Droits d'entrée

Guide de la TVD 303F, Janvier 1997

• Les renseignements contenus dans ce guide décrit comment la taxe de vente au détail de l'Ontario s'applique aux droits d'entrée pour assister à des événements ou représentations en salle ou en plein air.

Billets d'entrée taxables

Droits d'entrée

Les droits d'entrée de plus de 4 $ [taxe sur les produits et services (TPS) fédérale en sus] pour assister à des événements ou représentations en salle ou en plein air sont assujettis à la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) au taux de 10 %. Le gouvernement fédéral permet aux vendeurs d'inclure la TPS dans les prix facturés à leurs clients.

La TVD doit être perçue au moment de l'achat des billets qu'il s'agisse d'abonnements de série ou saisonniers ou de billets vendus le jour même de la représentation. Les couverts sont considérés comme des droits d'entrée. La taxe perçue ou percevable doit être remise au plus tard à la date d'échéance de la prochaine déclaration de TVD.

Voici des exemples d'événements ou représentations en salle ou en plein air qui entrent dans la catégorie des divertissements aux fins de la TVD :

• les cinémas 
• les cirques, carnavals, fêtes foraines, ménageries et rodéos 
• les courses hippiques 
• les expositions ouvertes au public, par ex. les expositions d'artisanat, les salons de l'habitation, de l'auto et nautiques, et toute autre exposition publique 
• les manifestations sportives ou athlétiques 
• les parcs d'attraction 
• les salles de danse où un animateur se charge de faire jouer de la musique préenregistrée et où l'on sert des boissons alcoolisées; et 
• les spectacles sur scène dans les clubs de nuit, tavernes, bars salons, clubs de strip-tease et autres établissements semblables.
  

Calcul de la taxe de vente au détail dans le cas des prix TPS incluse

Les vendeurs qui choisissent d'appliquer l'option fédérale des prix TPS incluse, aux droits d'entrée, et dont les ventes sont également taxables au palier provincial, peuvent utiliser un facteur pour calculer le montant de la TVD à percevoir de leurs clients, si le prix de tous les billets d'entrée dépasse 4,28 $ (4 $ + 7 % TPS). Par exemple, le facteur utilisé pour les articles taxés au taux de 10 % est de 9,346 % du prix TPS incluse :

Prix TPS incluse (10 $ + 7 % TPS)	10,70 $
TVD correspondant à 10 % de 10 $ (10,70 $ × 9,346 %)	1,00 $
Total	11,70 $

Nota : Dans la suite du présent guide, toute référence au prix de 4 $ ne comprendra pas la TPS.

Prix TVD incluse

Les vendeurs oeuvrant dans l'industrie du tourisme d'accueil peuvent appliquer des prix incluant la TVD si :

• les billets ou les panneaux et affiches dans le lieu de divertissement indiquent que le prix comprend une TVD de 10 %;
• la publicité indique que le prix comprend, le cas échéant, une TVD de 10 %.

Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail n^o 208F, «Prix taxe incluse».

Forfaits

Il arrive qu'un prix d'entrée comprenne un ensemble d'attractions taxables et non taxables, d'autres privilèges, ou encore un repas. Le prix de vente total du forfait est taxable au taux de 10 %, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.

La TVD peut n'être imputée qu'à la partie taxable du prix d'un forfait si : 

1. le billet d'entrée peut être acheté séparément des autres privilèges ou repas; et 
2. le prix du droit d'entrée, des autres privilèges, des repas, etc., sont indiqués séparément sur tout billet émis, et les prix sont affichés bien en vue à l'endroit et au moment où les billets d'entrée sont vendus; et 
3. lorsque le forfait est vendu à un prix inférieur au total des frais individuels mentionnés en (2) ci-dessus, la différence est répartie au prorata entre les différents articles inclus dans le prix. L'escompte ne peut être entièrement appliqué à la partie taxable du prix forfaitaire dans le but de réduire le montant de la TVD à percevoir.

Par exemple, supposons un prix d'entrée de 10,50 $ et un repas de 4,50 $. Le prix du forfait a été établi à 12,00 $. La différence est donc de 3,00 $ (15,00 $ - 12,00 $), soit un escompte de 20 %. Cet escompte de 20 % doit être appliqué au prix d'entrée et au repas. Le prix d'entrée réduit correspond à 8,40 $ (10,50 $ moins 20 %) et le prix réduit du repas, à 3,60 $ (4,50 $ moins 20 %). La TVD doit être perçue sur le prix d'entrée, mais aucune TVD n'est applicable au repas, étant donné que le prix réduit est inférieur à 4,00 $.

Lorsque les conditions ci-dessus sont respectées, les repas taxables sont assujettis à une taxe de 8 % et les prix d'entrée, à une taxe de 10 %.

Certains lieux de divertissement offrent des forfaits spéciaux pour les familles. Pour savoir si un prix familial ou un forfait bénéficie d'un taux réduit, vous devez expliquer votre situation au bureau de la TVD de votre région afin d'obtenir une décision.

Distribution promotionnelle par le vendeur

Bon nombre d'exploitants de lieux de divertissement donnent des billets d'entrée gratuitement à d'autres personnes en échange de marchandises ou de services. Cette entente ne constitue pas une distribution promotionnelle, mais une vente et l'exploitant des lieux doit percevoir la TVD sur le prix de vente. Habituellement, le prix de vente d'un billet d'entrée faisant partie d'une telle entente est le prix annoncé, payé par le public. Si vous estimez, d'après vos calculs, que le montant sur lequel la TVD devrait être perçue est inférieur au prix annoncé, n'hésitez pas à contacter le bureau de la TVD de votre région afin de lui expliquer la situation en détail.

Surtaxes sur les billets d'entrée

Certaines municipalités exigent qu'une surtaxe soit ajoutée au prix des billets d'entrée des lieux de divertissement qui peuvent appartenir à la municipalité, comme les stades ou les théâtres. Cette surtaxe s'applique, peu importe si le billet est acheté au comptoir même du lieu, ou par l'intermédiaire d'un agent. La surtaxe fait partie du prix d'entrée à un lieu de divertissement et la TVD est imputable si le prix total du billet d'entrée dépasse 4,00 $.

Il ne faut pas confondre cette surtaxe municipale avec les frais de service qu'ajoutent les billetteries, telles que TicketMaster et American Express, sur les billets achetés par le biais d'une agence ou au moyen d'une carte de crédit. Ces frais de service ne sont pas taxables, étant donné qu'ils n'entrent pas dans les frais imputés à l'acheteur lui donnant le droit d'accès à un lieu de divertissement.

Billets d'entrée non taxables

Les droits d'entrée suivants ne sont pas assujettis à la TVD :

• Les billets d'entrée à des représentations théâtrales et concerts donnés en public, lorsque 90 % des interprètes -c'est-à-dire ceux qui font régulièrement partie de la distribution d'une pièce de théâtre ou de l'orchestre d'un concert donné dans un lieu de divertissement - sont des résidents permanents du Canada. Les directeurs, les metteurs en scène, les réalisateurs et le personnel ne sont pas des interprètes 
• Les billets d'entrée à une soirée dansante animée par un orchestre, lorsque 90 % des musiciens sont des résidents permanents du Canada et font régulièrement partie de la distribution de représentations théâtrales ou musicales. Si l'orchestre se compose de moins de 90 % d'artistes canadiens, l'entrée est taxable 
• Les frais d'entrée de 4,00 $ ou moins
• Les événements comme les salons professionnels qui sont réservés aux membres d'organismes spécifiques et qui ne sont pas annoncés comme étant ouverts au grand public 
• Les activités de collecte de fonds où des artistes ne sont pas payés ou ne touchent aucune forme de rémunération pour leurs services 
• Les théâtres, y compris les cafés-théâtres et les clubs donnant des spectacles de comédie qui comptent 3 200 places assises ou moins, ne sont pas tenus de percevoir la TVD sur les billets d'entrée aux spectacles donnés sur scène. Par exemple pièces de théâtre, ballets, concerts, opéras.

Sont également exonérés tous les billets d'entrée aux manifestations organisées ou financées par les organismes énumérés ci-dessous :

1. les associations sportives canadiennes enregistrées auprès du gouvernement fédéral, et leurs filiales 
2. les groupes de bienfaisance enregistrés auprès du gouvernement fédéral dont les activités ont un but charitable, social, civique, récréatif et autre 
3. les syndicats, les sociétés bénévoles et de secours mutuel 
4. les sociétés agricoles exploitant un lieu de divertissement dans le cadre d'un foire agricole; cette disposition nes'applique pas aux manifestations sportives 
5. les établissements d'enseignement, (y compris les écoles relevant d'un conseil scolaire) le gouvernement de l'Ontario et les écoles privées gérées par des organismes religieux et bénévoles et des oeuvres de bienfaisance 
6. les organismes financés en grande partie par la province de l'Ontario et figurant dans l'annexe 1 du Règlement 1012.

Les organismes admissibles ne sont pas tenus de demander une exemption pour chacune des manifestations, mais ils doivent être en mesure de prouver qu'ils ont droit à ces exemptions en conservant tous les documents pertinents dans leurs dossiers.

Frais exonérés

Les frais exonérés comprennent :

• les frais d'échange de billets

• les frais de réservation par téléphone

• les frais de service pour les abonnements de série ou saisonniers
• les frais de vestiaire si l'acheteur a le choix d'acheter un billet sans ces frais
• les frais d'utilisation d'une carte de crédit.

Responsabilités du vendeur

Le vendeur doit :

• déterminer si la manifestation est assujettie à la taxe; si la manifestation est taxable et qu'il ne possède pas encore de permis de vendeur, il doit en demander un au bureau local de la TVD
• établir la valeur taxable du droit d'entrée
• percevoir et acquitter la TVD appropriée; cette responsabilité peut être assumée par une autre personne, mais toute taxe non perçue sera cependant imputée au vendeur qui organise la manifestation
• s'informer des autres responsabilités qu'il doit assumer, telles que décrites dans le Guide de la taxe de vente au détail No. 203F, «Responsabilités du vendeur».

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

ISSN 0226-6628