Entrepreneurs - fabricants

• Les renseignements contenus dans ce Guide décrivent comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux produits fabriqués et installés par des entrepreneurs. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en janvier 1997.

Définitions

Fabricant

Aux fins de la TVD, un fabricant est une personne qui fabrique, produit ou assemble :

• des marchandises dont la juste valeur, s'il les vend à autrui au cours de l'exercice financier, est supérieure à
  5 000 $, ou
• des merchandises pour son propre usage, dont la juste valeur est supérieure à 50 000 $ au cours de l'exercice financier. (voir le Guide de la TVD no 400 – Fabricants).

Fabrication

La fabrication englobe les travaux effectués dans une usine, loin d'un chantier de construction, ou dans une unité mobile ou un atelier situé sur un chantier de construction ou à proximité. Cela comprend la plupart des travaux réalisés dans ces endroits où des matières brutes sont transformées en produits manufacturés devant être intégrés dans l'exécution de contrats immobiliers.

Le montage de machines ou la fabrication d'autres matériaux par un entrepreneur, sur les lieux d'un chantier où ils deviendront des accessoires fixes ou seront rattachés en permanence au bien immobilier, ne constitue pas une activité de fabrication. Dans de tels cas, la TVD s'applique à tous les matériaux ainsi qu'aux machines intégrées au projet, de même qu'au matériel utilisé en vue d'exécuter le contrat.

Un entrepreneur ne serait pas considéré comme un fabricant s'il produit un sous-produit pendant l'exécution du contrat de construction et qu'il utilise ce sous-produit dans le cadre du contrat de construction.

Par exemple : Un entrepreneur est embauché pour forer et dynamiter un rocher sur une plate-forme, entraînant la production de déblais de roche qui sont par la suite intégrés dans le bien immobilier (par ex. une route). Ces travaux ne sont pas considérés comme des activités de fabrication lorsqu'ils sont réalisés par l'entrepreneur embauché pour construire la route. Toutefois, si un entrepreneur est embauché pour créer des déblais de roche, ou pour recycler du vieil asphalte, ces travaux sont alors considérés comme des activités de fabrication.

Ateliers temporaires

Un entrepreneur peut également installer des ateliers temporaires sur un chantier, où des machines ou autres matériaux sont fabriqués à titre de composants qui seront ensuite transportés à un endroit précis sur le chantier où ils deviendront des accessoires fixes, ou encore, où ils seront rattachés au bien immobilier. Ces travaux sont considérés comme des activités de fabrication.

Les ateliers temporaires peuvent être des ateliers mobiles ou stationnaires servant à la fabrication de divers articles, y compris des ateliers et du matériel que l'on déplace d'un chantier à un autre. Par exemple, un camion équipé de matériel permettant de fabriquer des gouttières.

Entrepreneur-fabricant

Un entrepreneur-fabricant est un entrepreneur en biens immobiliers qui fabrique ou produit des biens taxables et qui les installe en tant qu'accessoires fixes dans un bien immobilier, pourvu que le coût de production des dits biens au cours d'un exercice financier dépasse 50 000 $.

Si le coût de production des biens dépasse 50 000 $, l'entrepreneur-fabricant doit calculer la taxe de vente au détail (TVD) sur le coût de production (matières directes, main-d'œuvre directe, et coûts indirects de production) de ces biens. La TVD calculée doit être remise à la Ligne 3 (taxe exigible pour usage personnel) de la déclaration couvrant la période applicable. Les entrepreneurs-fabricants peuvent récupérer la TVD calculée et intégrée dans le prix du contrat facturé à leur client. Toutefois, la TVD ne doit pas être facturée ou indiquée sur le contrat.

Si le coût de production des biens est égal ou inférieur à 50 000 $ (par exercice financier), l'entrepreneur n'est pas considéré comme un entrepreneur-fabricant, et doit payer la TVD de 8 % à l'achat de toute matière première et de tout matériel de fabrication.

Les entrepreneurs-fabricants admissibles ont droit aux exemptions offertes aux fabricants à l'achat des matériaux et du matériel de production. Ils peuvent acheter les matériaux et matériel de production, exonérés de TVD, s'ils présentent à leur fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide. L'exemption s'applique au matériel de production devant être utilisé principalement et directement (plus de 50 % du temps) pour la fabrication. Le matériel qui demeure taxable englobe le matériel de bureau, les fournitures et le matériel d'installation.

Voici des exemples de biens produits et installés par des entrepreneurs-fabricants :

• armoires de cuisine et de salle de bains
• barrières décoratives et barrières en fer forgé
• bâtiments préfabriqués, cloisons et fermes de toit
• béton et asphalte prêts à l'emploi
• cloisons murales
• fosses septiques
• parements et gouttières
• pièces en tôle
• platelage de toit
• portes et fenêtres
• stores
• tuyaux d'aluminium

Biens immobiliers

Le terme « bien immobilier » désigne un terrain et tout objet fixé en permanence à un terrain (voir le Guide de la TVD no 206 - Biens immobiliers et accessoires fixes). Les exemples suivants représentent des objets considérés comme des biens immobiliers une fois installés :

• chemins
• clôtures
• édifices
• entrées d'auto
• piscines creusées
• poteaux utilitaires
• terrasses
• tours de communication
• trottoirs

Entrepreneur en biens immobiliers

Un entrepreneur en biens immobiliers est une personne qui construit, répare ou améliore un bien immobilier d'une autre personne. Les entrepreneurs en biens immobiliers comprennent les entrepreneurs généraux et spécialisés, tels que les charpentiers, électriciens, peintres, plombiers, ainsi que les installateurs d'accessoires fixes, notamment de systèmes de climatisation centrale, d'armoires et meubles-lavabos, d'appareils de chauffage, et de réservoirs d'eau (voir Conseils pratiques pour petites entreprises no 902 - Entrepreneurs en biens immobiliers).

Biens meubles corporels

Les biens meubles corporels englobent tout bien meuble qui peut être vu, pesé, mesuré ou touché, ou qui est perceptible par les sens de quelque façon que ce soit. La présente définition inclut les programmes informatiques, le gaz naturel et le gaz manufacturé. La taxe de vente au détail (TVD) s'applique à tous les achats/toutes les ventes de biens meubles corporels, à moins d'une exemption spécifique.

Accessoires fixes

Les accessoires fixes sont des éléments de biens meubles corporels fixés en permanence à un bien immobilier de telle sorte qu'ils sont considérés comme faisant partie intégrante du bien immobilier. Par fixés en permanence, il faut entendre rattachés par des boulons, des clous, des vis, encastrés dans du ciment ou fixés en permanence par quelque autre moyen.

Voici des exemples d'éléments considérés comme des accessoires fixes lorsqu'ils sont rattachés au bien immobilier :

• chauffe-eau
• comptoirs et armoires
• équipement de lave-auto
• fournaises
• poêles encastrables
• pompes à essence
• sièges de théâtre
• systèmes de climatisation centrale

Les appareils autoportants ne sont pas considérés comme des accessoires fixes même s'ils sont reliés au bâtiment par un câblage électrique ou une canalisation. On pensera par exemple aux climatiseurs de fenêtres, machines à laver et sécheuses, réfrigérateurs et cuisinières. Les appareils autoportants qui sont encastrés dans une structure ou un bâtiment, tels que les lave-vaisselle et les comptoirs de cuisine, deviennent des accessoires fixes.

Dans certaines situations, des appareils autoportants qui ne sont pas rattachés au bien immeuble peuvent également être considérés comme des accessoires fixes. Leur statut sera établi en fonction de la taille, du poids et des circonstances. Par exemple, une piscine hors terre peut être considérée comme un accessoire fixe, même si elle n'est pas nécessairement rattachée au terrain.

Calcul et versement de la TVD

Pour calculer la taxe à payer sur les biens produits et installés en tant que biens immobiliers, il faut multiplier le coût de production par 8 %. La TVD doit être versée au moment où les biens sont produits, et non lors de leur installation. Si un projet fait l'objet d'une facturation progressive, la TVD doit être calculée à chaque facture émise. La taxe à payer doit être déclarée à la ligne 3 (taxe exigible pour usage personnel) de la déclaration de TVD. Tout manquement à produire une déclaration ou à remettre toute la TVD à payer entraînera une pénalité équivalant à 5 % de la taxe à payer, sans maximum (voir le Guide de la TVD no 205 - Pénalités).

Nota : Certains entrepreneurs perçoivent injustement la TVD en appliquant des prix « taxe non comprise » à des contrats immobiliers. L'expression « taxe non comprise » sous-entend que la TVD est perçue sur le prix total du contrat. Même si la TVD a été perçue par erreur, les entrepreneurs sont tenus de la remettre au ministère. Sur les contrats immobiliers, les entrepreneurs sont responsables du paiement de la TVD. C'est pourquoi ils peuvent recevoir une cotisation relativement à la TVD applicable aux articles produits et/ou achetés en vue d'être utilisés dans le cadre des dits contrats, même s'ils ont perçu la TVD auprès de leurs clients. À cet égard, les clients qui paient la TVD par erreur peuvent demander un remboursement au ministère (voir le Guide de la TVD no 700 - Remboursements, remises et rajustements).

Coût de production

Généralités

Le coût de production est calculé selon des principes comptables généralement reconnus et est considéré comme étant la juste valeur d'un bien meuble corporel fabriqué, transformé ou produit.

Le coût de production comprend les matières directes, la main-d'œuvre directe, et les coûts indirects de production. Il ne comprend pas les frais d'installation, les profits, ni tout coût qui n'est pas associé à la fabrication (par ex. matériel et fournitures de bureau), ni la taxe sur les produits et services payée sur les matières ou services.

Matières directes

Le coût des matières directes utilisées correspond au coût des matières pouvant être précisées dans le cadre d'un travail ou d'un processus en particulier. Il englobe les coûts nécessaires pour acquérir et préparer les matières en vue de leur utilisation, tels que les coûts d'expédition pour transporter les biens jusqu'au lieu de fabrication, les droits d'accise fédéraux, les frais d'entreposage et les frais d'assurance des stocks de matières premières.

Les matières directes comprennent également les matières de conditionnement et les matières consommables utilisées directement dans la production ou la fabrication des biens. Les matières consommables définissent les matières utilisées intégralement dans la fabrication d'un produit mais qui ne deviennent pas partie intégrante du produit fini. On considère généralement que des matières sont consommables lorsqu'elles sont achetées en quantités mesurables telles qu'en litres, kilogrammes, sacs ou rouleaux. Par exemple, dans le cas d'un fabricant d'armoires, le bois, les charnières et la teinture sont des matières directes, tandis que le papier sablé, le ruban-cache et les pinceaux sont des matières consommables.

Toute taxe de vente au détail payée à un fournisseur pour des matières directes doit être indiquée séparément et déduite de la taxe calculée sur le coût de production.

Main-d'œuvre directe

Le coût de la main-d'œuvre directe correspond aux traitements et salaires versés aux travailleurs dont le temps peut être directement associé à des tâches de production spécifiques au cours du processus de fabrication. Le salaire d'un opérateur de machine, par exemple, constituerait des frais de main-d'œuvre directe, tandis que celui d'un balayeur représenterait des frais de main-d'œuvre indirecte.

Dans le cas des entreprises individuelles, lorsque le propriétaire unique effectue des prélèvements au lieu de tirer un salaire et qu'il participe directement à la fabrication, un montant raisonnable doit être affecté aux frais de main-d'œuvre de fabrication établis en fonction du taux courant de rémunération. De même, si le propriétaire d'une société se verse une prime au lieu d'un salaire pour sa participation directe à la fabrication, un montant raisonnable doit alors être attribué aux frais de main-d'œuvre directe établis en fonction du taux courant de rémunération.

La main-d'œuvre directe ne comprend pas l'installation d'accessoires fixes à des biens immobiliers ni la réparation de biens meubles corporels.

Coûts indirects de production

Les coûts indirects de production regroupent tous les coûts de fabrication qui n'entrent pas dans les matières directes ni la main-d'œuvre directe.

Par exemple :

• matériaux indirects tels que fournitures pour l'exploitation, outils non durables, fournitures pour la réparation et l'entretien, fournitures de nettoyage
• main-d'œuvre indirecte, telle que supervision, inspection, manutention, nettoyage, réparation et entretien
• avantages sociaux et frais de personnel pour la main-d'œuvre directe et indirecte (par ex. indemnité de congé annuel, cotisations à un régime de retraite, assurance-emploi, primes du régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, etc.)
• location d'installations et de matériel de fabrication
• impôt foncier et impôt commercial sur les installations de fabrication
• assurance pour les installations de fabrication et le matériel de production
• amortissement des bâtiments, outillages, matériels et améliorations locatives liées aux activités de fabrication
• coûts de l'énergie utilisée dans les activités de fabrication
• frais de port des expéditions reçues, non compilés dans les matières directes ou indirectes
• frais de transport, entre les diverses usines, des produits fabriqués
• redevances et droits de licence liés aux procédés de production ou à l'utilisation d'équipement
• frais d'ingénierie et de dessin industriel pour la conception d'un produit destiné à un usage personnel.

Lorsqu'une dépense, telle que le loyer, s'applique à la fois au coût de production et aux coûts indirects de production, il faut répartir un montant estimatif raisonnable entre les zones de fabrication et les zones hors fabrication (par ex. le pourcentage d'espace utilisé).

Coût de production estimatif

Utilisation du coût réel des années précédentes

Les entrepreneurs-fabricants peuvent utiliser les coûts réels de l'exercice financier précédent pour évaluer les coûts de main-d'œuvre directe et les coûts indirects de production pour l'exercice en cours. La taxe de vente au détail (TVD) payée pour l'exercice courant doit ensuite être recalculée à la fin de l'année une fois les chiffres réels connus afin de déterminer le montant réel de TVD à payer pour l'année.

Si les paiements de TVD versés s'avèrent insuffisants, le montant impayé doit être ajouté à la prochaine déclaration de TVD. Tout paiement en trop peut être déduit par le biais d'un rajustement interne aux dossiers de l'entrepreneur. Le coût de production réel ainsi calculé servira alors à évaluer la TVD pour l'exercice financier suivant.

Nota : Les entrepreneurs-fabricants qui calculent la TVD à partir de coûts approximatifs doivent s'en tenir à la même méthode pour produire leurs déclarations.

Utilisation de formules approuvées

Il est parfois difficile pour un entrepreneur-fabricant de déterminer la juste valeur des biens produits pour son propre usage. Dans de tels cas, le ministère des Finances a pour politique d'autoriser l'utilisation d'une formule approuvée afin de calculer la taxe à payer en fonction des dossiers disponibles. Quelle que soit la méthode choisie, elle doit être appliquée uniformément.

Si la formule approuvée est utilisée pendant toute l'année, l'entrepreneur n'est alors pas tenu de rajuster son coût de production en fonction du coût réel en fin d'année. Toute autre application de ces formules ou d'autres formules destinées au calcul de la TVD à des fins d'usage personnel doit d'abord être approuvée par le ministère. L'emploi de ces formules peut faire l'objet d'une vérification.

Mélange d'asphalte

Les entreprises qui produisent de l'asphalte peuvent calculer la TVD à payer selon l'une des deux formules suivantes :

Formule 1 :

Si les entreprises produisent de l'asphalte à l'aide de matériaux neufs ou d'asphalte coulé qu'elles ont achetés et avec d'autres matériaux fournis par le client, elles doivent calculer la TVD sur le montant suivant :

30 $ × nombre de tonnes d'asphalte fourni et posé

Formule 2 :

Si les entreprises produisent de l'asphalte à l'aide d'asphalte coulé neuf fourni par le client et au moins 25 % du mélange total d'asphalte sont composés de matériaux recyclés ou récupérés fournis par le client, elles doivent calculer la TVD sur le montant suivant :

19 $ × nombre de tonnes d'asphalte fourni et posé

Outillage et matériel

Les fabricants d'outillage et de matériel taxables produits pour leur propre usage peuvent évaluer leurs coûts indirects de production à 150 % du coût de main-d'œuvre directe. La TVD à payer serait calculée comme suit (les montants en dollars sont donnés à titre d'exemple seulement) :

Monuments

Les marchands de monuments peuvent établir comme suit le montant de la TVD à payer :

55 % × le prix de vente (pose comprise) × la TVD de 8 % (voir le Guide de la TVD no 403 - Marchands de monuments)

Produits en tôle

Par produits en tôle, on entend les éléments et accessoires fixes préassemblés ou fabriqués à partir de métal galvanisé, d'aluminium, de métal galvanisé peint, de cuivre, d'acier inoxydable et de platelage de toit. Un tôlier est un entrepreneur qui fabrique ces produits intégrés dans l'exécution de contrats de construction immobilière.

La TVD exigible se calcule en multipliant le coût des matériaux utilisés (TPS en sus) par le facteur applicable :

Exemple : Le coût total de l'aluminium s'élève à 250 $. La TVD applicable correspond à 250 $ × 13 % = 32,50 $. La taxe ainsi calculée représente environ le même montant que la taxe de 8 % ajoutée au coût réel de production.

Circonstances spéciales

Gouvernement fédéral

Lorsqu'un entrepreneur-fabricant passe un contrat avec le gouvernement fédéral pour des produits fabriqués destinés à l'approvisionnement et l'installation d'équipement, la nature de l'équipement déterminera si le contrat doit être soumissionné selon la méthode TVD comprise ou TVD non comprise, comme précisé ci-dessous.

Contrats TVD comprise

Les contrats portant sur de l'équipement fabriqué et installé par l'entrepreneur pour desservir directement un bâtiment (par ex. ascenseurs, escaliers roulants, systèmes de chauffage central, air climatisé, etc.) doivent être soumissionnés « TVD comprise ». Les entrepreneurs doivent payer ou calculer la taxe de vente au détail sur les matériaux utilisés dans l'exécution de ces contrats, car ils sont effectivement considérés comme les consommateurs de tels matériaux utilisés dans l'exécution de ces contrats. La TVD payée sur les matériaux représente un élément de coût des contrats.

Contrats TVD non comprise

Les contrats portant sur de l'équipement fabriqué et installé en vue de devenir un accessoire fixe et qui ne dessert par directement le bâtiment (par ex. équipement de manutention des matériaux, outillage de production, matériel de communication, matériel de formation, etc.) doivent être soumissionnés « TVD non comprise ». Les entrepreneurs-fabricants engagés dans des contrats de cette nature peuvent acheter, exonérés de taxe, les matériaux utilisés dans l'exécution de ces contrats, à condition de présenter un Certificat d'exemption de taxe valide à leurs fournisseurs. La TVD ne doit pas être facturée sur les contrats de cette nature passés avec le gouvernement fédéral.

Les factures de l'entrepreneur-fabricant doivent indiquer séparément les frais applicables à chacun des deux types de contrat décrits ci-dessus.

Établissement du statut fiscal

Il incombe aux entrepreneurs-fabricants de déterminer si l'équipement installé est assujetti à la TVD. Un entrepreneur-fabricant peut contacter le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario de sa région pour savoir si le client ou si l'équipement installé est admissible à l'exemption de TVD avant de présenter une soumission à un contrat. Pour acheter des produits sans payer la TVD, les entrepreneurs-fabricants devront alors présenter un Certificat d'exemption de taxe valide à leurs fournisseurs.

Produits exportés

Si un client est situé en dehors de l'Ontario, l'entrepreneur-fabricant n'est pas tenu de remettre la TVD sur le coût de fabrication des produits, à condition que ceux-ci soient expédiés directement à un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario.

Ventes d'approvisionnement

Si un entrepreneur-fabricant vend des produits fabriqués à un autre entrepreneur ou à un propriétaire foncier, sans les installer, la TVD doit être perçue sur le prix de vente. Dans un tel cas, la TVD ne s'applique pas au coût de production car les produits ne sont pas consommés par le fabricant. La TVD perçue sur de telles ventes doit être déclarée à la Ligne 2 (taxe percevable) de la déclaration de TVD. Une compensation peut être demandée sur le montant de TVD perçu sur les ventes d'approvisionnement.

Achats taxables

Les entrepreneurs-fabricants qui achètent des produits finis en vue de les intégrer dans l'exécution de contrats immobiliers sans autre étape de fabrication doivent payer la TVD à leurs fournisseurs sur la juste valeur des produits, à moins que ces derniers aient été achetés afin d'être utilisés par un client exonéré de la TVD (voir le Guide de la TVD no 400 - Fabricants, le Guide de la TVD no 808 - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande, et le Guide de la TVD no 807 -Agriculteurs).

Pour de plus amples renseignements

Téléphone

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d’une situation particulière non traitée dans ce  bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail  
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et references

Les renseignements contenus  dans la présente publication sont fournis à titre indicative seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

Références

• Loi sur la taxe de vente au détail, paragraphes 1(1), 15.1(1), (2), 2(9); dispositions 7(1) 40, 7(1)41, 7(1)68
• Règlement 1012 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, articles 1, 14, 23
• Règlement 1013 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, article 1.