fabricants

Guide de la TVD 400, Juin 2001

• Les renseignements contenus dans le présent Guide décrit, aux fins de la taxe de vente au détail (TVD) de l'Ontario, les exemptions pour l'outillage et le matériel de production achetés par des fabricants admissibles, ou pour leur usage. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en mars 1998.

Fabricants

Définition

Aux fins de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario, un fabricant est une personne qui fabrique, produit ou assemble des marchandises destinées à la vente et dont la juste valeur, s'il les vend à autrui, dépasse la somme de 5 000 $ ou, s'il les fabrique pour son propre usage, dépasse la somme de 50 000 $, au cours de l'exercice financier.

Ceux qui ne sont pas des fabricants

Ne sont pas considérés comme des fabricants aux fins de la TVD :

• les professionnels comme les avocats, comptables, architectes et ingénieurs dans la mesure où ils produisent des documents imprimés dans l'exercice de leurs fonctions
• les universités, écoles, conseils scolaires et hôpitaux publics
• les restaurateurs, traiteurs ou autres personnes qui produisent des aliments préparés, amuse-gueules, friandises ou boissons, dans un établissement de restauration, une cuisine centralisée ou une installation semblable
• les organismes bénévoles, oeuvres de bienfaisance ou groupes religieux qui fabriquent les accessoires, décors et costumes nécessaires pour donner leurs propres représentations théâtrales ou concerts
• les réalisateurs de logiciels informatiques. Pour plus de précisions, consulter le Guide de la taxe de vente au détail no 650 - « Programmes informatiques et services connexes ».

Remarque : Un réparateur n'est pas un fabricant. La réparation d'un article a seulement pour but de le remettre à neuf ou en état de fonctionner. Les personnes qui offrent seulement des services de réparation ne sont pas des fabricants.

Fabricants Exclus

Les organismes suivants sont tenus de payer la TVD sur l'outillage et le matériel de production mais ne paient pas de TVD sur les matières de conditionnement utilisées dans le processus de fabrication :

• les ministères du gouvernement de l'Ontario et les sociétés de la Couronne de l'Ontario
• les municipalités, y compris les districts et régions
• les conseils ou commissions de bibliothèques publiques, d'aménagement des parcs, de services de santé, de services de police, de services publics ou de transports, ou tout conseil ou commission créé par une ou plusieurs municipalités
• Ontario Hydro, la Société de développement du transport urbain ou toute société dont les administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil
• les entrepreneurs ou sous-traitants qui achètent de l'outillage ou du matériel pour exécuter un contrat pour l'un ou l'autre des organismes susmentionnés.

Articles non taxables

Exemples d'articles non taxables

Si vous répondez à la définition de fabricant, vous pouvez acheter les articles suivants sans payer la TVD :

• l'outillage et les appareils utilisés principalement et directement dans :

1. la fabrication ou la production des marchandises
2. * la mise au point de procédés de fabrication ou de production
3. * la mise au point de marchandises destinées à la fabrication.

Remarque : Cette exemption s'applique également à l'outillage et au matériel utilisés par un fabricant exclusivement pour la recherche et/ou la mise au point de marchandises et de procédés de fabrication ou de production pour d'autres. Les organismes qui participent à la recherche et au développement mais non à la fabrication n'ont pas droit à l'exemption accordée aux fabricants.

• l'outillage qui permet le contrôle de la pollution résultant de la fabrication ou de la production de marchandises
• le matériel qui sert au transport des déchets de l'outillage de production
• les dispositifs de sécurité qui servent à prévenir les accidents dans la fabrication ou la production de marchandises
• les camions automoteurs montés sur roues munies de pneus en caoutchouc, utilisés hors route et exclusivement dans les mines et carrières
• les tracteurs à combustion interne, autre que les camions-tracteurs routiers, qui servent exclusivement aux exploitations forestières et comprenant le transport des grumes de la souche au dépôt, au quai de chargement ou au transporteur
• les voitures et traîneaux de débardage
• les machines, chariots, grues, palans et poulies, et câbles métalliques, etc. qui servent au transport des grumes de la souche au dépôt, au quai de chargement ou au transporteur
• les conduits ou tuyaux entrant communément dans la catégorie «des articles de tuyauterie pour l'industrie du pétrole» et consistant en tubage ou manches de remplissage, manchons de raccordement, raccords, manchons et embouts protecteurs et tiges de forage, utilisés dans les puits de gaz naturel ou de pétrole
• les machines et les appareils, y compris les câbles métalliques, les trépans et les tubes de prospection sismique, utilisés dans les travaux d'exploration, de découverte ou d'exploitation du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux
• le matériel de réparation et d'entretien utilisé par les fabricants pour assurer le bon fonctionnement des machines et du matériel susmentionnés
• les pièces de rechange destinées aux machines et au matériel susmentionnés
• les boues de forage et leurs additifs
• les instruments et l'outillage de précision pour levés géophysiques qui servent exclusivement dans le cadre de la prospection, ou encore à des études géophysiques relatives à des projets techniques
• les plans et dessins qui servent directement à la fabrication et la mise au point de marchandises, à la mise au point de procédés de production ou à la lutte contre la pollution qui résulte de la fabrication ou de la production de marchandises
• les compositions typographiques, plaques de métal, cylindres, matrices, films, documents d'exécution, dessins, photographies, matériel en caoutchouc, matériel en plastique et matériel en papier, lorsqu'ils portent l'empreinte d'une image destinée à la reproduction par impression ou supportent une telle image pour servir exclusivement à la fabrication ou à la production d'imprimés. (Seule la personne qui fabrique ou produit effectivement les imprimés peut acheter ces articles sans payer la TVD, sauf si le matériel imprimé est considéré comme une publication exonérée. Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 507 - Publications.)

Remarque : L'exemption applicable à l'outillage et au matériel de production peut être demandée par une personne autre que le fabricant, à condition que l'article concerné soit acheté à des fins d'utilisation par un fabricant. Par exemple, un entrepreneur mécanicien qui exécute un contrat pour le compte d'un fabricant dans le but de fournir et d'installer un outillage de production qui deviendra un accessoire fixe une fois annexé au bien immobilier. Dans un tel cas, le matériel devient la propriété du fabricant et a été acheté « à des fins d'utilisation par le fabricant » et, en tant que tel, est exonéré de taxe. Les entrepreneurs doivent payer la TVD sur tout matériel utilisé pour installer ou réparer de l'équipement de fabrication, étant donné que ce matériel n'est pas destiné « à l'usage du fabricant », mais plutôt à l'usage de l'entrepreneur. Voir le Guide de la taxe de vente au détail no 206 - Biens immobiliers et accessoires fixes.

Matières consommables

Outre les articles susmentionnés, les fabricants peuvent également acheter des matières de conditionnement ou consommables sans payer la TVD. Il s'agit de matières (à l'exclusion de la graisse, des lubrifiants ou du carburant utilisés dans les moteurs à combustion interne) consommées ou utilisées directement dans :

1. les procédés de fabrication ou de production de marchandises
2. la mise au point de procédés de fabrication et de production
3. la mise au point de marchandises à des fins de fabrication
4. la lutte contre la pollution qui résulte de la fabrication ou de la production de marchandises

En règle générale, les matières sont considérées comme des matières de conditionnement ou consommables si elles sont achetées en quantités mesurables comme en litres, kilogrammes, sacs ou rouleaux.

Usage combiné d'outillage

Tout outillage, tout équipement ou toute matière consommable utilisés directement et exclusivement (50 % du temps ou plus) pour une combinaison d'activités de fabrication et de recherchedéveloppement (R et D) sont exonérés. Par exemple, un fabricant peut acheter de l'équipement utilisé à 75 % à des fins de R et D et à 25 % pour des activités de fabrication sans payer la TVD.

Articles taxables

Exemples d'articles taxables

Voici des exemples d'articles taxables pour les fabricants :

• tout véhicule, ainsi que les pièces qui s'y rattachent, qui nécessite un permis ou pour lequel un permis a été émis en vertu du paragraphe 7(7) du Code de la route
• les bases ou fondations qui servent de plate-forme sur laquelle repose le matériel de production
• les passerelles, plate-formes, passages et structures semblables dont la fonction principale est de permettre l'accès aux lieux afin d'installer, de faire fonctionner, de réparer le matériel taxable ou d'assurer l'entretien de ce matériel et des locaux de fabrication
• les conteneurs destinés à un usage répété, qui ne sont pas réservés à un usage exclusif et direct dans le processus de fabrication ou de production des marchandises
• l'outillage et le matériel, y compris les transformateurs, utilisés dans la transmission ou la distribution d'électricité à moins que cet outillage ou ce matériel ne soit employé dans une usine où des marchandises, autres que l'électricité, sont fabriquées ou produites
• le matériel de bureau
• les tuyaux, valves, raccords, pompes, compresseurs, régulateurs et l'équipement relié à l'outillage ou au matériel utilisé dans le transport ou la distribution de marchandises qui ne sont pas utilisées à l'intérieur des installations de fabrication ou de production ou dans des réseaux collecteurs destinés au gaz naturel, aux liquides extraits du gaz naturel ou à l'huile contenue dans le gaz naturel ou les champs pétrolifères
• les générateurs et alternateurs portatifs et de réserve, y compris les moteurs d'entraînement; les groupes générateurs et alternateurs portatifs; et les groupes générateurs et alternateurs de réserve utilisés principalement dans un édifice alimenté par de l'électricité fournie par un service public ou privé, si l'édifice en question sert à des activités autres que la fabrication ou la production de marchandises.

Marchandises fabriquées pour un usage personnel

Entrepreneur- Fabricants

Vous êtes entrepreneur-fabricant si vous fabriquez et installez des articles comme des portes, armoires de cuisine et fenêtres qui, une fois installées, font partie intégrante d'un bien immobilier. Vous devez acquitter la TVD sur le coût de fabrication des articles installés lorsque le coût de production est supérieur à 50 000 $. Le Guide de la taxe de vente au détail no 401F - Entrepreneurs-fabricants précise comment calculer la TVD sur votre coût de fabrication.

Impression

Si vous imprimez des articles pour votre usage personnel, vous devez payer la TVD sur le coût de production du matériel imprimé si le coût total de tout matériel imprimé excède 50 000 $ durant l'exercice financier. Le Guide de la taxe de vente au détail no 402F - Impression explique comment calculer la TVD sur votre coût de production.

Garantie, garantie prolongée et contrats d'entretien

Les pièces de remplacement et la main-d'oeuvre sont assujetties à la TVD lorsque utilisées pour la réparation de marchandises taxables en vertu d'un contrat de service ou d'entretien, d'une garantie ou d'une garantie prolongée.

La TVD payée sur les pièces et la main-d'oeuvre utilisées pour effectuer des réparations en vertu de contrats de garantie, contrats de garantie prolongée, contrats de service ou d'entretien, ou garanties sera graduellement éliminée d'ici le 1^er avril 2004. Durant la période d'élimination graduelle, les taux de TVD seront modifiés comme suit :

• 8 % sur les réparations effectuées jusqu'au 2 mai 2000, inclusivement;
• 6 % sur les réparations effectuées entre le 3 mai 2000 et le 31 mars 2001;
• 4 % sur les réparations effectuées entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2002;
• 2 % sur les réparations effectuées entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2003;
• 1 % sur les réparations effectuées entre le 1^er avril 2003 et le 31 mars 2004;

La TVD ne s'applique pas aux réparations effectuées sur du matériel ou de l'équipement de production pouvant être acheté exonéré de taxe par le fabricant.

Dans certains cas, les fabricants offrent des garanties sur les marchandises qu'ils produisent. Si le fabricant fournit sans frais des pièces au réparateur ou au distributeur pour réapprovisionner les stocks de pièces qu'il utilise à des fins de réparation sous garantie, le fabricant doit payer la TVD calculée en fonction du coût de remplacement assumé par le réparateur ou le distributeur.

Si le fabricant utilise des pièces de son propre inventaire et que ces mêmes pièces sont fournies au réparateur et utilisées à des fins de réparation, le fabricant doit alors rendre compte de la TVD en fonction de son coût de ces pièces. Le coût d'une pièce de remplacement représente le coût de fabrication lorsque la pièce d'origine est mise au rebut soit par le fabricant ou par le réparateur sous la direction du fabricant. Si la pièce d'origine est retournée au fabricant et qu'elle est réparée et remise en inventaire, le coût sur lequel le fabricant doit rendre compte de la TVD représente le coût de réparation de la pièce.

Les fabricants doivent également payer la TVD sur tous les frais de main-d'oeuvre exigés par le réparateur ou le distributeur. Si c'est le fabricant qui effectue la réparation, la TVD est payée sur le coût de fabrication des pièces et non sur les frais de main-d'oeuvre pour la réparation.

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001

ISBN 0-7794-0923-X