- Le présent Guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux revêtements de sol. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en juin 2001.
Vente de tapis, moquettes et autres revêtements de sol
Pose Non Comprise
La vente de tapis, moquettes et autres revêtements de sol, pose non comprise, est considérée comme une vente au détail. Quiconque vend de tels produits est tenu de facturer, de percevoir et de remettre la TVD sur le prix de vente total. Tous frais de livraison imputés au client sont également taxables, même s'ils sont indiqués séparément sur la facture. (Consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 602F - Frais de livraison)
Quiconque vend des tapis, moquettes et tout autre revêtement de sol sans les poser doit obtenir un permis de vendeur auprès d'un bureau fiscal du ministère des Finances.
Pose Comprise
Les vendeurs de tapis, moquettes et autres revêtements de sol qui en assurent également la pose, que ce soit en les collant, en les clouant, en les agrafant, etc., sont tenus de payer la TVD applicable à leurs fournisseurs sur tous les articles achetés.
Dans le reste du présent guide, on parlera de « revêtements de sol » pour désigner les tapis, moquettes et autres revêtements.
Lorsque ces vendeurs assurent également la vente substantielle de revêtements de sol pose non comprise, ils peuvent acheter tous leurs revêtements sans payer la TVD. Lorsqu'ils posent par la suite l'un de ces revêtements, ils doivent acquitter la TVD au cours du même mois où le revêtement a été retiré des stocks. La TVD à payer doit être remise au plus tard à la date d'échéance à la ligne 3 de la prochaine déclaration de la TVD applicable.
La TVD doit également être acquittée lors de l'achat du matériel nécessaire à la pose, comme la colle, les petits clous, les agrafes, les bordures, les bandes de seuil, etc. ainsi que sur l'équipement utilisé pour effectuer l'installation.
La TVD fait partie du coût de revient assumé par le vendeur et ne doit pas être indiquée séparément sur la facture ou la proposition de prix aux clients.
Les frais de main-d'oeuvre requis pour la pose permanente des revêtements de sol, ne sont pas assujettis à la TVD.
Un permis de vendeur n'est pas requis si tous les revêtements de sol vendus sont posés de façon permanente par le vendeur, soit en les collant, en les clouant, en les agrafant, etc.
Options de facturation
Deux contrats
Un vendeur peut conclure deux contrats avec le même client :
- Le premier porte sur le revêtement de sol lui-même. La TVD doit ici être perçue sur le prix de vente total du revêtement de sol.
- Le deuxième porte sur la pose du revêtement de sol. Le vendeur indique ici les frais de main-d'oeuvre seulement, sans facturer la TVD. Le vendeur doit toutefois payer la TVD sur l'équipement et les fournitures nécessaires à la pose du revêtement de sol.
Un seul contrat
Un vendeur peut conclure un seul contrat comprenant la vente et la pose du revêtement de sol :
Ce type de contrat est considéré comme une vente de bien immobilier. Ainsi, le vendeur doit payer la TVD sur le coût de tous les matériaux et fournitures utilisés et ne doit pas facturer la TVD séparément au client. (Consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 206F - Biens immobiliers et accessoires fixes)
Il incombe aux entrepreneurs d'établir s'ils doivent facturer la TVD à leurs clients ou payer la TVD sur les articles installés. Les entrepreneurs peuvent faire l'objet d'une cotisation émise par le ministère s'ils ne paient pas la TVD applicable sur les articles achetés aux fins d'un contrat taxable.
Inventaire
Les vendeurs qui détiennent un permis de vendeur du fait qu'ils exploitent un commerce au détail doivent acheter leurs revêtements de sol exempts de taxe car ils sont destinés à la revente. Ils doivent par conséquent fournir un Certificat d'exemption de taxe valide à leurs fournisseurs lorsqu'ils demandent une exemption de TVD. Consultez à cet égard le Guide de la taxe de vente au détail no 204F - Certificats d'exemption de taxe. Comme mentionné précédemment, les vendeurs doivent assumer la TVD applicable au coût d'achat de tout revêtement retiré des stocks aux fins d'un contrat immobilier. Dans un tel cas, la TVD doit être déclarée à la ligne 3 de la déclaration de TVD couvrant le mois où le revêtement de sol a été retiré des stocks.
Acheteurs spéciaux
Certains clients peuvent avoir droit à une exemption ou un remboursement de la TVD. Lorsqu'un entrepreneur conclut un contrat immobilier avec un agriculteur, un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole, une organisation diplomatique, un fabricant, un hôpital ou un Indien inscrit ou un conseil de bande indienne, il doit se rapporter à l'un des guides suivants : 400F - Fabricants ; 808F - Indiens inscrits, bandes indiennes et conseils de bandes indiennes ; 807F - Agriculteurs ou 803F - Représentants et fonctionnaires étrangers, pour obtenir plus de précisions.
Les appels d'offres publiés par le gouvernement fédéral font généralement référence à un numéro de permis « G » et précisent qu'ils sont exonérés de la TVD. Les entrepreneurs qui concluent un contrat immobilier avec le gouvernement fédéral ne doivent pas accepter de permis « G » pour ce type de contrat et doivent payer la TVD sur le matériel utilisé pour l'exécution du contrat. Dans un tel cas, la TVD ne doit pas être facturée séparément au gouvernement fédéral, mais l'entrepreneur doit recouvrer la TVD payée sur les matériaux compris dans le prix du contrat. Lorsque ces matériaux ne sont pas fixés en permanence à un bien immobilier ou ne desservent pas directement l'immeuble, les entrepreneurs ne sont pas tenus de payer la TVD sur de tels achats et doivent soumissionner le contrat pour ces matériaux de façon qu'ils soient exonérés de TVD.
Autres services
Location
La TVD s'applique à la location des machines ou de l'équipement utilisés pour nettoyer les revêtements de sol.
Réparation
Les frais de main-d'oeuvre assumés par le vendeur lors de la réparation d'un revêtement de sol ne sont pas assujettis à la TVD.
Nettoyage
Tous les services de nettoyage, y compris les frais applicables à la protection du fini, aux traitements antitaches et à l'imperméabilisation compris dans le nettoyage, sont des services non taxables, que le tapis ou la moquette soient nettoyés directement chez le client ou apportés à l'établissement de nettoyage. La personne qui effectue le nettoyage est responsable d'acquitter la TVD sur tous les matériaux utilisés ou fournis, ainsi que sur l'équipement de nettoyage. La TVD ne doit pas être facturée au client.
Références législatives
- Loi sur la taxe de vente au détail, paragraphe 2(7) et disposition 7(1) 2
- Règlement 1012 pris en application de la Loi, paragraphes 6(1) et 6(2)
- Règlement 1013 pris en application de la Loi, paragraphe 3(2)
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
