Biens immobiliers et accessoires fixes

Guide de la TVD 206, Juillet 2005

• Ce guide explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux biens immobiliers et accessoires fixes. Veuillez prendre note que le présent guide remplace la version précédente publiée en mai 2001.

Bien immobilier

Le terme « bien immobilier » désigne un terrain et tout objet fixé en permanence à un terrain.

Exemples des biens immobiliers

Les exemples suivants représentent des objets qui sont considérés comme des biens immobiliers une fois installés :

• allées
• chemins
• clôtures
• édifices
• piscines creusées
• poteaux utilitaires
• terrasses
• tours de communication
• trottoirs.

Accessoires fixes

Un accessoire fixe est un objet installé de manière à être solidement fixé à un bien immobilieren permanence.

Exemples des accessoires fixes

Les exemples suivants représentent des objets qui sont considérés comme des accessoires fixes une fois installés :

• affiches
• appareils ménagers encastrés
• chauffe-eau
• cheminées encastrables
• comptoirs, armoires, étagères
• matériel de lave-auto
• piscines hors-terre
• pompes à essence
• sièges de théâtre
• stores (vénitiens et verticaux inclus)

Bien qu'ils puissent être fixés en permanence au bien immobilier, les autocommutateurs privés (PBX) et les ordinateurs ne sont pas considérés comme des accessoires fixes. Les climatiseurs de fenêtre et les appareils ménagers amovibles comme les cuisinières, les réfrigérateurs, les machines à laver et les sécheuses ne sont pas des accessoires fixes, même s'ils sont reliés à l'installation électrique ou aux canalisations d'eau.

Facturation de la taxe

Lorsqu'ils fournissent et installent un bien immobilier ou des objets considérés comme des accessoires fixes, les entrepreneurs ne doivent pas facturer ou indiquer la taxe de vente au détail (TVD) sur le prix de vente. La taxe versée sur les articles achetés ou fabriqués pour l'exécution de ces contrats entre dans le coût sur lequel se fondent les entrepreneurs pour établir le prix de vente final. C'est pourquoi les entrepreneurs ne doivent pas indiquer la TVD ou la facturer séparément à leurs clients.

Toutefois, la TVD s'applique au prix de vente d'un article si ledit article est enlevé du bien immobilier avant que ce dernier ne soit vendu, ou si le contrat de vente stipule que ledit article doit être enlevé du bien immobilier. 

Locations

Les frais de location de biens immobiliers (tel qu'une maison) ou d'un accessoire fixe (tel qu'un chauffe-eau) ne sont pas taxables. Les personnes qui offrent des accessoires fixes en location doivent cependant payer la taxe à l'achat de ces accessoires. 

Remarque : Dans le cas des contrats portant sur un bien immobilier ou un accessoire fixe, c'est à l'entrepreneur que revient la responsabilité d'acquitter la TVD. Les entrepreneurs peuvent faire l'objet d'une cotisation de la TVD applicable sur les articles qu'ils achètent ou fabriquent pour l'exécution de tels contrats, même si la taxe a été perçue auprès de leurs clients.

Paiement de la taxe

La TVD est exigible sur les articles taxables qui deviennent des biens immobiliers ou des accessoires fixes une fois installés, ainsi que sur les articles taxables servant à réparer des biens immobiliers ou des accessoires fixes. Ainsi, aux fins de la TVD, l'acheteur des articles à installer est considéré comme le consommateur final et est donc responsable du paiement de la taxe. Plus de précisions sur la personne responsable de payer la TVD et sur la période de versement sont données ci-après.

1. Tout entrepreneur doit payer la TVD sur le prix d'achat de tous les articles (ciment, poutres en acier, fenêtres, portes, etc.) utilisés dans la construction d'un bien immobilier (condominium, immeuble à bureaux, etc.).  Si ces articles sont fabriqués par l'entrepreneur qui les installe, la TVD peut être imputée au coût de fabrication desdits articles.  Pour plus de précisions, consulter le Guide de la taxe de vente au détail no 401F - Entrepreneurs- fabricants.

2. Les entrepreneurs doivent acquitter la TVD sur les articles comme les chauffe-eau, lesquels, une fois installés, sont considérés comme des accessoires fixes. La TVD doit être versée au moment de l'achat lorsque l'article en question est acheté auprès d'un tiers fournisseur. Si ledit article est fabriqué et installé par l'entrepreneur, la TVD peut être imputée au coût de fabrication de l'article. Consulter à cet égard le Guide de la taxe de vente au détail no 401F tel qu'indiqué précédemment.

3. Peu importe si un entrepreneur répare un bien immobilier ou un accessoire fixe sur place ou s'il l'emporte à son atelier pour effectuer la réparation, l'entrepreneur doit acquitter la TVD sur toutes les pièces et tout le matériel utilisé. Si l'entrepreneur confie la réparation de l'article à quelqu'un d'autre, cet article n'est plus considéré comme un bien immobilier. Dans ce cas, l'entrepreneur doit payer la taxe sur le montant total demandé par le réparateur, y compris les frais de main-d'oeuvre.

Réparations

Lorsqu'un client lui apporte un article à réparer, l'entrepreneur ou le réparateur doit percevoir la TVD sur le montant total facturé, y compris la main-d'oeuvre, même si cet article sera considéré comme un bien immobilier ou un accessoire fixe lorsque le client le réinstallera.

Tout particulier peut construire ou réparer lui-même un bien immobilier qui lui appartient, ou acheter des articles qui deviendront des accessoires fixes une fois installés. Dans de tels cas, il ne s'agit pas de l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un accessoire fixe. Agissant ainsi à titre d'entrepreneur, ledit particulier doit payer la TVD sur tous les articles achetés en vue de l'exécution du travail.

La TVD ne s'applique par aux articles réparés en Ontario lorsque le réparateur expédie l'article réparé à un client situé à l'extérieur de la province. Toutefois, lorsque le réparateur envoie un article à l'extérieur de l'Ontario pour le faire réparer au nom d'un client domicilié en Ontario, le réparateur doit percevoir la TVD sur le montant total de la réparation, y compris les pièces et la main-d'oeuvre.

Achats spéciaux

Certains clients ne sont pas tenus de payer la TVD sur divers articles fournis et installés par des entrepreneurs. Consulter à cet égard les guides de la taxe de vente au détail no 400F -Fabricants, no 808F - Indiens inscrits, bandes d'indiennes et conseils de bande, no 807F - Agriculteurs et no 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers.

Entrepreneurs

Les entrepreneurs sont chargés de déterminer si le client doit payer la TVD ou encore si l'article installé est assujetti à la taxe. S'ils ne paient pas la TVD applicable aux articles achetés en vue de l'exécution d'un contrat taxable, les entrepreneurs peuvent faire l'objet d'une cotisation par le ministère.

Si le client n'est pas tenu d'acquitter la TVD ou si l'article installé n'est pas assujetti à la taxe, le contrat peut faire l'objet d'un appel d'offres « taxe en sus ».

Pour ce genre de contrats, les entrepreneurs ne sont pas tenus de payer la TVD lorsqu'ils achètent ou fabriquent des marchandises qui deviendront des accessoires fixes ou un bien immobilier. Pour acheter des marchandises auprès de leurs fournisseurs sans payer la TVD, les entrepreneurs doivent remettre à ces derniers un Certificat d'exemption de taxe dûment rempli (pour plus de précisions, consulter le Guide de la TVD no 204F -Certificats d'exemption de taxe).

Agriculteurs

Les agriculteurs peuvent acheter des matériaux de construction utilisés pour ériger ou moderniser des structures employées exclusivement à des fins agricoles en fournissant à leur vendeur un certificat d'exemption de taxe dûment rempli ou une carte d'identité délivrée par un organisme agricole général (la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, et le Syndicat national des cultivateurs). Consulter le Guide de la TVD 807F - Agriculteurs pour des détails.

Titulaires d'un permis « G »

Il peut arriver que des clients présentent leur permis « G » aux entrepreneurs dans le but de ne pas payer la TVD comprise dans un contrat immobilier ou applicable à des articles qui seront considérés comme des accessoires fixes une fois installés. En vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, les fournisseurs ne doivent pas accepter un permis « G » à la place d'un Certificat d'exemption de taxe à moins que les articles en question ne soient vendus sans installation ou à moins que des services taxables soient fournis. La TVD s'applique dans tous les autres cas.

Gouvernement Fédéral

Il arrive qu'un entrepreneur passe un contrat avec le gouvernement fédéral pour la construction d'un bâtiment et(ou) l'approvisionnement ou l'installation d'équipement. Les contrats d'approvisionnement et d'installation d'équipement sont considérés par le gouvernement fédéral comme des contrats immobiliers si, une fois installé, l'équipement en question est fixé en permanence à un bâtiment ou s'il dessert directement un bâtiment (par ex. les ascenseurs, escaliers roulants, luminaires, systèmes de chauffage central, air climatisé). Les entrepreneurs doivent payer la TVD sur tous les articles achetés dans le but d'être utilisés dans l'exécution de ces contrats.

Si l'équipement n'est pas fixé en permanence au bien immobilier ou s'il ne dessert pas directement un bâtiment (par ex. le matériel de manutention, l'outillage de production, l'équipement de télécommunication et le matériel de formation), le gouvernement fédéral ne reconnaît pas le contrat comme un contrat immobilier.  Dans un tel cas, si le contrat est conclu avec le gouvernement fédéral, l'entrepreneur n'est pas tenu de payer la TVD à l'achat de l'équipement, même si cet équipement pourrait être considéré comme un accessoire fixe une fois installé.

Tel que précisé sous la rubrique « Généralités », ce sont les entrepreneurs qui sont chargés de déterminer si l'article installé est assujetti ou non à la TVD. Même lorsque le gouvernement fédéral indique à l'entrepreneur qu'il n'est pas tenu de payer la TVD, ce dernier pourrait tout de même faire l'objet d'une cotisation par le ministère du Revenu de l'Ontario si l'article installé est taxable.

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cette publication ne sont données qu'à titre d'indication. Pour plus de renseignements, adressez-vous au ministère du Revenu de l'Ontario en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005

ISBN 0-7794-0917-5