote, le gaz carbonique et l'hélium servant de « gaz de protection » dans une opération de soudage ne sont pas admissibles à une exemption car ils ne sont pas utilisés comme source d'énergie ni comme combustible de chauffage ou d'éclairage. Par conséquent, les entrepreneurs doivent verser la TVD sur ces gaz utilisés pour les opérations de soudage, y compris les réparations de soudage effectuées sur un équipement de fabrication.
Les fabricants peuvent avoir droit à une exemption à l'achat des gaz mentionnés ci-dessus, si ces articles sont admissibles au titre de matières consommables.
L'oxygène et l'air comprimé servant au fonctionnement d'un équipement autonome de survie par des plongeurs et autres ne sont pas admissibles à une exemption car ces articles ne sont alors pas utilisés comme source d'énergie ni comme combustible de chauffage ou d'éclairage. Cependant, les bouteilles portatives contenant de l'oxygène et vendues sur ordonnance d'un médecin peuvent être achetées en exemption de la TVD.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au detail, dispositions 7(1)13 et 7(1)38
- Règlement 1012 pris en application de la Loi, article 1 and paragraphe 14(1)
- Réglement 1013 pris en application de la Loi, paragraphe 3(2)
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
