Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
- Les renseignements contenus dans le présent Guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux articles taxables vendus entre particuliers. Veuillez prendre note que le présent Guide remplace la version précédente publiée en novembre 1995.
Marchandise taxable
Exemples de la marchandise taxable
La TVD doit être acquittée par l'acheteur des articles taxables. Voici des exemples d'articles taxables, qu'ils soient neufs ou d'occasion :
- vêtements pour adultes
- antiquités, oeuvres d'art, bijoux, pièces de monnaie et timbres
- bateaux, embarcations nautiques, avions et véhicules de toutes sortes, y compris roulottes et motoneiges
- bicyclettes et motocyclettes
- appareils photo, radios, appareils stéréo et téléviseurs
- matériel de camping et de sport
- matériel et logiciels informatique
- matériel de construction, machines et outils
- meubles et appareils ménagers
- outils de jardinage et ornements de pelouses
- objets d'artisanat
- animaux domestiques
- outils et machinerie
- jouets, jeux et instruments de musique.
Paiement de la taxe
Quiconque achète de la marchandise taxable auprès d'un particulier, est responsable du paiement de la TVD sur la juste valeur de la marchandise. Le paiement de la TVD doit être effectué par chèque ou mandat postal à l'ordre du ministre des Finances. Le paiement, accompagné du nom et de l'adresse du consommateur ainsi que d'une description de la marchandise achetée, doit être envoyé au bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, ou directement au :
Ministère des Finances
Taxe de vente au détail
CP 646
Oshawa ON L1H 8X2
Valeur de reprise
À l'exception des véhicules automobiles, la TVD est payable sur la différence entre la juste valeur de la marchandise taxable vendue et le crédit accordé pour la marchandise taxable acceptée en échange. Si la marchandise acceptée en échange n'est pas taxable, la TVD s'applique à la pleine valeur de la marchandise taxable. Pour plus de précisions sur la taxe de vente au détail
applicable aux véhicules d'occasion, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 209F - Programme d'information sur les véhicules d'occasion.
Marchandise importée en Ontario
La TVD, y compris toute taxe applicable d'encouragement à l'économie de carburant, est exigible sur toute marchandise taxable achetée à l'extérieur de l'Ontario et importée à des fins d'utilisation en Ontario. Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 202F - Marchandise importée en Ontario.
Ventes entre membres d'une même famille
Les ventes privées entre membres d'une même famille sont assujetties à la taxe de vente au détail de la même façon que les ventes entre particuliers qui n'ont aucun lien de parenté. La TVD est calculée sur la juste valeur des marchandises taxables. Si le paiement consiste à reprendre à son compte le solde d'un prêt, la taxe est exigible sur le montant total du solde au moment de la reprise. Les cadeaux, legs et autres cessions de propriété, à l'exception des véhicules automobiles, ne sont pas assujettis à la taxe de vente au détail si aucun paiement n'est effectué. Pour plus de précisions sur la taxe de vente au détail applicable aux véhicules d'occasion, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 209F - Programme d'information sur les véhicules d'occasion.
Pour de plus amples renseignements
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d’une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Avis de non-responsabilité
Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicative seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).
