- Les renseignements contenus dans ce guide décrit comment la taxe de vente au détail de l'Ontario s'applique aux droits d'entrée pour assister à des événements ou représentations en salle ou en plein air.
Billets d'entrée taxables
Droits d'entrée
Les droits d'entrée de plus de 4 $ [taxe sur les
produits et services (TPS) fédérale en sus] pour assister à des événements
ou représentations en salle ou en plein air sont assujettis à la taxe de
vente au détail de l'Ontario (TVD) au taux de 10 %. Le gouvernement fédéral
permet aux vendeurs d'inclure la TPS dans les prix facturés à leurs clients.
La TVD doit être perçue au moment de l'achat des billets qu'il s'agisse d'abonnements de série ou saisonniers ou de billets vendus
le jour même de la représentation. Les couverts sont considérés comme des
droits d'entrée. La taxe perçue ou percevable doit être remise au plus tard
à la date d'échéance de la prochaine déclaration de TVD.
Voici des exemples d'événements ou représentations en salle ou en plein
air qui entrent dans la catégorie des divertissements aux fins de la TVD
:
- les cinémas
- les cirques, carnavals, fêtes foraines, ménageries et rodéos
- les courses hippiques
- les expositions ouvertes au public, par ex. les expositions d'artisanat,
les salons de l'habitation, de l'auto et nautiques, et toute autre exposition
publique
- les manifestations sportives ou athlétiques
- les parcs d'attraction
- les salles de danse où un animateur se charge de faire jouer de la musique
préenregistrée et où l'on sert des boissons alcoolisées; et
- les spectacles sur scène dans les clubs de nuit, tavernes, bars salons,
clubs de strip-tease et autres établissements semblables.
Calcul de la taxe de vente au détail dans le cas des prix TPS incluse
Les vendeurs qui choisissent d'appliquer l'option fédérale des prix TPS
incluse, aux droits d'entrée, et dont les ventes sont également taxables
au palier provincial, peuvent utiliser un facteur pour calculer le montant
de la TVD à percevoir de leurs clients, si le prix de tous les billets d'entrée
dépasse 4,28 $ (4 $ + 7 % TPS). Par exemple, le facteur utilisé pour les
articles taxés au taux de 10 % est de 9,346 % du prix TPS incluse :
| Prix TPS incluse (10 $ + 7 % TPS) |
10,70 $ |
| TVD correspondant à 10 % de 10 $
(10,70 $ × 9,346 %) |
1,00 $
|
| Total |
11,70
$
|
Nota : Dans la suite du présent guide,
toute référence au prix de 4 $ ne comprendra pas la TPS.
Prix TVD incluse
Les vendeurs oeuvrant dans l'industrie du tourisme d'accueil peuvent appliquer
des prix incluant la TVD si :
- les billets ou les panneaux et affiches dans le lieu
de divertissement indiquent que le prix comprend une TVD de 10 %;
- la publicité indique que le prix comprend, le cas échéant, une TVD de
10 %.
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail
no 208F, «Prix taxe incluse».
Forfaits
Il arrive qu'un prix d'entrée comprenne un ensemble d'attractions taxables
et non taxables, d'autres privilèges, ou encore un repas. Le prix de vente
total du forfait est taxable au taux de 10 %, sauf dans les cas indiqués
ci-dessous.
La TVD peut n'être imputée qu'à la partie taxable du prix d'un forfait si :
- le billet d'entrée peut être acheté séparément des
autres privilèges ou repas; et
- le prix du droit d'entrée, des autres privilèges,
des repas, etc., sont indiqués séparément sur tout billet émis, et les prix sont affichés bien en vue à l'endroit et au moment où les
billets d'entrée sont vendus; et
- lorsque le forfait est vendu à un prix inférieur au
total des frais individuels mentionnés en (2) ci-dessus, la différence
est répartie au prorata entre les différents articles inclus dans le prix.
L'escompte ne peut être entièrement appliqué à la partie taxable du prix
forfaitaire dans le but de réduire le montant de la TVD à percevoir.
Par exemple, supposons un prix d'entrée de 10,50 $ et un repas de 4,50
$. Le prix du forfait a été établi à 12,00 $. La différence est donc de
3,00 $ (15,00 $ - 12,00 $), soit un escompte de 20 %. Cet escompte de 20
% doit être appliqué au prix d'entrée et au repas. Le prix d'entrée réduit
correspond à 8,40 $ (10,50 $ moins 20 %) et le prix réduit du repas, à 3,60
$ (4,50 $ moins 20 %). La TVD doit être perçue sur le prix d'entrée, mais
aucune TVD n'est applicable au repas, étant donné que le prix réduit est
inférieur à 4,00 $.
Lorsque les conditions ci-dessus sont respectées, les repas taxables sont
assujettis à une taxe de 8 % et les prix d'entrée, à une taxe de 10 %.
Certains lieux de divertissement offrent des forfaits spéciaux pour les
familles. Pour savoir si un prix familial ou un forfait bénéficie d'un taux
réduit, vous devez expliquer votre situation au bureau de la TVD de votre
région afin d'obtenir une décision.
Distribution promotionnelle par le vendeur
Bon nombre d'exploitants de lieux de divertissement donnent des billets
d'entrée gratuitement à d'autres personnes en échange de marchandises ou
de services. Cette entente ne constitue pas une distribution promotionnelle,
mais une vente et l'exploitant des lieux doit percevoir la TVD sur le prix
de vente. Habituellement, le prix de vente d'un billet d'entrée faisant
partie d'une telle entente est le prix annoncé, payé par le public. Si vous
estimez, d'après vos calculs, que le montant sur lequel la TVD devrait être
perçue est inférieur au prix annoncé, n'hésitez pas à contacter le bureau
de la TVD de votre région afin de lui expliquer la situation en détail.
Surtaxes sur les billets d'entrée
Certaines municipalités exigent qu'une surtaxe soit ajoutée au prix des
billets d'entrée des lieux de divertissement qui peuvent appartenir à la
municipalité, comme les stades ou les théâtres. Cette surtaxe s'applique,
peu importe si le billet est acheté au comptoir même du lieu, ou par l'intermédiaire
d'un agent. La surtaxe fait partie du prix d'entrée à un lieu de divertissement
et la TVD est imputable si le prix total du billet d'entrée dépasse 4,00
$.
Il ne faut pas confondre cette surtaxe municipale avec les frais de service
qu'ajoutent les billetteries, telles que TicketMaster et American Express,
sur les billets achetés par le biais d'une agence ou au moyen d'une carte
de crédit. Ces frais de service ne sont pas taxables, étant donné qu'ils
n'entrent pas dans les frais imputés à l'acheteur lui donnant le droit d'accès
à un lieu de divertissement.
Billets d'entrée non taxables
Les droits d'entrée suivants ne sont pas assujettis à la TVD :
- Les billets d'entrée à des représentations théâtrales et concerts donnés
en public, lorsque 90 % des interprètes -c'est-à-dire ceux qui font régulièrement
partie de la distribution d'une pièce de théâtre ou de l'orchestre d'un
concert donné dans un lieu de divertissement - sont des résidents permanents
du Canada. Les directeurs, les metteurs en scène, les réalisateurs et
le personnel ne sont pas des interprètes
- Les billets d'entrée à une soirée dansante animée par un orchestre,
lorsque 90 % des musiciens sont des résidents permanents du Canada et font régulièrement partie de la distribution de représentations théâtrales
ou musicales. Si l'orchestre se compose de moins de 90 % d'artistes canadiens,
l'entrée est taxable
- Les frais d'entrée de 4,00 $ ou moins
- Les événements comme les salons professionnels qui sont réservés aux
membres d'organismes spécifiques et qui ne sont pas annoncés comme étant
ouverts au grand public
- Les activités de collecte de fonds où des artistes ne sont pas payés
ou ne touchent aucune forme de rémunération pour leurs services
- Les théâtres, y compris les cafés-théâtres et les clubs donnant des
spectacles de comédie qui comptent 3 200 places assises ou moins, ne sont
pas tenus de percevoir la TVD sur les billets d'entrée aux spectacles
donnés sur scène. Par exemple pièces de théâtre, ballets, concerts, opéras.
Sont également exonérés tous les billets d'entrée aux manifestations organisées
ou financées par les organismes énumérés ci-dessous :
- les associations sportives canadiennes enregistrées
auprès du gouvernement fédéral, et leurs filiales
- les groupes de bienfaisance enregistrés auprès du gouvernement fédéral
dont les activités ont un but charitable, social, civique, récréatif et
autre
- les syndicats, les sociétés bénévoles et de secours mutuel
- les sociétés agricoles exploitant un lieu de divertissement dans le
cadre d'un foire agricole; cette disposition nes'applique
pas aux manifestations sportives
- les établissements d'enseignement, (y compris les écoles relevant d'un
conseil scolaire) le gouvernement de l'Ontario et les écoles privées gérées
par des organismes religieux et bénévoles et des oeuvres de bienfaisance
- les organismes financés en grande partie par la province de l'Ontario
et figurant dans l'annexe 1 du Règlement 1012.
Les organismes admissibles ne sont pas tenus de
demander une exemption pour chacune des manifestations, mais ils doivent être
en mesure de prouver qu'ils ont droit à ces exemptions en conservant tous les
documents pertinents dans leurs dossiers.
Frais exonérés
Les frais exonérés comprennent :
Responsabilités du vendeur
Le vendeur doit :
- déterminer si la manifestation est assujettie à la
taxe; si la manifestation est taxable et qu'il ne possède pas encore de
permis de vendeur, il doit en demander un au bureau local de la TVD
- établir la valeur taxable du droit d'entrée
- percevoir et acquitter la TVD appropriée;
cette responsabilité peut être assumée par une autre personne, mais toute
taxe non perçue sera cependant imputée au vendeur qui organise la
manifestation
- s'informer des autres responsabilités qu'il
doit assumer, telles que décrites dans le Guide de la taxe de vente au
détail No. 203F, «Responsabilités du vendeur».
Pour plus de renseignements
Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour
plus de renseignements, adressez-vous au ministère des Finances de l'Ontario en composant le
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/finances.
