Guide de la TVD 209F, Juillet 2009
- Les renseignements contenus dans le présent Guide décrivent l'application de la taxe de vente au détail (TVD) aux véhicules d'occasion vendus à l'amiable. Ce Guide remplace le Guide sur le « Programme d'information sur les véhicules d'occasion » daté de janvier 1998.
- Pour tout renseignement d'ordre général concernant la TVD s'appliquant à toutes les entreprises, tel que l'inscription en vue d'obtenir un permis de vendeur, les exemptions générales, et comment facturer et percevoir la taxe, consultez le document intitulé Conseils pratiques pour petites entreprises 901F - Les principes de base de la taxe de vente au détail.
Véhicules d'occasion
Quand la TVD est-elle exigible?
La TVD est exigible sur la « juste valeur marchande » d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un vendeur privé. L'acheteur doit verser la TVD au ministère des Transports, Bureau de délivrance des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules automobiles (bureau d'immatriculation), au moment du transfert de propriété d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un vendeur qui n'est pas un concessionnaire de véhicules automobiles en Ontario.
Juste valeur marchande
Par « juste valeur marchande » on entend le prix d'achat déclaré ou la valeur en gros moyenne du véhicule, selon le plus élevé des deux montants. La valeur en gros moyenne d'un véhicule d'occasion représente le montant qui figure dans le Canadian Red Book ou le Canadian Older Car/Truck Red Book (« Red Book »). Lorsque la valeur en gros moyenne en vertu du Red Book est inférieure à 1 000 $, la TVD est exigible sur le prix d'achat déclaré du véhicule d'occasion. Les véhicules d'occasion comprennent les voitures de tourisme, les fourgonnettes, les motocyclettes et les camionnettes ayant un poids à vide de 2 200 kilogrammes ou moins.
La juste valeur marchande ne s'applique pas aux autobus (ordinaires ou scolaires), véhicules importés immatriculés pour la première fois en Ontario, mobylettes, autocaravanes, véhicules tout terrain, motoneiges, remorques et camions ayant un poids à vide excédant 2 200 kilos. La TVD s'applique au prix d'achat déclaré.
Motocyclettes
Puisque le Red Book ne fait état d'aucun montant dans le cas des motocyclettes d'occasion, le prix de gros moyen d'une motocyclette d'occasion correspond à son prix d'achat déclaré.
Véhicules d'occasion de plus de 20 ans
Pour les véhicules automobiles qui ont 20 ans ou plus au moment de l'immatriculation, la TVD est exigible sur le montant le plus élevé entre :
- le prix d'achat déclaré
- la valeur de remplacement pour fins d'assurance, ou
- la valeur d'expertise du véhicule.
Une copie de l'acte de vente et, soit une copie de l'estimation soit une copie d'une police d'assurance faisant état de la valeur assurée du véhicule, doivent être fournies au bureau d'immatriculation au moment de l'enregistrement.
Véhicules importés
Les véhicules achetés en dehors de l'Ontario et importés dans la province à des fins d'usage personnel sont assujettis à la taxe de vente au détail (TVD). La TVD doit être versée au bureau d'immatriculation au moment de l'enregistrement initial du véhicule en Ontario. Toutefois, la TVD n'est pas exigible si le véhicule est importé en Ontario à titre d'effets d'immigrant ou par des États, représentants ou diplomates étrangers.
Trousse d'information sur les véhicules d'occasion
Toute personne qui vend un véhicule d'occasion à titre privé est tenue de se procurer une trousse d'information sur les véhicules d'occasion, et de remettre cette trousse à l'acheteur au moment de la vente.
La trousse d'information sur les véhicules d'occasion regroupe le dossier d'immatriculation complet du véhicule en Ontario, y compris la liste de tous les propriétaires actuels et précédents en Ontario, de même que la municipalité où ils sont domiciliés, le kilométrage, tous les détails des privilèges relatifs au véhicule, la juste valeur marchande (Red Book) à laquelle s'applique la taxe minimum ainsi que toute autre information comme des conseils à l'intention des consommateurs, une inspection des normes de sécurité du véhicule, des renseignements sur la taxe de vente au détail ainsi que les formulaires d'actes de vente.
Échanges et reprises
Les transactions de gré à gré prennent parfois la forme d'un échange ou d'une reprise d'un autre véhicule automobile. La TVD est alors exigible sur la juste valeur marchande de toute voiture de tourisme, camionnette, ou fourgonnette échangée ou reprise dans le cadre d'une vente de gré à gré. La juste valeur marchande n'est pas réduite par la valeur du véhicule accepté en échange ou repris. Tout autre produit taxable acheté avec le véhicule est également assujetti à la TVD au moment du transfert.
Estimations
Véhicules excessivement usés ou ayant subi des dommages excessifs
Dans le cas de véhicules d'occasion achetés dans le cadre d'une transaction de gré à gré, la TVD est habituellement versée sur le prix d'achat ou la valeur en gros moyenne (Red Book) du véhicule, selon le plus élevé des deux montants. Dans le cas des véhicules excessivement usés ou ayant subi des dommages excessifs, dont la valeur au Red Book s'élève à 1 000 $ ou plus, l'acheteur est libre de demander une estimation du véhicule avant le transfert du titre de propriété. La TVD sera perçue au bureau d'immatriculation sur le prix d'achat ou la valeur estimée, selon le plus élevé des deux montants.
Si un acheteur a payé la TVD sur la valeur en gros moyenne du véhicule d'occasion au moment du transfert et obtient plus tard une estimation indiquant que cette valeur en gros moyenne est supérieure à la valeur estimée, l'acheteur peut demander un remboursement. Ce dernier correspondra à la différence existant entre la TVD payée sur la valeur en gros moyenne et la TVD exigible sur la valeur estimée. Pour donner droit à un remboursement partiel, l'estimation doit être obtenue par l'acheteur dans un délai de 60 jours suivant la date d'achat.
Documentation
L'estimateur doit communiquer toute l'information nécessaire sur la « Fiche d'expertise d'un véhicule automobile » fournie par le ministère. La « valeur estimée » du véhicule sera acceptée uniquement si l'estimation est effectuée par :
- un concessionnaire de véhicules neufs ou d'occasion titulaire d'une licence en vertu de la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles, qui vend en moyenne 25 véhicules automobiles au détail par année et qui est inscrit en tant que vendeur auprès du ministère; ou
- un estimateur indépendant de véhicules automobiles qui réalise des estimations pour le compte de compagnies d'assurance et qui détient un permis en vertu de la Loi sur les assurances. Pour être approuvé en tant qu'estimateur indépendant, celui-ci doit fournir au ministère des lettres de confirmation des compagnies d'assurance pour lesquelles il a déjà réalisé des estimations. Le numéro de l'estimateur indépendant de véhicules automobiles doit être noté sur toutes les estimations.
Exonérations
Legs
La propriété d'un véhicule automobile d'occasion peut être transférée, exonérée de la TVD, à tout(e) bénéficiaire nommé(e) dans un testament. Une copie du dit testament doit être présentée au personnel du bureau d'immatriculation au moment du transfert du titre de propriété.
Si une copie du testament ne peut être présentée, le (la) bénéficiaire doit fournir :
- une copie du certificat de décès, et
- une lettre du tribunal ou d'un avocat confirmant qu'il ou elle est effectivement un(e) bénéficiaire, ou un affidavit ou une déclaration sous serment à l'appui de la demande de transfert signée par le (la) bénéficiaire.
Dans le cas où ni le testament, ni une lettre, un affidavit ou une déclaration sous serment ne peuvent être fournis, ou si le titre de propriété du véhicule doit être transféré à une personne autre qu'un bénéficiaire dénommé, la TVD doit être payée sur la juste valeur marchande du véhicule.
Cadeaux entre des membres d'une même famille
Il est possible de transférer un véhicule d'occasion entre des membres d'une même famille sans acquitter la TVD. Un membre d'une même famille s'entend de ce qui suit : père, mère, conjoint (tel que défini à l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille), grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, gendre, bru, beau-père, belle-mère, beau-père ou belle-mère par remariage, grand-père ou grand-mère par remariage, beau-fils ou belle-fille, petit-fils ou petite fille par remariage.
Les membres de la famille ne comprennent pas les frères, soeurs, tantes, oncles, ou cousins.
Un seul transfert exonéré de la TVD est autorisé pour un même véhicule entre des membres d'une même famille au cours d'une période de 12 mois.
Lorsqu'un véhicule d'occasion est offert en cadeau à un membre admissible de la même famille, les membres concernés doivent remplir le formulaire intitulé Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario
, qui nécessite également la signature d'un commissaire à l'assermentation. Ce formulaire dûment rempli doit être remis au bureau d'immatriculation au moment du transfert du titre de propriété.
Rupture de mariage
Un véhicule d'occasion offert en cadeau à un conjoint ou ancien conjoint à la suite d'une rupture de la relation est exonéré de TVD s'il fait partie d'un règlement en vertu de la Loi sur le droit de la famille.
Dons de véhicules
Un véhicule d'occasion peut être donné, exonéré de la TVD, à un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole admissible si le donateur a payé la TVD lors de l'achat initial.
Par ailleurs, un véhicule d'occasion peut être donné, exonéré de la TVD, à un établissement d'enseignement ontarien. Le donateur n'est pas tenu d'avoir payé la TVD lors de l'achat initial. Pour se prévaloir de l'exonération, le donateur doit fournir au vendeur du véhicule d'occasion un Certificat d'exemption de taxe valide. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la TVD no 204 - Certificats d'exemption de taxe.
Effets d'immigrants
Les personnes ou entreprises considérées comme des « immigrants » peuvent faire entrer un véhicule d'occasion en Ontario sans payer la TVD pourvu que le véhicule leur appartenait depuis au moins 30 jours avant la date du déménagement, et que tel véhicule a été livré en Ontario dans les six mois suivant le déménagement. Il faut toutefois fournir la preuve que le véhicule a été immatriculé dans un territoire hors de l'Ontario. Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la TVD no 202 - Marchandise importée en Ontario.
Transferts entre des sociétés et des actionnaires
La taxe de vente au détail (TVD) n'est pas exigible lors du transfert d'un véhicule d'occasion entre :
- un particulier et sa société en propriété exclusive (plus de 95 % du capital-actions), ou
- une société de personnes et sa société en propriété exclusive, ou
- des sociétés liées.
Un véhicule d'occasion peut être transféré à un nombre illimité de fois au sein d'un groupe de personnes liées, pourvu que le véhicule soit considéré comme un bien admissible.
Une société peut acquérir un véhicule d'occasion auprès de l'un de ses actionnaires ou vendre un véhicule d'occasion à l'un de ses actionnaires. La TVD exigible sera alors calculée au prorata en fonction du pourcentage d'actions qu'il possède dans la société immédiatement avant la vente.
Exigences relatives aux transferts exonérés
Pour que le transfert d'un véhicule d'occasion entre des personnes liées puisse être exonéré de la TVD :
- la TVD doit avoir été payée au moment de l'achat initial du véhicule par l'une des parties liées, et
- les parties liées doivent le demeurer pendant au moins 180 jours après le transfert.
Si un véhicule d'occasion est transféré directement d'une société en propriété exclusive à un membre de la famille qui n'est pas un actionnaire direct ou indirect de la société, la TVD est exigible sur la juste valeur marchande du véhicule.
Documents requis
Lorsqu'un véhicule d'occasion est transféré entre une société et un actionnaire, la Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario
et l'Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande de transfert exonéré de véhicules automobiles d'occasion entre sociétés, ou entre société et actionnaire doivent être remplis et remis au bureau d'immatriculation des véhicules. Ces formulaires doivent être signés par un témoin et par le commissaire à l'assermentation.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la TVD no 214 - Transfert d'actifs entre personnes liées.
Remboursements
On peut demander un remboursement de la TVD versée à l'achat d'un véhicule d'occasion lorsque la TVD a été payée par erreur.
Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date d'acquittement de la TVD.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la TVD no 700 - Remboursements, remises et rajustements.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite :
Pour obtenir une interprétation écrite au sujet d'une situation particulière non couverte par la présente publication, faites parvenir une demande écrite au :
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe de vente au détail
33 rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Avis de non-responsabilité et références
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre de référence seulement et ne remplacent aucunement les dispositions législatives pertinentes.
Références législatives :
- Loi sur la taxe de vente au détail, articles 4.2, 8; disposition 7(1) 58; alinéa 48 (3) (n)
- Règlement 1012, articles 1, 26, 27, 28, 29
- Règlement 1013, article 13
©right; Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
ISBN 978-1-4435-0699-1 (Print)
ISBN 978-1-4435-0701-1 (PDF)
ISBN 978-1-4435-0700-4 (HTML)
